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Mutuelles : UFC-Que Choisir pour la suppression de la Sécu étudiante

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir

Devant les dysfonctionnements du système de sécurité sociale étudiante, UFC-Que Choisir appelle à une suppression de ces mutuelles et à une affiliation des étudiants au régime général. Une proposition qui rejoint notamment un rapport de la Cour des comptes de septembre 2013.

Les mutuelles étudiantes sont une nouvelle fois pointées du doigt. L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, dans une pétition lancée sur son site internet jeudi 30 janvier 2014, appelle les étudiants à se manifester pour refondre le régime de la Sécurité sociale auquel ils sont affiliés. Dans son manifeste, UFC-Que Choisir rappelle les principaux griefs reprochés à ces mutuelles : un « système coûteux » et surtout une « gestion inefficace » et une « organisation complexe pour les étudiants ». En conséquence, l’association n’y va pas par quatre chemins, exigeant la suppression de ces organismes. « Les étudiants doivent rejoindre le régime général d’assurance maladie, car eux aussi ont droit à la vraie « sécu » », assène l’association. Les étudiants ne sont en effet pas affiliés à l’Assurance maladie mais disposent d’une Sécurité sociale spécifique dont la gestion est déléguée aux mutuelles étudiantes.

Plusieurs mois pour obtenir une carte Vitale

Principal écueil des mutuelles étudiantes selon l’UFC-Que Choisir, le service rendu par ces dernières à leurs assurés, qui ont déjà renoncé pour plus d’un quart (27%) à voir un médecin. « Comment s’en étonner, alors qu’un tiers d’entre eux attend encore sa carte Vitale plus de trois mois après son inscription, ne pouvant accéder à des remboursements rapides et au tiers payant ? », interroge l’association. Un constat qui rejoint notamment les conclusions de la Cour des comptes. Dans un rapport de septembre 2013, les Sages de la rue Cambon notaient ainsi que « seulement un quart des étudiants déclarent de fait avoir bénéficié d’une carte Vitale en état de fonctionnement moins d’un mois après leur affiliation quand 10 % n’en étaient toujours pas dotés neuf mois plus tard ».

Une chance sur 14 de réussir à joindre la LMDE

Le traitement des demandes d’information des étudiants serait également loin d’être concluant. Toujours selon la Cour des comptes, un affilié à la LMDE, la première mutuelle étudiante de France, avait 7% de chance de la joindre par téléphone, soit « une chance sur 14 ». Alors que le nombre d’appels a été multiplié par 3,7 à la LMDE entre 2008 et 2012, le niveau des demandes satisfaites s’est réduit. « Il faudrait que la LMDE multiplie par au moins trois le nombre de lignes pour obtenir une qualité comparable aux mutuelles étudiantes les mieux notées », notait la Cour des comptes en septembre dernier. A ce traitement défaillant des appels s’ajoute un accueil physique qui l’est tout autant, alors même que « la qualité très insuffisante des relations à distance le rendait parfois indispensable ».

Or selon l’UFC-Que Choisir, la présence de plusieurs acteurs dans chaque région française, à laquelle s’ajoute « une dualité de missions », les mutuelles étudiantes commercialisant étalement des complémentaires santé, nécessite une information de qualité sur les prestations servies. « En conséquence, les étudiants peinent à s’y retrouver : seuls 39 % comprennent précisément le rôle des mutuelles étudiantes. Pire, 37 % des étudiants de 1ère année ignorent que les complémentaires santé proposées par ces mutuelles sont facultatives ! ».

Un coût exorbitant

Le portrait sans fard de la sécurité sociale étudiante est enfin écorné par son coût. « Trop petites pour profiter d’économies d’échelles, les mutuelles étudiantes bénéficient chaque année de 93 millions d’euros d’aides publiques pour couvrir leur gestion dispendieuse, rapporte l’UFC-Que Choisir. Avec un taux de frais de gestion de 13,7 %, elles sont trois fois moins efficaces que l’Assurance maladie. » Une raison de plus, pour l’association, de supprimer ces régimes et d’intégrer les étudiants au régime général de sécurité sociale.

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Les mutuelles de santé vont pouvoir mieux rembourser leurs adhérents qui fréquentent les dentistes, opticiens et autres audioprothésistes avec qui elles ont passé des conventions. Une loi parue le 28 janvier 2014 au Journal Officiel autorise en effet les mutuelles à conclure des accords avec des professionnels, établissements et services de santé.

 
Les sociétés d’assurances qui relèvent du code des assurances et les institutions de prévoyance qui dépendent du code de la Sécurité sociale pouvaient déjà le faire. Jusqu’ici, le code de la mutualité ne permettait pas aux mutuelles de santé de se constituer un tel réseau de soins. Désormais, tous les acteurs de la complémentaire santé sont sur un même pied d’égalité.

Le législateur a, toutefois, prévu des garde-fous. Ne peuvent intégrer les réseaux de soins conventionnés uniquement les secteurs où la prise en charge de la Sécurité sociale est marginale, soit le dentaire, l‘optique et l’audioprothèse.

Par ailleurs, les adhérents des complémentaires santé doivent être informés qu’ils gardent la liberté de consulter le professionnel de santé de leur choix. Dans une étude parue en avril 2013, l’UFC-Que Choisir s’est prononcée en faveur du développement des réseaux de soins des complémentaires santé qui peuvent, selon l’association de défense des consommateurs, faire baisser les tarifs, notamment en optique.

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Assurances santé : les remboursements des « mutuelles » seront plafonnés

Le gouvernement va mettre en place un plafonnement du montant des remboursements des complémentaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Le Budget de la Sécu pour 2014, qui sera voté le 29 octobre 2013 à partir de 16 heures à l’Assemblée nationale, prévoit de fixer les conditions de prises en charges, avec un « niveau minimal de prise en charge et un plafond tarifaire », de certaines dépenses de santé comme les « soins dentaires prothétiques » et « certains dispositifs médicaux à usage individuel ». Cet encadrement des remboursements concernera uniquement les contrats dits « solidaires et responsables » qui représentent 98% du marché des complémentaires santé.

Les soins d’optique et les audioprothèses, dont le système de remboursement a récemment été épinglé par la Cour des comptes, pourraient aussi être visés par ce plafonnement. Le gouvernement espère ainsi mettre fin aux « pratiques tarifaires excessives qui contribuent à la dérive des prix de certains soins ». Le plafonnement des remboursements, dont les montants seront fixés par décret, sera mis en place à compter du 1er janvier 2015.

 


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