Protection

Rapport 2020 : L’ACPR met en avant la protection du client

Malgré la résilience et la stabilité dont le marché financier a fait preuve durant la crise sanitaire, l’ACPR a exercé une vigilance particulière à l’égard des risques de fraudes ou d’escroqueries durant l’année 2020.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié, le 28 mai, son bilan annuel pour l’année 2020. Risque cyber, démarchage téléphonique frauduleux, transparence des frais facturés, qualité des informations envers les assurés, l’autorité a fait face cette année à de multiples risques concernant la protection de la clientèle.

Les secteurs exigeant une assurance de responsabilité civile ont été plus particulièrement touchés par des actes d’escroquerie comme par exemple de faux contrats d’assurance. Le démarchage téléphonique est resté, en 2020, dans le viseur de l’autorité. Malgré la loi entrée en vigueur le 8 avril dernier, imposant l’enregistrement des conversations, le vice-président de l’ACPR, Jean Paul Faugère estime qu’ « il est nécessaire que les assureurs s’engagent plus fermement dans le contrôle qualité des méthodes de vente et que les courtiers grossistes fassent de même avec les courtiers de proximité ».

En découle également la volonté du gendarme d’éclaircir les informations fournies aux assurés, notamment le besoin de clarté vis-à-vis des garanties. « C’est particulièrement sensible en assurance vie, compte tenu du développement de l’offre en UC. L’ACPR attache une grande importance à la cohérence de l’offre de l’assureur avec les besoins du client, et à la traçabilité des diligences réalisées pour matérialiser le devoir de conseil », indique Jean Paul Faugère.

Dans un autre temps, le vice-président de l’autorité pointe du doigt le besoin de transparence vis-à-vis des frais facturés et des services offerts afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts. Enfin, « le risque cyber est plus que jamais d’actualité. Il revient aux assureurs d’investir fortement dans la sécurité de leur base de données. Beaucoup de données sensibles, concernant la vie privée des personnes, y figurent », indique le vice-président. Les assureurs sont appelés à se munir de meilleures technologies dans le but de protéger leurs assurés.

Solvabilité II dans un contexte de taux bas

L’ACPR estime que l’« expérience de cette crise montre sa capacité à garantir la stabilité financière ». Elle évoque également la « résilience » des entreprises d’assurance grâce à une bonne application de la directive Solvabilité II. « L’ajustement pour volatilité, a joué pleinement leur rôle au plus fort de la crise, en automne », commente Jean Paul Faugère. Cependant, « l’univers de taux très bas voire négatifs », inquiète le marché. Un projet d’adaptation de la directive Solvabilité II a donc été remis à la Commission européenne par l’Eiopa en décembre 2020. Le gendarme européen a reçu l’aide de l’ACPR sur ses travaux d’élaboration.

« Une révision de la directive sans accroître les besoins en fonds propres des assureurs serait souhaitable. De même qu’on doit pouvoir aboutir à un cadre prudentiel plus lisible, et plus simple à mettre en œuvre dans les entreprises peu risquées. Au cours de la période de négociation qui s’ouvrira avec l’élaboration par la Commission d’une première proposition d’ici la fin de l’année, l’ACPR mettra son expertise à la disposition du gouvernement », a indiqué le vice-président.

La résilience du marché financier

La France ressort leader européen dans le secteur de l’assurance en 2020, d’une courte tête devant le Royaume-Uni, avec un bilan s’élevant à 2.959Mds d’euros. « Le secteur a évidemment subi les conséquences de la crise comme toute l’économie, mais les entreprises sont entrées dans une crise avec des niveaux de solvabilité solide », commente le vice-président de l’autorité. Le niveau moyen du ratio de solvabilité sur l’année était de 267% en début d’année, soit 2,7 fois le minimum requis. Fin décembre 2020, le niveau s’établissait à 243%.

Les effets de la crise ont été visibles sur les lignes d’activités comme les pertes pécuniaires diverses, avec une hausse des sinistres de 35%, notamment liée à la perte d’exploitation des entreprises. Les dommages aux biens des professionnels enregistrent une augmentation de 2Mds d’euros, en hausse de 45%. Les arrêts de travail se sont également multipliés durant la crise sanitaire, augmentant le niveau de sinistralité pour les assureurs.  Les activités d’assurance automobile et les dommages liés au accidents sont, quant à eux, les secteurs dont l’activité a été impacté positivement en 2020.

Perspectives pour 2021

Lors d’une séance, le 30 novembre 2020, l’ACPR s’est engagé pour 2021 à “approfondir et élargir les travaux relatifs à l’identification des fonctions critiques au sein des organismes d’assurance et préparer les premiers plans de résolution des organismes d’assurance, en développant notamment les aspects relatifs aux outils de résolution et au test d’intérêt public“. Lors d’une séance du collège plénier, en décembre, le gendarme a défini des priorités d’actions en matière de supervision. Parmi ces objectifs, la révision de Solvabilité II et l’encadrement des crypto-actifs dont la responsabilité dans les cyber attaques fait discussion. Mais aussi, la surveillance prudentielle des secteurs de l’assurance , notamment “leur rentabilité et leur solvabilité et s’agissant de la protection du consommateur, la veille active contre les fraudes, la surveillance des stratégies commerciales en assurance-vie et la protection des populations vulnérables“, indique le rapport.

Lire la suite ici : Rapport 2020 : L’ACPR met en avant la protection du client (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

News Assurances Pro

Intériale : “La réforme sur la protection sociale rebat les cartes”

INTERVIEW – Gilles Bachelier, président d’Intériale et Martine Carlu, directrice générale, dressent un bilan de l’année 2020 et commentent la future réforme sur la protection sociale complémentaire de la fonction publique.

Martine Carlu, vous êtes arrivée chez Intériale il y a 15 mois. Qu’est-ce qui a changé depuis ?

Martine Carlu : Nous avons choisi de travailler dans la confiance, au service d’un projet commun. Auparavant, il y avait un comex de 9 personnes et, en-dessous, 23 directeurs. Nous avons fait le choix d’une gouvernance plus agile. Nous avons ainsi mis en place une gouvernance à trois étages. Un « DG LAB » réduit à 7 personnes, composée de trois femmes et quatre hommes, qui se réunit une fois par mois. Il pilote les projets de transformation qui demandent du temps long. Puis, nous avons mis en place un « cockpit » de 14 personnes, complètement paritaire, qui se réunit toutes les semaines, et est l’instance de gouvernance opérationnelle de la mutuelle. Puis, nous avons 5 comités spécialisés autour du développement, de la gestion de risque, des finances, de la communication et les projets. Chaque comité est composé d’un panel de directions et travaille en transversalité. Ces 3 étages de la fusée Intériale optimisent à tous les niveaux chaque instance de décisions.

Vous aviez une volonté de transformation forte ?

Martine Carlu : Je pense que le ressenti partagé c’est qu’il y avait une forme de rupture entre une vision politique et une vision opérationnelle. D’autre part, une nécessité de travailler davantage sur un projet commun. Il y avait une tradition de fonctionnement par silos, avec peu de communication entre les directions. Les membres du comex ne se réunissaient pas régulièrement. Au travers du programme de transformation Hermione, nous avons matérialisé la volonté de travailler ensemble autour d’un projet commun, élus et opérationnels, en décloisonnant et en transversalité. En quelques mots, nous avons souhaité donner de la cohérence et du sens.

Avez-vous enregistré beaucoup de turn-over depuis votre arrivée ?

Martine Carlu : Depuis mon arrivée, malgré la crise sanitaire qui a fortement bousculé notre quotidien, nous avons défini ensemble la trajectoire de la mutuelle et œuvré à la refondation des fondamentaux techniques et humains. Les dernières années avaient été marquées par un turnover élevé, notamment au sein des fonctions de gestion des risques, du juridique et de la conformité, mais également au sein des équipes développement. Nous avons donc procédé à des campagnes significatives de recrutement, plus de 50 personnes ayant été intégrées depuis le premier confinement.

Par ailleurs, nous avons mis en place au sein du programme Hermione un chantier dédié à la transformation de notre culture managériale et proposé des ateliers de co-construction sur la thématique “travailler autrement”. Ceci a permis de réduire de plus de 50% le nombre de départs de la mutuelle en 2020 vs 2019 et de revenir à un taux de turnover dans les normes de marché. Nous avons enregistré 68 départs en 2019 et 28 en 2020, sur un effectif d’environ 400 collaborateurs. Il reste du travail, mais nous sommes sur la bonne voie.

Gilles Bachelier : Après des années difficiles, Intériale séduit à nouveau des collaborateurs qui souhaitent nous rejoindre. Intériale fait envie et nous en sommes fiers. Nous avons embauché de nouvelles compétences avec cette volonté de donner un nouveau sens mutualiste à l’entreprise, de respecter le côté affinitaire de la mutuelle.

Quels sont vos objectifs de développement ?

Martine Carlu : Contrairement à l’image que peut avoir Intériale, nous avons une activité équilibrée entre la fonction publique d’État et territoriale. Sur la fonction publique d’État, Intériale est plus présente au ministère de l’Intérieur, mais depuis le dernier référencement, nous nous sommes développés au ministère de la Justice et nous avons commencé à travailler sur les autres ministères. Sur la fonction publique territoriale, la moitié de l’activité est réalisée en assurance individuelle et l’autre moitié en assurance collective.

Notre objectif est d’atteindre 12% de croissance sur trois ans, grâce notamment au développement sur nos segments affinitaires actuels et plutôt dans un modèle individuel. Cet objectif va évoluer en fonction de la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Par ailleurs, nous travaillons pour revenir à une forme d’équilibre technique sur l’assurance collective, avec une réduction du portefeuille qui est choisie et pilotée. En effet, Intériale a remporté beaucoup d’appels d’offres de collectivités territoriales en 2016, avec des équilibres techniques parfois dégradés. Notre souhaitons nous recentrer sur des collectivités de taille intermédiaire. Les conditions tarifaires sur ce marché ne sont pas toujours réalistes et nous ne souhaitons pas imposer à l’ensemble de nos segments le poids de ces contrats.

Gilles Bachelier : Notons que ces contrats sont aujourd’hui collectifs mais facultatifs alors que si la réforme de la PSC aboutit, on s’acheminerait vers des contrats collectifs et obligatoires, plus faciles à piloter. La réduction de notre portefeuille collectif que mentionne Martine Carlu a permis à la mutuelle de redevenir rentable en 2019. Ce n’était plus arrivé depuis 2014.

Comment s’est passé l’année 2020 ?

Gilles Bachelier : 2020 a été une année très positive pour Intériale dans la continuité de l’année précédente. Ce résultat nous a permis de ne pas augmenter la grille tarifaire de nos cotisations en assurance individuelle. Nous avons fait le choix de redistribuer 2,5 millions d’euros de prestations supplémentaires en augmentant les garanties. Enfin, nous avons fait le choix de ne pas répercuter la taxe covid sur les cotisations de nos adhérents. Intériale va financer les 9 millions d’euros de la taxe Covid sur ses fonds propres.

Quelles garanties supplémentaires avez-vous offert à vos adhérents ?

Martine Carlu : Depuis 2021, Intériale prend en charge un forfait sport à hauteur de 30 euros par an pour les actifs, nous remboursons les protections hygiéniques pour toutes nos adhérentes, nous avons généralisé la téléconsultation, en partenariat avec Santéclair et Mes Docteurs, nous avons intégré l’assistance sur l’hospitalisation programmée, mis en place un service de soutien psychologique et élargi le forfait médecines douces.

Pourquoi avez-vous fait le choix de créer une mutuelle pour porter votre stratégie de prévention ?

Martine Carlu : Nous avons pris conscience que la prévention était une vraie force au sein d’Intériale, avec une 60 de personnes sur le terrain, mais du fait de sa dilution au sein d’une organisation assurantielle, nous n’en avions pas fait une ligne de conduite. Au travers de la nouvelle mutuelle de livre 3, Prévention plurielle, nous sommes en train de concevoir une offre de services. L’adhésion à Intériale ouvrira l’accès à un socle de de services dans le domaine de la santé mentale et des pathologies lourdes, dans un premier temps. Nous allons également mettre à disposition de nos donneurs d’ordre des outils qui vont leur permettre de comprendre l’état de santé de leurs populations et d’alimenter positivement le débat avec les RH. Enfin, nous allons mener des opérations de prévention auprès des populations que nous couvrons, même si elles ne sont pas adhérentes.

Gilles Bachelier : Tout cela a beaucoup de sens car nous venons de reconduire une convention avec le ministère de l’Intérieur, pour accompagner les agents sur des actions de prévention spécifiques jusqu’à fin 2023. Par ailleurs, Intériale va fusionner avec LMDE en juin 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier. Comme nous allons garder la marque LMDE, nous allons non seulement porter la prévention des étudiants au sein de Prévention Plurielle mais également étendre notre présence auprès des écoles de fonctionnaires.

Faut-il lire l’avenir d’Intériale au sein du groupe Vyv ?

Gilles Bachelier : Lorsque l’assemblée générale nous a donné le mandat d’étudier la possibilité d’un rapprochement avec le groupe Vyv, nous étions sur un projet qui faisait sens. Le fait que nous soyons présents au ministère de l’Intérieur, sur les préfectures, sur l’Administration centrale et sur la Justice est cohérent. La difficulté qui se présente aujourd’hui est de rentrer dans un groupe déjà constitué puisque dans nos adhérents, nous avons une moitié de fonctionnaires d’état et une moitié de territoriaux. Notre modèle ne nous permet pas de ne pas nous développer sur la fonction publique territoriale. Nous essayons de trouver un terrain de convergence avec le groupe Vyv et notamment avec MNT, de façon à pouvoir conserver un modèle économique pérenne. Le covid a retardé les discussions mais l’accélération sur la protection sociale complémentaire de la fonction publique rebat complètement les cartes. En effet nous allons nous retrouver avec un appel d’offres sur le ministère de l’Intérieur. Nous y travaillons depuis l’été dernier et nous sommes très mobilisés pour être retenus. Reste à savoir quelle sera la posture des différents opérateurs sur la réforme de la PSC. La règlementation va conditionner les choix de rapprochement que nous serons amenés à effectuer.

Mais où en sont les discussions actuellement ?

Gilles Bachelier : Nous continuons à discuter de façon exclusive avec le groupe Vyv. Les évolutions sur la PSC seront un élément déterminant dans notre choix stratégique. Notre modèle économique solo est très résistant, nous avons quasiment deux fois la marge de solvabilité exigée par l’ACPR. Nous souhaitons trouver un partenaire pour accélérer notre croissance, mais notre priorité c’est d’être retenu sur le ministère de l’Intérieur en 2022, tout en développant le ministère de la Justice et la FPT que nous devrons adresser d’ici 2024.

Comment cette réforme va-t-elle avoir un impact sur votre activité ?

Gilles Bachelier : Nous saluons l’initiative prise par le gouvernement et soutenue par les partenaires sociaux de financer la moitié de la couverture santé des fonctionnaires. Cela représente un véritable progrès en matière d’équité, surtout au sein du ministère de l’Intérieur, le seul ministère qui ne finançait pas encore la couverture santé des fonctionnaires. Cela dit, nous restons vigilants quant aux conditions d’accès et à la qualité des contrats proposés aux agents.

Martine Carlu : Nous alertons sur la couverture des retraités, dont la tarification repose aujourd’hui sur la solidarité intergénérationnelle. Le nouveau dispositif ne doit pas exclure les retraités, ce qui occasionnerait des distorsions importantes d’accès à la santé. Il y a également la question de la prévoyance. Aujourd’hui, il est prévu d’intégrer la prévoyance pour les agents territoriaux mais pas pour la fonction publique d’État. Or, on sait que pour les publics avec des niveaux de salaire modestes, quand il y a des arbitrages à faire, la prévoyance peut faire l’objet du renoncement, car les gens n’y voient pas l’intérêt à court terme. Dans la fonction publique, il y a beaucoup de primes, et ces primes sont exclues du calcul pour une rente invalidité. Les familles peuvent se retrouver facilement dans la précarité en cas d’accident. Les retraités et la prévoyance seront donc nos principaux points de vigilance.

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