Assurance

Assurance construction : Le gouvernement souhaite une harmonisation européenne

Le gouvernement va plaider au niveau européen pour une harmonisation des règles régissant l’assurance construction, fragilisée en France par une série de défaillances d’assureurs ces dernières années, a promis vendredi Julien Denormandie, le secrétaire d’Etat à la Cohésion des Territoires.

Etat et députés doivent oeuvrer de concert “pour voir comment on peut pousser (…) non seulement le cadre national, mais surtout européen qui à mes yeux est vraiment l’une des clés de réussite”, a souligné M. Denormandie durant un colloque consacré à l’assurance-construction à la Fédération française du bâtiment à Paris. “C’est effectivement un vrai sujet de savoir comment on fait pour harmoniser ce cadre européen”, a déclaré le secrétaire d’Etat qui s’est engagé à défendre la question auprès du ministre de l’Economie Bruno Le Maire.

Selon lui, la France a déjà réussi à faire entendre sa voix “sur des sujets compliqués, je pense aux travailleurs détachés qui est ô combien important dans le domaine de la construction. Il n’y a aucune raison que nous n’y arrivions pas non plus dans d’autres domaines de la construction, comme l’assurance”, a-t-il dit, tout en reconnaissant qu’il allait s’agir d“un travail de longue haleine”.

Sur le plan national, le secrétaire d’Etat a mis en avant des progrès réalisés ces derniers mois, notamment l’accord trouvé entre parlementaires sur le projet de loi Elan sur le logement, qui “simplifie” et s’attaque au problème de “l’inflation des normes”. Reste que dans un contexte où les différents acteurs se rejettent mutuellement depuis plusieurs mois la responsabilité des difficultés de l’assurance construction, M. Denormandie a appelé assureurs et constructeurs à “un travail collégial” pour “savoir quels sont les bons équilibres”.

Depuis quelques années, le marché français de l’assurance construction est marqué par les difficultés d’acteurs actifs en France, mais agréés à l’étranger. Certains ont fait faillite, comme la compagnie Gable fin 2016, d’autres se sont retirés du marché français, comme Elite Insurance en 2017. Les deux compagnies étaient respectivement agréées au Liechtenstein et à Gibraltar.

Le mouvement s’est accéléré en 2018 avec la liquidation du néo-zélandais CBL, qui contrôlait notamment le courtier français SFS, poussant le régulateur du secteur, l’ACPR, à appeler en mai à la vigilance tout en admettant sa relative impuissance.

Lire la suite ici : Assurance construction : Le gouvernement souhaite une harmonisation européenne (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

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Réglementation et assurance 2017 : trottinette électrique, hoverboard…

On les appelle les NVEI pour nouveaux véhicules électriques individuels. Trottinette électrique, gyropode ou encore hoverboard commencent à fleurir sur les routes et sur les trottoirs. De nouveaux moyens de transports qui amènent une série de questions. Quelles sont les règles de circulation ? Quels sont les obligations de ces conducteurs en matière d’assurance ? Le point sur ces pratiques.

 

gyropode-assurance

PLAN
Qu’est-ce qu’un nouveau véhicule électrique individuel ?
Réglementation : les règles de circulation des véhicules électriques individuels
Assurance des nouveaux véhicules électriques individuels

Qu’est qu’un nouveau véhicule électrique individuel ?

Les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), également dénommés engins de déplacement personnel (EDP), se multiplient. Ils peuvent être utilisés en loisir ou pour les trajets du domicile au travail. Les plus connus sont :
• La monoroue, en anglais « monowheel », également appelée gyroroue. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une roue sur laquelle se trouvent des pédales de chaque côté. L’utilisateur s’installe debout sur ces pédales et fait avancer la monoroue en se penchant légèrement vers l’avant ou l’arrière. Il peut tourner grâce au mouvement du bassin
• Le gyropode est un véhicule équipé de deux roues et d’un guidon. Il est aussi connu sous le nom de Segway, la marque qui l’a popularisé. L’utilisateur se place sur la plateforme située entre les deux roues pour la faire avancer
• L’hoverboard, également appelé mini gyropode, se présente comme un gyropode excepté qu’il n’a pas de guidon. L’utilisateur se déplace en se penchant dans différentes directions
A ces nouveaux moyens de transport, il faut ajouter les plus classiques qui, avancée de la technologie oblige, présentent désormais une version électrique : trottinette, roller, skate-board et vélo.

 

Réglementation : les règles de circulation des véhicules électriques individuels

Le code de la route

 

Actuellement, le code de la route ne parle pas de ces nouveaux modes de circulation. Pour savoir quelles sont les règles qui peuvent s’appliquer, il est toutefois possible de se référer à ce texte qui autorise l’utilisation des trottoirs à condition d’être au pas (soit moins de 6 km/h) et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. Il peut aussi exister quelques tolérances à utiliser les pistes réservées aux vélos. « La technologie arrive toujours avant la réglementation, constate Marie-Stella De Jesus-André, responsable du service juridique de l’Automobile club association (ACA). On parle ici de micro mobilités. Eu égard à la vitesse de certains engins, on est loin du simple gadget ou jouet. Il faut qu’une réglementation intervienne au niveau national pour encadrer cette pratique. Les utilisateurs de ces engins sont des usagers de la route à part entière qui ont des droits, mais aussi des devoirs. Ils doivent veiller à leur sécurité et à celle des personnes plus vulnérables qui les entourent. En attendant en plus des règles du code de la route, ce sont aussi les règles élémentaires de civilité qui s’appliquent.»

 

A savoir : Une municipalité peut décider d’interdire par décret la circulation des NVEI dans certains lieux publics. Il est conseillé de vérifier les autorisations avant de circuler.

 

Les équipements de protection

 

Aucun équipement n’est pour le moment obligatoire pour utiliser ces NVEI. Il est cependant recommandé, surtout pour les nouveaux pratiquants, de porter un casque de sécurité, des gants et d’avoir une tenue vestimentaire couvrant les bras et les jambes. Mieux vaut éviter de circuler avec ce genre d’engin en chaussure à talon ou en sandales. « Les casques ont été rendus obligatoires pour les cyclistes de moins de 12 ans en mars 2017, on peut imaginer que cela pourrait être la même chose pour ces nouveaux moyens de transports », suggère la juriste.

Assurance des nouveaux véhicules électriques individuels

La garantie responsabilité civile

 

D’après la Fédération française de l’assurance (FFA), « les EDP motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures ». Concrètement pour circuler en règle avec ces nouveaux moyens de transport, il existe deux possibilités qui dépendent de l’assureur. Ce dernier peut proposer une couverture spécifique pour ce type d’engin ou adapter la garantie de responsabilité civile (RC) qui est incluse dans votre assurance multirisques habitation (MRH). Cette responsabilité civile permet de couvrir les utilisateurs en cas de dommages causés à autrui par exemple s’ils blessent un piéton en circulant mais aussi aux biens. Attention car la RC ne vous protège pas si vous vous blessez vous-même. « Dans tous les cas, si vous êtes un utilisateur de ces moyens de micro mobilité, contactez votre assureur », préconise Marie-Stella De Jesus-André. Cela permet aussi à l’usager de faire le point sur sa couverture s’il se blesse lui-même en utilisant un NVEI ou s’il le casse ou se le fait voler.

 

Les sanctions en cas de défaut d’assurance

 

Si vous circulez avec un véhicule autorisé sans être assuré par une garantie responsabilité civile, les sanctions peuvent être lourdes. Elles sont définies par l’article L 324-2 du code de la route. Le contrevenant encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros. La FFA précise que « si vous blessez un piéton avec votre EDP alors que vous n’êtes pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser la victime mais se retournera contre vous pour récupérer les sommes versées à la victime, majorées de 10% ».


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