résiliation

Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation

Comment et quand résilier son contrat d’assurance auto, habitation ? Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de son assureur, les préavis et délais à respecter ? La marche à suivre pour la résiliation de son assurance.

comment résilier son contrat d'assurance

 

1.La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce ça signifie ?
2.Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?
3.L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?
4.Les assurances concernées
5.Quelles sont les démarches à entreprendre ?
6.Que deviennent les cotisations déjà payées ?
7.L’assureur peut-il résilier son contrat ?

Date d’anniversaire, échéance, préavis… En matière de résiliation de son contrat d’assurance, tout est une question de « timing ». Et il faut se méfier car ce ne sont généralement pas les compagnies d’assurance qui vont aider l’assuré à se rappeler de ces éléments. En effet, ce dernier doit être vigilant s’il souhaite mettre un terme à son contrat dans les délais impartis. Cependant les règles en matière de résiliation ont été assouplies en faveur des assurés par la loi Châtel puis par la loi Hamon sur la consommation. La marche à suivre pour résilier son contrat d’assurance auto, habitation, santé ou encore affinitaire.

La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce que ça signifie ?

Résilier son contrat d’assurance, quel que soit le type de contrat (auto, habitation, santé, affinitaire, …), signifie mettre fin au contrat. En d’autres termes, l’assuré décide de changer d’assureur et donc à met à terme à son contrat. La démarche peut aussi être à l’initiative de la compagnie d’assurance.

Mais attention, certaines assurances sont obligatoires. La loi impose en effet une garantie minimum, la responsabilité civile pour tous les véhicules à moteur ou encore les locataires d’un logement. Cette garantie, également appelée « au tiers », couvre les dommages (matériels + corporels) causés à autrui. Ainsi, si l’assuré décide de résilier son assurance auto par exemple, il devra impérativement en souscrire une autre afin qu’il n’y ait pas de période durant laquelle il ne sera pas couvert.

Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?

Il existe divers moyens de résilier son contrat d’assurance. Afin de savoir lequel utiliser, il faut prendre en compte la date de souscription du contrat et sa date d’échéance, autrement dit, sa date d’anniversaire annuelle. On peut ainsi classer les possibilités de résiliation en deux grandes catégories : la résiliation à l’échéance et la résiliation en dehors de l’échéance.

La résiliation à l’échéance du contrat

Lorsqu’un assuré souhaite résilier son contrat à l’échéance, il dispose de deux moyens : la résiliation « classique » et la résiliation à la réception de l’avis d’échéance, dite résiliation « loi Châtel ».

La résiliation « classique » : mis à part certains évènements de vie comme un déménagement, un assuré ne disposait auparavant que de cet unique moyen pour mettre un terme à son contrat d’assurance. Chaque année, celui-ci peut ainsi résilier son contrat en prévenant son assureur au moins deux mois avant sa date d’échéance. Certains assureurs prévoient toutefois un délai réduit à un mois, l’assuré doit alors se référer aux conditions générales de son contrat.

Exemple : Un assuré a contracté une assurance auto au 8 janvier 2016. Un délai de deux mois est prévu à son contrat pour toute résiliation. Ainsi, il a jusqu’au 8 novembre 2016 pour informer son assureur de son désir de mettre fin à son contrat.

Délai : L’assuré doit s’y prendre deux mois (voire un mois) avant la date d’échéance du contrat. Le contrat prend ainsi fin au lendemain de sa date d’anniversaire.

Attention : Avec la résiliation « classique », si le délai de deux mois précédant la date d’anniversaire n’est pas respecté, alors le contrat est reconduit tacitement pour une durée minimum d’un an par la compagnie d’assurance. Ce qui implique que l’assuré doit payer une prime pour cette année à venir.

 

La résiliation « loi Châtel » : la grande majorité des assurances incluent une clause de tacite reconduction. Cela signifie que la compagnie d’assurance est autorisée à reconduire automatiquement un contrat pour une durée d’un an à compter de sa date d’anniversaire. Sauf si l’assuré s’y oppose et décide de résilier son contrat. Or beaucoup d’assureurs en profitaient pour renouveler des contrats à l’insu de leurs souscripteurs peu vigilants sur les dates butoirs. La loi Châtel de 2005 a renforcé les obligations d’information des assureurs à leurs clients. Ainsi, les professionnels doivent rappeler chaque année la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat. Cette information doit être fournie en même temps que l’avis d’échéance, qu’elle soit mentionnée sur ce document ou sur un autre envoyé séparément. Les assureurs ont jusqu’à 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation (soit un ou deux mois avant la date d’anniversaire du contrat) pour informer l’assuré.

Bon à savoir : L’avis d’échéance est le document sur lequel est inscrit le montant de la prime d’assurance pour l’année à venir.

 

Ensuite, tout dépend de la date d’envoi du document par la compagnie d’assurance :

Plus de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : l’assuré dispose alors du délai imparti pour mettre un terme à son contrat, de deux à un mois avant la date d’échéance selon les contrats. De son côté, l’assureur n’est tenu que d’indiquer la date limite de résiliation à l’assuré.
Moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : comme le délai est davantage restreint, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur pour résilier son assurance.
Après la date limite de résiliation de l’assurance, ou si la date limite n’a pas été indiquée à l’assuré : le souscripteur du contrat peut le résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et ce, sans pénalité ni préavis. Le contrat prendra fin au lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste du courrier adressé à l’assureur pour résilier.

La résiliation en dehors de l’échéance du contrat

Il est également possible pour un assuré de mettre fin à son contrat d’assurance en dehors de sa date d’échéance : soit grâce à la loi Hamon sur la consommation, soit par un motif figurant une liste limitée.

La résiliation avec la loi Hamon : depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment au bout d’un an. Concrètement, une fois le premier anniversaire du contrat passé, sans attendre une année supplémentaire. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle offre donc une plus grande liberté au souscripteur pour changer de compagnie d’assurance. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, l’assuré devra néanmoins attendre un an et donc la première date d’anniversaire afin de profiter de ce dispositif.

Délai : La résiliation par l’assuré de son contrat prend effet un mois après la date de réception de la demande par la compagnie d’assurance.

La résiliation en cours de contrat par un motif précis : en dehors de la date d’échéance et de la loi Hamon, il reste possible à un assuré de mettre fin à son contrat pour un motif présent sur une liste limitée :

Un changement de situation personnelle : l’assuré peut résilier son contrat à la condition que l’évènement survenu dans sa vie personnelle ait modifié le risque couvert par l’assureur. Cela peut être un déménagement (un logement plus grand, présence d’une cave, …), un mariage, un divorce, un passage à la retraite, un changement de profession, de véhicule, … Le souscripteur a alors 3 mois à compter de ce changement pour en informer l’assureur et demander la résiliation du contrat.

Délai : Le contrat prend fin un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

Vente, achat, héritage d’un bien immobilier : en cas de vente, d’achat ou d’un héritage d’un bien immobilier, le contrat d’assurance sur le bien est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Celui-ci peut alors le résilier une fois le transfert de propriété acté.

Délai : La résiliation est effective 30 jours après la demande.

Vente, cession ou donation d’un véhicule (ou d’un bateau de plaisance) : contrairement à un bien immobilier, lorsqu’un véhicule trouve un nouveau propriétaire, le contrat d’assurance est suspendu dès le lendemain. Le nouveau détenteur peut alors réactiver les garanties ou bien résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours. A défaut d’une réactivation ou d’une résiliation, le contrat fera l’objet d’une résiliation après un délai de six mois suivant la vente, la cession ou la donation.
Perte totale du bien assuré : en toute logique, si le bien assuré est perdu suite à un évènement non couvert par le contrat, alors l’assurance prend fin automatiquement.
Augmentation de la prime : certains contrats incluent une clause qui autorise l’assureur à augmenter la cotisation d’une année sur l’autre et à l’assuré de le résilier. Attention, il se peut également que le contrat dispose qu’en cas de hausse en-deçà d’un certain montant, l’assuré ne puisse pas mettre fin au contrat. Selon les contrats, le souscripteur a ainsi 15 jours ou un mois à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation de sa prime pour agir.

Délai : Le contrat prend ainsi fin un ou deux mois après la demande.

Refus de baisser la prime : à l’inverse, si le risque couvert est moindre et que l’assureur refuse d’adapter la prime en conséquence, alors cela peut constituer un motif de résiliation.

Délai : La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la demande à l’assureur.

L’assureur résilie un des contrats détenus par l’assuré : suite à un sinistre, un assureur est en droit de procéder à la résiliation du contrat. Si l’assuré a regroupé plusieurs assurances chez ce même professionnel, il peut saisir cette occasion pour résilier lesdits contrats. Il dispose d’un mois à compter de la notification de résiliation envoyée par l’assureur.

Délai : la résiliation est effective un mois après la demande de l’assuré.

L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?

Pour les résiliations « classiques », via la loi Châtel et la loi Hamon, l’assuré n’a pas besoin de justifier son choix. Cependant, il doit être en mesure de le faire lorsqu’il s’agit de la survenance d’évènements particuliers, figurant sur la liste détaillée ci-dessus.

Par exemple : Si l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance habitation pour cause de déménagement, il doit prouver que le risque a évolué, par exemple en démontrant que la taille du logement n’est plus la même ou encore que ce dernier dispose désormais d’une cave.

Les assurances concernées

Selon le moyen employé pour demander la résiliation, toutes les assurances ne sont pas concernées. Concrètement, seules les assurances auto, habitation ou multirisques habitation (MRH), affinitaires (liées à un objet vendu, comme un téléphone mobile ou à un service comme la pratique d’un sport) peuvent être résiliées grâce à la loi Hamon.

Concernant la résiliation via la loi Châtel, il faut que l’assurance présente une clause de tacite reconduction. En général, cela concerne les contrats d’assurance les plus courants dans la vie d’un assuré : auto, habitation, santé, affinitaires, etc.

Pour la résiliation « classique », cela concerne tous les contrats d’assurance individuels garantissant des particuliers en dehors de la vie professionnelle.

Attention : l’assurance vie est une forme de contrat à part qui ne répond pas aux mêmes règles de résiliation que les contrats tels que l’assurance auto, habitation, etc. Il n’est ainsi pas possible de résilier annuellement une assurance vie.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

L’assuré doit envoyer une demande de résiliation par courrier à son assureur avec accusé de réception dans les délais prévus. En effet, il faut impérativement conserver une trace écrite de cette demande, le mieux étant de conserver une copie. Par ailleurs, comme dans certains cas de résiliation le cachet de la Poste fait foi, il est impératif d’avoir un accusé de réception.

Cette démarche peut être également faite sur place, l’assureur remet alors un document écrit que les deux parties devront signer.

Enfin, il faut se méfier des emails. En effet, aux yeux des professionnels, l’email n’est pas considéré comme une trace écrite durable. Il faut préférer l’envoi un courrier.

Le cas particulier de la loi Hamon

Bonne nouvelle pour les assurés qui n’apprécient pas particulièrement les démarches administratives : dans le cadre de la résiliation via la loi Hamon, c’est au nouvel assureur qu’incombe la paperasse administrative. C’est ce dernier qui va ainsi contacter l’ancien assureur et demander à la place de l’assuré la résiliation du contrat. Mais attention, cela ne concerne que les résiliations d’assurance auto et multirisques habitation souscrites par des locataires, ces contrats étant obligatoires. A l’inverse, pour toutes les garanties optionnelles, comme l’assurance d’un téléphone mobile, l’assuré peut contacter directement son assureur pour lui signifier sa volonté de mettre fin à son contrat.

Que deviennent les cotisations déjà payées ?

Cela dépend de la date et de la méthode de résiliation. En règle générale, les cotisations déjà payées par l’assuré sont remboursées par l’assureur à partir du moment où le risque n’est plus couvert par le contrat. Par contre, elles restent dues durant la période entre la date d’échéance et la date effective de la résiliation, autrement dit pendant la période de préavis.

L’assureur peut-il résilier un contrat ?

Si la faculté de résiliation d’un contrat est donnée à un assuré, elle est également octroyée à la compagnie d’assurance. Ainsi, cette dernière peut mettre un terme à un contrat dans les cas suivants :

La résiliation « classique » : de même que pour un assuré, un assureur peut tout à fait résilier le contrat à l’échéance.
Aggravation du risque : si l’assureur estime que le risque à couvrir s’est aggravé, il peut justifier la fin du contrat.
Non-paiement des cotisations : un assuré qui ne paie pas sa prime annuelle peut voir son contrat résilié par l’assureur.
Après un sinistre : généralement, la compagnie entame une démarche de résiliation après une répétition du même sinistre. Mais dans ce cas précis, une clause autorisant la résiliation via ce motif doit être stipulée au contrat. A noter que pour la responsabilité civile obligatoire d’une assurance auto, l’assureur ne put résilier le contrat qu’à la condition que le conducteur ait été sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool, etc.
Omission ou fausse déclaration du risque : l’assuré n’a pas été tout à fait honnête avec l’assureur lorsqu’il remplit les questionnaires à la souscription du contrat…Par exemple, sur le modèle de la moto conduite, plus puissante que déclarée à l’assureur.


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Assurance habitation et déménagement : transfert ou résiliation, comment faire ?

Que faire de mon assurance habitation lors de mon déménagement ? Que vous soyez propriétaire ou locataire, explications.

Que faut-il faire de son assurance habitation lorsque l'on déménage ?

 

Un déménagement à venir ? Lors d’un changement de logement, qu’on soit locataire ou propriétaire, il faut prévenir son assureur que l’on souhaite transférer ou résilier son assurance habitation. Le point sur les démarches à entreprendre.

Je suis locataire : les démarches à entreprendre

Lors d’un déménagement, les locataires ont deux possibilités : soit ils conservent leur assurance habitation actuelle, soit ils optent pour un nouveau contrat et dans ce cas, ils doivent effectuer des démarches de résiliation.

Je souhaite garder et transférer mon contrat

Tout changement de situation doit être notifié à son assureur. Un déménagement n’y fait donc pas exception. Le locataire doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance en y précisant la date du déménagement et le lieu de la nouvelle habitation. Dans l’idéal, il est conseillé de s’y prendre tôt avec un préavis un mois avant le déménagement.

Bon à savoir : Si le locataire n’a pris le temps de réaliser cette démarche avant le jour du déménagement, il peut le faire dans les 15 jours qui suivent la date de l’emménagement. Sans quoi, il prend le risque de ne plus être couvert.

Le contrat d’assurance pourra ainsi être transféré sur le nouveau logement. Mais attention, pour que cette manœuvre soit envisageable, il faut que les garanties incluses dans le contrat soient conformes au nouveau logement. Concrètement, il sera possible de transférer un contrat d’assurance habitation d’un appartement à un autre, mais dans le cadre d’un appartement à une maison, il faudra très certainement résilier l’ancien contrat pour en souscrire un nouveau. Chaque assureur étant différent, mieux vaut donc se renseigner auprès de lui.

Il ne faut pas oublier de signaler à son assureur les caractéristiques du nouveau logement qui peuvent en effet modifier le risque : nombre de pièces, superficie, localisation, étage, présence d’une cave ou d’un parking … De même, il faut avertir sa compagnie d’assurance si l’on souhaite abaisser ou augmenter la valeur des biens assurés.

Lorsque l’assureur accepte que le locataire conserve la même assurance habitation, il fait alors un avenant au contrat : la désignation et les caractéristiques du logement assuré sont alors modifiées. Et le souscripteur reçoit une nouvelle attestation d’assurance.

Bon à savoir : Il est possible d’avoir deux contrats d’assurance habitation simultanément. Il faut simplement signaler à son assureur la durée pendant laquelle l’on souhaite être couvert pour les deux logements.

A noter également que certains assureurs acceptent également ces démarches par téléphone. Un email est ensuite généralement envoyé dans la foulée à l’assuré avec la nouvelle attestation d’assurance. Cela peut notamment être pratique pour les locataires qui ont besoin de présenter une attestation d’assurance dès la signature de leur bail.

Je souhaite résilier et en souscrire un nouveau

Un locataire peut à l’inverse profiter de son déménagement pour changer d’assureur. Dans ce cas, il doit résilier son contrat d’assurance habitation actuel et en souscrire un nouveau. Deux cas de figure se présentent alors :

Le contrat a été souscrit il y a moins d’un an : il nécessite des justificatifs. En effet il faut pouvoir prouver que les risques de l’ancien logement ne sont plus les mêmes dans la nouvelle habitation. Ce facteur de diminution ou d’aggravation du risque donne le droit à l’assuré comme à l’assureur de résilier le contrat. L’assuré doit alors envoyer un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 mois qui suivent le déménagement (ou avant si l’assuré le souhaite). Cette lettre doit contenir les précisions nécessaires afin de montrer que la résiliation est due au départ de l’ancien logement (justificatif de changement d’adresse par exemple). La résiliation doit obligatoirement être effective un mois après la réception du courrier par la compagnie d’assurance. Celle-ci ne peut pas demander le versement d’une indemnité de résiliation.

Bon à savoir : Il ne faut pas oublier de demander à l’ancien assureur la restitution du montant des primes non utilisées sur le contrat résilié.

Le contrat a été souscrit il y a plus d’un an : Les démarches de résiliation sont encore plus simples pour le locataire puisqu’elles s’inscrivent dans le cadre de la loi Hamon, qui permet la libre résiliation d’un contrat d’assurance habitation au bout d’un an. Et bonus pour les locataires, c’est au nouvel assureur de s’occuper de démarches de résiliation auprès de l’ancien.

Quel impact sur ma prime d’assurance habitation ?

En fonction de l’évolution du risque, le nouvel assureur est en droit de moduler le montant de la prime annuelle en conséquence. Par exemple, le locataire quitte une colocation pour un studio, il se peut que le risque diminue et donc que celui-ci bénéficie d’une cotisation moindre. A l’inverse, s’il déménage dans un logement plus grand avec une cave, l’assureur pourrait revoir à la hausse sa cotisation.

 

Attention : Certains critères qui font varier le risque et donc le montant de la prime peuvent être trompeurs : par exemple, certaines zones sont considérées davantage à risque que d’autres. Il n’est donc pas impossible que même en déménageant dans un logement plus petit, la cotisation ne baisse que très peu voire reste stable.

A noter par ailleurs qu’il n’y a pas que sur la prime de l’assurance habitation qu’un déménagement peut avoir des effets. En effet, si le souscripteur change par exemple de région, d’utilisation de son véhicule ou encore possède désormais un garage, il se peut que des modifications interviennent également dans ses contrats auto et/ou moto. Il faut ainsi prévenir son assureur si l’on est couvert par l’un de ces contrats lors de son déménagement.

Je suis propriétaire : la marche à suivre

Vente de mon appartement, ma maison

La loi prévoit qu’en cas de vente, l’assurance habitation souscrite par l’ancien propriétaire soit transmise automatiquement à l’acquéreur. Le but étant que le logement soit toujours couvert en cas de pépin. Toutefois, cela ne dispense pas le vendeur de quelques démarches administratives. Ce dernier doit ainsi informer son assureur de la cession du logement par lettre recommandée et accusé de réception. Faute de quoi, le vendeur devra continuer de payer les primes jusqu’à ce qu’il résilie le contrat.

Parallèlement, l’acheteur doit être informé de l’existence de cette assurance habitation et de son transfert.

Achat d’un logement

Le contrat est transféré automatiquement à l’acheteur mais rien n’oblige ce dernier à le conserver. Cependant, c’est à lui qu’il incombe d’informer l’assureur de l’ancien propriétaire qu’il ne souhaite pas garder cette assurance par lettre recommandée et avec accusé de réception. Et mieux vaut s’en charger rapidement, car à partir du moment où le contrat d’assurance habitation a été transféré, l’acquéreur doit s’acquitter des primes. La résiliation est alors immédiate.

Attention : La résiliation doit être effectuée au plus tard dans les trois mois suivant la vente.

 


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La libre résiliation d’assurance mériterait d’être davantage accompagnée

Si 75% des assurés connaissent le principe de la libre résiliation au bout d’un an permise par la loi Hamon, seul un tiers ont l’intention ou ont déjà sauté le pas, selon un sondage LeLynx.fr/OpinionWay. La clé d’un bond de cette pratique tiendrait en un accompagnement dans les démarches plus soutenu.

La libre résiliation au bout d'un an de son contrat d'assurance séduit mais mériterait d'être davantage accompagnée.

 

Les Français sont prêts à changer de contrat d’assurance auto au bout d’un an, à condition qu’on leur donne un petit coup de pouce. C’est le constat observé à l’issue d’un sondage réalisé par OpinionWay* pour le comparateur en ligne LeLynx.fr diffusé le 19 janvier 2016.

Premier résultat positif qui se dégage de l’étude, les assurés sont bien informés sur les possibilités offertes par la loi Hamon du 17 mars 2014. Depuis le 1er janvier 2015, toute personne est libre de résilier ses contrats d’assurance auto, habitation et santé au bout d’un an. Seule condition à respecter, un préavis d’un mois. Auparavant, il fallait attendre la date d’anniversaire du contrat, et une fois cette dernière passée, le contrat était dans la majorité des cas renouvelé automatiquement pour une année supplémentaire sans possibilité de mettre fin à l’engagement d’ici là.

>> Comment fonctionne la résiliation d’assurance à tout moment

Ainsi, 75% des sondés détenteurs d’une assurance auto connaissent le dispositif et même ses détails : 92% savent qu’il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire pour résilier, 87% qu’aucun frais n’est appliqué et 86% que les démarches de résiliation sont entamées par le nouvel assureur auprès de l’ancien.

« Cela montre un véritable intérêt des répondants dans ce dispositif et ses avantages, puisqu’il faut rappeler que la loi Hamon permet de réaliser des économies non négligeables sur ses contrats d’assurance », indique la directrice générale du Lynx.fr Diane Larramendy. Pour la professionnelle, la libre résiliation au bout d’un an est l’occasion pour les souscripteurs de revoir régulièrement leurs contrats et de faire le point. « Il faut analyser les différentes garanties et se demander si leur niveau de couverture est encore pertinent » par rapport à vos besoins.

Un besoin d’accompagnement

Pourtant malgré ce double gage d’économie pour des garanties davantage ajustées, seul un tiers des interrogés connaissant la loi Hamon ont l’intention ou ont déjà changé d’assurance auto grâce à ce dispositif. Un chiffre qui paraît faible alors même que la réalisation d’économies est citée à 67% et le bénéfice de meilleures garanties à 19%. Parallèlement, pour les assurés qui n’ont pas l’intention à l’heure actuelle de sauter le pas, l’argument financier les motiverait à changer d’assureur pour 40% d’entre eux.

Dès lors, comment expliquer un engouement au final non concrétisé ? Tout simplement par le besoin d’accompagnement des Français. En effet, pour Diane Larramendy, « s’il est conseillé de changer en général d’assurance tous les deux ans pour conserver une prime intéressante, une fois installés beaucoup de Français oublient l’existence de leur contrat et ne pensent pas à l’adapter au fil du temps ». Par ailleurs, si sur le papier la loi Hamon doit accentuer la concurrence et donc entraîner des prix plus compétitifs et des offres plus claires, dans la pratique « la transparence et la communication auprès des consommateurs restent à optimiser », estime le comparateur. « Si nous pouvons nous féliciter de la bonne connaissance des Français, quand vient l’idée de changer d’assureur pour une formule plus avantageuse financièrement, il est regrettable de voir que le parcours client est souvent complexe et finit par décourager certains consommateurs », regrette la directrice générale du comparateur. Afin de pousser les assurés à franchir le pas de la résiliation, la solution tiendrait peut être en des offres plus lisibles et un accompagnement accru dans leurs démarches vers des économies substantielles.

*Sondage réalisé sur Internet les 21 et 22 décembre 2015 auprès d’un échantillon de 827 personnes responsables du choix de leur assurance automobile, issu d’un échantillon de 1013 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus

A lire également :
Plus d’une résiliation d’assurance sur deux avec la loi Hamon
Les 3 excuses favorites des assureurs pour refuser la résiliation à tout moment

 


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Les 3 excuses favorites des assureurs pour refuser la résiliation à tout moment

Lorsqu’il s’agit de refuser le départ d’un souscripteur pour un concurrent, les assureurs débordent d’imagination pour fournir des excuses toutes plus de mauvaise foi que la précédente. Le comparateur d’assurances AcommeAssure a établi le top 3 des pires excuses fournies pour éviter la résiliation à tout moment permise avec la loi Hamon.

Les assureurs regorgent d'imagination pour fournir les excuses les plus impropables et de mauvaise foi à leurs assurés pour éviter la résiliation

 

Les assureurs seraient-ils prêts à tout pour conserver leurs clients, quitte à être parfois de mauvaise foi ? Le comparateur d’assurances en ligne AcommeAssure a établi le florilège des « mauvaises excuses » données par les professionnels à leurs assurés afin de ne pas appliquer la loi Hamon.

Grâce à cette dernière entrée en vigueur au 1er janvier 2015, tout assuré peut résilier son contrat à tout moment après un délai d’une année. Jusqu’alors, les souscripteurs n’avaient d’autre choix que d’attendre la date d’anniversaire de leur contrat et devaient impérativement envoyer une lettre recommandée deux mois avant à leur assureur. Or les compagnies d’assurance profitaient souvent de la méconnaissance des assurés et de la tacite reconduction annuelle pour prolonger les contrats une année supplémentaire.

Le saviez-vous ? : Déjà plus d’une résiliation d’assurance sur deux avec la loi Hamon

 

Par ailleurs, pour les assurances auto et multirisques habitation (MRH), la rupture de contrat s’effectue « sans motif ni pénalité » et c’est au nouvel assureur d’entreprendre les démarches au nom de son client rappelle AcommeAssure. Mais « en pratique, c’est parfois le parcours du combattant pour l’assuré, constate le comparateur en ligne. Bien qu’ils se soient engagés au sein de la FFSA et du Gema* à « faciliter et sécuriser la mise en œuvre » de la mesure, les assureurs en sont pas toujours prêts à voir partir leurs clients ». C’est ainsi que AcommeAssure a recensé les trois arguments de mauvaise foi les plus fréquemment utilisés pour refuser l’application de la loi.

De l’excuse la plus facile à la plus improbable

En première position, « l’excuse la plus facile » : « Votre nouvel assureur n’a pas fourni de mandat signé prouvant que vous avez demandé la résiliation. » Or le comparateur rappelle que vous n’avez pas besoin de mandat, un simple mail à votre nouvel assureur suffit. Ce type de document vous sera réclamé seulement si votre dossier comporte une anomalie.

Palme « de la plus mauvaise foi », le fait que la loi Hamon ne peut être appliquée, faute de son inscription dans les conditions générales du contrat. Sauf que la loi est rétroactive. Autrement dit, « ses dispositions s’appliquent à tous les contrats souscrits avant ou après le 1er janvier 2015. Elles s’imposent aux assureurs qu’elles figurent ou non dans les conditions générales », explique AcommeAssure. A l’heure actuelle, seuls les contrats souscrits ou reconduits entre fin octobre et janvier ne peuvent pas encore bénéficier de la résiliation à tout moment. Mais à partir du 1er janvier 2016, tous les contrats d’assurance sans exception seront éligibles.

Enfin, l’excuse qualifiée « la plus improbable » par le comparateur : « Votre assureur n’a pas précisé s’il s’agissait d’une assurance auto ou habitation. » Sachez là encore que cette justification n’est absolument pas valable puisque les assureurs s’engagent à ne pas s’opposer au manque d’une mention obligatoire si par ailleurs la nature du contrat est identifiable d’une autre manière (nom, numéro de police…).

Laissez le nouvel assureur se charger de l’ancien

Si vous faites face à un refus persistant de la part de votre assureur, « prévenez le nouveau », conseille AcommeAssure. Votre ancienne compagnie d’assurance doit obligatoirement vous envoyer un courrier avec sa réponse. Transmettez ce refus à votre nouvel assureur qui prendra le relai et se chargera « de renvoyer les compléments d’information pour finaliser la résiliation », indique le comparateur. En cas de blocage total de l’opération, vous pouvez contacter « l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée de contrôler l’activité des banques et assureurs, qui pourra intervenir en cas de refus injustifié ou de pratiques dilatoires », conclut le comparateur. Aux grands maux les grands remèdes.

Pour aller plus loin : La résiliation d’assurance par mail pose problème, les clés pour ne pas rencontrer ce genre de problèmes

 

*Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et Groupement des entreprises mutuelles d’assurance


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