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Grève de la carte vitale : quel impact sur les remboursements ?

janvier 15, 2015

–  mercredi 7 janvier 2015 08:36

Les principaux syndicats de médecins ont entamé en ce début d’année 2015 une vague de boycott des cartes Vitales qui pourrait être lourde de conséquences pour les patients. Ils protestent contre le projet de loi de santé porté par Marisol Touraine qui prévoit la généralisation du tiers payant pour les consultations de généralistes.

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Qui va payer les pots cassés ? Les médecins généralistes protestent depuis le 23 décembre 2014 contre la généralisation du tiers payant inscrite dans le projet de loi sur la santé, présenté en octobre dernier par la ministre de la Santé Marisol Touraine. Sous l’impulsion des syndicats représentatifs des médecins libéraux, la mobilisation a pris la forme d’un boycott des télétransmissions depuis le 2 janvier 2015. Concrètement, cela signifie que les médecins généralistes n’acceptent plus la carte vitale de leurs patients et leur fournissent à la place une feuille de soins. Sauf pour les patients aux revenus modestes qui ont des difficultés à avancer leurs soins de leur poche, les médecins agissant au cas par cas. Les médecins veulent ainsi contourner le système du tiers-payant, qui permet au patient de ne pas avancer d’argent pour payer sa consultation, celle-ci étant directement prise en charge par l’Assurance maladie. Conséquence de ce mouvement de grève : des délais de remboursement plus longs qu’avec la carte Vitale.

Délais de remboursement allongés

Combien de temps les assurés vont-ils devoir attendre pour être remboursés ? Le nombre d’agents chargés de traiter les feuilles de soins papier a été « divisé par 10 » depuis la mise en place de la carte Vitale en 1998. La Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) estime qu’« une action visant à revenir, même ponctuellement, à des transmissions papier se traduirait donc par un allongement de plusieurs semaines –potentiellement de deux mois – des délais de remboursement ». La seule conséquence serait donc, selon la Sécurité sociale, de « pénaliser directement les assurés », ceux-ci devant à nouveau avancer leurs frais de leur consultation et attendre le remboursement pendant plusieurs semaines.

Le but du boycott des médecins est de « saturer les services de l’assurance maladie en leur compliquant la tâche et en renouant avec les formulaires papiers », précise la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) dans un communiqué. L’objectif final est de faire pression sur le gouvernement. Les grévistes contestent la généralisation du tiers payant, qui pourrait donner « tout pouvoir aux payeurs (assurance maladie et complémentaire santé) sur les patients et les médecins ».

Un engagement pris par les syndicats de médecins

De son côté, la Sécurité sociale rappelle également que la généralisation du tiers payant est un « engagement pris par les principaux syndicats représentatifs des médecins libéraux (CSMF, MG, SML) » et que le dispositif a déjà permis de « réduire sensiblement les délais moyens de remboursement », passant de deux semaines pour le traitement des feuilles de soin papier à 3 jours par voie électronique.

Marisol Touraine, invitée mardi 6 janvier 2015 sur BFM TV, a réaffirmé que la généralisation du tiers payant ferait bien partie du projet de loi de santé car il en est « un élément fondamental ». « C‘est une avancée, […] un élément soutenu par les associations de patients, par les associations de consommateurs, par les organisations syndicales », a-t-elle réaffirmé. Le texte devrait être discuté en avril prochain à l’Assemblée nationale. « D’ici 2017, le tiers payant sera étendu à tous les assurés », avait annoncé la ministre de la Santé lors de la présentation des grandes orientations du projet de loi.
François Hollande a de son côté promis aux médecins, lors de son passage sur France Inter le 5 janvier 2015, qu’en cas de généralisation du tiers payant, les services de l’Assurance maladie seront « plus efficaces » dans le traitement des remboursements.

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Les remboursements minimum des « mutuelles » d’entreprise fixés par décret

septembre 11, 2014

–  mercredi 10 septembre 2014 10:07

Un décret publié le 10 septembre 2014 délimite les niveaux de prises en charge a minima des contrats collectifs de complémentaire santé proposés au plus tard le 1er janvier 2016 à tous les salariés.

une feuille de soin

Un décret est paru le 10 septembre 2014 au Journal Officiel fixant les niveaux de remboursement minimum des complémentaires santé collectives obligatoires. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi oblige en effet toutes les entreprises implantées en France à proposer au plus tard le 1er janvier 2016 une « mutuelle » à l’ensemble de leurs salariés.

Ces contrats collectifs, souscrits auprès d’une mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’une institution de prévoyance, doivent impérativement proposer le remboursement intégral du forfait journalier hospitalier. Les frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale doivent être pris en charge au minimum à hauteur de 125% des tarifs de la Sécurité sociale.

Un forfait plancher est appliqué aux lunettes (monture + verres). Il s’élève à 100 euros pour une correction simple, à 150 euros pour une correction mixte (simple et complexe) et à 200 euros pour une correction complexe. Les lunettes ne peuvent être remboursées que tous les deux ans. « Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue », précise le décret.

Pour les salariés relevant du régime obligatoire d’Alsace-Lorraine, les remboursements de la complémentaire santé seront déterminés en déduction des remboursements de ce régime. Si ces prises en charge sont plus élevées que celles de la complémentaire, « les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant ».

Le décret donne par ailleurs la possibilité aux salariés de ne pas adhérer à la complémentaire santé proposée par leur entreprise. En outre, si la garantie prévoit une couverture des ayants droit (conjoint et enfants), le salarié peut opter pour une dispense d’adhésion de ces derniers « sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs ».

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Les remboursements de lunettes bientôt plafonnés à 450 euros ?

mai 10, 2014

–  vendredi 9 mai 2014 10:32

Les prises en charge des frais d’optique par les « mutuelles » pourraient être prochainement plafonnées. A compter du 1er janvier 2015, les complémentaires santé seraient autorisées à rembourser les lunettes au maximum à 450 euros pour une monture et des verres de correction simples et à 700 euros pour une monture et des verres « complexes », selon Les Echos daté du 7 mai 2014.

Le quotidien économique a eu connaissance de la seconde mouture d’un projet de décret qui devrait être publié dans les prochains jours. En limitant ainsi les remboursements des mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance, le gouvernement espère contenir l’envolée des frais d’optique passés de 3,9 milliards d’euros en 2000 à 5,4 milliards d’euros en 2011. Le montant moyen d’une paire de lunette s’élève en France à 400 euros, contre 200 euros dans les autres pays d’Europe.

La première version du projet de décret était d’ailleurs beaucoup plus sévère puisque les plafonds de remboursements devaient progressivement être abaissés d’ici 2018 à 200 euros pour des verres simples et à 400 euros pour les verres complexes. En revanche, le remboursement minimum de 50 euros aurait été maintenu. Par ailleurs, comme dans la première mouture du projet de décret, les complémentaires santé ne pourraient rembourser les lunettes que tous les deux ans (contre chaque année aujourd’hui), sauf pour les enfants et en cas de dégradation de la vue.

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Assurances santé : les remboursements des « mutuelles » seront plafonnés

novembre 17, 2013

Par Hugo Baudino

–  mardi 29 octobre 2013 09:11

Le gouvernement va mettre en place un plafonnement du montant des remboursements des complémentaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Le Budget de la Sécu pour 2014, qui sera voté le 29 octobre 2013 à partir de 16 heures à l’Assemblée nationale, prévoit de fixer les conditions de prises en charges, avec un « niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire », de certaines dépenses de santé comme les « soins dentaires prothétiques » et « certains dispositifs médicaux à usage individuel ». Cet encadrement des remboursements concernera uniquement les contrats dits « solidaires et responsables » qui représentent 98% du marché des complémentaires santé.

Les soins d’optique et les audioprothèses, dont le système de remboursement a récemment été épinglé par la Cour des comptes, pourraient aussi être visés par ce plafonnement. Le gouvernement espère ainsi mettre fin aux « pratiques tarifaires excessives qui contribuent à la dérive des prix de certains soins ». Le plafonnement des remboursements, dont les montants seront fixés par décret, sera mis en place à compter du 1er janvier 2015.

 


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