Indemnisation

Le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise

L’indemnisation des dommages en cas de vol, d’incendie, de dégât des eaux, d’accident de la route… est évaluée, soit de gré à gré entre l’assureur et l’assuré, soit par un expert d’assurance.

Accidents de la route : quelle indemnisation pour les dommages corporels ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un droit à indemnisation spécifique des accidents de la circulation

Déjà 2.200 dossiers déposés pour indemnisation après les attentats de Paris

Plus de 2.000 demandes d’indemnisation ont été enregistrées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes (FGTI) suite aux attentats survenus à Paris le 13 novembre 2015. Au total, 4.000 dossiers devraient être constitués pour un total estimé à 300 millions d’euros.

 Le FGTI a déjà reçu 2.200 demandes d'indemnisation de victimes des actes de terrorisme qui ont frappé Paris le 13 novembre 2015.

 

4.000. C’est le nombre de dossiers qui devraient être traités au total pour les actes terroristes qui ont frappé Paris et son agglomération le 13 novembre 2015. Soit autant que la totalité des victimes d’acte de terrorisme indemnisées (pour un total de 107 millions d’euros) depuis la création en 1986 du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI). Ce dernier, en charge d’indemniser les victimes, a reçu jusqu’à présent près de 2.200 dossiers, a indiqué à l’AFP le 4 mars 2016 la nouvelle secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes Juliette Méadel.

>>Pour en savoir plus sur la procédure d’indemnisation par le FGTI

Un chiffre confirmé par le FGTI dans sa lettre d’information datée du 5 février 2016 : après les premiers contacts établis entre les victimes et un interlocuteur unique par téléphone ou email, « les dossiers sont ensuite gérés par une équipe d’une vingtaine de juristes qui ont ouvert à ce jour […] plus de 2.000 dossiers et ont débloqué en urgence plus de 20 millions d’euros de provisions », est-il indiqué dans la lettre. Au total, 350 blessés et 130 décès ont été recensés par les autorités, sans compter les proches des victimes et les témoins des attentats, nommés « personnes impliquées ». Les victimes des attentats du 13 novembre continuent d’être prises en charge par le FGTI afin de percevoir dans les plus brefs délais des indemnisations complètes.

Une prise en charge spécifique

Afin de tenir ce rythme d’indemnisation, la secrétaire d’Etat a affirmé « travailler à la pérennité du financement du FGTI sur le long terme » avec le ministre des Finances Michel Sapin. Avant d’ajouter que ce n’est pas tant le nombre qui « pose problème » mais surtout « que certains ont besoin d’être aidés ». Une mesure a été déjà prise afin d’assurer le financement du fonds dans les années à venir. En effet, la « taxe terrorisme » prélevée sur chaque contrat d’assurance de biens (auto, habitation…), dont la totalité revient au FGTI, a été relevée au 1er janvier 2016 à 4,30 euros. De son côté, Michel Sapin avait tenu à rassurer sur la viabilité du fonds en novembre dernier : « Le fonds de garantie a les moyens de faire face aujourd’hui (1,2 milliard d’euros de provisions, Ndlr). Ce n’est pas un problème d’argent. Il faut faire preuve de rapidité. » L’ancienne ministre de la Justice Christiane Taubira évaluait en décembre dernier à « 300 millions d’euros » les versements du FGTI aux victimes au total.

Afin d’accélérer et de faciliter les démarches pour les victimes et leurs proches, le FGTI rappelle dans sa lettre d’information qu’il a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge pour constituer les dossiers. Les personnes touchées peuvent ainsi appeler directement le 01.43.98.87.63 et adresser leurs requêtes à l’adresse mail suivante : victimes13novembre@fga.fr.

Pour, la fondatrice du fonds SOS Attentats SOS Terrorisme, Françoise Rudetzki, l’important, c’est la solidarité :

Si le montant des indemnisations varie selon la situation de chaque victime, les frais liés aux soins et aux obsèques sont quoi qu’il arrive pris intégralement en charge par le fonds d’indemnisation.


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Catastrophe naturelle : indemnisation accélérée en 2016 avec la simplification

Le gouvernement n’en a pas fini avec « le choc de simplification ». Loin de là, le Premier ministre Manuel Valls présente, mercredi 3 février 2016, 80 nouvelles propositions à destination des particuliers. Deux d’entre elles sont en lien avec l’assurance habitation.

Ainsi, le gouvernement entend accélérer le délai de remboursement des assurés lorsqu’ils sont victimes d’une catastrophe naturelle. En effet, pour que la garantie « catastrophe naturelle » soit enclenchée par les assureurs, il faut en premier lieu que l’Etat publie un arrêté de reconnaissance de l’évènement climatique. Or les procédures peuvent parfois s’allonger, mettant en suspens l’indemnisation des sinistrés. L’idée est d’accélérer les procédures en interne entre les collectivités et l’Etat via des moyens dématérialisés afin que l’état de catastrophe naturelle soit le plus vite constaté et publié au Journal Officiel.

L’autre mesure concerne l’opération « tranquillité vacances », qui permet de demander aux gendarmes de patrouiller régulièrement lors de votre absence pour éviter les cambriolages. Actuellement, pour demander ce service, vous devez remplir un formulaire puis vous rendre au commissariat afin de valider l’opération. A chaque départ, vous devez réitérer le procédé. A l’avenir, si vous resterez obligé de vous rendre sur place la première fois, ensuite, il vous suffira d’effectuer votre requête sur le site service-public.fr.

Ces simplifications doivent respectivement intervenir fin 2016 au plus tard.

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