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Assurance : le recours au médiateur
Depuis le 1er octobre 1993, tout consommateur en litige avec une société ou une mutuelle d’assurances peut faire appel à un médiateur indépendant. Le point sur la procédure à suivre. Le rôle du médiateur d’assurance Le médiateur est nécessairement une personnalité extérieure à l’entreprise d’assurances. Il exerce sa mission en toute indépendance. La Fédération française des…
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Libre choix de garantie
FFSA.fr – Secteur Assurance
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L’assurance responsabilité civile
PrincipeLa responsabilité civile correspond a l’obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter d’une imprudence, d’une mauvaise exécution (ou l’absence d’exécution) d’un contrat, … L’assurance se substitue au responsable, c’est-à-dire à l’auteur du dommage causé accidentellement, même s’il a commis une faute ou un délit, pour Mon assurance
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Seguro decena en francia: guía para uso de los constructores europeos
FFSA.fr – Tous les contenus
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Decennial liability insurance:a guide designed for european builders
FFSA.fr – Assurance Pratique