Le projet de Budget de la Sécurité sociale 2016 prévoit plusieurs mesures pour améliorer l’accès aux droits des particuliers et leur garantir un remboursement continu de leurs frais de santé. Le point sur les 5 mesures qui concernent les soins des assurés.

Une carte Vitale qui ne fonctionne pas, un déménagement, une séparation ou encore une perte d’emploi et le remboursement des soins peut être interrompu par la Sécurité sociale. Actuellement, « pour bénéficier de la prise en charge par l’Assurance maladie de ses frais de santé, un assuré doit remplir plusieurs conditions et justifier du respect de certains critères : exercer une activité professionnelle, être rattaché à un proche (statut d’ayant-droit) ou encore [justifier de] la prolongation d’un de ces statuts (continuité des droits après la perte d’un emploi, Ndlr) », expose le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2016) débattu à l’Assemblée nationale à compter du 20 octobre 2015.
Si un assuré ne remplit aucun de ces critères, il peut demander la couverture maladie universelle (CMU), applicable « à tout le monde », est-il rappelé dans le PLFSS 2016. En effet, cette protection est rattachée à la seule condition de résidence en France depuis au moins 6 mois.

Parmi les autres mesures du PLFSS 2016
-Bientôt une mutuelle santé moins chère et couvrante pour retraités et seniors
-Une aide à la souscription d’une mutuelle santé pour les salariés précaires

Mais dans les faits, « en dépit de ces règles prévoyant une couverture à toute personne travaillant en France ou y résidant de façon stable et régulière, la réalité vécue par les assurés montre que ce droit n’est pas absolument garanti de manière continue », constate l’étude d’impact du PLFSS 2016. En effet, lors d’un changement de situation professionnelle ou personnelle, l’assuré doit effectuer « de multiples démarches administratives » afin que ses soins continuent d’être pris en charge par la Sécu.

• Remboursements des soins en continu

Afin de remédier à ces ruptures de soins, l’article 39 du PLFSS 2016 met en place une protection universelle maladie (PMU) à compter du 1er janvier 2016. Plus précisément, la PMU crée tout simplement un droit universel à la prise en charge des frais de santé, tous les assurés travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière verront ainsi leurs soins remboursés par la Sécurité sociale. Ainsi, « l’ouverture des droits acquise lors de l’affiliation initiale à la Sécurité sociale sera continue », résume l’étude d’impact. Autrement dit, les droits des assurés et donc le remboursement de leurs soins seront conservés sans que ces derniers n’aient besoin d’entamer de démarches ni de changer de régime (indépendants, agriculteurs…).

La ministre de la Santé Marisol Touraine est formelle, « il ne s’agit pas de créer un nouveau droit mais de garantir les droits existants. Face à certaines situations, des personnes se retrouvent sans droits, leur carte Vitale n’est pas reconnue. Nous voulons faciliter la vie de millions de Français qui doivent engager d’importantes démarches administratives alors que ces droits leurs sont acquis ».

• Informer d’un déménagement en un clic

Au-delà de la continuité des droits, le PLFSS 2016 prévoit également de simplifier drastiquement la procédure lors d’évolutions professionnelles ou personnelles. « L’objectif est de réaliser ces changements en un clic. Par exemple, il suffira de signaler son changement d’adresse sur AMELI (espace personnel sur le site de l’Assurance maladie, Ndlr) ou mon.service-public.fr », explique l’étude d’impact. Ainsi, le délai de transfert entre caisses primaires maladie devrait diminuer de plus de 20 jours à 10 jours maximum au 1er janvier 2017, après une automatisation du régime général en 2016.

• Carte Vitale dès 12 ans…

Autre mesure phrase, la possibilité de posséder une carte Vitale dès l’âge de 12 ans. Ainsi, les parents pourront en faire la demande pour leur enfant dès cet âge. L’objectif est de « faciliter la prise en charge des soins des enfants en cas de séparation entre les parents », est-il notifié dans le PLFSS 2016. Actuellement, les droits de l’enfant ne peuvent être rattachés que sur la carte Vitale que d’un des deux parents, ce qui pose problème en cas de garde partagée. Ce dispositif sera accessible par une demande en ligne dès le 1er janvier 2016.

• …puis pour la vie

De son côté, François Hollande a annoncé la mise en place prochaine d’une carte Vitale « pour la vie dès lors qu’on réside en France ». Cette mesure s’inscrit dans la même veine que les dispositions du PLFSS 2016, à savoir « assurer la continuité de la couverture et la simplification très profonde des démarches auprès des caisses ».

• La fin progressive des ayants-droit

Dernière mesure du projet de loi, le statut d’ayant-droit, qui permet de profiter de remboursements de soins via un proche, va disparaître totalement d’ici 2020. Ainsi, dès 18 ans, « tous les adultes deviendront des assurés à part entière ». Chaque majeur « aura donc son propre compte d’assuré social (de type Améli), percevra ses remboursements sur son propre compte bancaire et aura son décompte », détaille l’étude d’impact. Cela implique que lors de changements de situation personnelle, comme un divorce, un mariage ou un deuil, l’assuré qui n’a pas d’activité professionnelle et qui était auparavant rattaché à un proche aura ses propres droits sans rupture. « Cette mesure permettra de conserver un statut continu aux assurés tout au long de la vie et facilitera une gestion véritablement individualisée de leur prise en charge. Elle allègera leurs obligations déclaratives », est-il précisé plus loin dans le texte. Les mineurs resteront ayants-droit de leurs parents jusqu’à leur 16 ans et pourront demander dès lors à bénéficier de leurs propres droits.

L’examen du projet de Budget de la Sécurité sociale 2016 se déroula jusqu’au 27 octobre à l’Assemblée avant de passer au Sénat.