Formulaire

ACS : un formulaire unique de demande

Demander l’aide pour une complémentaire santé (ACS) va bientôt être plus simple. Un arrêté au Journal Officiel publié le 29 juillet 2015 regroupe en un seul et unique formulaire les documents pour demander l’ACS ou la couverture universelle complémentaire (CMU-C). Jusqu’ici, il existait quatre formulaires différents pour demander ces aides.

Le formulaire CERFA 12504*04 « Demande de CMU-C ou d’ACS » n’est pas encore disponible.

« Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie et des centres communaux d’action sociale (CCAS). Il sera également accessible sur les sites internet www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr, www.cmu.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression », précise l’arrêté. Il est par ailleurs téléchargeable sur le site www.info-acs.fr. A votre guise, vous pourrez donc soit le télécharger sur un de ces sites puis l’imprimer ou le retirer directement en version papier.

Une fois dûment complétée, la demande d’ACS ou de CMU-C sera à renvoyer à la caisse d’Assurance maladie dont vous dépendez. Cette dernière reviendra vers vous pour réclamer l’envoi de pièces justificatives, dont la nature varie en fonction de la situation de chaque assuré. Une réponse vous sera adressée par courrier au plus tard deux mois après réception de votre dossier.

>> Pour en savoir plus sur l’ACS et comment la demander

 

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Mutuelles étudiantes : un formulaire pour donner son avis

Après avoir été alerté sur les dysfonctionnements des sécurités sociales étudiantes, le Défenseur des droits Jacques Toubon, a mis en place un formulaire accessible sur Internet pour que les étudiants expriment leur avis sur leur mutuelle jusqu’à la fin janvier.

carte vitale

 

Après des années de grogne, les étudiants ont (enfin) une tribune pour exprimer leur avis sur leur mutuelle. Après avoir reçu de nombreuses saisines sur les problèmes relatifs à la sécurité sociale étudiante, le Défenseur des droits Jacques Toubon a mis en place en début décembre 2014 un appel à témoignages sous la forme d’un formulaire en ligne. Les 1,7 millions d’étudiants concernés ont jusqu’à fin janvier pour émettre leur avis.

Accessible à tous les étudiants et anonyme, ce formulaire ne prend que quelques minutes à remplir. Les internautes devront renseigner leur âge, leur cursus (classes préparatoires, université, BTS…), le nom de leur mutuelle puis les éventuelles difficultés rencontrées avec cette dernière. L’enjeu est de taille : la gestion des mutuelles est régulièrement pointée du doigt par les associations étudiantes. Et pour cause, selon une étude publiée par la Cour des comptes en septembre 2013, 93% des appels reçus par les sécurités sociales étudiantes ne sont pas traités. Pire encore, un tiers des étudiants affiliés attendent plus de 3 mois pour obtenir leur carte Vitale.

L’objectif de ce questionnaire est de mieux identifier « la nature des difficultés que les étudiants rencontrent avec leurs mutuelles et d’intervenir, le cas échéant, soit auprès de ces organismes, soit auprès des pouvoirs publics dans le cadre de son pouvoir de proposition de réforme », souligne le Défenseur des droits. Et ça marche : une semaine après sa mise en place, plus de 500 témoignages ont été recensés, majoritairement négatifs. « Pour l’instant, 40% des étudiants ont déclaré qu’ils n’étaient pas du tout satisfaits des services de leur mutuelle, notamment sur les délais de remboursement », indiquait Jacques Toubon au quotidien Le Parisien, le 21 décembre dernier.

La machine visant à réformer le système de la sécurité sociale étudiante est déjà en route. La proposition de loi en ce sens portée par la sénatrice (UMP) Catherine Procaccia a été adoptée en première lecture par le Sénat, contre l’avis du gouvernement, le 18 novembre 2014. Le texte prévoit purement et simplement de supprimer les mutuelles étudiantes. Les jeunes resteraient affiliés au régime dont ils relevaient auparavant, à savoir celui de leurs parents. Et la situation presse : après des années de mauvaise gestion budgétaire, la LMDE, principale mutuelle étudiante, a creusé un déficit conséquent. Toutefois, si Fédération des Associations Générales Etudiantes (FAGE), se positionne en faveur de la disparition de la sécurité sociale étudiante, tous ne sont pas du même avis. La majorité des associations y est même opposée. C’est le cas de l’UNEF ou encore de l’UNI pour qui la situation catastrophique de la LMDE ne justifie pas la suppression des mutuelles étudiantes. La LMDE n’a pas non plus dit son dernier mot. Elle est actuellement en cours de discussion avec la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour un rattachement partiel du régime obligatoire et avec la MGEN pour la partie complémentaire.

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Le feuilleton ne fait que commencer. La proposition de loi doit encore être examinée par les députés avant de revenir au Sénat puis de retourner à l’Assemblée nationale pour une adoption définitive. De son côté, le Défenseur des droits rédigera un rapport sur la base de témoignages des étudiants et formulera par la suite des recommandations qui seront transmises au Parlement.

 


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