Assurance

Assurance vie : la hausse des prélèvements sociaux en 10 questions

décembre 04, 2013

–  mercredi 4 décembre 2013 17:51

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Les députés ont définitivement voté le durcissement du régime des prélèvements sociaux sur certaines assurances vie. Toutes les explications pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette mesure décriée par les associations d’épargnant pour son caractère rétroactif.

Par 316 voix pour et 233 contre, les députés ont voté mardi 3 décembre 2013 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 dont l’article 8 prévoit d’uniformiser par le haut les prélèvements sociaux au taux de 15,5% applicable aux contrats d’assurance vie. Une mesure mal vécue par les épargnants mais qui ne touche en réalité qu’une minorité d’entre eux.

Quels contrats d’assurance vie sont concernés ?
La mesure s’applique aux contrats d’assurance vie et aux contrats de capitalisation multi-supports exonérés d’impôt sur le revenu (IR). Sont exonérés d’IR :
– les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983
– les rachats après 8 ans sur des contrats souscrits du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997 dont les primes ont été versées avant le 26 septembre 1997 ou dont les versements exceptionnels ont été effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997 dans la limite de 200.000 francs (soit 34.490 euros)
7 millions de contrats ont été ouverts avant 1998 sur 38 millions de contrats d’assurance vie multisupports gérés par les assureurs.
Le nouveau mode de calcul concerne la part de ces contrats investie en unités de compte et les intérêts des fonds en euros crédités jusqu’en 2010.

Pour quels contrats la situation est-elle inchangée ?
Rien ne change pour les contrats mono-supports, investis à 100% sur un fonds en euros, qui font l’objet d’une ponction annuelle « au fil de l’eau ». La situation est également inchangée pour tous les contrats multi-supports ouverts depuis le 26 septembre 1997. Ne sont pas non plus visés les gains acquis avant le 1er janvier 1997 puisque ce n’est qu’à partir de cette année-là que les produits de l’assurance vie ont été soumis à la CSG (contribution sociale généralisée).

Le capital est-il taxé à 15,5% ?
Nombre d’entre vous ont sollicité leur assureur, banquier ou intermédiaire financier pour savoir si la ponction de 15,5% concernait le capital, peut-être sous l’influence de certains articles de presse relayant la proposition du FMI de taxer le patrimoine des ménages. La réponse est clairement non. Le nouveau régime ne s’applique qu’à certains gains.

Quelle augmentation de taxes pour les contrats visés ?
La banque privée Neuflize OBC a procédé à une simulation pour un client ayant versé 2,5 millions d’euros en 1996. La différence entre l’ancien et le nouveau régime est égale à une majoration de 7.000 euros de prélèvements sociaux.

Quand la mesure entre-t-elle en application ?
La nouvelle règle s’applique depuis le jeudi 26 septembre 2013, précisément à tout rachat partiel ou total effectué depuis cette date. C’est à cette date que la disposition a été rendue publique par le gouvernement.

La taxation est-elle rétroactive ?
Pour répondre à cette question, il faut préalablement distinguer la rétroactivité telle qu’elle est perçue par l’épargnant/contribuable de celle perçue par les experts. D’un point de vue technique, il n’y a pas rétroactivité puisque le fait générateur de la taxation est le rachat. Or, seuls les rachats postérieurs au 25 septembre 2013 sont visés. C’est seulement à ce titre que l’on peut parler de « petite rétroactivité » comme le disent les parlementaires puisque la mesure s’applique dès son annonce et non après la publication de la loi au Journal officiel de la République (JORF). Mais le malaise exprimé par l’épargnant est légitime : la mesure prise par le législateur revient à revoir à la hausse des taux visant des gains acquis il y a 5, 10 ou 15 ans.

Comment les contributions sociales s’appliquaient-elles auparavant ?
En cas de rachat sur l’un des contrats visés par la mesure, les prélèvements sociaux étaient appliqués selon les taux historiques en vigueur l’année de l’acquisition du gain.

Quel est l’historique du taux des prélèvements sociaux ?
L’assurance vie a supporté les augmentations successives du taux global des prélèvements sociaux, qui atteint 15,5 % depuis le 1er juillet 2012. L’historique des taux est le suivant :
Avant le 01/02/1996 : 0%
Du 01/02/1996 au 31/12/1996 : 0,5%
Du 01/01/1997 au 31/12/1997 : 3,9%
Du 01/01/1998 au 30/06/2004 : 10%
Du 01/07/2004 au 31/12/2008 : 11%
Du 01/01/2009 au 31/10/2010 : 12,1%
Du 01/01/2011 au 30/09/2011 : 12,3%
Du 01/10/2011 au 30/06/2012 : 13,5%
Depuis le 01/07/2012 : 15,5%

Pourquoi un taux de 15,5% ?

L’imposition aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % est l’addition des contributions suivantes :
– contribution sociale généralisée (CSG) : 8,2 %
– contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,5 %
– prélèvement social : 4,5 %
– contribution additionnelle à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : 0,3 %
– prélèvement de solidarité : 2%

Il était question à l’origine de PEL, PEA et PEE. Ces produits sont-ils encore visés ?
Non, le gouvernement a décidé d’exclure l’épargne logement, l’épargne en actions et l’épargne salariale de la mesure.

 


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Assurance vie : Matmut maintient son rendement à 3,40% pour 2013

décembre 03, 2013

Par Julien Moro

–  mardi 3 décembre 2013 12:46

Matmut Vie, filiale du groupe Matmut, va attribuer un taux de rendement net et sans frais de 3,40% avant prélèvements sociaux pour le contrat Matmut Vie Epargne, a annoncé l’assureur dans un communiqué daté de mardi 3 décembre 2013. Le taux de rémunération du contrat d’assurance vie exclusivement en euros sera donc le même qu’en 2012. « Pour la deuxième année consécutive, nous servons 3,40 % de rendement sur notre contrat Matmut Vie Épargne. Dans une période difficile pour de nombreux Français, c’est la preuve de la qualité et de la solidité de l’offre Matmut », se félicite Daniel Havis, PDG de la Matmut.

La stabilité est également de mise pour le contrat en euros Matmut Vie Générations, destiné aux enfants des sociétaires de la Matmut, avec un taux de rendement fixé à 3,15% net comme en 2012. Par ailleurs, le groupe mutualiste annonce que les frais sur versements initiaux ou libre sur le contrat Matmut Vie Epargne sont réduis à 50% depuis le 2 décembre et jusqu’au 13 janvier 2014.

Jusqu’ici, Axa était le seul assureur à avoir publié son taux 2013. Ce dernier se situe à 2,70%, contre 2,90% en 2012. Le taux servi par Matmut est non seulement supérieur de 0,70 point mais en plus il contredit la tendance baissière des rendements.

 


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Assurance vie : taux de rendement 2013 de 2,70% en moyenne ?

décembre 02, 2013

–  lundi 18 novembre 2013 10:27

La tendance à la baisse se confirme. Les contrats d’assurance vie monosupport et fonds en euros des contrats multisupports devraient rapporter moins en 2013 qu’en 2012, dans le prolongement de la baisse quasi-ininterrompue affichée depuis plusieurs années. Axa France a annoncé à six semaines de la fin de l’année qu’il allait servir à ses assurés un taux de rendement de 2,70% au titre de 2013 hors bonus de rémunération, contre 2,90% en 2012.

Ce taux de 2,70% « va être très proche de la moyenne pondérée des contrats cette année », selon Bernard Le Bras, président du directoire de Suravenir, compagnie d’assurance vie du Crédit Mutuel Arkea (Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif central). Le taux de rendement 2012 d’Axa avait atteint la moyenne du marché.

Bernard Le Bras a annoncé une « hypothèse de rendement 2013 des fonds en euros en baisse de 10 à 20 centimes selon les contrats » assurés par Suravenir par rapport à 2012. L’an passé, ces contrats avaient subi une baisse des taux en de 5 à 15 centimes. Les deux fonds euros dynamiques lancés en 2012 avaient affiché des performances au-dessus de 4% : 4,05% pour le fonds en euros Suravenir Opportunités inclus dans plusieurs contrats commercialisés sur Internet et 4,15% pour le fonds en euros Sécurité Pierre Euro du contrat Serenipierre, commercialisé par le groupe de conseil en gestion de patrimoine Primonial.

 


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Assurance vie : les PME non cotées demandent un quota de 8%

novembre 28, 2013

Par Solenne Dimofski

–  mercredi 27 novembre 2013 11:01

Plusieurs associations professionnelles demandent que le quota d’investissement dans les nouveaux contrats « Vie Génération » soit précisé dans la réforme de l’assurance vie annoncée par Bercy, dans un communiqué publié le 26 novembre 2013.

En effet, la réforme prévoit que les souscripteurs de contrats de plus d’un million d’euros pourront conserver leur avantage fiscal lors d’une succession sous réserve de transfert de leurs fonds dans un nouveau contrat d’assurance vie nommé « Vie-Génération ». Ce dernier sera investi à au moins 33% dans des PME ou des ETI non cotées, dans du logement social et intermédiaire et/ou dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Les signataires du communiqué parmi lesquels l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic) requièrent qu’un minimum de 8% sur les 33% investis soit dévolu au financement en capital des PME non cotées et de l’emploi. De même, ils pointent que sur les 1.445,9 milliards d’euros d’encours global que compte l’assurance vie, seuls 6 milliards d’euros par an et sur 5 ans seraient nécessaires pour les besoins en capitaux propres des PME non cotées. Or, le capital-investissement qui finance en grande majorité (90% des fonds propres) ces PME et ETI ne dispose actuellement que de 5 milliards d’euros en moyenne par an, contre les 11 milliards d’euros requis dans les recommandations du rapport sur l’épargne financière des ménages des députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre.

Les professionnels arguent également que « les entreprises […] ont besoin d’épargne fertile » et que « cette demande mérite d’être soutenue par le gouvernement car elle ne coûte rien pour les finances publiques et permettrait de soutenir le développement de PME et ETI ». Avant de souligner que 6 milliards d’euros nécessaires ne représentent que 0,4% des encours.

A lire sur la réforme de l’assurance vie :

Réforme de l’assurance vie : un second volet bientôt dévoilé

Fiscalité de l’assurance vie : une réforme sans bouleversement

 


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Assurance vie : vers un renforcement des dispositions sur les contrats non réclamés

novembre 18, 2013

Par Solenne Dimofski

–  lundi 18 novembre 2013 11:27

Les dispositions autour des contrats d'assurance-vie non réclamés renforcées ?

Une proposition de loi a été déposée par le rapporteur du Budget Christian Eckert visant à renforcer les règles concernant les contrats d’assurance vie en déshérence. Le texte prévoit notamment la centralisation des sommes à la Caisse des dépôts.

Le droit de propriété des épargnants pourrait encore être renforcé. Une proposition de loi visant à consolider les règles sur les contrats d’assurance-vie et d’avoirs bancaires (livrets d’épargne, carnets de dépôts…) non réclamés a été déposée mercredi 13 novembre 2013 par le rapporteur général (PS) de la commission des Finances, Christian Eckert.

Première mesure du texte qui s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2013 : l’extension de la loi de régulation et de séparation bancaire adoptée fin juillet 2013 aux comptes bancaires inactifs. La proposition de loi obligerait les assureurs, les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance à rendre publics le nombre et le stock des contrats d’assurance-vie et des avoirs bancaires en déshérence détenus.

Autre mesure inscrite dans le texte, l’encours global des contrats d’assurance-vie non réclamés par les bénéficiaires dix ans après le décès des assurés sera centralisé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les assureurs auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour transférer à la CDC l’encours global dû au titre des contrats d’assurance-vie en déshérence depuis au moins 10 ans et au plus 20 ans constaté au 1er janvier 2015. Si aucun bénéficiaire ne s’est identifié ou aucune opération n’est intervenue depuis 30 ans, ces sommes reviendront à l’Etat, qui en sera désormais le propriétaire.

La CDC sera « chargée d’organiser la publication de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique ». Il est également prévu que la revalorisation du capital garanti post mortem soit garantie à un niveau fixé par décret.

 

Les mesures à prendre par les souscripteurs de contrats

Pour rappel, la loi de régulation et de séparation bancaire adoptée en juillet 2013 oblige annuellement les assureurs à consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation quelle que soit leur valeur. Concrètement, les assureurs ont accès au fichier de l’INSEE qui recensent les personnes décédées. Ces derniers sont tenus de contrôler si leurs clients sont toujours de ce monde mais également de rechercher d’éventuels bénéficiaires désignés pour leur transmettre leurs capitaux.

Afin que tout bénéficiaire puisse percevoir son bien, deux possibilités se présentent. Le souscripteur du contrat peut choisir d’informer directement les bénéficiaires des dispositions prises ou faire rédiger une clause bénéficiaire dans le cadre d’un testament déposé chez un notaire et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier est automatiquement consulté lors du décès révélant l’existence de contrats d’assurance-vie.

 


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