Mutuelle

La mutuelle santé pour tous les salariés du privé dès le 1er janvier 2016

janvier 03, 2016

Au 1er janvier 2016, tous les salariés du privé seront couverts par un contrat de complémentaire santé collectif mis en place par leur entreprise. Cette généralisation rendue obligatoire par un accord entre syndicats présente toutefois quelques cas de dispenses.

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise entre en vigueur au 1er janvier 2016.

 

Ce n’est plus qu’une question d’heures. A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés du privé devront être couverts par la complémentaire santé de leur entreprise. Cette obligation résulte d’un accord de branche au sein d’une convention collective négocié le 11 janvier 2013 par les syndicats patronaux et salariés : l’Accord national interprofessionnel (ANI).

Etendu à l’ensemble des professions du secteur privé, l’ANI généralise la mutuelle santé à toutes les entreprises du privé. Ce qui signifie que les retraités, étudiants, chômeurs, fonctionnaires, chefs d’entreprise et indépendants (artisans, agriculteurs, commerçants, professions libérales) en sont exclus.

Pour tout comprendre : Dispenses, garanties, prix… : tout savoir sur la mutuelle d’entreprise généralisée

A l’heure où les employeurs n’ont pas d’autre choix que de proposer une offre à leurs salariés, plusieurs professionnels s’inquiétaient de l’absence de contrat dans certaines entreprises à seulement quelques semaines du 1er janvier 2016. Il faut dire que la mesure est loin de faire l’unanimité, à l’image de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) qui dénonçait « un scandale absolu, une intrusion des pouvoirs publics » et « des entreprises qui n’ont pas joué le jeu » en octobre dernier.

Pourquoi la mesure est contestée : Complémentaire santé : des réformes « scandaleuses » pour les mutualistes

Autre inquiétude, les entreprises qui avaient jusqu’ici fait le choix de ne pas mettre en place de complémentaire santé risquent d’avoir opté pour des garanties minimums, imposées par l’ANI. A savoir, la prise en charge intégrale du ticket modérateur (reste à charge après le remboursement de la Sécu), le forfait journalier hospitalier ainsi que des minimums en optique et en dentaire.

Pour aller plus loin : Mutuelle santé d’entreprise : un risque de couverture au rabais

Dans tous les cas, l’employeur sera obligé de prendre à sa charge au moins 50% du montant de la cotisation. Si les garanties inscrites au contrat choisi par votre employeur ne vous correspondent pas ou que vous estimez que le montant des primes est trop élevé, sachez que des cas de dispenses existent.

Toutefois, ils ne concernent que certaines situations bien précises. Par ailleurs, même si vous entrez dans une de ces catégories, il faut impérativement que les cas de dispense figurent dans l’acte juridique qui instaure la mutuelle santé d’entreprise. Sans quoi, vous serez obligé d’y adhérer.

Pour trouver la liste complète : Les cas de dispense à la généralisation de la complémentaire santé

Parallèlement à ces exceptions, le gouvernement a aménagé le dispositif pour les salariés précaires en contrat de courte durée, à temps très partiel ou aux multiples employeurs. En lieu et place de la participation financière d’au moins 50%, le chef d’entreprise versera une aide individuelle sous forme de chèque-santé destinée exclusivement à la souscription d’un contrat individuel par le salarié.

Pour en savoir plus : Une aide à la souscription d’une mutuelle santé pour les salariés précaires

Si les remboursements prévus au contrat collectif ne vous conviennent pas, vous pourrez toujours souscrire une surcomplémentaire santé qui viendra « compléter » les remboursements de la mutuelle d’entreprise et de la Sécurité sociale.

Reste que le coût de ces protections cumulées risque de peser dans votre budget, sans compter les différentes strates d’acteurs qui peuvent retarder les remboursements de vos soins.


Tout Sur L Assurance

Tout savoir sur la mutuelle d’entreprise généralisée

décembre 08, 2015

A partir du 1er janvier 2016 intervient la généralisation de la complémentaire santé

La mutuelle étudiante LMDE voit enfin le bout du tunnel après la crise

novembre 09, 2015

La mutuelle des étudiants LMDE n’est plus placée sous administration provisoire depuis le 1 novembre 2015. Deux jours plus tard, une nouvelle gouvernance étudiante a été élue. Si la LMDE se redresse, reste encore à finaliser le plan de sauvegarde et à améliorer l’affiliation.

La mutuelle des étudiants LMDE reprend les rênes et n'est plus placée sous administration provisoire

 

La guérison de la LMDE, principale mutuelle étudiante, est en bonne voie. Après plus d’un an sous administration provisoire suite à la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en juillet 2014, la LMDE reprend (enfin) les choses en main.

Pour tout comprendre : Mutuelle santé et Sécurité sociale étudiante, quelle différence ?

 

« La LMDE a tenu aujourd’hui [mardi 3 novembre, Ndlr] son premier Conseil d’administration depuis 18 mois et a procédé à l’élection d’une nouvelle gouvernance étudiante », a annoncé la mutuelle des étudiants dans un communiqué diffusé le 3 novembre 2015.

Finaliser le plan de sauvegarde

Le mandat de l’administratrice provisoire Anne-Marie Cozien a ainsi pris fin le 1er novembre dernier, après plus d’un an à la tête de la LMDE. Les nouveaux élus ont participé aux concertations pour la reprise du régime général par l’Assurance maladie et le choix de la mutuelle santé Intériale pour la partie complémentaire, en remplacement de la MGEN. « L’implication dans toutes les étapes du redressement de la LMDE nous permet d’être déjà engagés dans les dossiers d’actualité tels que la finalisation du plan de sauvegarde », affirment les nouveaux gouvernants. En effet, si l’administration provisoire a été levée, la LMDE a néanmoins encore des dettes à régler avec le tribunal de grande instance de Créteil qui l’avait placée sous sauvegarde judiciaire en février 2015.

Pour rappel, depuis le 1er octobre, date de la rentrée universitaire, l’Assurance maladie s’occupe de la gestion du régime obligatoire de la LMDE. Celui-ci s’occupe de délivrer la carte Vitale ou encore de rembourser les soins des étudiants. De son côté, la LMDE conserve l’affiliation sur le terrain lors de l’inscription universitaire des étudiants et les actions de prévention (contre le Sida, l’alcoolisme…). Délestée de la gestion du régime obligatoire, la mutuelle souhaite poursuivre l’amélioration de son offre de complémentaire santé, comme l’illustre son récent partenariat avec la mutuelle Intériale.

Encore les délais d’affiliation à régler

En dehors des quelques déboires de la LMDE qui restent à traiter, les nouveaux élus ont établi une feuille de route pour les mois à venir. Les priorités concernent « l’amélioration rapide et durable de la qualité de service aux affiliés et adhérents ; la mise en place de solutions de protection innovantes pour favoriser l’accès aux soins et l’autonomie ; et le développement de l’accompagnement des jeunes dans leurs démarches sanitaires et sociales ».

Si la convalescence de la LMDE est bien engagée, des efforts seront encore à fournir. Les problèmes de gestion du régime obligatoire sont peut-être loin derrière via le transfert à l’Assurance maladie mais pas ceux liés à l’affiliation. Dans son rapport publié en mai puis devant les membres de la MECSS* en septembre, le Défenseur des droits Jacques Toubon a souligné le manque de logique de la situation. « Il ressort que les mutuelles étudiants ne sont pas en mesure d’affilier tout le monde au 1er octobre, certains attendant même plusieurs mois. Il y a donc une rupture des droits à la Sécurité sociale. Je pose quand même la question : pourquoi ne pas avoir transféré aussi l’affiliation à l’Assurance maladie alors qu’elle pose beaucoup de difficultés ? » La principale mutuelle étudiante n’a plus qu’à faire ses preuves désormais.

Lorsque vous ne serez plus étudiant : Mutuelle étudiante : les démarches à effectuer à la fin des études

 

*La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale


Tout Sur L Assurance

Off : Militaires – Mutuelle des Armées

novembre 08, 2015

La rubrique des «Off» de l’Argus de l’assurance a fait son apparition sur le Web. Retrouvez toutes les informations confidentielles dans ce nouvel espace réservé aux abonnés et soyez informés en avant-première des informations les plus chaudes du secteur de l’assurance.  Lire l’article
L’Argus de l’Assurance – Acteurs

Une aide à la souscription d’une mutuelle santé pour les salariés précaires

octobre 17, 2015

Afin de résoudre les nombreux problèmes de gestion qui se posent pour les salariés précaires à l’approche de la généralisation de la complémentaire santé, le gouvernement a décidé qu’une aide serait versée par l’employeur en lieu et place de l’adhésion au contrat collectif. Explications.

Les salariés précaires pourront bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une complémenatire santé à la place de l'adhésion au contrat collectif.

 

Les salariés en CDD ou ayant plusieurs employeurs vont être assurés d’être couverts par une complémentaire santé. C’est en tout cas l’objectif que s’est fixé le gouvernement avec l’article 22 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2016).

Ce dernier prévoit tout simplement de combler une faille de la loi du 14 juin 2013 qui généralise la complémentaire santé au sein des entreprises du privé. Plus précisément, la loi oblige les employeurs à proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés avec un panier minimum de soins et à payer au moins 50% du montant des cotisations. De leur côté, les salariés sont tenus d’adhérer à ce contrat, sauf sept cas de dispenses.

>> Mutuelle santé d’entreprise, surcomplémentaire…les termes à comprendre avant 2016

 

Gestion compliquée pointée du doigt y compris par le gouvernement

Seulement adhérer à une complémentaire santé collective devient compliqué pour les salariés dès lors que ceux-ci travaillent au sein de l’entreprise de façon précaire, que ce soit à temps très partiel ou pour une courte durée (CDD). En effet, première embûche, « une couverture attachée à l’employeur pourrait les contraindre à des changements d’organisme assureur – sans garantie de pouvoir trouver une offre de contrats d’assurance de courte durée », est-il observé dans le PLFSS 2016.

Deuxièmement, si ces salariés peuvent demander à être dispensés, « ils ne bénéficient pas dans ce cas de figure d’une contribution de l’employeur », est-il indiqué dans l’étude d’impact annexée au PLFSS 2016. Troisièmement, les salariés aux multiples employeurs peuvent être amenés « à cotiser dans plusieurs entreprises, si les actes juridiques de ces dernières n’ont pas prévu les facultés de dispense ». Et là encore, si une telle possibilité est inscrite, les salariés risquent de ne percevoir aucune contribution de l’employeur.

Enfin, l’étude d’impact pointe également que « ces dispositions ne permettent pas de tenir compte de la quotité travaillée, ou de la durée du contrat dans la détermination de la contribution de l’employeur, ce qui pose notamment la question de la répartition du financement lorsqu’un même salarié a plusieurs employeurs ». Cette difficulté a également été soulevée par le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance), qui alertait en marge d’un point presse sur « une gestion compliquée ».

Une aide versée par l’employeur au lieu du contrat collectif

Un décret devait ainsi paraître pour « fixer les modalités spécifiques de financement [de la mutuelle, Ndlr] en cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel ». Mais compte tenu des difficultés listées précédemment, le gouvernement a décidé de créer à la place « une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d’entreprise ».

Concrètement, pour les employés qui décident de souscrire un contrat individuel pour plus de simplicité, un versement sera effectué de la part de leur employeur en rapport avec ce qu’il aurait consacré à la complémentaire santé de son salarié s’il avait adhéré au contrat collectif. La durée du contrat ou la quotité de travail ainsi que le coût des garanties de la mutuelle santé collective feront l’objet d’un barème pour définir le montant de l’aide. Le contrat souscrit par le salarié devra par ailleurs justifier d’un minimum de garanties. Ces modalités seront précisées ultérieurement par décret.

A noter : cette aide versée par l’employeur ne sera pas cumulable avec l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ni avec le statut d’ayant-droit (couverture via la mutuelle de son conjoint).

 

Beaucoup de questions en suspens

Mais pour le CTIP, les modalités de mise en œuvre de cette aide demeurent « floues ». Ce dernier s’interroge : « Quelle sera la durée de temps de travail prise en compte ? La répartition du montant de l’aide versée en cas de multiples employeurs ? Les cas de dispense doivent être clairs, il faut éviter de segmenter ce type de salariés au risque qu’ils ne soient pas ou mal couverts. Nous avons une impression d’usine à gaz dans laquelle l’on juxtapose les dispositifs. »

Le CTIP concède toutefois que le plus simple reste l’accord de branche. « Généralement, les salariés aux multiples employeurs travaillent dans le même secteur. Nous constatons une volonté de certaines branches à les intégrer dans le contrat collectif. »L’article 22 prévoit en effet que les partenaires sociaux pourront décider de mettre en place ce dispositif spécifique par accords de branche ou d’entreprise. « Les seuils concernés seront fixés par ces accords dans la limite de valeurs fixées par décret, qui pourraient être de 3 mois de durée de contrat ou de 15h de travail hebdomadaire », est-il suggéré dans l’étude d’impact.

Les débats parlementaires doivent reprendre mardi 13 octobre. De quoi préciser davantage les modalités de cette aide à la complémentaire santé pour les salariés précaires.


Tout Sur L Assurance