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Assurance emprunteur : la libre résiliation sur un an à l’étude

Les emprunteurs pourront plus facilement résilier l’assurance liée à leur prêt. Dans le cadre du projet de loi sur la Consommation, discuté lundi 9 décembre 2013 en séance publique à l’Assemblée nationale, Benoît Hamon devrait déposer un amendement permettant de résilier son contrat d’assurance emprunteur dans l’année qui suit la souscription. Le ministre de la Consommation a justifié, sur France Info, cette mesure par la volonté de laisser le temps au souscripteur « de réfléchir, de penser, de faire jouer les comparateurs d’assurance et de s’assurer au meilleur prix ».

Cette décision s’inspire du rapport sur les modalités de réforme de l’assurance emprunteur commandé par le ministre à l’Inspection générale des finances (IGF). L’IGF préconisait plutôt un droit de résiliation de trois mois après la souscription afin de coller à la « mesure similaire prévoyant un délai de trois mois entre la promesse de vente et la signature authentique d’un acte de vente ». Ces trois mois aurait pu permettre à l’emprunteur de réfléchir sur les manières d’assurer son prêt immobilier au moment de son achat sans trop déséquilibrer le secteur.

La loi Lagarde 2010 a introduit le libre choix de contrats d’assurance emprunteur au moment de la signature du prêt immobilier. Cette mesure s’est avérée insuffisante car les banques ne veulent pas jouer le jeu. La « délégation » représente seulement 11% du marché de l’assurance emprunteur, selon la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).

 


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Résiliation : « la fraude à l’assurance risque d’augmenter »

Isabelle Monin-Lafin

AVIS D’EXPERT – Le projet de loi sur la Consommation, débattu ce 9 décembre 2013 à l’Assemblée, prévoit de donner la possibilité aux assurés de pouvoir résilier leur contrat n’importe quand au bout d’un an. Pour Me Isabelle Monin-Lafin, associée fondatrice d’Astrée Avocats, ce texte va se traduire par une envolée des fraudes à l’assurance.

Le printemps 2013 a été animé par un vif débat sur le projet de loi dit « Hamon » du nom du ministre de la Consommation Benoît Hamon qui propose notamment de pouvoir résilier son contrat d’assurance, après un an de souscription, à tout moment. Ce projet de loi, adopté le 13 septembre 2013 par le Sénat, est examiné en seconde lecture à compter du 9 décembre 2013 à l’Assemblée nationale.
Cette législation, qui n’en est donc encore qu’à l’état de projet, pose un certain nombre de difficultés, à la fois au regard des principes et des valeurs qu’elle s’attacherait à défendre, mais surtout dans sa mise en œuvre pratique à la fois pour les professionnels de l’assurance et pour les consommateurs.

Des gardes fous déjà existants

Aujourd’hui, la résiliation des contrats d’assurances pour les particuliers n’est possible qu’à l’échéance contractuelle (en général une fois par an) moyennant le respect d’un préavis de deux mois. Conscient que le consommateur n’était pas toujours particulièrement bien informé, avisé en temps et en heure des conditions dans lesquelles la résiliation de son contrat pouvait intervenir, la loi Chatel, du nom du secrétaire d’Etat à la Consommation de l’époque Luc Chatel, a déjà assoupli le mécanisme de résiliation de ces contrats.
L’assuré est désormais autorisé à procéder à une résiliation de son contrat à tout moment, dès lors que l’information sur les conditions de la résiliation n’est pas portée à sa connaissance dans un délai minimum de 15 jours avant la date limite de résiliation. Il n’en reste pas moins que l’assurance reste fondée sur un principe de période annuelle renouvelable par tacite reconduction, résiliable sous préavis de deux mois.

La « résiliation infra annuelle » ou l’illusion d’une liberté

Il est exact que la loi Chatel a été contournée par bon nombre d’assureurs qui ont mis en place des contrats collectifs à adhésion facultative et ont ainsi pu prétendre ne pas faire bénéficier les consommateurs du dispositif en matière d’information sur les conditions de résiliation qui concerne uniquement les contrats individuels.
Par ailleurs, les travaux parlementaires ainsi que les rapports qui ont accompagné la présentation du projet de loi de Benoît Hamon mettent en avant la volonté du gouvernement de relancer le pouvoir d’achat du consommateur et de permettre ainsi à ce dernier, dont les dépenses d’assurances représenteraient 5% de son budget, de mettre en concurrence plus facilement et plus rapidement les assureurs.
Si l’intention est louable, l’imprécision du projet de loi et son manque évident de préparation et de concertation avec le secteur augurent des difficultés évidentes quant à sa mise en œuvre.

Trois risques majeurs

Il est prévu que l’assuré a le droit de résilier les contrats, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré « par lettre ou tout autre support durable. »
Premier écueil : ce dispositif remettrait en cause les dispositions de l’article L 113 12 du code des assurances aux termes duquel la résiliation d’un contrat doit intervenir obligatoirement par lettre recommandée.
Deuxième problème : Le dispositif déroge au délai de préavis classique du code des assurances qui fixe normalement ce délai à deux mois puisque la résiliation prendra effet un mois après la réception par l’assureur de la notification.
Enfin, le projet de loi conditionne la capacité pour le consommateur à notifier l’assureur d’une demande de résiliation (uniquement pour l’instant pour l’assurance automobile) à la production d’un document justifiant de la souscription d’une nouvelle assurance Or, les processus de souscription permettent aujourd’hui à bon nombre de consommateurs de bénéficier des garanties d’assurances automobile avant même d’avoir pu réellement justifier de la production de l’ensemble des pièces nécessaires à la couverture des véhicules et au paiement intégral de la prime.

Davantage de conducteurs non assurés ou sans permis

Les assureurs délivrent en effet de façon très régulière, et dans des proportions non négligeables, des attestations d’assurances provisoires (cartes vertes provisoires). Ils sont amenés dans des proportions tout aussi importantes « à passer sans effet » (à annuler rétroactivement) les contrats d’assurances, dès lors qu’il apparaît que les consommateurs ont mal répondu, occulté des pièces obligatoires, voire omis d’adresser les règlements. Néanmoins, l’attestation vaut présomption de couverture du risque…
Assouplir les conditions de résiliation en supprimant le recommandé et en réduisant le délai de préavis risque de voir augmenter le volume de dossiers incomplets ou frauduleux qui génère pourtant la remise d’attestations d’assurance. Ces attestations, en l’état actuel du projet, permettront aux consommateurs de pouvoir aller voir d’autres assureurs et ainsi de cumuler dans le temps les contrats d’assurances provisoires, et bénéficier de la présomption de couverture des compagnies, alors même qu’ils n’auront jamais payé leur prime ou qu’ils n’auront pas… leur permis de conduire.
La presse et l’actualité judiciaire se font souvent l’écho d’accidents de la route provoqués par des conducteurs non assurés et sans permis. À l’heure de la réglementation accrue des actes de distribution, on nage dans le paradoxe !

Diplômée d’un DEA de droit privé général et d’un DESS de propriété industrielle, Isabelle Monin-Lafin est avocate depuis 1990. Elle a créé Astrée Avocats en 2008, cabinet d’avocats dédié au secteur de l’intermédiation en assurance et financière, et se positionne en qualité d’expert sur l’ensemble des problématiques juridiques, sociales ou économiques auxquelles doivent faire face les distributeurs de produits d’assurances et financiers. Une référence sur la place financière notamment grâce au « Classeur Astrée » proposé à ses clients, visant à optimiser l’organisation de leur activité et à mieux se préparer à un éventuel contrôle des autorités (ACP/AMF).
Le Groupe Astrée a vu la création d’une nouvelle entité en 2012, Astrée Consultants, créée et dirigée par Jean-Marc Lafin. Celle-ci propose une activité de conseil aux intermédiaires en assurance et intermédiaires financiers, avec un accompagnement dans la recherche de solutions métier et de mise en conformité de leur activité à l’égard de la réglementation

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Assurances : la résiliation à tout moment des contrats en discussion

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Le débat sur le projet de loi de Consommation s’est ouvert lundi 24 juin 2013 en fin d’après-midi à l’Assemblée. L’une de ses mesures phares consiste à donner aux assurés la possibilité de résilier à n’importe quel moment leur contrat d’assurance après une durée minimum d’un an.

Le projet de loi de Consommation vise à « rééquilibrer les relations économiques (…) entre consommateurs et entreprises », a déclaré dans l’Hémicycle le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici en préambule de l’examen de ce texte. En matière d’assurance, le renforcement des pouvoirs des consommateurs se matérialise dans ce texte par un article autorisant « la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance multirisques habitation et responsabilité civile automobile », c’est-à-dire donnant à l’assuré la possibilité de stopper à tout moment, une fois leur première année écoulée, ces contrats d’assurance tacitement reconductibles.

Les mutuelles santé non concernées

En plus des contrats MRH (multirisques habitation) et auto, l’ensemble des contrats d’assurance affinitaires (téléphone, voyages, extension de garantie) seront également résiliables à tout moment, un amendement en ce sens ayant été ajouté en commission des Affaires économiques. En revanche, les complémentaires santé demeurent exclus du champs de ce texte. A juste titre selon le député (PS) du Doubs, Frédéric Barbier, qui a expliqué à son tour que « les besoins des assurés santé varient en fonction de l’âge » mais que « les prix sont établis grâce à la mutualisation des populations. Une plus grande mobilité pourrait remettre en cause ce modèle économique et fragiliser à terme l’assuré », a-t-il argumenté. En revanche, ces contrats devront se présenter sous une présentation uniforme, propose un autre article de ce texte.

« Les prix ont augmenté indifféremment de cette mesure »

Cette disposition doit globalement dynamiser la concurrence du secteur en renforçant la mobilité des assurés. Elle a évidemment provoqué la colère des professionnels du monde de l’assurance, dont certains ont fait valoir qu’elle pourrait entrainer paradoxalement une hausse des tarifs. Un argument irrecevable pour le rapporteur du texte, le député (PS) de Seine-Saint-Denis, Razzy Hammadi. « Ces dernières années, les prix ont augmenté indifféremment de cette mesure. Dans de nombreux domaines, notamment l’habitation, la hausse des tarifs a été deux à trois fois supérieure à l’inflation », a-t-il fait remarquer juste avant l’ouverture des débats. « Un seul élément doit justifier les prix : la sinistralité. Or, elle baisse par exemple en automobile », a-t-il rappelé.

Les avantages des assureurs remis en cause

Dans l’Hémicycle, le ministre délégué à la Consommation, Benoit Hamon, s’est montré ferme envers les lobbys de l’assurance. « Cette mesure, (…) suscite quelques réactions d’acteurs économiques courroucés à l’idée de redéfinir les règles du jeu », a-t-il déclaré. « Alors que la situation financière des grands assureurs est, disons-le honnêtement, confortable, les primes d’assurance multirisques habitation ont augmenté deux fois plus vite que l’inflation sur quinze ans, et trois fois plus vite sur ces trois dernières années », a attaqué l’ancien porte-parole du Parti Socialiste. « J’ai vu et entendu les arguments de la coalition d’intérêts privés qui conteste cette mesure. Elle est dans son droit le plus légitime. Mais si la coalition, aussi nerveuse que large, s’exprime, c’est que nous touchons là à des avantages qu’il fallait remettre en cause ».

Les débats doivent se poursuivre à l’Assemblée nationale pendant une semaine, avec une adoption définitive prévue le vendredi 28 juin 2013.

 


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Assurances : les assureurs proposent une extension de la période de résiliation des contrats

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Pour la Fédération des assureurs, la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, prévue dans le projet de loi Hamon sur la Consommation, risque paradoxalement d’entraîner une hausse des tarifs. Elle propose à la place un allongement d’un mois de la période de résiliation déjà instaurée par la loi Châtel de 2005.

La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) s’est une nouvelle fois opposée à l’article du projet de loi de Consommation actuellement débattu à l’Assemblée nationale introduisant la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance. Critiquant l’absence « d’étude d’impact » et « de concertation » de cette mesure, son président, Bernard Spitz a fait valoir que « cette possibilité existe déjà en pratique en cas de changement de situation comme l’achat d’un nouveau véhicule ou un déménagement ». Pour les personnes souhaitant changer d’assureurs en dehors de ces cas précis, la loi Châtel du 29 janvier 2005 avait déjà rendu effective la faculté pour les assurés de résilier leur contrat pendant les deux mois précédant leur date d’échéance. Le président de la FFSA considère donc que les autres situations pour lesquelles il n’est aujourd’hui pas possible de résilier son contrat librement, ne concerne « qu’un nombre de cas extrêmement faible touchant des personnes qui ont décidé de changer d’assureur mais oublient ce créneau ». Or dans ce cas, les nouveaux assureurs sélectionnés s’occupent en général de toutes les formalités de résiliation et de changement, a-t-il soutenu.

Des risques de hausses des prix, en particulier pour les « mauvais risques »

Les assureurs brandissent surtout la menace d’un « risque de hausse des prix » consécutif à l’application de cette mesure. Pour expliquer cet argument qui peut paraître paradoxal pour une proposition censée accroître la concurrence au bénéfice des assurés, Bernard Spitz s’est appuyé sur l’exemple anglais. Au Royaume-Uni où la résiliation à tout moment est possible, la moyenne du prix d’une prime automobile s’élève à 447 euros, contre 391 euros en France. La raison ? Un taux de turnover de 33% (contre 14% en France) qui réduit la durée moyenne de détention d’un contrat (3 années au Royaume-Uni contre 7,1 en France) et augmente mécaniquement les frais de gestion mais surtout les frais de conquête (marketing, communication, publicité). Ces hausses étant à leur tour répercutées sur les tarifs. « En particulier, les ‘mauvais risques’, c’est-à-dire les jeunes conducteurs anglais, payent des primes démentes », a-t-il insisté.

La veille, le rapporteur du texte, le député (PS) de Seine-Saint-Denis, Razzy Hammadi avait balayé cet argument. « Ces dernières années, les prix ont augmenté indifféremment de cette mesure. Dans de nombreux domaines, notamment l’habitation, la hausse des tarifs a été deux à trois fois supérieure à l’inflation », avait-il pointé, estimant que seule la sinistralité devait justifier les prix.

Etendre la période de résiliation d’un mois

Alors que le texte est actuellement en cours de discussion à l’Assemblée nationale, le président de la FFSA a regretté que les députés n’aient pas écouté la proposition de l’organisation professionnelle qui suggère « une extension d’un mois de la période de résiliation », c’est-à-dire un délai de trois mois au lieu des deux mois actuellement prévus par la loi Châtel.

 


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« La résiliation à tout moment des contrats risque d’augmenter les tarifs d’assurance »

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Benoît Hamon va présenter un projet de loi permettant aux consommateurs de résilier leur contrat d’assurance n’importe quand. Paradoxalement, cette mesure pourrait entraîner une hausse des tarifs, estime Yann Arnaud, responsable tarification et produits assurances au cabinet de conseil Towers Watson.

Toutsurlassurance.com : Quelle est la réglementation en matière de résiliation des contrats d’assurance ?
Yann Arnaud : La loi Châtel de 2005 régit les conditions de résiliation des contrats reconductibles, également appelés contrats à « tacite reconduction », comme les contrats d’assurance mais aussi les forfaits téléphoniques ou les abonnements à des supports de presse. Dans le cas des contrats d’assurance, la « tacite reconduction » a été instaurée pour éviter aux souscripteurs inattentifs de se retrouver sans couverture, sans le savoir. L’idée de départ visait donc avant tout à protéger les assurés. Mais il est vrai que certaines compagnies avaient tendance à ne pas informer leurs clients que leur contrat arrivait à échéance et qu’ils pouvaient à cette occasion le résilier. La loi Châtel oblige désormais les assureurs à envoyer au moins 20 jours avant la date d’échéance qui est souvent le 1er janvier ou plus rarement le 1er avril ou la date anniversaire de souscription un courrier à leurs assurés pour les prévenir qu’ils disposent de ce délai pour mettre fin à leur contrat. Le projet de loi sur la Consommation de Benoît Hamon vise à donner la possibilité aux clients de résilier leurs contrats à n’importe quel moment après la première année de couverture et non plus seulement 20 jours avant la date d’échéance.

 

Pourquoi une telle mesure ?
L’idée de départ de ce projet de loi est que la liberté du consommateur doit primer avant tout. Le texte sous-entend que le système actuel restreint les possibilités pour l’assuré de résilier son contrat. Ce manque supposé de fluidité du marché freinerait la concurrence et par conséquent, contribuerait à maintenir des tarifs élevés. A contrario, donner la possibilité aux souscripteurs de résilier leur contrat à n’importe quel moment obligerait les assureurs à baisser leurs prix pour rester compétitifs. Je ne suis pas d’accord avec ce postulat. Le marché français des assurances est un marché très concurrentiel. Les prix pratiqués sont, dans la plupart des cas, justes. C’est ce qu’a démontré le rapport publié en 2011 sur les tarifs des assurances commandé par Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie et des Finances, auprès du Trésor et de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, NDLR). Pour autant, les hausses sont réelles. Les assureurs ont longtemps décidé de ne pas répercuter l’envolée des sinistres en habitation et sont contraints aujourd’hui de pratiquer un rattrapage se traduisant par de fortes augmentations de tarifs pour sauvegarder leurs marges. Ces hausses brutales de prix ne correspondent pas forcément à une augmentation de la sinistralité individuelle. D’une manière générale, beaucoup de Français considèrent les assurances comme une dépense contrainte, a fortiori en cette période de restriction du pouvoir d’achat. Dans ces conditions, il paraît facile de mettre une forte pression sur les assureurs pour donner des gages à l’opinion à un moment où le gouvernement dispose de peu de marges de manœuvre.

 

Est-ce que la liberté de résiliation va faire baisser les prix ?
Non, c’est même l’inverse qui risque de se produire. Après une première période où les tarifs vont baisser, ils vont ensuite remonter et même dépasser les niveaux actuels. On le voit aux Pays-Bas où la résiliation à tout moment a été instaurée en 2010 et où trois ans plus tard, la baisse des prix ralentit déjà. Il ne peut pas en être autrement. Le principe de l’assurance est fondé sur la mutualisation. Les bons profils d’assurés, c’est-à-dire ceux qui génèrent peu de sinistres, contribuent à équilibrer les résultats des mauvais. Les premiers paient plus cher qu’ils ne devraient mais comme ils sont beaucoup plus nombreux que les seconds, la différence est minime. En revanche, ce « pot commun » permet aux assurés présentant un profil de risques élevé de bénéficier de tarifs raisonnables. Sans la mutualisation, les jeunes conducteurs, qui sont considérés par les assureurs comme faisant partie des profils risqués, paieraient leur assurance automobile jusqu’à 2,5 fois plus cher qu’actuellement. En Grande-Bretagne où la possibilité de résiliation à tout moment est la norme depuis très longtemps, 35% des jeunes assurés doivent payer une prime d’assurance dont le montant est supérieur au prix de leur véhicule. Si la mesure était appliquée en France, les profils risqués ne seraient pas les seuls à être pénalisés. En abandonnant la logique de la mutualisation pour celle d’une plus grande segmentation, les assureurs gèreraient des volumes de cotisations moins importants, car plus fragmentés et soumis à une grande concurrence. Les « pics » de sinistres entraînant des indemnisations, comme par exemple un hiver particulièrement rigoureux qui provoque une forte augmentation de ruptures de canalisation causées par le gel, seraient alors probablement moins bien absorbés. Au final, les profils présentant peu de risques pourraient eux-aussi connaître une hausse significative de tarifs. En définitive, les gagnants de la résiliation à tout moment seraient les comparateurs d’assurances. Ces sites internet ont tout intérêt à ce que les assurés se sentent les plus libres possibles et comparent les contrats proposés sur le marché.

 

Pourquoi certains assureurs français proposent-ils déjà une résiliation à tout moment ?
D’abord, il faut souligner qu’il s’agit d’un nombre limité d’acteurs. Ce sont essentiellement des nouveaux entrants sur le marché, le plus souvent présents principalement sur Internet. La résiliation à tout moment leur permet de se distinguer. Cela peut aussi constituer un argument marketing pour rassurer les souscripteurs sur le mode « si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez toujours changer d’assureur quand vous voulez ». Ils peuvent d’autant plus proposer cette option qu’ils sont en phase de conquête de parts de marché et disposent encore de peu de contrats en stock.

Propos recueillis par Jean-Philippe Dubosc

 

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