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Droit à l’oubli et tiers-payant généralisé : la loi santé votée définitivement

Le Parlement a définitivement validé le projet de loi santé au grand dam des élus de l’opposition et des médecins libéraux. Parmi les mesures qui fâchent figure la généralisation du tiers-payant à tous les assurés d’ici fin 2017. L’autre disposition concernant les assurés est l’instauration d’un véritable droit à l’oubli. Les réfractaires au texte n’ont toutefois pas dit leur dernier mot.

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi santé.

 

Il va y avoir du changement dans le quotidien des assurés. Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de santé jeudi 17 décembre 2015. Loin de faire l’unanimité auprès des élus et après plus d’un an de débats houleux, le texte a été validé à main levée par les socialistes, radicaux de gauche et écologistes et rejeté par les élus Les Républicains (LR), UDI et une majorité du Front de gauche.

Parmi les mesures, deux concernent particulièrement les assurés. Une en particulier, la généralisation du tiers-payant, a suscité la colère des députés et sénateurs de l’opposition. Loin de déposer les armes, le groupe LR a annoncé qu’il allait saisir le Conseil constitutionnel. L’autre mesure, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaitent emprunter, a été retouchée en faveur des premiers concernés.

>> Les deux mesures décryptées

 

La franchise de 1 euro prélevée directement

La ministre de la Santé Marisol Touraine aura tenu bon, et ce malgré les grèves répétées des médecins libéraux (généralistes et spécialistes). La généralisation du tiers-payant est maintenue en l’état, telle qu’elle a été proposée par le gouvernement. Afin de calmer les vives critiques, la ministre a toutefois accepté d’introduire des garanties de paiement pour les professionnels. Le gouvernement a par ailleurs détaillé le calendrier de mise en œuvre de la généralisation : au 1er juillet 2016 pour les assurés souffrant d’une affection de longue durée et les femmes enceintes, le 31 décembre 2016 pour ceux pris en charge à 100% (pension d’invalidité, contraception…) puis au 30 novembre 2017 pour l’ensemble des Français. Marisol Touraine s’est ainsi félicitée d’un « texte de lutte contre les inégalités ».
Une interrogation subsiste cependant à propos du sort réservé à la franchise de 1 euro prélevée à destination de l’Assurance maladie lors de chaque consultation. Il est ainsi inscrit dans le projet de loi qu’un décret viendra fixer « les modalités de recueil de l’autorisation de l’assuré de prélèvement sur son compte bancaire et de renoncement à cette autorisation ».

>>Pour mieux comprendre les raisons de la colère des professionnels de santé

 

Un appel à la désobéissance

Concernant le droit à l’oubli, bien que le gouvernement n’ait pas été aussi loin que le souhaite le Sénat, des améliorations en faveur des anciens malades ont été adoptées. Ainsi, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli a été abaissé à 10 ans après la fin du traitement au lieu de 15 ans. Il se monte à 5 ans pour les patients ayant souffert du cancer avant 18 ans. Une grille de référence établie par l’Institut national du cancer (Inca) et les assureurs viendra préciser les modalités du droit à l’oubli pour les anciens malades d’un cancer à bon pronostic (testicules, thyroïde…).

Bien que le projet de loi soit adopté, rien n’est encore joué : les réfractaires au texte ont prévu de se manifester. En premier lieu, les syndicats de médecins à l’image de Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) qui ont appelé les professionnels à ne pas appliquer le tiers-payant et l’opposition qui a promis, si elle est élue en 2017, d’abroger cette partie du texte. Dernière étape enfin à passer : la décision du Conseil constitutionnel qui devrait tomber d’ici la fin du mois de janvier.


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Tiers-payant généralisé et vrai droit à l’oubli validés à l’Assemblée

Le projet de loi santé instaurant le tiers-payant généralisé et un « vrai » droit à l’oubli a été adopté à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Si les associations de patients se félicitent, les médecins n’ont de leur côté pas obtenu gain de cause. Passage en revue de ces deux mesures qui vont changer le quotidien des assurés.

L'Assemblée nationale a validé le tiers-payant généralisé et un vrai droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer

 

Les députés ont voté mardi 1er décembre 2015 en nouvelle lecture le projet de loi santé à 296 voix contre 243. 16 élus se sont de leur côté abstenus. Parmi les mesures du texte, deux concernent principalement les assurés.

• La très controversée généralisation du tiers-payant

C’est une des dispositions emblématiques du projet de loi. L’article 18 instaure la généralisation du tiers-payant à l’ensemble des assurés d’ici fin 2017. Actuellement, lorsque vous consultez par exemple votre médecin généraliste, vous payez 23 euros. La Sécurité sociale vous en rembourse 16,10 euros et votre complémentaire santé prend en charge le reste. Seule une franchise de 1 euro demeure quoi qu’il arrive à votre charge. Une fois le tiers-payant généralisé, vous n’aurez plus aucun frais à avancer lors d’une consultation « de ville », à savoir chez un médecin ou spécialiste libéral. L’objectif du gouvernement est de lever les freins à l’accès aux soins, principalement financiers.

Mais depuis la présentation de cette mesure, les professionnels de santé n’ont cessé de la décrier : ces derniers craignent que cela encourage les patients à consulter davantage sans réelle raison apparente et reprochent le poids de la paperasse à leur charge et les risques d’impayés. Ils ont également souligné que l’avance de frais était déjà pratiquée pour les patients qui en avaient besoin, bénéficiaires d’aides ou non.

>>Pour mieux comprendre les raisons de la colère des professionnels de santé

 

L’article supprimé au Sénat a été rétabli par la suite par l’Assemblée en l’état. Le gouvernement a simplement précisé les étapes de la mise en œuvre : au 1er juillet 2016 pour les assurés souffrant d’une affection de longue durée et les femmes enceintes, le 31 décembre 2016 pour ceux pris en charge à 100% (pension d’invalidité, contraception…) puis au 30 novembre 2017 pour l’ensemble des Français.

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a d’ores et déjà réitéré son opposition, indiquant qu’elle « luttera encore contre l’instauration du tiers-payant généralisé obligatoire au fur et à mesure de sa mise en place », appelant « les médecins libéraux à ne pas l’appliquer ».

• Un « vrai » droit à l’oubli

Le gouvernement a cependant entendu les doléances des associations et médecins et a amélioré le « droit à l’oubli ». Les anciens malades du cancer connaissent des difficultés à obtenir un prêt immobilier et encore plus l’assurance emprunteur qui va de pair. La raison ? Le questionnaire médical à remplir. En effet, les emprunteurs sont obligés de mentionner leur ancienne pathologie. Cette révélation s’accompagne généralement d’exclusions, de surprimes voire de refus de la part des assureurs. Pour enrayer ce système, un avenant à la convention Aeras pour « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » a été signé le 2 septembre 2015. Il dispense toute personne ayant guéri d’un cancer de mentionner sa maladie dans le questionnaire médical passé 15 ans après la fin du traitement pour les adultes et 5 ans pour les enfants atteint de la pathologie avant l’âge de 15 ans. Pour les cancers guéris moins de 15 ans auparavant, une grille de référence est prévue établissant un tarif d’assurance emprunteur standard.

Un amendement de la rapporteure Hélène Geoffroy (Rhône) abaisse ainsi le délai pour bénéficier du droit à l’oubli à 10 ans après la fin du traitement au lieu de 15 ans. Il se monte à 5 ans pour les patients ayant souffert du cancer avant 18 ans. L’amendement prévoit également d’empêcher le cumul des surprimes et de certaines exclusions de garantie (décès, nouveau cancer).

Au regret du député (LR) des Bouches-du-Rhône Dominique Tian qui a plaidé pour le maintien du droit à l’oubli 5 ans après la fin du traitement pour les cancers de bon pronostic (testicules, thyroïde…) introduit au Sénat, le gouvernement a préféré se référer à une grille. Celle-ci sera établie par l’Institut national du cancer (Inca) et les assureurs. « Cette grille de référence sera régulièrement actualisée et établira la liste des pathologies qui pourront bénéficier d’un tarif d’assurance standard. Elle inclura également des pathologies chroniques et cela sans surprime ni exclusion de garantie après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies », a détaillé Hélène Geoffroy.

« Nous avons obtenu gain de cause sur trois points essentiels, se félicite la directrice du journal Rose Magazine Céline Lis Raoux. Au chapitre des mauvaises nouvelles, nous n’avons pas été suivis dans notre demande d’un droit à l’oubli 5 ans après la fin des traitements pour les malades de cancer de bon pronostic. […] Sur le papier et selon les promesses de Marisol Touraine [ministre de la Santé, Ndlr] certains cancers pourraient avoir un droit à l’oubli encore plus rapide que 5 ans. » La directrice attend ainsi la publication de la grille pour continuer son combat le cas échéant.

Avant les Fêtes, le texte doit repasser entre les mains des sénateurs, aux alentours du 14 décembre.


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