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PROPOSITION DE LOI SUR L’AUTORÉGULATION, UNE ACCÉLÉRATION DU CALENDRIER QUI JETTE LE DOUTE SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA RÉFORME

La proposition de loi relative à la réforme du courtage (auto-régulation), déposée le 14 janvier 2020 et portée par la Députée La République en marche de la 3e circonscription de Loire, Valéria Faure-Muntian vient d’être inscrite à la séance publique de l’Assemblée Nationale du 27 janvier prochain, en procédure accélérée.

Ainsi les alertes répétées (depuis mai 2019) de PLANETE CSCA, le syndicat représentatif des courtiers d’assurances, sur un calendrier inapproprié et une réforme aux contours encore flous, restent ignorées, alors que la gravité de la crise économique et sanitaire ne cesse de s’accroître.

En 2021, l’ampleur des faillites et la montée du chômage vont impacter les cabinets de courtage, qui seront confrontés à la baisse de la masse assurable, en risques d’entreprise comme en assurances de personnes. Alors que leurs chiffres d’affaires 2020 ont été relativement préservés, les courtiers vont rentrer dans la crise à leur tour, et y demeurer jusqu’à ce que leurs clients parviennent à se redresser.

Dans ce contexte, alourdir leurs obligations d’une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle, dont, au surplus, la charge financière induite est estimée à plus de 20M€ par an, est un mauvais signal envoyé à une profession qui a fait preuve de résilience et d’adaptabilité au cours des derniers mois.

Les courtiers ont intégré de nombreuses réglementations, à marche forcée, en quelques années. PLANETE CSCA a accompagné ces nouvelles exigences en développant par exemples un outil de place pour faciliter la mise en conformité des cabinets de courtage (EDIconformité), avec le concours des assureurs, et en mettant à disposition de ses adhérents une plateforme digitale de formation professionnelle dédiée au courtage. Ces initiatives, menées par notre organisation représentative, montrent que les courtiers prennent en main leur avenir et qu’ils sont capables de s’organiser pour élever le niveau de leur profession.

Tenter de faire adopter un texte portant sur l’autorégulation du courtage dans l’urgence, en procédure accélérée, c’est se passer d’un débat sur le fond, alors qu’il demeure de nombreux points à éclaircir et d’autres alternatives pour atteindre le même objectif. Si à l’été, les pouvoirs publics laissaient entendre qu’il n’y avait pas d’urgence et que les discussions devaient se faire de manière apaisée, il semble que cette accélération du calendrier ne permette pas de dialoguer dans un climat serein.

Bertrand de SURMONT, Président de PLANETE CSCA, ne cache pas sa préoccupation : « en l’absence de débat, nous sommes fondés à penser que le texte qui sera adopté restera vague, et qu’il renverra les modalités précises de la réforme à des décrets d’application. Il serait fort dommageable de se rendre compte à la lecture de ces derniers que la loi manque ses objectifs premiers : accompagner le courtage de proximité et favoriser l’élévation du niveau de la profession. C’est pourquoi j’appelle à un débat approfondi, qui permette de préciser le texte, de définir la profondeur des missions confiées aux associations professionnelles et ce, sans oublier aucune des familles composant l’intermédiation en assurances ».

Christophe HAUTBOURG, Directeur général de PLANETE CSCA, analyse : « le timing de cette réforme est incompréhensible. Passer à la hussarde sur un sujet qui appelle une co-construction à laquelle nous sommes prêts, lorsque le contexte économique sera redevenu plus stable, n’est pas conforme à notre idée du rôle dévolu aux corps intermédiaires que nous représentons ».

Contact presse : Céline MESLIER
cmeslier@planetecsca.fr \ 01 48 74 43 79

Lire la suite ici : PROPOSITION DE LOI SUR L’AUTORÉGULATION, UNE ACCÉLÉRATION DU CALENDRIER QUI JETTE LE DOUTE SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA RÉFORME (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

News Assurances Pro

Réforme du courtage : Planète CSCA dénonce “un timing incompréhensible”

Alors que le calendrier législatif sur la réforme du courtage s’est accéléré ces derniers jours, Planète CSCA dénonce « un timing incompréhensible ». Le syndicat de courtiers considère ainsi qu’il ne peut pas dialoguer « dans un climat serein ».

Inscrite à la séance publique de l’Assemblée Nationale du 27 janvier prochain, en procédure accélérée, la PPL relative à la réforme du courtage fait un retour aussi rapide que remarqué sur le marché de l’assurance.

Si bien que cette accélération du calendrier « jette le doute sur le bien-fondé de la réforme », fait savoir Planète CSCA. Dans un communiqué, Christophe Hautbourg, le directeur général du syndicat de courtiers explique que « le timing de cette réforme est incompréhensible. Passer à la hussarde sur un sujet qui appelle une co-construction à laquelle nous sommes prêts, lorsque le contexte économique sera redevenu plus stable, n’est pas conforme à notre idée du rôle dévolu aux corps intermédiaires que nous représentons ».

Dans la situation sanitaire et économique actuelle, Planète CSCA indique craindre qu’une telle réforme vienne alourdir les obligations des courtiers (estimant au passage la charge financière induite à plus de 20M€ par an) et parle « un mauvais signal envoyé à une profession qui a fait preuve de résilience et d’adaptabilité au cours des derniers mois ».

Pas de dialogue

Dans ce contexte, le syndicat indique accompagner les nouvelles exigences qui pèsent sur ses adhérents via son outil de place EDIconformité, pour faciliter la mise en conformité des cabinets. « Tenter de faire adopter un texte portant sur l’autorégulation du courtage dans l’urgence, en procédure accélérée, c’est se passer d’un débat sur le fond, alors qu’il demeure de nombreux points à éclaircir et d’autres alternatives pour atteindre le même objectif. Si à l’été, les pouvoirs publics laissaient entendre qu’il n’y avait pas d’urgence et que les discussions devaient se faire de manière apaisée, il semble que cette accélération du calendrier ne permette pas de dialoguer dans un climat serein », poursuit Planète CSCA.

« Il serait fort dommageable de se rendre compte à la lecture de ces derniers que la loi manque ses objectifs premiers : accompagner le courtage de proximité et favoriser l’élévation du niveau de la profession. C’est pourquoi j’appelle à un débat approfondi, qui permette de préciser le texte, de définir la profondeur des missions confiées aux associations professionnelles et ce, sans oublier aucune des familles composant l’intermédiation en assurances », conclut pour sa part Bertrand de Surmont, le président du syndicat.

Lire la suite ici : Réforme du courtage : Planète CSCA dénonce “un timing incompréhensible” (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

News Assurances Pro

Assurance retard de vol, vaut-elle le coup ?

Dans le cas d’une déclaration d’un sinistre auprès de l’assureur, certaines pièces sont nécessaires pour la constitution du dossier. Il existe cependant une catégorie où d’une part les pièces demandées semblent avoir le but de décourager l’assuré, et d’autre part où le non suivi strict de la procédure de déclaration de sinistre entraîne un refus de dédommagement. L’assurance proposée par la carte Visa en fait partie, et certains souscripteurs en font l’amer expérience.

Cas d’usage

Le cas d’Europ Assistance montre clairement la difficulté à faire valoir ses droits. Par exemple il s’agit ici d’une demande de dédommagement suite à un retard de vol payé avec la carte Visa Platinum. Bien que le voyageur ait informé son assureur du retard de vol dans les délais, ce dernier s’est appuyé sur la notice d’information de la carte Visa pour refuser le dédommagement. Voici les messages en provenance de l’assureur.

Monsieur,

Nous faisons suite à votre déclaration de sinistre du xx/xx/xx.

Afin de nous permettre d’étudier votre dossier, nous vous invitons à déposer sur notre site internet les documents suivants :

1 – Relevé d’identité bancaire (iban – bic)
2 – Justificatifs originaux des frais supplémentaires – à envoyer par courrier en rappelant la référence
3 – Copie de la carte nationale d’identité de tous les participants au voyage (recto-verso)
4 – Coupon de vol
5 – Attestation de retard établie par la compagnie aérienne
6 – Relevé de compte faisant apparaître le paiement de la prestation, le nom de la banque et le titulaire du compte
7 – Le justificatif de paiement de la correspondance manquée au moyen de la carte si réservation indépendante
8 – Ticket de transport relatif à la correspondance manquée s’il y a
9 – Copie de la facture de réservation initiale
10 – Si le sinistré n’est pas le titulaire : justificatif de lien de parenté entre le titulaire et la personne à l’origine du sinistre
11 – Formulaire retard de transport à nous retourner dûment complété
12 – Justificatif de lien de parenté entre les participants au voyage et le titulaire

Nous procéderons à l’étude de votre dossier à réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées ci-dessus

Dans cette attente, nous restons à votre disposition et vous prions de croire, Monsieur, à l’expression de nos sentiments distingués.

Brigitte
Service Indemnisation Assurance

Après plusieurs échanges entre les partie, l’assureur reste sur ses positions.

Bonjour Monsieur,

Nous faisons suite au dossier ci-dessus référencé pour lequel nous avons pris connaissance de votre réclamation.

A ce sujet, nous constatons que vous avez effectué votre déclaration de sinistre directement sur notre site WEB le 06/10/2017.
Nous tenons à vous préciser que vous n’êtes pas contraints de nous appeler pour déclarer un sinistre.

En effet, vous pouvez prendre connaissance de votre notice d’information concernant votre carte Visa Platinum vous informant des démarches à effectuer pour déclarer un sinistre et des garanties prévues.

Par conséquent, nous sommes au regret de vous confirmer que nous ne sommes pas en mesure de revoir notre position dans cette affaire.

En cas d’une nouvelle réclamation de votre part, vous pouvez vous adresser au Service Remontées Clients d’Europ Assistance
Par mail : service.qualite@europ-assistance.fr
Par courrier : Service Remontées Clients d’Europ Assistance, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex.

Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’assurance de nos sincères salutations.

Brigitte
Service Assurance Cartes

Bien que le conseiller aurait pu orienter l’assuré vers la bonne méthode, la procédure n’ayant pas été scrupuleusement respectée, l’assureur se réserve le droit de ne pas honorer son rôle. Ce procédé s’apparente cependant à un abus de la part de l’assureur.

Assurance Guide pratique

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L’entreprise face à l’arrêt maladie d’un salarié

L’absence d’un salarié en arrêt maladie doit être gérée au plus tôt car l’entreprise peut être amené à avoir besoin d’informations urgentes pour poursuivre son activité.