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2018 : une année coûteuse pour les assureurs et réassureurs

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Assurance construction : Alliage Assurances placé en liquidation

En redressement depuis août dernier, Alliage Assurances (ex-SFS France) a finalement été placée en liquidation

L’investissement locatif

Vous pouvez investir dans l’immobilier pour de multiples raisons : pour avoir des revenus complémentaires pour votre retraite, pour vous constituer un patrimoine, pour optimiser votre imposition…
Si les motivations sont nombreuses, les solutions pour réaliser votre projet le sont tout autant : choix du dispositif fiscal, du financement, des garanties, des services…
Avant de se lancer dans un tel projet, il convient toutefois de garder à l’esprit que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
En prenant contact avec votre banque, vous bénéficiez d’interlocuteurs complémentaires qui vous proposeront une offre en adéquation avec vos objectifs patrimoniaux :

  • Dispositif fiscal
  • Bien Immobilier
  • Financement
  • Produits/Services associés aux financements

La mise en place d’une opération d’investissement locatif se déroule en plusieurs étapes:

  1. Tout d’abord, vous effectuerez un bilan patrimonial complet avec votre conseiller pour bien identifier vos besoins en fonction de votre situation et de vos objectifs.
  2. A l’issue de ce bilan, votre conseiller pourra définir le cadre juridique et fiscal optimal pour votre investissement. Ce conseil est primordial car en matière d’investissement immobilier locatif, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales (1). En outre, dans ce type d’investissement immobilier en direct, vous bénéficiez d’un délai de rétractation dans les conditions définies par le code de la consommation et du code de la construction et de l’habitation(2).
  3. Votre banque ou ses partenaires vous présenteront alors une sélection de programmes immobiliers. Ces partenaires, souvent sélectionnés sur le marché pour leur sérieux et la qualité de leurs prestations, sont pour vous une garantie supplémentaire dans le succès de votre investissement.
  4. Votre conseiller déterminera également avec vous le financement(3) le mieux adapté à votre projet : prêt amortissable ou in fine.
  5. Enfin, vous pourrez bénéficier de garanties proposées par leurs partenaires pour protéger, sous certaines conditions, les revenus de votre investissement avec l’assurance garantie de loyers impayés.

(1) Notamment, la location doit prendre effet dans les 12 mois de l’acquisition ou de l’achèvement de la construction ou des travaux. En cas de congé du locataire, un délai de vacance d’un an maximum est admis pour trouver un nouveau locataire.

(2) L’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation, (article L271-1 du Code de Construction et de l’Habitat).
Pour les contrats conclus hors établissement (contrats signés hors des bureaux du professionnel par exemple au domicile du client ou d’un tiers ou dans les bureaux du professionnel immédiatement après un premier contact avec le client hors de ses bureaux) ayant pour objet l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, le délai de rétractation est de 14 jours (article L 121-21 du Code de la Consommation).

(3) Offre réservée aux particuliers après étude et acceptation définitive du dossier par votre banque. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt et si le crédit n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées. 
Rappelez-vous qu’un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le guide pratique de l'assurance

Piqure de rappel sur les règles de bonne conduite

La période de pandémie nous a imposé de nouvelles règles de société et nous a donné le temps de se pencher sur celles qui existent. Les routes et trottoirs ayant été désertés pendant plusieurs semaine, cela devenait le moment opportun pour l’association Assurance Prévention de concevoir une nouvelle action de sensibilisation aux risques routiers en diffusant des règles de bonne conduite. Elle concerne tous les véhicules, voitures, scooters, vélos, mais également les trottinettes électriques qui sont très tendances depuis peu de temps. Cette campagne rappelle quelques règles clairement illustrées sur le Code de la Route mais fourni aussi des informations sur les gestes d’eco-conduite.

Pour les automobilistes par exemple, ce sera l’occasion de revoir les règles à appliquer à l’approche d’un carrefour giratoire, ainsi d’ôter les doutes qui persistent encore. Pour les EPDM* (ce que l’administration appelle les Engins à Déplacement Personnels Motorisés), les trottinettes pour les intimes, ce sera l’occasion d’apprendre la règlementation spécifique et de connaitre les équipements qui sont recommandés.

*Notez que les EDPM sont également soumis à une assurance obligatoire, il est conseillé de contacter votre assureur qui pourra vous apporter des informations précieuses.

Le guide pratique de l'assurance

L’entreprise face à l’arrêt maladie d’un salarié

L’absence d’un salarié en arrêt maladie doit être gérée au plus tôt car l’entreprise peut être amené à avoir besoin d’informations urgentes pour poursuivre son activité. Qu’est-elle autorisée à faire ?

Contacter un salarié en arrêt maladie

Pour ne pas perturber la marche de l’entreprise qui doit être en mesure de pouvoir continuer à fonctionner normalement, l’employeur peut téléphoner à son salarié. Ce type d’appel téléphonique n’est pas interdit Il est en droit de demander la restitution de matériel, documents, fichiers ou code informatique… Cours de cassation 6 février 2001 / Cours de cassation. 18 mars 2003) indispensables à son activité.
La fourniture de ces éléments ne doit pas conduire le salarié à accomplir une véritable prestation de travail. En effet, son contrat de travail étant suspendu durant cette période, pour cause de maladie, ¡l ne se trouve plus sous l autorité de son employeur et, en conséquence, est dispensé de cette prestation de travail (Cours de cassation 25 juin 2003). l II est totalement exclu que l’employeur demande de’ l travailler à un salarié en arrêt maladie, ni même sur ^sa demande, l’y autorise CCass. soc 2 / novembre 2012).

Quel impact sur les avantages en nature ?

Sauf clauses prévues dans le contrat de travail ou dans la Convention collective :

  • La demande de restitution du véhicule de fonction dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle est interdite.
  • Le logement de fonction ne peut pas être retiré au salarié et aucun loyer ne peut lui être demandé pour cette période d’arrêt maladie.

Le guide pratique de l'assurance

Assurance-vie: la prise de date fiscale

Dans un contrat d’assurance-vie, c’est la date de souscription qui détermine l’ancienneté du contrat et non la date de chaque versement. La prise de date fiscale, pourquoi et comment?

La fiscalité très favorable des gains est une des raisons majeures du succès de l’assurance-vie. Elle est dégressive en fonction de l’ancienneté du contrat et n’est applicable qu’en cas de retrait (partiel ou total). Le souscripteur a alors le choix: il peut opter pour la taxation selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Le taux de ce prélèvement est dégressif selon la durée du contrat z plus le contrat est ancien, plus l’imposition est douce (35 % quand le contrat a moins de 4 ans, 15 % s’il a entre 4 et 8 ans, 7,50 % s’il a plus de 8 ans).

Les contrats d’une durée supérieure ou égale à 8 ans bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9200 euros pour un couple. Ainsi, en cas de retrait, lorsque les gains sont inférieurs à cet abattement, seuls les prélèvements sociaux (CSG et CRDS, soit il %) devront être acquittés. Pour les contrats multisupports, ils sont dus uniquement lors du retrait (total ou partiel), et en sont exonérés en cas de décès. Pour les contrats en euros, ces prélèvements sociaux sont dus chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts,même si vous n’effectuez pas de retrait ou que vous limitez le versement initial. Pour cette raison, il est avisé de souscrire un contrat d’assurance-vie dès que possible, avec le minimum requis contractuellement, pour prendre date fiscalement. Par exemple, n’hésitez pas à souscrire d’ores et déjà un contrat d’assurance-vie pour vos enfants : à leur majorité, ils pourront ainsi effectuer des retraits bénéficiant de la fiscalité la plus favorable.

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Le prélèvement à la source, explications

Cette grande réforme fiscale va s’appliquer au |er janvier 2019. Les travailleurs indépendants sont impactés à deux niveaux: en tant qu’employeur dans la collecte de l’impôt de leur salarié et aussi comme contribuable pour leur imposition personnelle.

Les catégories de revenu imposable sont nombreuses: salaires. pensions de retraite. bénéñces des artisans ou commerçants. revenus fonciers… Aussi, le prélèvement à la source ne pouvait pas fonctionner selon un mécanisme unique. Deux méthodes différentes vont voir le jour s la retenue à la source et l’acompte.

La retenue à la source ne peut se concevoir que si le revenu est versé par un tiers facilement identifiable, c‘est ce que l’Administration fiscale appelle le collecteur. Cette retenue à la source va donc s’appliquer principalement aux salaires, pensions de retraite et allocations chômage. Ainsi, l’Administration fiscale demande au collecteur/entreprise de prélever sur chaque salaire l’impôt dû par son collaborateur Le décalage d’un an, entre l’acquisition du revenu et le paiement de l’impôt qui existait dans notre système fiscal français, disparaît.

Ainsi. l’Administration fiscale demande au collecteur/entreprise de prélever sur chaque salaire l’impôt dû par son collaborateur à compter du ler janvier 2019.

Cette retenue à la source étant impraticable pour les bénéfices des professions indépendantes, l’Administration fiscale va calculer pour tous les revenus professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, ou agriculteurs) et pour les revenus fonciers, un acompte d’impôt, directement prélevé sur le compte bancaire du contribuable, avec un prélèvement mensuel ou trimestriel.
L’acompte sera calculé en fonction du dernier revenu connu. Pour des prélèvements effectués de janvier à août 2019, seront pris en référence les revenus de 2017.


Agenda pour les indépendants

  • Au Printemps 2018, vous remplirez votre déclaration des revenus de l’année 20| 7 permettant de calculer le montant des acomptes.
  • En janvier 2019, les acomptes seront prélevés sur votre compte bancaire.
  • En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des éventuels changements liés au dépôt de la déclaration dès revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Calcul du taux de prélèvement à la source appliqué par le collecteur

Il s’agit d’un taux moyen obtenu en divisant le montant de l’impôt sur le revenu par la somme des différents revenus nets imposables du foyer fiscal.
Le taux de prélèvement à la source est calculé en fonction des derniers éléments connus. En effet si la perception des revenus et le paiement de l’impôt coïncident. en revanche, le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l’année N-2 déclarés en N- l. Ce taux de prélèvement sera la seule information transmise par l’Administration à l’employeur via la déclaration nominative des salaires (DSN).
Attention : le calcul de l’impôt étant basé sur la notion de foyer fiscal. chaque membre du couple sera imposé avec le même taux. Toutefois, le salarié aura la possibilité d’opter pour un taux personnalisé correspondant à ses revenus individuels (à faire dès la déclaration de revenus).

Le système du taux neutre, lui, permet d’assurer la confidentialité des données. Si votre salarié refuse que l’Administration fiscale vous transmette son taux de prélèvement, celle-ci appliquera un taux de prélèvement correspondant au seul montant du salaire versé. Votre salarié devra payer directement à l’Administration fiscale la part d’impôt correspondant à ses autres revenus (fonciers par exemple).
Ce taux neutre sera également appliqué quand l’Administration fiscale ne peut calculer le taux de prélèvement par exemple pour un salarié en début d’activité.
Pour que la transition s’effectue dans de bonnes conditions, il faut sensibiliser vos salariés.

Vous trouverez sur www.prelevementalasource.gouv.fr l’ensemble des documentations nécessaires. Votre Expert-Comptable peut aussi répondre à toutes vos questions.

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