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Les conditions de résiliation d’un contrat

Mettre fin à son contrat d’assurance ou résilier son contrat peut être le motif de multiples évènements. La résiliation du contrat peut se faire par l’assuré comme l’assureur. Mais quels sont les conditions et les démarches à suivre dans les différents cas ? Lorsque l’assuré souhaite résilier son contrat, il peut le faire chaque année par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de récéption, deux mois avant la date d’échéance du contrat. Dans ce cas, le cachet de la poste fait foi.

D’autres raisons sont acceptées comme motif de résiliation par l’assuré :
-Changement de situation profesionnelle
-Changement de situation personnelle (matrimoniale)
-Déménagement
-Désaccord sur l’augmentation de la prime d’assurance en se basant sur l’indice annuel

-Vente ou perte du bien assuré

De son côté, l’assureur peut mettre fin au contrat qui le lie à l’assuré pour diverses raisons.
Le non-paiement de la prime d’assurance, l’omission ou l’inexactitude dans la déclaration du risque lors de la souscription du contrat, l’aggravation ou le renouvellement du sinistre constituent des causes acceptables par le code des assurances pour annuler le contrat en cours ou le renouvellement de celui-ci à échéance.
Comme pour l’assuré, l’assureur a obligation de tenir informer l’assuré de sa décision par lettre recommandée avec accusé de récéption respectant le préavis de deux mois avant échéance du contrat.

Le délai de résiliation du contrat varie selon le type de contrat (automobile, habitation, responsabilité civile, …).

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Assurance.info

Lancement d’un site d’information sur la retraite destiné aux RH

L’Observatoire des retraites individuelles et collectives intitulé «360 retraite» vient de lancer un site d’information destiné aux professionnels des ressources humaines et de la finance. Objectif de 360retraite.fr : aider ces collaborateurs au pilotage du sujet retraite dans l’entreprise. Au travers de ce site pensé comme un club de réflexion, de formation et d’action, ils pourront notamment bénéficier d’une veille réglementaire et fiscale, accéder à une base documentaire d’articles et d’études sur l’environnement retraite ou encore être informés des innovations assurantielles retraite.

L’Observatoire «360 Retraite» a été créé en 2013 par France Retraite, spécialiste de l’information retraite auprès des entreprises et des particuliers, et Sinfoni, courtier spécialisé en épargne retraite collective.  


L’Argus de l’Assurance – Acteurs

Assurance : la libre résiliation au bout d’un an en vigueur le 1er janvier 2015

Grêle : une facture de près d’un milliard d’euros pour les assureurs

Assurance vie : plus d’un an de rendement en réserve

Fonds euros, plus d'1 an de réserves !

Une poursuite de la baisse des taux de rendement des fonds en euros servis aux assurés est à craindre selon les prévisions pour 2013 de la plupart des professionnels. Mais les compagnies d’assurance vie ont mis des provisions de côté représentant plus d’un an de distribution.

Des taux compris entre 2,60% et 2,80% en moyenne. La période de publication des rendements 2013 des fonds et contrats d’assurance vie en euros s’ouvre sur une perspective de baisse, dans la droite ligne des performances déclinantes des années précédentes, selon les assureurs et les analystes. En 2012, les taux de revalorisation des fonds euros des contrats d’assurance vie étaient tombés nets de frais et avant prélèvements sociaux à 2,9% après 3% en 2011. En 2007, juste avant l’éclatement de la crise financière, ils rapportaient encore 4,1%.

Richesse latente de 3,85% à fin 2012

Rien ne semble pouvoir arrêter cette glissade qui illustre le mouvement de baisse des taux obligataires dont le point d’orgue a été atteint en mai 2013 s’agissant des dettes souveraines en Europe. Pourtant les assureurs n’ont pas dit leur dernier mot. Ils disposent même d’un trésor de guerre qui leur permettrait en théorie de doper les performances en 2013 par rapport aux années 2012 ou 2011. Cyrille Chartier-Kastler, président-fondateur du site de prescription Good Value for Money et du cabinet de conseil Facts & Figures a évalué ce matelas à « environ une année de rendement ».

« Fin 2012, la richesse latente des fonds en euros est remontée à 3,85 % », a-t-il calculé après avoir passé au crible les comptes de 28 assureurs vie pesant 1.240 milliards d’euros d’encours à fin 2012, soit environ 90% du marché français.

Plus de 2 ans de rendement en réserve chez GMF Vie

Au total, ce sont plus de 40,3 milliards d’euros que les compagnies d’assurance vie ont mis de côté à fin 2012, selon la même source. A eux seuls, 3 assureurs se partagent plus de la moitié du gâteau : 21,5 milliards d’euros répartis entre CNP Assurances (10,7 milliards), leader de l’assurance vie sur le marché français, Prédica (6 milliards), la filiale du Crédit Agricole et AXA France Vie (4,8 milliards) qui a été le premier intervenant à communiquer son taux de rendement 2013, plusieurs semaines avant la fin de l’année. Mais les plus riches ne sont pas forcément ceux que l’on croit. En proportion de leur encours en euros, ce sont de plus petites compagnies qui regorgent le plus de réserves à même de soutenir les rendements servis aux assurés en période de baisse. Dans l’ordre, le podium est le suivant : GMF Vie avec 8,41% de rendement en réserve (dont 5,03% de plus-values latentes) soit plus de 2 ans, suivi de AVIP (7,95%), filiale d’Allianz dédiée aux conseils en gestion de patrimoine indépendants et de MMA Vie (7,74%).

Ces niveaux de rendement total en réserve reflètent pour chacune des compagnies le poids cumulé estimé de réserves comptables que sont la provision pour participation aux excédents (PPE), les plus-values latentes non-obligataires et la réserve de capitalisation dans les encours en euros des assureurs-vie.

A lire sur les taux 2013 des fonds euros
– Assurance vie : taux de rendement 2013 de 2,70% en moyenne ?

 


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