La résiliation infra annuelle par le souscripteur des contrats d’assurance auto et habitation pourrait entrer en vigueur dès le mois de juin 2014. La mesure, inscrite dans le projet dans le projet de loi Hamon sur la consommation, sera effective dès la promulgation de la loi et la publication des décrets d’application. Ces derniers sont attendus avant la fin du mois de juin 2014 si l’on en croit le cabinet du ministère de la consommation interrogé par NewsAssurance.

Le texte prévoit la possibilité de résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance auto, multirisque habitation et affinitaire (électroménager, téléphonie mobile, …) par le client au bout d’un an de contrat. Auparavant, cette résiliation n’était possible que dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat. Si la mesure entre effectivement en vigueur en juin 2014, les assurés dont le contrat a été signé avant juin 2013 pourront d’ores et déjà résilier celui-ci s’ils trouvent de meilleures conditions ailleurs.

La résiliation pourra être effective dans un délai d’un mois, à partir du jour de réception du courrier par l’assureur. Elle pourra être adressée par courrier simple.