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décennale
L’assurance décennale
L’assurance décennale, également appelée Loi Spinetta, crée une obligation d’assurance : de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (l’Assurance de Responsabilité civile Décennale) de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage).À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une
Mon assurance
Accéder à l’assurance décennale lorsque la société a déposé le bilan
Il arrive fréquemment que les sociétés de construction déposent le bilan, ce qui rend laborieuse l’application de l’assurance décennale.Le plus direct est dans ce cas de vous adresser au tribunal d’instance de votre juridiction, qui rencontre régulièrement ce genre de problème, et saura vous conseiller sur les démarches à suivre, au cas par cas.
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L’assurance décennale, également appelée Loi Spinetta, crée une obligation d’assurance : de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (l’Assurance de Responsabilité civile Décennale) de dommages pour les propriétaires (l’Assurance dommage ouvrage).À l’origine elle se fonde sur les principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoit une
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Il arrive fréquemment que les sociétés de construction déposent le bilan, ce qui rend laborieuse l’application de l’assurance décennale.Le plus direct est dans ce cas de vous adresser au tribunal d’instance de votre juridiction, qui rencontre régulièrement ce genre de problème, et saura vous conseiller sur les démarches à suivre, au cas par cas.
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