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Agents généraux : Le député Brochand interpelle le gouvernement

Le député LR des Alpes-Maritimes, Bernard Brochand, a interpellé à travers une question écrite la ministre du Travail au sujet de la retraite complémentaire des agents généraux.

Dans une question écrite et postée le 26 juillet dernier, le député républicain Bernard Brochant tente d’attirer l’attention de la ministre du Travail Elisabeth Borne sur la situation du régime de retraite complémentaires des agents généraux. Il demande notamment « quels moyens elle envisage de mettre en place afin d’inciter les entreprises d’assurance à maintenir leur contribution à ce financement », indique la lettre.

Dans sa missive, Bernard Brochand pointe du doigt un régime déjà affaiblit par sa situation démographique avec 11.950 actifs pour plus du double de pensionnés, soit 28.432 retraités à charge. Le sénateur brandit également le spectre d’un retrait pur et simple des assureurs qui participent depuis des décennies au mécanisme de financement. « La Fédération Française de l’Assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d’assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50% sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s’engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs assortie d’une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs », précise le député LR.

Avec cette bouteille à la mer, Bernard Brochand succède à son allié politique, le sénateur de l’Orne, Vincent Segouin qui avait directement interrogé la ministre lors d’une séance publique, le 30 juin dernier. Prudente dans sa réponse, la ministre ne souhaitait pas « se substituer à ce dispositif conventionnel », mentionnant toutefois que l’État resterait attentif aux négociations entre les deux parties.

La commission exécutive de la FFA qui s’est réunit le 6 juillet dernier ne s’est toujours pas prononcé à ce sujet. Entretemps, la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux a quant à elle élu son nouveau président, Pascal Chapelon, qui hérite ainsi d’un dossier brulant dès son arrivée.

Lire la suite ici : Agents généraux : Le député Brochand interpelle le gouvernement (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

News Assurances Pro

Une voiture à moins de 18 ans et sans assurance : « Ubuesque » pour un député

Être mineur et propriétaire d’une voiture mais essuyer un refus d’assurance automobile, pourtant obligatoire, faute de permis de conduire… Une situation absurde que dénonce le député UDI Michel Zumkeller dans une question adressée au ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.

Assurance auto : Ubu roi chez les moins de 18 ans

 

Être âgé de 16 ou 17 ans n’est pas un frein à l’achat d’une voiture, neuve ou d’occasion. C’est même parfaitement licite : un arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules prévoit que le certificat d’immatriculation (la carte grise) d’un véhicule « peut être établi au nom d’un mineur ». Seule condition : la demande d’immatriculation doit alors être signée par la personne investie de l’autorité parentale (papa ou maman) ou par le tuteur légal. « Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation », précise ce texte, à savoir le jugement du juge des tutelles.

L’assurance auto obligatoire depuis une loi de 1958

Mais si acheter une voiture avant 18 ans est dans le domaine du possible à condition d’en avoir les moyens, être seul au volant sans avoir atteint l’âge de la majorité l’est beaucoup moins. D’abord parce qu’il faut être titulaire du permis de conduire, chose impensable quand on est mineur, même en tenant compte de la réforme Cazeneuve du permis de conduire qui permet aux jeunes de passer l’examen de la conduite dès 17 ans et demi. Surtout, l’assurance automobile est obligatoire depuis la loi du 27 février 1958 instituant une « obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur ».

Or « un assureur peut refuser d’assurer un véhicule d’une personne qui n’a pas le permis de conduire », relève le député UDI Michel Zumkeller dans une question écrite posée le 28 avril 2015 au ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve sur la législation concernant la vente de voitures aux mineurs. Une situation jugée « ubuesque » par l’élu centriste du Territoire de Belfort rappelant au passage « qu’assurer un véhicule est une obligation légale ».

Exclusion de garantie pour les sans permis

Précisément, les assureurs sont autorisés par les textes en vigueur à ne pas couvrir les conducteurs mineurs. En vertu du Code des assurances (partie réglementaire, article R211-10), un contrat d’assurance auto peut « comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie » quand « au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré ».


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