La réforme du régime Cat’ Nat’ est sur les rails. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale ce 28 janvier. Retour en images sur les grandes dates et les grands chiffres de ce dispositif en place depuis 1982.
Lire la suite ici : Story : Le régime Cat’ Nat’ à l’aube d’une réforme (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)
Les dirigeants du Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle ont décidé de lancer une pétition en ligne face au péril que représente la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise. Le but : faire valoir leurs propositions auprès du gouvernement afin d’éviter une rupture d’égalité entre assurés.
Face à la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises du privé, le Régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle a décidé de contre-attaquer. En février dernier, le directeur de ce régime spécifique à cette région de France, Daniel Lorthois, tirait la sonnette d’alarme, pointant du doigt une « rupture d’égalité » entre les 2,1 millions d’assurés d’Alsace-Moselle et les autres : « Le régime local couvre déjà 72% des prestations minimales prévues par la complémentaire santé obligatoire. Les salariés financent seuls ces 72%. Si rien ne change, ces salariés devront supporter en outre la moitié des 28% restants. Ils financeront donc 86%, et les entreprises seulement les 14% restants. »
Instauré à la fin du XIXème siècle par le chancelier Bismarck lorsque l’Allemagne détenait l’Alsace et une partie de la Lorraine, ce régime local possède en effet son fonctionnement propre. Les salariés cotisent seuls au régime, sans aucune aide de leur entreprise. Or, la généralisation des complémentaires santé d’entreprise impose une participation de l’employeur au moins égale à 50% du montant des cotisations. D’où la double pénalisation qui va s’imposer de fait : pour les assurés alsaciens et mosellans qui cotiseront plus (à 86% contre 50%) et pour les autres entreprises sur le reste du territoire qui financeront davantage les mutuelles de leurs salariés (50% au lieu de 14% pour celles d’Alsace-Moselle). « Cette différence de traitement constituera une rupture d’égalité qui entraînera de nombreux contentieux juridiques avec un risque évident de questions prioritaires de constitutionnalité […]. Quelle entreprise hors d’Alsace-Moselle ne voudrait pas voir sa contribution à la complémentaire santé passer de 50% à 14% ? Quel salarié assuré au Régime Local ne voudrait pas voir sa cotisation passer de 86 à 50% », pointe le régime sur son site internet.
Face à ce constat, le Régime local d’assurance maladie a décidé de contre-attaquer et de lancer une pétition en ligne à destination du président de la République afin d’éviter ce genre de contentieux à l’avenir. Le but est d’appuyer les suggestions du conseil d’administration qui gère le Régime local, synthétisées dans une proposition de loi. La première consiste à ce que les « entreprises financent, comme dans les autres régions, la moitié des prestations servies aux salariés d’Alsace-Moselle », la seconde à ce que « le Régime local puisse offrir à tous ses bénéficiaires des prestations de niveau identique au niveau minimal prévu par la loi de 2013 ». Autrement dit, la prise en charge intégrale du ticket modérateur (reste à charge après le remboursement de la Sécu), le forfait journalier hospitalier ainsi que des minimums en optique et en dentaire.
Les gérants du Régime local d’Alsace-Moselle disposent d’un peu plus de trois mois pour faire entendre leurs arguments, la généralisation des complémentaires santé devant entrer en vigueur le 1er juillet 2016 dans la région. Actuellement, la pétition a recueilli 6.325 signatures sur les 7.500 souhaitées.
La généralisation de la complémentaire santé aux entreprises du privé pourrait mettre à mal le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. En effet, celui-ci fonctionne déjà à l’identique d’une mutuelle santé et est financé en exclusivité par les cotisations des salariés, sans contribution de l’employeur.
Bénéficier d’une complémentaire santé d’entreprise et être résident d’Alsace Moselle, est-ce incompatible ? Si l’on est en droit de se poser la question, c’est à cause d’une spécificité à la française, héritée du chancelier Bismarck à la fin du 19ème siècle, lorsque l’Allemagne détenait l’Alsace et une partie de la Lorraine.
L’homme politique a en effet instauré un système d’assurance maladie, appelé Régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle. Concrètement, les salariés du privé et les retraités habitant la région et le département cotisent obligatoirement à ce régime, qui leur assure des remboursements complémentaires de la Sécurité sociale. En d’autres termes, ce régime local agit à l’identique d’une mutuelle santé, sauf qu’elle est obligatoire et basée sur la solidarité des résidents de ces territoires. Actuellement, le régime compte 2,1 millions d’affiliés.
Si le régime satisfait jusqu’ici ses adhérents, la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016, repoussée de six mois en Alsace-Moselle, vient y ajouter un grain de sel dont se passerait bien le président du régime Daniel Lorthios. Selon ce dernier, l’entrée en vigueur de la généralisation de la mutuelle santé d’entreprise va pénaliser les assurés mosellans et alsaciens en créant une « rupture d’égalité » devant les cotisations à payer. « Le régime local couvre déjà 72% des prestations minimales prévues par la complémentaire santé obligatoire. Les salariés financent seuls ces 72%. Si rien ne change, ces salariés devront supporter en outre la moitié des 28% restants. Ils financeront donc 86%, et les entreprises seulement les 14% restants », déplore Daniel Lorthios, dans un courrier adressé le 16 février 2016 au Premier ministre Manuel Valls, que l’AFP a pu consulter.
En effet, l’Accord national interprofessionnel (ANI) qui généralise les complémentaires santé au sein des entreprises du privé oblige les employeurs à financer au moins 50% du montant des cotisations. Or, dans le cadre du Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, les salariés cotisent seuls au régime, sans aucune aide de leur entreprise. D’où la rupture d’égalité des droits pointée du doigt par le responsable du régime. D’après ce dernier, cette inégalité entre les Alsaciens et Mosellans et le reste des assurés français risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel, « mettant ainsi en danger la pérennité du Régime local d’assurance maladie, fondé sur la solidarité », s’inquiète Daniel Lorthios.
Afin de ne pas en arriver là, celui-ci propose d’aligner la totalité des prestations du régime local sur celles du panier de soins minimum imposé par l’ANI afin de se mettre en conformité. Par ailleurs, pour que le paiement des cotisations soit réparti à part égales, Daniel Lorthios suggère « d’adopter un mécanisme de cotisations équivalent entre salariés et employeurs, déjà effectif depuis janvier dans le reste de la France ».
Le responsable du régime a déjà commencé à mobiliser les élus d’Alsace-Moselle afin de préserver ce qu’il considère « comme un régime parfaitement solidaire et qui risque d’être mis à mal par des recours juridiques ». Reste à savoir si le gouvernement prêtera une oreille attentive à cette problématique régionale.
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