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« La résiliation à tout moment des contrats risque d’augmenter les tarifs d’assurance »

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Benoît Hamon va présenter un projet de loi permettant aux consommateurs de résilier leur contrat d’assurance n’importe quand. Paradoxalement, cette mesure pourrait entraîner une hausse des tarifs, estime Yann Arnaud, responsable tarification et produits assurances au cabinet de conseil Towers Watson.

Toutsurlassurance.com : Quelle est la réglementation en matière de résiliation des contrats d’assurance ?
Yann Arnaud : La loi Châtel de 2005 régit les conditions de résiliation des contrats reconductibles, également appelés contrats à « tacite reconduction », comme les contrats d’assurance mais aussi les forfaits téléphoniques ou les abonnements à des supports de presse. Dans le cas des contrats d’assurance, la « tacite reconduction » a été instaurée pour éviter aux souscripteurs inattentifs de se retrouver sans couverture, sans le savoir. L’idée de départ visait donc avant tout à protéger les assurés. Mais il est vrai que certaines compagnies avaient tendance à ne pas informer leurs clients que leur contrat arrivait à échéance et qu’ils pouvaient à cette occasion le résilier. La loi Châtel oblige désormais les assureurs à envoyer au moins 20 jours avant la date d’échéance qui est souvent le 1er janvier ou plus rarement le 1er avril ou la date anniversaire de souscription un courrier à leurs assurés pour les prévenir qu’ils disposent de ce délai pour mettre fin à leur contrat. Le projet de loi sur la Consommation de Benoît Hamon vise à donner la possibilité aux clients de résilier leurs contrats à n’importe quel moment après la première année de couverture et non plus seulement 20 jours avant la date d’échéance.

 

Pourquoi une telle mesure ?
L’idée de départ de ce projet de loi est que la liberté du consommateur doit primer avant tout. Le texte sous-entend que le système actuel restreint les possibilités pour l’assuré de résilier son contrat. Ce manque supposé de fluidité du marché freinerait la concurrence et par conséquent, contribuerait à maintenir des tarifs élevés. A contrario, donner la possibilité aux souscripteurs de résilier leur contrat à n’importe quel moment obligerait les assureurs à baisser leurs prix pour rester compétitifs. Je ne suis pas d’accord avec ce postulat. Le marché français des assurances est un marché très concurrentiel. Les prix pratiqués sont, dans la plupart des cas, justes. C’est ce qu’a démontré le rapport publié en 2011 sur les tarifs des assurances commandé par Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie et des Finances, auprès du Trésor et de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, NDLR). Pour autant, les hausses sont réelles. Les assureurs ont longtemps décidé de ne pas répercuter l’envolée des sinistres en habitation et sont contraints aujourd’hui de pratiquer un rattrapage se traduisant par de fortes augmentations de tarifs pour sauvegarder leurs marges. Ces hausses brutales de prix ne correspondent pas forcément à une augmentation de la sinistralité individuelle. D’une manière générale, beaucoup de Français considèrent les assurances comme une dépense contrainte, a fortiori en cette période de restriction du pouvoir d’achat. Dans ces conditions, il paraît facile de mettre une forte pression sur les assureurs pour donner des gages à l’opinion à un moment où le gouvernement dispose de peu de marges de manœuvre.

 

Est-ce que la liberté de résiliation va faire baisser les prix ?
Non, c’est même l’inverse qui risque de se produire. Après une première période où les tarifs vont baisser, ils vont ensuite remonter et même dépasser les niveaux actuels. On le voit aux Pays-Bas où la résiliation à tout moment a été instaurée en 2010 et où trois ans plus tard, la baisse des prix ralentit déjà. Il ne peut pas en être autrement. Le principe de l’assurance est fondé sur la mutualisation. Les bons profils d’assurés, c’est-à-dire ceux qui génèrent peu de sinistres, contribuent à équilibrer les résultats des mauvais. Les premiers paient plus cher qu’ils ne devraient mais comme ils sont beaucoup plus nombreux que les seconds, la différence est minime. En revanche, ce « pot commun » permet aux assurés présentant un profil de risques élevé de bénéficier de tarifs raisonnables. Sans la mutualisation, les jeunes conducteurs, qui sont considérés par les assureurs comme faisant partie des profils risqués, paieraient leur assurance automobile jusqu’à 2,5 fois plus cher qu’actuellement. En Grande-Bretagne où la possibilité de résiliation à tout moment est la norme depuis très longtemps, 35% des jeunes assurés doivent payer une prime d’assurance dont le montant est supérieur au prix de leur véhicule. Si la mesure était appliquée en France, les profils risqués ne seraient pas les seuls à être pénalisés. En abandonnant la logique de la mutualisation pour celle d’une plus grande segmentation, les assureurs gèreraient des volumes de cotisations moins importants, car plus fragmentés et soumis à une grande concurrence. Les « pics » de sinistres entraînant des indemnisations, comme par exemple un hiver particulièrement rigoureux qui provoque une forte augmentation de ruptures de canalisation causées par le gel, seraient alors probablement moins bien absorbés. Au final, les profils présentant peu de risques pourraient eux-aussi connaître une hausse significative de tarifs. En définitive, les gagnants de la résiliation à tout moment seraient les comparateurs d’assurances. Ces sites internet ont tout intérêt à ce que les assurés se sentent les plus libres possibles et comparent les contrats proposés sur le marché.

 

Pourquoi certains assureurs français proposent-ils déjà une résiliation à tout moment ?
D’abord, il faut souligner qu’il s’agit d’un nombre limité d’acteurs. Ce sont essentiellement des nouveaux entrants sur le marché, le plus souvent présents principalement sur Internet. La résiliation à tout moment leur permet de se distinguer. Cela peut aussi constituer un argument marketing pour rassurer les souscripteurs sur le mode « si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez toujours changer d’assureur quand vous voulez ». Ils peuvent d’autant plus proposer cette option qu’ils sont en phase de conquête de parts de marché et disposent encore de peu de contrats en stock.

Propos recueillis par Jean-Philippe Dubosc

 

Sur le même sujet, consultez l’article : L’assurance “sans engagement” mal engagée

 


Tout sur l'assurance

« Les contrats Swiss Life ont rapporté 7,3% en moyenne en 2012 »

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INTERVIEW – Pour Eric Le Baron, directeur général de l’assurance vie chez Swiss Life France, les épargnants ont tout intérêt à investir dans des fonds en unités de compte (UC) dans un contexte de taux bas. Chez l’assureur, plus la part d’UC est importante, plus le rendement du fonds en euros est élevé.

Toutsurlassurancevie.com : Compris entre 2,80% et 2,90% en 2012, les rendements des fonds en euros n’ont que peu baissé par rapport à 2011 (3%) d’après les taux publiés depuis début janvier. Est-ce une bonne surprise ?
Eric Le Baron : Les taux des fonds en euros n’ont que très légèrement diminué et sont restés à peu près compétitifs. Le taux raisonnable aurait dû être autour de 2,50%, il va se situer autour de 2,90%. Je m’étonne de voir que les rendements n’ont pas baissé plus que cela. Normalement les rendements des fonds en euros suivent plus ou moins les rendements des taux à 10 ans. Or le taux de l’OAT (Obligation assimilable du Trésor, NDLR) est tombé à 1,96% en décembre et les dernières adjudications effectuées par l’Agence France Trésor tournent autour de 2,25%. Nous assistons à une forme de convergence à terme des rendements sur les fonds en euros qui se dirigent aux alentours de 2%, voire à 2,50% dans le meilleur des cas pour les compagnies qui vont chercher un peu de risques, sur des placements autres que les obligations souveraines. Si on considère que les assureurs réinvestissent environ 15% de leurs encours obligataires arrivant à échéance chaque année, il n’y a pas beaucoup à espérer des rendements des fonds en euros à l’avenir d’autant que les assureurs vie, contraints par les règles prudentielles solvabilité 2, diminuent l’exposition de leurs portefeuilles au risque.

Comment expliquer la résistance des taux de rendement des fonds en euros ?
C’est à mon avis surtout lié au fait que l’année 2012 a été dramatique pour certains acteurs en terme de collecte nette, avec des sorties importantes. Les compagnies ayant une surpondération de leurs actifs en fonds en euros et dont le rendement ressort en forte baisse poussent certains épargnants à procéder à des arbitrages pour investir dans d’autres types de placements. Je pense notamment à l’immobilier qui procure un rendement facial plus compétitif soit au travers de l’immobilier (SCPI, OPCI) ou de l’immobilier physique. A cela se rajoute la concurrence des livrets bancaires et du Livret A en particulier. Dans ce contexte, les principaux opérateurs du marché ont préféré maintenir un rendement correct afin de stabiliser leur collecte nette pour 2013.

Combien ont rapporté les fonds en euros de votre compagnie SwissLife Assurance et Patrimoine en 2012 ?
Nous avons annoncé des taux de rendement nets compris entre 2,95% et 3,95% pour les fonds euros de nos contrats multisupports, soit seulement six dixièmes de moins qu’en 2011 tout en augmentant notre PPE (les réserves, NDLR). Comme chaque année, nous avons appliqué notre principe de taux de rendement différencié. Celui-ci dépend de l’encours de votre contrat et de la part investie en unités de compte (UC). Plus votre part d’UC est importante, meilleure est la rémunération de votre fonds en euros. Je pense que notre stratégie consistant à réduire les taux d’exposition de nos clients sur les fonds en euros est payante. Tout le monde est gagnant, même l’épargnant auquel nous restituons un peu du coût du risque qu’il ne nous fait pas prendre en investissant davantage son épargne en UC. Le taux de rendement net moyen de nos contrats multisupport est ressorti à 3,19%, dont 3,30% pour notre clientèle patrimoniale, qui détient plus de 250.000 euros d’avoirs. Nos UC ont enregistré une performance moyenne de 13% contre 12,5% sur le marché. Au total, la rémunération moyenne de notre clientèle pondérée par l’encours a atteint 7,3% en 2012.

Le poids des unités de compte est plus important chez Swiss Life qu’ailleurs avec plus de 40% de votre encours contre 15% en moyenne sur le marché. Sur quels supports vos clients investissent-t-ils ?
Nous devons proposer à nos clients des supports offrant une espérance de rendement plus élevée tout en limitant la volatilité des placements. C’est la raison pour laquelle nous lançons régulièrement des offres de produits structurés, généralement des fonds à échéance à horizon 8 ans dotés d’une capacité de rappel sous certaines conditions permettant de capter de la performance à court terme. C’est par exemple le cas de SwissLife Funds Prigest World 2020. Ce fonds commercialisé par SwissLife Banque Privée jusqu’à la fin du mois de mai constitue une opportunité d’investir sur des niveaux de valorisation bas sur les actions internationales tout en bénéficiant d’un potentiel de distribution de dividendes élevés.

Et l’immobilier ?
Si une demande se fait jour, il faut savoir en profiter. C’est ce que nous avons fait en lançant début 2011 le fonds SwissLife Dynapierre, premier OPCI grand public éligible à l’assurance vie. Ce fonds, dont la performance nette a atteint 4,98% en 2012, a été notre unité de compte la plus vendue l’en passé. SwissLife Dynapierre est composée à 60% maximum d’immobilier, une classe d’actifs qui procure l’espérance de rendement la meilleure compte tenu de sa faible volatilité. L’immobilier constitue en outre un bon support de protection contre l’inflation si jamais celle-ci venait à redémarrer.

Comment vos clients sont-ils accompagnés pour gérer leur patrimoine financier ?
Nous proposons des allocations pilotées ou conseillées dont la composition varie selon la prise de risque acceptée par le client, avec des performances nettes comprises entre 4,13% et 11,75% en 2012. Notre clientèle patrimoniale peut également conclure des avenants de réorientation de l’épargne. Ils vous permettent d’être averti par SMS que votre allocation doit être modifiée pour respecter la configuration initiale qui a été fixée avec votre conseiller. Les performances de ces avenants se sont situées entre 3,85% et 11,54% l’année passée selon votre niveau de risque et votre contrat. Nous pensons que ces gestions plus intelligentes sont un bon moyen d’éduquer les clients au pilotage des risques.

Propos recueillis par Olivier Brunet

 


Tout Sur l'Assurance-Vie

L’escalade du prix des assurances santé favorise les contrats les moins complets

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Le coût des mutuelles santé a bondit de près de 30% depuis sept ans, selon l’indice IPAP publié par le comparateur Assurland. En l’absence de mesures efficaces pour pallier à cette croissance ininterrompue des prix, les ménages français se tournent vers des couvertures plus réduites.

 Les contrats d’assurance ne sont pas à égalité face la hausse des tarifs. Si les prix des contrats auto n’ont progressé que de 5% depuis 2005 d’après l’indice IPAP d’Assurland, ceux des contrats d’habitation et des complémentaires santé ont dans le même temps explosé respectivement de 25% et 30% ! « La hausse annuelle moyenne des prix des assurances auto, habitation et santé a été de 0,5%, 3,8% et 3,4% ces dernières années, un chiffre à comparer à une inflation moyenne annuelle de 1,7% », relève le comparateur d’assurances.

Hausse de moitié des tarifs santé entre 2001 et 2008

Ce constat pourrait même être sous-évalué en ce qui concerne les contrats santé. La part que doivent leur consacrer les ménages aurait ainsi augmenté de plus de 50% entre 2001 et 2008 pour atteindre 1.100 euros par an en moyenne, selon l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir qui demande plus de transparence de la part des organismes de complémentaire santé. « Ces hausses proviennent de l’augmentation spectaculaire des coûts des soins associée au vieillissement de la population et au désengagement de la prise en charge de la part des collectivités. A cela, il faut encore ajouter l’instauration puis le doublement de la taxe sur les contrats solidaires et responsables sous le précédent gouvernement », précise Stanislas di Vittorio, le fondateur d’Assurland. Et cette tendance ne semble pas vouloir s’arrêter dans l’immédiat. Malgré un léger ralentissement par rapport aux augmentations annoncées en 2012 par les assureurs, les tarifs des contrats des complémentaires santé devraient encore progresser en 2013, de 2,5 à 3% en moyenne selon le président de la Mutualité Française, Etienne Caniard, voire de 3,5% d’après l’indice IPAP d’Assurland.

Vers des contrats low cost ?

Cette hausse des prix pose « une véritable question en matière de santé publique », pointe le comparateur qui constate « une migration des formules choisies vers les couvertures les moins fortes ». Le nombre de formules « économiques » passe ainsi de 16% à 21% dans le choix des assurés sur les quatre dernières tandis que les couvertures « sécurité », plus complètes, déclinent de 39% à 36%, remarque-t-il, attribuant cette évolution « au renchérissement des coûts de l’assurance santé, qui a augmenté de 30% en 7 ans soit environ 150 euros en valeur absolue ».
Plutôt qu’un véritable choix de réduire leur couverture, cette tendance démontre qu’à budget équivalent, les assurés voient leurs garanties s’amenuiser. « Nous observons que les gens qui viennent sur notre site se couvrent moins mais les dépenses continuent à augmenter globalement », indique Stanislas di Vittorio. Pour lutter contre le détournement des Français des contrats à forte garantie vers des couvertures allégées voire l’absence de couverture complémentaire, des mesures ont bien été prises. Mais force est de constater que leur efficacité demeure limitée. Assurland cite ainsi la mise en place de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) pour les personnes aux revenus très faibles ou l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) pour les personnes aux revenus modestes. « L’Etat a bien mis en place des subventions pour les gens les moins fortunés. Mais beaucoup n’en profitent pas par méconnaissance ou par manque de moyens », regrette le fondateur d’Assurland.
Le récent accord entre le Medef et syndicats pour la mise en place obligatoire d’une assurance santé complémentaire collective pour tous les salariés permettra-t-il de renverser cette tendance ? Cette initiative représente en tout cas « peut-être une bonne nouvelle pour les salariés qui ne bénéficient pas d’une “mutuelle” d’entreprise. Ils pourraient bientôt profiter à leur tour, d’une complémentaire santé payée en partie par leur employeur », espère le comparateur LesFurets.com. « Ce texte laisse une certaine partie de la population non couverte. Jeunes, indépendants, étudiants, retraités, et chômeurs ne seront pas concernés. Par ailleurs, si on oblige l’employeur a prendre en charge ces coûts supplémentaires, cette mesure risque d’avoir un impact négatif sur le chômage », craint Stanilas di Vittorio.L’accord prévoit d’étendre une telle couverture collective à tous les salariés, au plus tard au 1er janvier 2016.

 


Tout sur l'assurance

AXA France annonce le rendement de ses contrats d’assurance-vie en euro

AXA France a annonce le rendement net de frais de gestion mais brut des prelevements fiscaux de 15,5 pourcent, du fonds en euros de ses principaux contrats d’assurance-vie : Arpeges, Excelium, Privilege, Figures Libres, Odyssiel, Expantiel, Optial.
RiskAssur, le magazine des Risques et des Assurances

Les contrats GAV poursuivent leur croissance en 2011

FFSA.fr – Secteur Assurance