Constitutionnel

Autorégulation : Le Conseil Constitutionnel censure le dispositif

mai 17, 2019

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 207 de la loi Pacte qui prévoit la création d’associations représentatives du courtage, venant doucher l’ensemble des travaux menés depuis près d’un an entre représentants des courtiers et le Trésor.

Alors que la direction générale du Trésor avait prévu une nouvelle réunion de place avec l’ACPR et les représentants des courtiers d’assurance lundi 20 mai prochain pour travailler autour d’une troisième version du projet de décret sur l’autorégulation du courtage, le futur dispositif vient d’être mis à l’arrêt.

Dans sa décision n° 2019-781 DC datée du 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a validé plusieurs dispositions de la loi Pacte, mais a censuré pour des motifs de procédure, et non de fonds, plusieurs de ses articles. Parmi eux, l’article 207, qui prévoit la création d’associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les intermédiaires en opération de banques et services de paiement.

Jugé anticonstitutionnel, l’article a été censuré « en soulevant d’office le moyen tiré d’un défaut de lien avec le projet de loi initial au sens de l’article 45 de la Constitution ».

Avec un projet au point mort, le Trésor n’a désormais d’autre choix que de trouver un nouveau véhicule législatif pour sauver l’ensemble des travaux engagés ces derniers mois et espérer une publication du texte de loi au Journal Officiel. Dès lors, la date de mise en place du dispositif,initialement prévue au 1er janvier 2020, semble très sérieusement compromise.

Lire la suite ici : Autorégulation : Le Conseil Constitutionnel censure le dispositif (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

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Conseil constitutionnel : censure sur une disposition applicable à l’Alsace-Moselle

septembre 26, 2014

Conseil Constitutionnel Conseil constitutionnel : censure sur une disposition applicable à l'Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir censuré un article du code des assurances applicable à l’Alsace-Moselle adopté en 1991 et qui accroissait la différence avec le reste de l’Hexagone.

L’article attaqué fixait des règles particulières, et plus favorables à l’assuré, pour la sanction encourue en cas de déclaration inexacte ou incomplète de l’assuré.

L’institution de la rue de Montpensier avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Assurances du Crédit mutuel et transmise par la Cour de cassation. Le Conseil a rappelé sa jurisprudence sur le droit local d’Alsace-Moselle, territoires réincorporés à la France après la Première Guerre mondiale : “Le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose pas au maintien en vigueur de ce droit particulier. Toutefois, c’est à la condition que des modifications postérieures à 1946 n’aient pas accru les différences avec les règles de droit applicables sur le reste du territoire.” Ce qui n’était pas le cas en l’espèce, l’article visé datant d’une loi de 1991.

D’autre part, la différence résultant de cet article n’est justifiée “ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi. Elle méconnaît donc le principe d’égalité“, selon le Conseil, qui l’a donc déclaré contraire à la constitution.

(Avec AFP)

News Assurances Pro

Assurance vie : le Conseil constitutionnel valide le Ficovie

décembre 30, 2013

Par Hugo Baudino

– lundi 30 décembre 2013 10:06

Le fichier national des contrats d’assurance vie (Ficovie), inscrit à l’article 10 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2013 adopté le 19 décembre 2013, n’est pas contraire à la Constitution. C’est la décision prise par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013, rejetant ainsi les griefs soulevés suite à la saisine du Conseil par plus de soixante sénateurs et soixante députés UMP le 20 décembre. Selon les Sages, cet article « ne porte pas au droit au respect à la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi ».

Pour les parlementaires de l’opposition, le Ficovie était contraire au principe constitutionnel de respect de la vie privée car il va forcer les détenteurs de contrats d’assurance vie de plus de 7.500 euros à rendre public un certain nombre d’informations sur leurs placements : les opérations de versement et de retrait effectués chaque année, la durée de détention des contrats voire le montant de chacun d’entre eux.

Le Ficovie se veut le pendant du Ficoba, fichier national des comptes bancaires, pour l’assurance vie. Il a pour objectif de recenser les gros contrats d’assurance vie afin de permettre à l’administration fiscale de « mieux prendre en compte la matière imposable et faciliter la lutte contre la fraude fiscale ». Le Ficovie devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Tout Sur l'Assurance-Vie

Le Conseil constitutionnel limite la hausse des prélèvements sociaux sur l’assurance vie

décembre 28, 2013

– jeudi 19 décembre 2013 19:26

Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 19 décembre 2013 son verdict sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (LFSS 2014), sur laquelle il avait été saisi par plus de 120 parlementaires de l’UMP. Les Sages de la rue de Montpensier ont validé la plupart des mesures votées à l’Assemblée nationale le 3 décembre dernier. Ils ont toutefois fait preuve de plus de mesure sur l’article 8 du Budget de la Sécu, formulant « une réserve d’interprétation » sur cette disposition qui vise à taxer plus lourdement les gains réalisés sur certains contrats d’assurance vie multi-supports.

Les gardiens de la Constitution ont considéré que l’article 8, qui harmonise le taux des prélèvements sociaux au taux unique de 15,5% sur les gains réalisés sur quelque 7 millions de contrats, respectait le principe d’égalité devant l’impôt, ce alors que les gains sur certains PEA, PEL ou plans d’épargne salariale ont été exclus de cette mesure lors des débats parlementaires. De même, ils ont estimé que la rétroactivité reprochée à cette mesure, effective depuis le 26 septembre 2013, n’était pas démontrée : « Il [cet article, NDLR] n’est rétroactif qu’en tant qu’il s’applique au 26 septembre 2013, afin d’éviter que l’annonce de la réforme n’entraîne immédiatement des effets contraires à l’objectif poursuivi, ce qui n’est pas contraire à la Constitution », ont estimé les Sages.

En revanche, le Conseil constitutionnel s’est montré plus réticent sur la taxation au taux unique des gains de contrats d’assurance vie ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les huit premières années du contrat. « Outre une exonération d’impôt sur le revenu, l’application des taux de prélèvements sociaux « historiques » à ces produits est l’autre contrepartie attachée au respect de cette durée […] de détention des contrats », a plaidé l’institution. Pour elle, un motif financier « ne constitue pas un objectif d’intérêt général suffisant pour justifier que les produits des contrats d’assurance-vie acquis ou constatés pendant la durée légale nécessaire pour bénéficier du régime particulier d’imposition de ces produits fassent l’objet d’une modification des taux de prélèvements sociaux qui leur sont applicables ».

Pour être déclarée constitutionnelle, la loi doit respecter cette réserve. Les contrats concernés devraient ainsi être exclus de l’harmonisation des prélèvements sociaux au taux unique de 15,5%.

Tout Sur l'Assurance-Vie

Assurance vie : le « oui mais » du Conseil constitutionnel sur la taxe à 15,5%

décembre 21, 2013

– vendredi 20 décembre 2013 20:16

Assurance vie, hausse de CSG-CRDS minimisée pour les vieux contrats

Les associations d’épargnants, Afer et Faider en tête, ont salué la décision des « Sages » de la République d’exclure une partie des contrat d’assurance vie des nouvelles règles de calcul des prélèvements sociaux.

Camouflet ou simple péripétie ? Le Conseil constitutionnel a certes déclaré conforme à la Constitution la réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les gains d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu, prévue à l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale. Le gouvernement a donc échappé à une annulation pure et simple de son projet. Mais la portée de cette harmonisation par le haut au taux en vigueur au moment du rachat a été sérieusement entamée par cet avis, après une reculade ayant conduit à exclure les PEA et PEL de la mesure. La mesure rapportera donc moins que les 400 millions d’euros prévus.

En effet, les Sages de la rue de Montpensier ont restreint le champ d’application de la loi en maintenant le bénéfice du dispositif dit des taux historiques pour les gains constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture des contrats d’assurance vie ouverts du 1er janvier 1990 et au 25 septembre 1997. En cause, une « réserve d’interprétation » du Conseil constitutionnel qui a cependant a écarté le grief de la rétroactivité pointé par l’UMP.

« Le Conseil considère ainsi que le Gouvernement ne peut pas modifier les règles du jeu durant la période normale du contrat d’assurance-vie, c’est-à-dire durant les huit années durant lesquelles l’assuré a intérêt à y laisser son épargne pour bénéficier du meilleur régime fiscal », a commenté Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants.

La nouvelle a été reçue avec satisfaction par les associations d’épargnants qui ont vivement combattu cette disposition. La Faider « se félicite du rejet partiel de l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité Sociale par le Conseil Constitutionnel », estimant que cette décision « donne raison » à ses protestations et à celle de ses associations membres. De son côté, l’Afer « se réjouit », puisque selon l’association, le Conseil constitutionnel « vient de faire obstacle à la mise en œuvre de cette disposition ».

La Faider, qui réunit des associations comme l’Agipi, Gaipare ou l’Asac-Fapès a tout de même émis le regret que le Conseil Constitutionnel « n’ait pas purement annulé cet article, au motif de l’absence d’intérêt général qu’il a cependant invoqué ».

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