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Mutuelle étudiante : la LMDE demande sa mise en sauvegarde judiciaire

En grande difficulté financière, la Mutuelle des Etudiants (LMDE) vient de demander sa mise en sauvegarde judiciaire. Le tribunal de grande instance de Créteil devrait rendre sa décision lundi 9 février 2015.

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Serait-ce le début de la fin pour la principale mutuelle étudiante ? En proie à d’importantes dettes financière, la Mutuelle des Etudiants (LMDE) abat sans doute l’une de ses dernières cartes pour sa survie. Selon les informations du quotidien Le Monde, la mutuelle aurait demandé, fin janvier, sa mise en sauvegarde judiciaire auprès du tribunal de grande instance de Créteil. Celui-ci rendra sa décision le lundi 9 février 2015.

Cette procédure lui permettrait de suspendre le remboursement de ses créances antérieures à 2015 et d’obtenir un administrateur judiciaire pour prendre les décisions les plus importantes en vue de sa sauvegarde. Concrètement, « soit les dépenses antérieures seront considérées comme des dépenses sociales par le tribunal, soit la caisse nationale d’assurance maladie avancera les remboursements, que la LMDE remboursera par la suite », a expliqué l’administratrice provisoire Anne-Marie Cozien à l’Agence France Presse (AFP).

Environ 35 millions d’euros de dettes, des retards à répétition, des frais de gestion exorbitants, la mutuelle est bord du gouffre. Il y’a vraiment de quoi être inquiet.Selon Anne-Marie Cozien, la mutuelle pourrait être en « cessation de paiement d’ici la fin de l’année si rien n’est fait ». Mais l’administratrice provisoire se veut malgré tout rassurante : « Tous les étudiants seront remboursés de leurs frais de santé. »

Les grandes difficultés que traverse la LMDE ne sont pas nouvelles et traduisent un problème plus vaste des sécurités sociales étudiantes. A l’été 2013 déjà, la Cour des comptes publiait un rapport pointant du doigt les nombreux dysfonctionnements de la LMDE. En novembre 2014, plus de 70 sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à supprimer purement et simplement la sécurité sociale étudiante. Adopté en première lecture le 18 novembre, le texte propose de rattacher les étudiants à part entière à la Sécurité sociale de leurs parents, contre le paiement d’une cotisation forfaitaire annuelle.

>> Mutuelles : UFC-Que Choisir pour la suppression de la Sécu étudiante

Ce changement brusque suggéré par les sénateurs n’a pas fait l’unanimité. Les syndicats étudiants (exception faite de la FAGE) se sont unis pour combattre cette mesure, de même que le gouvernement via la voix de la secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, Genièvre Fioraso. Si les nouveaux élus du palais du Luxembourg (majoritairement à droite) ont voté en faveur de ce projet de loi, rien n’est moins sûr du côté des députés, puisque l’Assemblée nationale conserve le dernier mot dans le processus législatif.

Mais que ce soit par voie législative ou par la faillite, la LMDE avec ses 1,7 million d’affiliés devra sérieusement s’accrocher pour ne pas disparaître totalement.

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L’assurance maladie étudiante fixée à 213 euros à la rentrée 2014-2015

Un arrêté publié au Journal Officiel établit à 213 euros le montant de la cotisation forfaitaire de d’assurance maladie dont doivent s’acquitter les étudiants lors de leur inscription universitaire.

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Les étudiants vont payer un peu plus cher le remboursement de leurs soins. Un arrêté publié au Journal Officiel le 8 août 2014 fixe à 213 euros la cotisation au régime d’assurance maladie due par les étudiants pour la rentrée universitaire 2014-2015. Le montant de la cotisation est ainsi relevé de deux euros puisqu’il était de 211 euros en 2013.

La Sécurité sociale étudiante est obligatoire entre 16 et 28 ans, lors de l’inscription administrative dans un établissement s’enseignement supérieur (université, classe préparatoire, BTS, IUT). Prise en charge par la mutuelle étudiante, elle est gratuite pour les étudiants âgés de 16 à 19 ans et pour les boursiers. Pour ceux de 20 ans ou qui auront 20 ans en cours d’année universitaire, la Sécurité sociale est en revanche payante. Lors de l’inscription administrative pour l’année universitaire, la cotisation annuelle d’assurance maladie est à régler en même temps que les frais universitaires ou de scolarité. Toutefois, il est possible d’étaler les paiements en trois fois : le premier versement le jour de l’inscription et les deux autres dans les deux mois qui suivent. Des pièces justificatives selon la situation de l’assuré ainsi que le numéro de Sécurité sociale inscrit sur la carte Vitale seront à fournir.

L’étudiant peut opter entre la Mutuelle des étudiants (LMDE) présente dans toute la France, ou pour l’une des 11 mutuelles de proximité du réseau EmeVia. La Sécurité sociale donne droit au remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité du 1er octobre au 2014 au 30 septembre 2015. L’affiliation est à renouveler chaque année auprès de l’établissement universitaire. Elle s’étend également à son ayant droit (concubin, enfant, époux, partenaire de Pacs…), sauf s’il est lui-même étudiant. Auquel cas, il doit s’inscrire également à une mutuelle étudiante.

Pour rappel, un étudiant qui effectue ses études dans un établissement non agréé par le régime étudiant de Sécurité sociale ne pourra être affilié à la Sécurité sociale étudiante.

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Mutuelles : UFC-Que Choisir pour la suppression de la Sécu étudiante

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir

Devant les dysfonctionnements du système de sécurité sociale étudiante, UFC-Que Choisir appelle à une suppression de ces mutuelles et à une affiliation des étudiants au régime général. Une proposition qui rejoint notamment un rapport de la Cour des comptes de septembre 2013.

Les mutuelles étudiantes sont une nouvelle fois pointées du doigt. L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, dans une pétition lancée sur son site internet jeudi 30 janvier 2014, appelle les étudiants à se manifester pour refondre le régime de la Sécurité sociale auquel ils sont affiliés. Dans son manifeste, UFC-Que Choisir rappelle les principaux griefs reprochés à ces mutuelles : un « système coûteux » et surtout une « gestion inefficace » et une « organisation complexe pour les étudiants ». En conséquence, l’association n’y va pas par quatre chemins, exigeant la suppression de ces organismes. « Les étudiants doivent rejoindre le régime général d’assurance maladie, car eux aussi ont droit à la vraie “sécu” », assène l’association. Les étudiants ne sont en effet pas affiliés à l’Assurance maladie mais disposent d’une Sécurité sociale spécifique dont la gestion est déléguée aux mutuelles étudiantes.

Plusieurs mois pour obtenir une carte Vitale

Principal écueil des mutuelles étudiantes selon l’UFC-Que Choisir, le service rendu par ces dernières à leurs assurés, qui ont déjà renoncé pour plus d’un quart (27%) à voir un médecin. « Comment s’en étonner, alors qu’un tiers d’entre eux attend encore sa carte Vitale plus de trois mois après son inscription, ne pouvant accéder à des remboursements rapides et au tiers payant ? », interroge l’association. Un constat qui rejoint notamment les conclusions de la Cour des comptes. Dans un rapport de septembre 2013, les Sages de la rue Cambon notaient ainsi que « seulement un quart des étudiants déclarent de fait avoir bénéficié d’une carte Vitale en état de fonctionnement moins d’un mois après leur affiliation quand 10 % n’en étaient toujours pas dotés neuf mois plus tard ».

Une chance sur 14 de réussir à joindre la LMDE

Le traitement des demandes d’information des étudiants serait également loin d’être concluant. Toujours selon la Cour des comptes, un affilié à la LMDE, la première mutuelle étudiante de France, avait 7% de chance de la joindre par téléphone, soit « une chance sur 14 ». Alors que le nombre d’appels a été multiplié par 3,7 à la LMDE entre 2008 et 2012, le niveau des demandes satisfaites s’est réduit. « Il faudrait que la LMDE multiplie par au moins trois le nombre de lignes pour obtenir une qualité comparable aux mutuelles étudiantes les mieux notées », notait la Cour des comptes en septembre dernier. A ce traitement défaillant des appels s’ajoute un accueil physique qui l’est tout autant, alors même que « la qualité très insuffisante des relations à distance le rendait parfois indispensable ».

Or selon l’UFC-Que Choisir, la présence de plusieurs acteurs dans chaque région française, à laquelle s’ajoute « une dualité de missions », les mutuelles étudiantes commercialisant étalement des complémentaires santé, nécessite une information de qualité sur les prestations servies. « En conséquence, les étudiants peinent à s’y retrouver : seuls 39 % comprennent précisément le rôle des mutuelles étudiantes. Pire, 37 % des étudiants de 1ère année ignorent que les complémentaires santé proposées par ces mutuelles sont facultatives ! ».

Un coût exorbitant

Le portrait sans fard de la sécurité sociale étudiante est enfin écorné par son coût. « Trop petites pour profiter d’économies d’échelles, les mutuelles étudiantes bénéficient chaque année de 93 millions d’euros d’aides publiques pour couvrir leur gestion dispendieuse, rapporte l’UFC-Que Choisir. Avec un taux de frais de gestion de 13,7 %, elles sont trois fois moins efficaces que l’Assurance maladie. » Une raison de plus, pour l’association, de supprimer ces régimes et d’intégrer les étudiants au régime général de sécurité sociale.

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Quelles obligations concernant la complémentaire santé étudiante ?

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