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Plus de transparence pour réduire les inégalités salariales

« Le droit à l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur entre travailleurs féminins et travailleurs masculins est un principe fondateur de l’Union européenne depuis le traité de Rome de 1957. […] Selon les dernières données d’Eurostat, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’UE reste de 14,1% ». C’est en commençant par ce bilan que l’Union européenne a annoncé, en mars dernier, son projet de directive pour garantir l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes dans chacun des pays européens.

Le projet

La directive en projet serait une étape importante pour les employeurs et les salariés en vue de garantir l’égalité des rémunérations. En effet, pour remédier à ce que la Commission européenne considère comme une mise en œuvre inadéquate de la directive de 2006 sur l’égalité de rémunération, elle propose des mesures étendues qui obligeraient les employeurs à faire preuve de transparence sur leur organisation et les processus de rémunération ainsi que sur les écarts de rémunération par catégorie de salariés.

Selon ce projet, chaque entreprise, quelle que soit sa taille, devra être en mesure de démontrer que ses processus RH garantissent une rémunération égale pour un même poste comme pour un poste de valeur égale, et ce dans chaque pays membre de l’Union Européenne. Afin de définir un « travail de même valeur », la Commission propose de comparer les emplois sur la base de critères objectifs et non sexistes.

En outre, la directive exigerait également la suppression de tout écart injustifié de 5% ou plus. Les salariés auraient également des droits étendus concernant l’accès aux informations sur les rémunérations, la possibilité de poser des questions sur les écarts de rémunération et de demander réparation.

Quelle définition de la rémunération ?

Dans la rédaction actuelle, la définition de «rémunération » comprendrait non seulement le salaire de base mais également des composantes complémentaires, en espèces ou en nature, que les salariés reçoivent directement ou indirectement de la part de leur employeur.

La Commission européenne cible donc ici une rémunération globale puisqu’elle comprend les primes, les compensations des heures supplémentaires, les avantages en matière de transport, les allocations de logement, l’indemnisation de la participation à des formations, les indemnités de licenciement, la rémunération des heures supplémentaires, les avantages payés à la discrétion de l’employeur, les allocations réglementaires de maladie, les indemnités réglementaires et les retraites professionnelles. Tous ces éléments qui pourraient être sources d’inégalité et qui ne sont pas visibles sur la simple comparaison des salaires de base.

Quels sont les principaux éléments de la proposition ?

Les mesures visant à accroître la transparence des rémunérations sont les suivantes :

  • Les employeurs seraient obligés de fournir le niveau initial de rémunération, ou la fourchette de rémunération, dans les offres d’emploi ou avant un entretien d’embauche. Il leur serait interdit de demander des informations sur l’historique de rémunération aux candidats.
  • Les salariés seraient en droit de demander des informations sur leur niveau de rémunération individuel ainsi que sur les fourchettes de rémunération moyennes ventilées par sexe pour les salariés ayant le même poste ou un poste de valeur égale.
  • Les employeurs comptant au moins 250 salariés seraient tenus de publier des informations sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes au sein de leur entreprise. En interne, ils seraient tenus de fournir des informations sur les écarts de rémunération entre les sexes pour les catégories de salariés au même poste ou poste égal. Les écarts de rémunération de 5 % ou plus qui ne pourraient être justifiés par des motifs non sexistes donneraient lieu à une évaluation conjointe obligatoire des salaires. Celle-ci serait réalisée en coopération avec les représentants du personnel (ou s’il n’y en a pas, avec au moins un salarié désigné par l’employeur) et les autorités nationales compétentes.

Les mesures visant à remédier à la discrimination salariale sont les suivantes :

  • Les salariés ayant fait l’objet d’une discrimination salariale pourraient prétendre à une indemnisation y compris le recouvrement des arriérés de salaire, des primes et paiements en nature correspondants.
  • Les employeurs seraient soumis à la charge de la preuve qu’il n’y a pas eu de discrimination salariale fondée sur le sexe.
  • Les représentants du personnel et les organismes en charge de l’égalité seraient habilités à engager des poursuites judiciaires ou administratives au nom des salariés et à mener des actions collectives.
  • Les États membres de l’UE devraient établir des sanctions et des amendes en cas de violation des règles d’égalité salariale.

Quelles implications pour les employeurs ?

La directive s’appuierait sur les lois existantes des États membres en matière d’égalité salariale visant à les développer afin de créer un cadre plus cohérent. Les États membres auraient deux ans pour transposer la directive en droit national, si celle-ci est approuvée par le Parlement européen et le Conseil. Par conséquent, la conformité pourrait ne pas être exigée avant 2024. Les employeurs auraient ainsi le temps de prendre des mesures afin d’être sûrs que leurs systèmes de rémunération sont prêts à une plus grande transparence en matière d’égalité salariale.

D’après notre expérience, il faut environ 3 à 5 ans à un employeur opérant sur plusieurs marchés pour acquérir cette confiance.

La consultation publique sur l’adoption de la directive par la Commission est ouverte du 15 avril 2021 au 27 août 2021.

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Covid-19 : Un impact de 8Mds de $ pour les grands assureurs mondiaux mais un choc maitrisé

Le planète vue de l'espace
Le planète Terre vue de l’espace (DR. Nasa via unsplash)

CHRONIQUE – La crise engendrée par la Covid-19 n’a pas induit de détérioration substantielle pour la stabilité financière des 16 plus grands assureurs mondiaux notés par S&P.

Bien que le profit total de ce groupe d’assureurs ait été affecté à hauteur de 8 milliards de dollars en 2020, leur solvabilité reste largement satisfaisante. Comme attendu, aucun de ces 16 assureurs n’a été amené à réduire significativement son exposition aux risques ou à devoir chercher de nouveaux apports en capital. Certains d’entre eux, tels que Manulife, Aviva, ou Prudential PLC ont même affiché des profits en hausse par rapport à 2019. Au vu de la solidité des bilans et de la rentabilité récurrente affichée avant la pandémie, l’impact de cette dernière devrait rester sous contrôle en 2021.

Cette résistance explique le peu d’actions prises sur les notations attribuées par S&P et sur leurs perspectives. Au cours de l’année 2020, seule une révision de perspective, de positive à stable, pour Tokio Marine est à relier directement avec la crise Covid-19. La dégradation des notes d’Aegon de AA- à A+ et le placement de celles d’AIG sous surveillance négative sont quant à eux liés à des circonstances exogènes. Plus récemment, la pandémie n’a par ailleurs pas empêché le relèvement de la note du groupe Zurich de AA- à AA grâce à la qualité de son bilan et à sa performance opérationnelle.

Le secteur de l’assurance-vie fut relativement préservé de la crise. Les personnes âgées, principales victimes de la Covid-19, ne représentent en effet qu’une minorité des expositions en couverture décès. En revanche, et bien que partiellement compensées par une meilleure rentabilité de certaines branches telles que l’assurance automobile, les demandes de remboursements liées aux pertes d’exploitations et aux annulations d’évènements ont atteint un niveau record en 2020, détériorant significativement la rentabilité de ces branches. Les trois acteurs les plus exposés (AXA, Allianz, et Chubb) représentent collectivement plus de la moitié des 8 milliards de dollars de baisse des profits énoncés plus haut. Une grande partie des pertes fut toutefois absorbée par les réassureurs, en moyenne beaucoup plus touchés que les assureurs primaires.

L’impact de la pandémie s’est aussi traduit par la baisse marquée des taux d’intérêt à long terme. Ces taux bas, voire négatifs, ont érodé la valorisation des activités et obligé certains assureurs à augmenter leurs réserves (de manière modérée cependant grâce à une gestion historiquement prudente). Les gains sur investissements ont eux aussi été réduits, même si le rebond des marchés après le premier trimestre 2020 a permis de protéger leur valorisation sur l’ensemble de l’exercice. En réponse, plusieurs grands assureurs mondiaux (majoritairement en Europe) ont limité les versements de dividendes et leurs politiques de rachats d’actions en 2020.

Ces éléments nous poussent à anticiper un impact limité de la pandémie sur les profits des grands assureurs mondiaux en 2021. Celui-ci devrait par ailleurs être atténué grâce à l’avancée de la vaccination et aux clarifications apportées dans la rédaction de certaines polices.

Marc-Philippe Juilliard

Director European Financial Services – Insurance Ratings

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Inondations : Les coûts seront élevés pour Munich Re

Le géant allemand de la réassurance Munich Re a évalué mardi à “plusieurs centaines de millions d’euros” le montant des dommages qu’il aura à indemniser à cause des inondations meurtrières qui ont frappé l’Allemagne et une partie de l’Europe en juillet.

Munich Re s’attend à ce que la charge globale des sinistres (…) soit de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros“, a-t-il indiqué dans un communiqué, à l’occasion de la présentation de ses résultats du deuxième trimestre. Entre les 14 et 15 juillet, des inondations dévastatrices ont fait au moins 190 morts en Allemagne et en Belgique, ainsi que des dégâts matériels considérables. Pour cette raison, Munich Re pourrait renoncer à son objectif de ratio combiné pour l’activité d’assurance dommage de sa filiale Ergo en Allemagne, qu’il avait fixé à 92% en début d’année. “En raison des inondations de juillet, il est de plus en plus difficile de savoir si Munich Re sera en mesure d’atteindre cet objectif“, a indiqué l’entreprise.

Entre avril et juin, la pandémie de coronavirus a coûté moins cher au groupe que l’an dernier: 241 millions d’euros, contre 700 millions d’euros au deuxième trimestre 2020, a-t-il précisé. Munich Re s’attend néanmoins à des coûts plus importants que prévus à cause de la crise sanitaire pour l’année 2021, avec 400 millions d’euros de charge pour sa branche réassurance vie et santé, contre 200 millions précédemment estimés. Il table par ailleurs sur un coût de 700 millions d’euros de réassurance lié au Covid-19, contre 500 millions auparavant. Malgré tout, les autres objectifs annuels du groupe restent “inchangés“, a-t-il affirmé.

L’assureur s’attend à un bénéfice net consolidé de 2,8 milliards d’euros pour l’ensemble de l’exercice 2021. “Le groupe dégage un profit solide sur la première partie de l’année“, a souligné le président du directoire Joachim Wenning. Pour le premier semestre, le bénéfice net s’élève à 1,7 milliard d’euros, selon des chiffres déjà publiés mi-juillet. Sur le seul deuxième trimestre, il atteint 1,1 milliard d’euros, contre 579 millions d’euros à la même période en 2020. Sa branche de réassurance a engrangé un bénéfice net de 951 millions d’euros, tandis que sa filiale d’assurance primaire Ergo a fait état de 155 millions de gains.

Lire la suite ici : Inondations : Les coûts seront élevés pour Munich Re (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

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RGPD : 1,75M d’euros d’amende pour AG2R La Mondiale

La Cnil a prononcé une sanction à hauteur de 1,75M d’euros à l’encontre d’AG2R La Mondiale pour manquement aux obligations du RGPD relatives aux durées de conservation des données et à l’information des personnes.

À la suite d’un contrôle en 2019, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a prononcé le 20 juillet une amende administrative de 1,75M d’euros à l’encontre du groupe de protection sociale. L’autorité a notamment retenu des manquements à deux « obligations fondamentales prévues par le RGPD » a-t-elle indiqué dans son communiqué.

Durant le contrôle effectué au courant de l’année 2019, la Cnil a comptabilisé les données de plus de 2 millions de clients, « dont certaines de nature sensible » – comme des données bancaires ou de santé – conservées par la société du groupe d’assurance mutuelle au-delà du délai autorisé. Il en va de même pour les données de 2.000 clients n’ayant eu aucun contact avec AG2R La Mondiale depuis plus de 3 ou 5 ans et que le GPS conservait.

Dans un second temps, l’autorité a constaté un manquement à l’obligation d’information des personnes, notamment celle fournie lors de démarchage téléphonique. Les personnes démarchées ne recevaient aucune information concernant les traitements relatifs à leurs données personnelles et leurs droits. Ainsi, elles n’étaient pas informées d’un possible enregistrement des appels ou de leurs droits à s’y opposer. De plus, les sous-traitants de la société n’offraient aucunes informations complémentaires après l’échange téléphonique pour permettre aux personnes de plus ample explications comme l’envoi d’un courriel par exemple.

La Cnil a cependant pris acte des mesures prisent par AG2R La Mondiale après le contrôle et durant la procédure. Concernant les données de prospect, le spécialiste de la protection sociale a fait le nécessaire pour se mettre en conformité. Du côté des données rattachées à 2.000 de ses clients, AG2R La Mondiale « a pris des engagements fermes et documentés de la démarche de mise en conformité qu’elle a engagée et dont la réalisation partielle a été démontrée », indique la Cnil dans son communiqué. Pour le démarchage téléphonique, des mesures ont été mises en place pour procéder aux modifications nécessaires.

Lire la suite ici : RGPD : 1,75M d’euros d’amende pour AG2R La Mondiale (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

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Une exonération de la TSCA pour les véhicules 100 % électriques

La Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurances (TSCA) est un impôt qui s’applique sur les contrats d’assurance, les actes préparatoires à ces contrats, les avenants et les actes de résiliation amiable de la police.

L’exonération de la TSCA prend directement sa source dans une proposition de la Convention citoyenne pour le climat dont les travaux ont débuté en octobre 2019. Menée par un panel de 150 citoyens français tirés au sort, cette convention a pour but de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. 149 propositions ont donc été remises au Président de la République le 21 juin 2020, avec de multiples leviers de mise en œuvre autour de six grands thèmes. Au total, 146 d’entre elles ont été retenues par le Chef de l’Etat.

Parmi ces propositions qui concernent les leviers des lois climat et finance, l’article 153 de la loi des finances met en place, à compter du 1er janvier 2021, une exonération de la TSCA. Cette préconisation incarne la volonté de l’Etat de moduler les taxes sur les contrats d’assurance des véhicules selon leur taux d’émission de CO2 et le poids du véhicule, afin d’encourager les citoyens à utiliser des véhicules propres en les récompensant par une diminution de leur prime d’assurance. En effet, les automobilistes qui décident d’acheter un véhicule à « zéro émission de CO2 » réduisent leur prime d’assurance d’en moyenne 25%, ce qui devrait représenter une baisse d’une centaine d’euros par an.

Une offre à durée limitée

Les dispositions s’appliquent aux primes, cotisations et accessoires dont l’échéance intervient à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 1er janvier 2024.

Les véhicules concernés

Cette mesure s’applique à tous les véhicules légers, neufs ou d’occasion, disposant d’un certificat d’immatriculation émis à compter du 1er janvier 2021 mentionnant comme source d’énergie « électricité » (EL) à l’exclusion de toute autre source d’énergie ou de type de carburant.

A noter également que ces véhicules peuvent être des deux roues ou des véhicules professionnels.

Une suppression de la TSCA pour les véhicules propres loin d’être anodine

L’exonération de la taxe porte sur les garanties Responsabilité Civile avec une réduction de leur coût à hauteur de 33 % mais également sur les garanties « Dommages » soumises à la même taxe au taux de 18 %, hors FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) et hors contribution FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions).

En mettant en place cette mesure qui s’argumente principalement par un avantage fiscal, le souhait d’accélérer le mouvement de transition énergétique est réaffirmé au sein du secteur automobile français. Ainsi, les pouvoirs publics s’appuient sur le levier de l’exonération de la TSCA pour continuer la route vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et l’amélioration de la qualité de l’air en milieu urbain qui constituent à eux trois les principaux enjeux du développement des véhicules 100% électriques.

Pour plus d’informations contactez

Damien Menu
Directeur du Département Automobile et Transport – Gras Savoye Nord
e-mail


Emilie Delforge
Chargée de compte Flotte Automobile – Gras Savoye Nord
e-mail

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