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Aide à la complémentaire santé : primes en baisse et meilleures garanties

avril 26, 2016

Depuis qu’elle a fait peau neuve, l’aide à la complémentaire santé (ACS) offre de meilleures garanties et surtout des primes en baisse de 15 à 37% selon les contrats.

Depuis qu'elle a été réformée, l'ACS offre de meilleures garanties aux bénéficiaires, avec des primes plus basses.

 

La réforme de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) semble porter ses premiers fruits. Instaurée en juillet 2015, celle-ci a pour objectif de proposer aux bénéficiaires de l’ACS des contrats de bon rapport qualité/prix à choisir dans une liste établie par le gouvernement. Jusqu’ici les contrats souscrits par les assurés offraient des garanties en-deçà des autres complémentaires santé individuelles. Désormais, un cahier des charges est imposé, les assurés ayant le choix entre trois types de contrats : entrée de gamme, intermédiaire et supérieur, le niveau de garanties allant crescendo.

Pour rappel, l’ACS est une aide versée sous conditions de ressources sous la forme d’un chèque santé dont le montant varie avec l’âge du bénéficiaire, en contrepartie d’une souscription à une complémentaire santé.

Dans son ouvrage dédié à la complémentaire santé publié le 13 avril 2016, la Direction de la recherche des études et évaluation et statistiques (Drees) consacre une fiche à l’ACS. Or, la Drees a constaté, « qu’à qualité donnée, la baisse des primes permise par la procédure d’appel d’offres est estimée entre 15% (pour le contrat le plus couvrant) et 37% (pour le contrat le moins couvrant) ».

Une diminution des tarifs bienvenue

Cette baisse de tarifs constitue une bonne nouvelle pour les bénéficiaires de l’ACS, car même en possession du chèque santé, la facture demeure élevée. Selon les données compilées par la Drees en 2014, soit avant la réforme, l’ACS couvre en moyenne 55% du prix du contrat de complémentaire santé souscrit. Or, le prix moyen des mutuelles ACS se monte à 916 euros par an, alors que le chèque santé prend en moyenne en charge 479 euros. Un peu plus de 36 euros par mois demeurent donc quoi qu’il arrive aux frais du bénéficiaire. Un coût pour une population, qui à la base, perçoit des revenus modestes.

Et plus l’âge augmente, plus les besoins en santé également, et plus le reste à charge demeure important. « La variation des déductions ACS sur les prix des contrats (plus l’assuré est âgé, plus le montant du chèque est élevé, Ndlr) ne permet pas de compenser l’augmentation du prix des contrats pour les souscripteurs au-delà de 70 ans », déplore la Drees. Le taux d’effort* des 80 ans et plus se monte ainsi à 6,2%, contre 5,1% pour les assurés de 70 à 79 ans et 4% pour ceux âgés de 40 à 69 ans.

Davantage de contrats « haut de gamme » souscrits

Côté garanties, la réforme a également un impact positif. Dans sa lettre d’avril 2016 « Références », le fonds CMU fait un point d’étape neuf mois après son entrée en vigueur. Au 29 février 2016, 845.000 utilisateurs du chèque santé ACS parmi les contrats sélectionnés par le gouvernement ont été recensés. Parmi eux, 21,7% ont opté pour des contrats de gamme inférieure (A), 39,4% pour des contrats intermédiaires (B) et 38,9% pour des supérieurs (C). « C’est un point très positif dans la mesure où l’un des principaux reproches fait à l’ancien dispositif était le faible niveau de garantie des contrats choisis par les bénéficiaires », affirme le fonds CMU. Là encore, c’est une bonne nouvelle pour les bénéficiaires puisque, toujours selon la Drees, 87% d’entre eux étaient couverts en 2014 par des contrats de classe D ou E, soient ceux présentant les plus faibles niveaux de garanties.

Manque flagrant de popularité

Si les primes diminuent et les garanties augmentent, reste cependant un obstacle : la popularité de l’ACS. L’aide s’améliore, mais les bénéficiaires potentiels ne se bousculent toujours pas à son portillon. Fin novembre 2015, 982 500 personnes ont utilisé leur attestation pour souscrire une mutuelle, soit une hausse de 4,1% sur un an. « Le nombre de bénéficiaires à l’ACS est en augmentation régulière, mais le taux de recours reste faible », indique la Drees. En effet, alors que les estimations oscillent entre 2,5 et 3,7 millions d’éligibles, seuls 1,35 million d’assurés ont profité d’une attestation ACS en 2015. Résultat, le taux de recours se situe entre 28 et 41%. La Drees explique ce manque d’engouement par « la méconnaissance du dispositif et de la démarche à suivre » ainsi que par « le prix des complémentaires ». Ce dernier argument peut sans doute expliquer que certains l’ont reçue mais ne l’ont pas employée : « Seuls 78% utilisent effectivement l’attestation », note l’organisme. De son côté, le fonds CMU justifie ce faible recours par « le contexte de mise en place de la réforme », qui nécessite « un délai d’appropriation par les différents acteurs » et prédit une normalisation d’ici l’été.

* défini comme le reste à charge du souscripteur après déduction ACS sur le prix du contrat, divisé par ses ressources

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Complémentaire santé : collectif ou individuel, quel est le meilleur type de contrat ?

avril 19, 2016

Type de contrat ou encore âge : la couverture d’une complémentaire santé peut varier du simple ou double. Au-delà de l’âge, c’est surtout le type de contrat qui joue. Individuel ou collectif, lequel présente le plus de garanties ?

Contrat collectif ou individuel, lequel est le meilleur en matière de complémentaire santé ?

 

Contrat collectif ou individuel, salarié ou retraité … Autant de critères qui déterminent la qualité de couverture d’une complémentaire santé. Pour en savoir un peu plus, la Direction de la recherche des études et évaluation et statistiques (Drees) y consacre un ouvrage* entier, publié le 13 avril 2016. Tout est passé au crible.

La France, championne de la mutuelle santé

95% des Français sont couverts par un contrat de complémentaire santé. Ce qui fait de l’Hexagone le pays où la « couverture privée » est la plus répandue parmi les principaux pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). « Les organismes complémentaires jouent un rôle majeur dans l’accès aux soins », notent ainsi les auteurs de l’étude. Toutefois, la Sécurité sociale reste l’acteur majeur, prenant en charge 76,6% de la consommation de soins et biens médicaux, contre 13,5% pour les mutuelles santé (en 2014).

Reste à charge : jusqu’à plus de 100 euros d’écart

Le constat est sans appel. Selon les données compilées par la Drees, les contrats collectifs sont davantage couvrants que les complémentaires santé individuelles. « Ainsi, les prises en charge des contrats collectifs sont supérieures à celles des contrats individuels, qu’il s’agisse des dépassements d’honoraires, de l’optique simple ou complexe et des audioprothèses ou des prothèses, des implants dentaires et de l’orthodontie », précise l’étude. La Drees a classé les contrats en 5 catégories de A à E, les A offrant les meilleures garanties, les E les moins bonnes. En 2013, la moitié des bénéficiaires (53%) d’une mutuelle collective étaient couverts par un contrat A, contre seulement… 3% de ceux protégés par un contrat individuel. A l’inverse, seuls 3% sont assurés par un contrat collectif E contre 22% lorsqu’il s’agit d’une complémentaire individuelle.

A titre d’exemple, pour une consultation d’un spécialiste de secteur 2 dans le parcours de soins facturée 60 euros, seulement 2 assurés collectivement sur 10 n’ont aucune prise en charge, contre 6 sur 10 dans le cadre d’un contrat individuel. Dans le détail, la Sécu prend en charge 15,10 euros sur les 60 euros et la mutuelle 18,32 euros en moyenne. Un contrat collectif rembourse à hauteur de 28,32 euros en moyenne alors que la mutuelle individuelle ne prend en charge que 11,18 euros. Pire encore pour une opération de la cataracte facturée 600 euros : 271,70 euros sont remboursés par la Sécu, 255 euros en moyenne par les contrats collectifs et 102,6 euros par les contrats individuels.

« Les entreprises ont souvent de meilleures capacités de négociation que les particuliers, ce qui leur permet d’obtenir des contrats avec meilleur rapport qualité-prix. Ensuite, dans le cas des contrats collectifs, employé et employeur se partagent le paiement de la prime », analysent les auteurs de l’étude.

Cependant, les contrats individuels comme collectifs sont montés en gamme de 2006 à 2010. En 2013, il y avait davantage de bénéficiaires de complémentaires individuelles classées C (43% contre 22%) qu’en 2006.

Jeunes, actifs et retraités, pas logés à la même enseigne

« L’accès à la complémentaire santé n’est pas homogène au sein de la population, indique l’étude. Il en résulte une distribution des restes à charge non homogène au sein des différentes catégories de la population. » Ainsi, 71% des jeunes de moins de 25 ans bénéficient d’une couverte individuelle « pourtant moins couvrante », contre 51% des 25-59 ans. Mais surtout, 46% des moins de 25 ans souscrivent un contrat d’entrée de gamme classé E. A l’inverse, 24% des 25-59 ans possèdent un contrat classé A, contre 9% des assurés de moins de 25 ans. En cause, les jeunes assurés disposent de ressources plus faibles que leurs aînés, mais surtout ces derniers (49%) profitent davantage de contrats collectifs au sein de leur entreprise, et donc de garanties plus élevées (47% de classe A).

Quant aux assurés de 60 ans et plus, ils optent pour des contrats de milieu de gamme, majoritairement classés C (46%). « Malgré des besoins en santé plus importants, les assurés de 60 ans ou plus ont des garanties globalement moins élevées que ceux âgés de 25 à 59 ans », constate l’étude. En effet, une fois à la retraite, ces derniers ont dû abandonner leur couverture collective.

Mais là encore, la Drees observe que les niveaux de couverture par âge ont progressé ces dernières années (2008-2013).

*Sous la direction de Muriel Barlet, Magali Beffy et Denis Raynaud, 2016, « La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires, garanties – édition 2016 », Collection Panoramas de la Drees – Santé

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Bientôt une aide à la complémentaire santé pour les Parisiens ?

février 18, 2016

Les conseillers municipaux de la ville de Paris ont voté un projet de délibération en faveur d’un accès à une complémentaire santé pour tous les Parisiens. Le texte prévoit le lancement d’une grande campagne d’information sur les aides existantes en 2016 ainsi que la création d’un dispositif spécifique à la souscription d’une mutuelle santé. Explications.

Le Conseil de Paris vient de voter un projet de délibération qui vise notamment à créer une aide spécifique à la complémentaire santé.

 

Faire en sorte que l’ensemble des Parisiens et Parisiennes aient accès aux soins. C’est l’objectif du projet de délibération déposé par le groupe radicaux de gauche, centre et indépendants de la ville. Le texte, qui prône un accès à une complémentaire santé pour l’ensemble des habitants de la capitale, a été examiné puis adopté à l’unanimité par le Conseil de Paris le 16 février 2016.

Le projet de délibération se découpe en deux pans : le premier vise à améliorer l’information sur les dispositifs d’accès aux soins existants, le second à créer une aide spécifique. Mais l’objectif final est identique : permettre à tous les Parisiens de disposer d’une couverture santé complémentaire et donc d’enrayer le renoncement aux soins. « L’obstacle financier est grand pour certains, il peut alors être difficile d’accéder à une mutuelle ou d’avoir une couverture suffisante pour certains soins, comme l’optique et le dentaire », avance le président du groupe radicaux de gauche Jean-Bernard Bros.

Faire connaître l’ACS et la CMU-C aux personnes éligibles

Jean-Bernard Bros dresse un premier constat : les dispositifs actuels ne sont pas efficaces car méconnus des éventuels bénéficiaires. « Un seul exemple, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) versée sous conditions de revenus, est peu utilisée puisque moins de 40% des personnes qui y seraient éligibles en font la demande », déplore le conseiller municipal. Il en va de même pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), peu employée par les assurés qui y ont pourtant le droit.

Afin d’y remédier, le groupe radicaux de gauche propose dans un premier temps que la ville de Paris « se donne les moyens de mieux informer les citoyens de leurs droits ». Concrètement, afin que les éventuels bénéficiaires de l’ACS, de la CMU-C et d’autres aides les demandent, les conseillers plaident en faveur d’une campagne d’information à travers des supports numériques, des équipements et personnels de proximité. Autrement dit, multiplier les canaux d’information, des panneaux d’affichage de la ville aux centres de soins en passant par les mairies d’arrondissement.

Enrayer les effets de seuils avec la création d’une nouvelle aide

Par ailleurs, l’élu pointe que les dispositifs d’aide existants impliquent « des effets de seuil importants : au-delà de 972 euros de revenus mensuels, vous n’avez actuellement plus aucune aide. Pourtant avec un revenu mensuel autour de 1.000 euros, il peut être difficile de se payer une complémentaire santé ». Parmi les plus touchés, les retraités modestes et les travailleurs précaires, « exclus du dispositif de mutuelle d’entreprise », généralisé à l’ensemble des salariés du privé au 1er janvier 2016.

« Parallèlement, pour les personnes aux ressources faibles mais inéligibles aux dispositifs existants, nous proposons que la ville réfléchisse à une aide spécifique, indique Jean-Bernard Bros. Il faudra veiller à agir en complément et non pas en remplacement d’autres dispositifs d’aide existants. » L’idée est d’avoir recours à une labellisation de contrats ou d’opérer un appel d’offre collectif comme ce fut le cas pour les mutuelles santé communales. Selon le conseiller de Paris, 100.000 à 200.000 Parisiens profiteraient de cette aide spécifique. Quant au chevauchement des aides, les élus auront en effet intérêt à être prudents : en dehors des aides comme l’ACS et la CMU-C versées sous conditions de revenus, le gouvernement vient de mettre en place des contrats de complémentaire santé labellisés réservés aux seniors et retraités. Par ailleurs, la Mairie de Paris propose déjà de son côté un « Complément santé Paris » aux personnes âgées modestes de 65 ans et plus afin de les aider à payer les cotisations de leur mutuelle.

Bien que le projet de délibération ait été voté, les caractéristiques de l’aide à l’acquisition d’une mutuelle demeurent encore à définir. En effet, le texte n’engage pour l’instant qu’à mettre sur pied en 2016 une campagne d’information pour faire connaître les dispositifs existants et un groupe de projets pour déterminer les modalités de cette aide à la complémentaire santé parisienne. « Il ne s’agit donc pas de se lancer tête baissée mais de prendre le temps de l’expertise et de la consultation pour trouver le dispositif le plus adéquat », conclut Jean-Bernard Bros. Les habitants de la capitale n’ont plus qu’à prendre leur mal en patience.

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Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise généralisée

décembre 08, 2015

A partir du 1er janvier 2016 intervient la généralisation de la complémentaire santé

Complémentaire santé : des réformes « scandaleuses » pour les mutualistes

novembre 03, 2015

Selon la 3ème édition du baromètre de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), il existe un « grand écart » entre les attentes des Français en matière de complémentaire santé et l’encadrement des contrats mené par le gouvernement. En marge de ces résultats, le président de la FNIM a listé ses (nombreux) griefs.

Les mutualistes fustigent les réformes d'encadrement des complémentaires santé du gouvernement

 

Le gouvernement chercherait-il à en faire trop ? Selon la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), il n’existe plus aucun doute sur la question. A l’occasion de la présentation des résultats de son 3ème baromètre sur l’assurance santé, la fédération mutualiste, en la personne de son président Philippe Mixe, est revenue sur plusieurs sujets d’actualité qui vont impacter les assurés.

Généralisation de la complémentaire santé trop intrusive

Premier constat de l’étude menée début septembre 2015 auprès de 1.000 Français, 93% sont équipés d’une complémentaire santé, soit 1% de plus qu’en 2014. Les moins de 30 ans restent moins couverts que leurs aînés (83%). Selon l’étude, la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises du privé au 1er janvier 2016 devrait essentiellement avoir un impact sur le taux d’équipement de cette tranche d’âge. A ce propos, le baromètre démontre que si 78% des salariés ont pris connaissance de cette généralisation, ce n’est pas grâce à leur entreprise mais aux médias. En effet, pour le président de la FNIM, « les entreprises n’ont pas joué le jeu, pas plus que les syndicats ».

Au-delà de la connaissance du dispositif, c’est surtout l’obligation pour les salariés d’adhérer dans un futur proche au contrat de leur entreprise (sauf 7 cas de dispenses) qui indigne la FNIM. « Il n’est pas normal que l’entreprise se mêle de la santé de ses salariés, c’est du domaine de la vie privée, fustige le président de la fédération. Cette obligation constitue encore un exemple flagrant de l’intrusion des pouvoirs publics. Les assurés n’auront plus la liberté de choisir leur complémentaire, ni son prix, ni ses garanties. » Par ailleurs, les entreprises qui n’offraient pas jusqu’ici de mutuelle à leurs salariés risquent majoritairement d’opter pour le minimum. « Insatisfaits, les salariés vont prendre une surcomplémentaire qui leur coûtera cher car il faudra bien compenser », poursuit Philippe Mixe.

60% des Français veulent d’autres contrats

Plus globalement, le président de la FNIM s’oppose à un quelconque encadrement des complémentaires santé. « Le gouvernement n’a de cesse de brandir l’argument des prix comme frein à la souscription d’une mutuelle santé. Mais c’est faux, comme le prouvent les résultats du baromètre », s’insurge Philippe Mixe. 87% des interrogés qui ne possèdent pas de mutuelle santé estiment qu’elle n’est pas « indispensable ». « Même si les tarifs baissent de 15%, cela ne changera pas leur approche, c’est un choix délibéré.»

Pour les particuliers couverts, ce n’est pas tant le prix qui pose problème mais les garanties proposées : les salariés préfèreraient en effet des garanties plus recentrées (38%) ou plus renforcées (36%) – voire les deux (17%) – sur certains postes lourds comme les frais hospitaliers. Près de 60% des Français souhaiteraient accéder à d’autres formes de contrats que ceux encadrés actuellement, à savoir les contrats responsables qui imposent des garanties et des plafonds de remboursements. « Il y a un grand écart entre les attentes des assurés en matière de santé et l’encadrement imposé par le gouvernement. De leur côté, les professionnels n’ont plus la capacité d’innover, d’être à l’écoute de leur adhérents. Je suis le président d’un kolkhoze mutualiste », affirme le président de la FNIM.

« Un scandale absolu orchestré par le gouvernement »

Autre sujet de discorde, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et l’article 21 du projet de Budget de la Sécu 2016 actuellement en discussion au Parlement. L’ACS, une aide versée sous forme de chèque pour la souscription d’une mutuelle santé, reste encore majoritairement méconnue des Français (88%) « alors même que le gouvernement l’a réformé en juillet dernier et s’est engagé à mener une grande campagne d’information », pointe l’étude. Quant à l’article 21 du projet de Budget, il se calque sur la réforme de l’ACS. En effet, un appel d’offres va être lancé auprès des assureurs, instituts de prévoyance et mutualistes afin de sélectionner des contrats de bon rapport qualité/prix pour les seniors et retraités de 65 ans et plus. Là encore, pas de quoi satisfaire le président de la FNIM qui dénigre « la segmentation orchestrée par le gouvernement qui impose tel contrat pour telle partie de la population ». Avant de conclure : « Et puis quoi encore ? Des contrats pour les malades du cancer, les personnes en bonne santé, les jeunes ? Toutes ces mesures, la généralisation, l’ACS, la complémentaire pour les 65 ans et plus… On segmente sur des bases prédéfinies au lieu de mettre en place une solidarité intergénérationnelle. C’est un scandale absolu. »

La FNIM a ainsi demandé le retrait de l’article 21 du projet de Budget de la Sécu 2016 bien que le texte vienne tout juste d’être adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Et l’article y figurait bel et bien.


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