Véhicule Autonome : le Groupe Macif intègre le Movin’On Lab

Leader sur le marché français de l’assurance automobile et assureur de toutes les mobilités

Catastrophes naturelles : le coût des sinistres assurés est finalement élevé en 2018

2018 : une année coûteuse pour les assureurs et réassureurs

Assurance auto : faut-il s’assurer tous risques ou au tiers ?

Selon les conducteurs et le type de véhicule, il peut être judicieux d’opter pour une assurance auto

Cercle LAB : Retour sur la 1ère réunion du Club Santé

Le 9 octobre, le Club Santé du Cercle LAB s’est réuni autour du sujet de « l’innovation en assurance santé

Assurance construction : Alliage Assurances placé en liquidation

En redressement depuis août dernier, Alliage Assurances (ex-SFS France) a finalement été placée en liquidation

L’entreprise face à l’arrêt maladie d’un salarié

L’absence d’un salarié en arrêt maladie doit être gérée au plus tôt car l’entreprise peut être amené à avoir besoin d’informations urgentes pour poursuivre son activité. Qu’est-elle autorisée à faire ?

Contacter un salarié en arrêt maladie

Pour ne pas perturber la marche de l’entreprise qui doit être en mesure de pouvoir continuer à fonctionner normalement, l’employeur peut téléphoner à son salarié. Ce type d’appel téléphonique n’est pas interdit Il est en droit de demander la restitution de matériel, documents, fichiers ou code informatique… Cours de cassation 6 février 2001 / Cours de cassation. 18 mars 2003) indispensables à son activité.
La fourniture de ces éléments ne doit pas conduire le salarié à accomplir une véritable prestation de travail. En effet, son contrat de travail étant suspendu durant cette période, pour cause de maladie, ¡l ne se trouve plus sous l autorité de son employeur et, en conséquence, est dispensé de cette prestation de travail (Cours de cassation 25 juin 2003). l II est totalement exclu que l’employeur demande de’ l travailler à un salarié en arrêt maladie, ni même sur ^sa demande, l’y autorise CCass. soc 2 / novembre 2012).

Quel impact sur les avantages en nature ?

Sauf clauses prévues dans le contrat de travail ou dans la Convention collective :

  • La demande de restitution du véhicule de fonction dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle est interdite.
  • Le logement de fonction ne peut pas être retiré au salarié et aucun loyer ne peut lui être demandé pour cette période d’arrêt maladie.

Le guide pratique de l'assurance

Assurance-vie: la prise de date fiscale

Dans un contrat d’assurance-vie, c’est la date de souscription qui détermine l’ancienneté du contrat et non la date de chaque versement. La prise de date fiscale, pourquoi et comment?

La fiscalité très favorable des gains est une des raisons majeures du succès de l’assurance-vie. Elle est dégressive en fonction de l’ancienneté du contrat et n’est applicable qu’en cas de retrait (partiel ou total). Le souscripteur a alors le choix: il peut opter pour la taxation selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Le taux de ce prélèvement est dégressif selon la durée du contrat z plus le contrat est ancien, plus l’imposition est douce (35 % quand le contrat a moins de 4 ans, 15 % s’il a entre 4 et 8 ans, 7,50 % s’il a plus de 8 ans).

Les contrats d’une durée supérieure ou égale à 8 ans bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9200 euros pour un couple. Ainsi, en cas de retrait, lorsque les gains sont inférieurs à cet abattement, seuls les prélèvements sociaux (CSG et CRDS, soit il %) devront être acquittés. Pour les contrats multisupports, ils sont dus uniquement lors du retrait (total ou partiel), et en sont exonérés en cas de décès. Pour les contrats en euros, ces prélèvements sociaux sont dus chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts,même si vous n’effectuez pas de retrait ou que vous limitez le versement initial. Pour cette raison, il est avisé de souscrire un contrat d’assurance-vie dès que possible, avec le minimum requis contractuellement, pour prendre date fiscalement. Par exemple, n’hésitez pas à souscrire d’ores et déjà un contrat d’assurance-vie pour vos enfants : à leur majorité, ils pourront ainsi effectuer des retraits bénéficiant de la fiscalité la plus favorable.

Le guide pratique de l'assurance

Le prélèvement à la source, explications

Cette grande réforme fiscale va s’appliquer au |er janvier 2019. Les travailleurs indépendants sont impactés à deux niveaux: en tant qu’employeur dans la collecte de l’impôt de leur salarié et aussi comme contribuable pour leur imposition personnelle.

Les catégories de revenu imposable sont nombreuses: salaires. pensions de retraite. bénéñces des artisans ou commerçants. revenus fonciers… Aussi, le prélèvement à la source ne pouvait pas fonctionner selon un mécanisme unique. Deux méthodes différentes vont voir le jour s la retenue à la source et l’acompte.

La retenue à la source ne peut se concevoir que si le revenu est versé par un tiers facilement identifiable, c‘est ce que l’Administration fiscale appelle le collecteur. Cette retenue à la source va donc s’appliquer principalement aux salaires, pensions de retraite et allocations chômage. Ainsi, l’Administration fiscale demande au collecteur/entreprise de prélever sur chaque salaire l’impôt dû par son collaborateur Le décalage d’un an, entre l’acquisition du revenu et le paiement de l’impôt qui existait dans notre système fiscal français, disparaît.

Ainsi. l’Administration fiscale demande au collecteur/entreprise de prélever sur chaque salaire l’impôt dû par son collaborateur à compter du ler janvier 2019.

Cette retenue à la source étant impraticable pour les bénéfices des professions indépendantes, l’Administration fiscale va calculer pour tous les revenus professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, ou agriculteurs) et pour les revenus fonciers, un acompte d’impôt, directement prélevé sur le compte bancaire du contribuable, avec un prélèvement mensuel ou trimestriel.
L’acompte sera calculé en fonction du dernier revenu connu. Pour des prélèvements effectués de janvier à août 2019, seront pris en référence les revenus de 2017.


Agenda pour les indépendants

  • Au Printemps 2018, vous remplirez votre déclaration des revenus de l’année 20| 7 permettant de calculer le montant des acomptes.
  • En janvier 2019, les acomptes seront prélevés sur votre compte bancaire.
  • En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé pour tenir compte des éventuels changements liés au dépôt de la déclaration dès revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Calcul du taux de prélèvement à la source appliqué par le collecteur

Il s’agit d’un taux moyen obtenu en divisant le montant de l’impôt sur le revenu par la somme des différents revenus nets imposables du foyer fiscal.
Le taux de prélèvement à la source est calculé en fonction des derniers éléments connus. En effet si la perception des revenus et le paiement de l’impôt coïncident. en revanche, le taux de prélèvement est calculé sur les revenus de l’année N-2 déclarés en N- l. Ce taux de prélèvement sera la seule information transmise par l’Administration à l’employeur via la déclaration nominative des salaires (DSN).
Attention : le calcul de l’impôt étant basé sur la notion de foyer fiscal. chaque membre du couple sera imposé avec le même taux. Toutefois, le salarié aura la possibilité d’opter pour un taux personnalisé correspondant à ses revenus individuels (à faire dès la déclaration de revenus).

Le système du taux neutre, lui, permet d’assurer la confidentialité des données. Si votre salarié refuse que l’Administration fiscale vous transmette son taux de prélèvement, celle-ci appliquera un taux de prélèvement correspondant au seul montant du salaire versé. Votre salarié devra payer directement à l’Administration fiscale la part d’impôt correspondant à ses autres revenus (fonciers par exemple).
Ce taux neutre sera également appliqué quand l’Administration fiscale ne peut calculer le taux de prélèvement par exemple pour un salarié en début d’activité.
Pour que la transition s’effectue dans de bonnes conditions, il faut sensibiliser vos salariés.

Vous trouverez sur www.prelevementalasource.gouv.fr l’ensemble des documentations nécessaires. Votre Expert-Comptable peut aussi répondre à toutes vos questions.

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Y a-t-il une alternative à la Sécurité Sociale ?

Diverses sources médiatiques contribuent à diffuser des informations pouvant laisser croire qu’il est aujourd’hui possible de se séparer de la Sécurité Sociale au profit d’une assurance privée européenne moins chère et offrant une meilleure couverture. Vrai ou faux ?

Les détracteurs argumentent que l’affîliation à la Sécurité Sociale du régime obligatoire est contraire au droit européen. Pourtant, saisis par l’Etat, les juges confirment que : “ contrairement aux interpretations et convictions… le monopole de la Sécurité Sociale demeure en France ”. Ils précisent que “ sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes qui exercent sur le territoire français une activité professionnelle non salariée – artisans, commerçants, professions libérales, etc. (Code de Sécurité Sociale art. L III-2-2, l°,b) ”.

L’affiliation au régime de Sécurité sociale français est obligatoire et une dérogation à cette obligation expose à des sanctions pénales et/ou financières importantes.

Notez qu’en cas de refus d’affiliation ou de désengagement à la Sécurité Sociale obligatoire, d’importantes sanctions pénales et financières sont prévues : six mois d’emprisonnement et amende de 15.000 €.

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L’entreprise face à l’arrêt maladie d’un salarié

L’absence d’un salarié en arrêt maladie doit être gérée au plus tôt car l’entreprise peut être amené à avoir besoin d’informations urgentes pour poursuivre son activité. Qu’est-elle autorisée à faire ?

Contacter un salarié en arrêt maladie

Pour ne pas perturber la marche de l’entreprise qui doit être en mesure de pouvoir continuer à fonctionner normalement, l’employeur peut téléphoner à son salarié. Ce type d’appel téléphonique n’est pas interdit Il est en droit de demander la restitution de matériel, documents, fichiers ou code informatique… Cours de cassation 6 février 2001 / Cours de cassation. 18 mars 2003) indispensables à son activité.
La fourniture de ces éléments ne doit pas conduire le salarié à accomplir une véritable prestation de travail. En effet, son contrat de travail étant suspendu durant cette période, pour cause de maladie, ¡l ne se trouve plus sous l autorité de son employeur et, en conséquence, est dispensé de cette prestation de travail (Cours de cassation 25 juin 2003). l II est totalement exclu que l’employeur demande de’ l travailler à un salarié en arrêt maladie, ni même sur ^sa demande, l’y autorise CCass. soc 2 / novembre 2012).

Quel impact sur les avantages en nature ?

Sauf clauses prévues dans le contrat de travail ou dans la Convention collective :

  • La demande de restitution du véhicule de fonction dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle est interdite.
  • Le logement de fonction ne peut pas être retiré au salarié et aucun loyer ne peut lui être demandé pour cette période d’arrêt maladie.

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