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L’Argus de l’Assurance – Acteurs

Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation

Comment et quand résilier son contrat d’assurance auto, habitation ? Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de son assureur, les préavis et délais à respecter ? La marche à suivre pour la résiliation de son assurance.

comment résilier son contrat d'assurance

 

1.La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce ça signifie ?
2.Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?
3.L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?
4.Les assurances concernées
5.Quelles sont les démarches à entreprendre ?
6.Que deviennent les cotisations déjà payées ?
7.L’assureur peut-il résilier son contrat ?

Date d’anniversaire, échéance, préavis… En matière de résiliation de son contrat d’assurance, tout est une question de « timing ». Et il faut se méfier car ce ne sont généralement pas les compagnies d’assurance qui vont aider l’assuré à se rappeler de ces éléments. En effet, ce dernier doit être vigilant s’il souhaite mettre un terme à son contrat dans les délais impartis. Cependant les règles en matière de résiliation ont été assouplies en faveur des assurés par la loi Châtel puis par la loi Hamon sur la consommation. La marche à suivre pour résilier son contrat d’assurance auto, habitation, santé ou encore affinitaire.

La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce que ça signifie ?

Résilier son contrat d’assurance, quel que soit le type de contrat (auto, habitation, santé, affinitaire, …), signifie mettre fin au contrat. En d’autres termes, l’assuré décide de changer d’assureur et donc à met à terme à son contrat. La démarche peut aussi être à l’initiative de la compagnie d’assurance.

Mais attention, certaines assurances sont obligatoires. La loi impose en effet une garantie minimum, la responsabilité civile pour tous les véhicules à moteur ou encore les locataires d’un logement. Cette garantie, également appelée « au tiers », couvre les dommages (matériels + corporels) causés à autrui. Ainsi, si l’assuré décide de résilier son assurance auto par exemple, il devra impérativement en souscrire une autre afin qu’il n’y ait pas de période durant laquelle il ne sera pas couvert.

Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?

Il existe divers moyens de résilier son contrat d’assurance. Afin de savoir lequel utiliser, il faut prendre en compte la date de souscription du contrat et sa date d’échéance, autrement dit, sa date d’anniversaire annuelle. On peut ainsi classer les possibilités de résiliation en deux grandes catégories : la résiliation à l’échéance et la résiliation en dehors de l’échéance.

La résiliation à l’échéance du contrat

Lorsqu’un assuré souhaite résilier son contrat à l’échéance, il dispose de deux moyens : la résiliation « classique » et la résiliation à la réception de l’avis d’échéance, dite résiliation « loi Châtel ».

La résiliation « classique » : mis à part certains évènements de vie comme un déménagement, un assuré ne disposait auparavant que de cet unique moyen pour mettre un terme à son contrat d’assurance. Chaque année, celui-ci peut ainsi résilier son contrat en prévenant son assureur au moins deux mois avant sa date d’échéance. Certains assureurs prévoient toutefois un délai réduit à un mois, l’assuré doit alors se référer aux conditions générales de son contrat.

Exemple : Un assuré a contracté une assurance auto au 8 janvier 2016. Un délai de deux mois est prévu à son contrat pour toute résiliation. Ainsi, il a jusqu’au 8 novembre 2016 pour informer son assureur de son désir de mettre fin à son contrat.

Délai : L’assuré doit s’y prendre deux mois (voire un mois) avant la date d’échéance du contrat. Le contrat prend ainsi fin au lendemain de sa date d’anniversaire.

Attention : Avec la résiliation « classique », si le délai de deux mois précédant la date d’anniversaire n’est pas respecté, alors le contrat est reconduit tacitement pour une durée minimum d’un an par la compagnie d’assurance. Ce qui implique que l’assuré doit payer une prime pour cette année à venir.

 

La résiliation « loi Châtel » : la grande majorité des assurances incluent une clause de tacite reconduction. Cela signifie que la compagnie d’assurance est autorisée à reconduire automatiquement un contrat pour une durée d’un an à compter de sa date d’anniversaire. Sauf si l’assuré s’y oppose et décide de résilier son contrat. Or beaucoup d’assureurs en profitaient pour renouveler des contrats à l’insu de leurs souscripteurs peu vigilants sur les dates butoirs. La loi Châtel de 2005 a renforcé les obligations d’information des assureurs à leurs clients. Ainsi, les professionnels doivent rappeler chaque année la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat. Cette information doit être fournie en même temps que l’avis d’échéance, qu’elle soit mentionnée sur ce document ou sur un autre envoyé séparément. Les assureurs ont jusqu’à 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation (soit un ou deux mois avant la date d’anniversaire du contrat) pour informer l’assuré.

Bon à savoir : L’avis d’échéance est le document sur lequel est inscrit le montant de la prime d’assurance pour l’année à venir.

 

Ensuite, tout dépend de la date d’envoi du document par la compagnie d’assurance :

Plus de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : l’assuré dispose alors du délai imparti pour mettre un terme à son contrat, de deux à un mois avant la date d’échéance selon les contrats. De son côté, l’assureur n’est tenu que d’indiquer la date limite de résiliation à l’assuré.
Moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : comme le délai est davantage restreint, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur pour résilier son assurance.
Après la date limite de résiliation de l’assurance, ou si la date limite n’a pas été indiquée à l’assuré : le souscripteur du contrat peut le résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et ce, sans pénalité ni préavis. Le contrat prendra fin au lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste du courrier adressé à l’assureur pour résilier.

La résiliation en dehors de l’échéance du contrat

Il est également possible pour un assuré de mettre fin à son contrat d’assurance en dehors de sa date d’échéance : soit grâce à la loi Hamon sur la consommation, soit par un motif figurant une liste limitée.

La résiliation avec la loi Hamon : depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment au bout d’un an. Concrètement, une fois le premier anniversaire du contrat passé, sans attendre une année supplémentaire. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle offre donc une plus grande liberté au souscripteur pour changer de compagnie d’assurance. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, l’assuré devra néanmoins attendre un an et donc la première date d’anniversaire afin de profiter de ce dispositif.

Délai : La résiliation par l’assuré de son contrat prend effet un mois après la date de réception de la demande par la compagnie d’assurance.

La résiliation en cours de contrat par un motif précis : en dehors de la date d’échéance et de la loi Hamon, il reste possible à un assuré de mettre fin à son contrat pour un motif présent sur une liste limitée :

Un changement de situation personnelle : l’assuré peut résilier son contrat à la condition que l’évènement survenu dans sa vie personnelle ait modifié le risque couvert par l’assureur. Cela peut être un déménagement (un logement plus grand, présence d’une cave, …), un mariage, un divorce, un passage à la retraite, un changement de profession, de véhicule, … Le souscripteur a alors 3 mois à compter de ce changement pour en informer l’assureur et demander la résiliation du contrat.

Délai : Le contrat prend fin un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

Vente, achat, héritage d’un bien immobilier : en cas de vente, d’achat ou d’un héritage d’un bien immobilier, le contrat d’assurance sur le bien est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Celui-ci peut alors le résilier une fois le transfert de propriété acté.

Délai : La résiliation est effective 30 jours après la demande.

Vente, cession ou donation d’un véhicule (ou d’un bateau de plaisance) : contrairement à un bien immobilier, lorsqu’un véhicule trouve un nouveau propriétaire, le contrat d’assurance est suspendu dès le lendemain. Le nouveau détenteur peut alors réactiver les garanties ou bien résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours. A défaut d’une réactivation ou d’une résiliation, le contrat fera l’objet d’une résiliation après un délai de six mois suivant la vente, la cession ou la donation.
Perte totale du bien assuré : en toute logique, si le bien assuré est perdu suite à un évènement non couvert par le contrat, alors l’assurance prend fin automatiquement.
Augmentation de la prime : certains contrats incluent une clause qui autorise l’assureur à augmenter la cotisation d’une année sur l’autre et à l’assuré de le résilier. Attention, il se peut également que le contrat dispose qu’en cas de hausse en-deçà d’un certain montant, l’assuré ne puisse pas mettre fin au contrat. Selon les contrats, le souscripteur a ainsi 15 jours ou un mois à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation de sa prime pour agir.

Délai : Le contrat prend ainsi fin un ou deux mois après la demande.

Refus de baisser la prime : à l’inverse, si le risque couvert est moindre et que l’assureur refuse d’adapter la prime en conséquence, alors cela peut constituer un motif de résiliation.

Délai : La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la demande à l’assureur.

L’assureur résilie un des contrats détenus par l’assuré : suite à un sinistre, un assureur est en droit de procéder à la résiliation du contrat. Si l’assuré a regroupé plusieurs assurances chez ce même professionnel, il peut saisir cette occasion pour résilier lesdits contrats. Il dispose d’un mois à compter de la notification de résiliation envoyée par l’assureur.

Délai : la résiliation est effective un mois après la demande de l’assuré.

L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?

Pour les résiliations « classiques », via la loi Châtel et la loi Hamon, l’assuré n’a pas besoin de justifier son choix. Cependant, il doit être en mesure de le faire lorsqu’il s’agit de la survenance d’évènements particuliers, figurant sur la liste détaillée ci-dessus.

Par exemple : Si l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance habitation pour cause de déménagement, il doit prouver que le risque a évolué, par exemple en démontrant que la taille du logement n’est plus la même ou encore que ce dernier dispose désormais d’une cave.

Les assurances concernées

Selon le moyen employé pour demander la résiliation, toutes les assurances ne sont pas concernées. Concrètement, seules les assurances auto, habitation ou multirisques habitation (MRH), affinitaires (liées à un objet vendu, comme un téléphone mobile ou à un service comme la pratique d’un sport) peuvent être résiliées grâce à la loi Hamon.

Concernant la résiliation via la loi Châtel, il faut que l’assurance présente une clause de tacite reconduction. En général, cela concerne les contrats d’assurance les plus courants dans la vie d’un assuré : auto, habitation, santé, affinitaires, etc.

Pour la résiliation « classique », cela concerne tous les contrats d’assurance individuels garantissant des particuliers en dehors de la vie professionnelle.

Attention : l’assurance vie est une forme de contrat à part qui ne répond pas aux mêmes règles de résiliation que les contrats tels que l’assurance auto, habitation, etc. Il n’est ainsi pas possible de résilier annuellement une assurance vie.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

L’assuré doit envoyer une demande de résiliation par courrier à son assureur avec accusé de réception dans les délais prévus. En effet, il faut impérativement conserver une trace écrite de cette demande, le mieux étant de conserver une copie. Par ailleurs, comme dans certains cas de résiliation le cachet de la Poste fait foi, il est impératif d’avoir un accusé de réception.

Cette démarche peut être également faite sur place, l’assureur remet alors un document écrit que les deux parties devront signer.

Enfin, il faut se méfier des emails. En effet, aux yeux des professionnels, l’email n’est pas considéré comme une trace écrite durable. Il faut préférer l’envoi un courrier.

Le cas particulier de la loi Hamon

Bonne nouvelle pour les assurés qui n’apprécient pas particulièrement les démarches administratives : dans le cadre de la résiliation via la loi Hamon, c’est au nouvel assureur qu’incombe la paperasse administrative. C’est ce dernier qui va ainsi contacter l’ancien assureur et demander à la place de l’assuré la résiliation du contrat. Mais attention, cela ne concerne que les résiliations d’assurance auto et multirisques habitation souscrites par des locataires, ces contrats étant obligatoires. A l’inverse, pour toutes les garanties optionnelles, comme l’assurance d’un téléphone mobile, l’assuré peut contacter directement son assureur pour lui signifier sa volonté de mettre fin à son contrat.

Que deviennent les cotisations déjà payées ?

Cela dépend de la date et de la méthode de résiliation. En règle générale, les cotisations déjà payées par l’assuré sont remboursées par l’assureur à partir du moment où le risque n’est plus couvert par le contrat. Par contre, elles restent dues durant la période entre la date d’échéance et la date effective de la résiliation, autrement dit pendant la période de préavis.

L’assureur peut-il résilier un contrat ?

Si la faculté de résiliation d’un contrat est donnée à un assuré, elle est également octroyée à la compagnie d’assurance. Ainsi, cette dernière peut mettre un terme à un contrat dans les cas suivants :

La résiliation « classique » : de même que pour un assuré, un assureur peut tout à fait résilier le contrat à l’échéance.
Aggravation du risque : si l’assureur estime que le risque à couvrir s’est aggravé, il peut justifier la fin du contrat.
Non-paiement des cotisations : un assuré qui ne paie pas sa prime annuelle peut voir son contrat résilié par l’assureur.
Après un sinistre : généralement, la compagnie entame une démarche de résiliation après une répétition du même sinistre. Mais dans ce cas précis, une clause autorisant la résiliation via ce motif doit être stipulée au contrat. A noter que pour la responsabilité civile obligatoire d’une assurance auto, l’assureur ne put résilier le contrat qu’à la condition que le conducteur ait été sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool, etc.
Omission ou fausse déclaration du risque : l’assuré n’a pas été tout à fait honnête avec l’assureur lorsqu’il remplit les questionnaires à la souscription du contrat…Par exemple, sur le modèle de la moto conduite, plus puissante que déclarée à l’assureur.


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Prix, garanties : quelle assurance choisir pour ma moto, mon scooter ?

Quelle assurance moto choisir ? A quel prix ? Il existe des contrats adaptés aux besoins spécifiques des motard et également des critères à prendre en compte pour souscrire une assurance deux-roues la moins chère possible.

Comment assurer sa moto, son scooter

 

1.Les types de motos assurés
2.Quelle assurance obligatoire minimum ?
3.Les garanties complémentaires pour être correctement couvert
4. Souscription : les critères à prendre en compte pour réduire le prix

Une assurance moto ou deux-roues a de nombreuses similitudes avec une assurance auto. Ainsi, une assurance dite au tiers est obligatoire pour sillonner les routes. En plus de cette couverture de base, il est fortement conseillé d’opter pour des garanties plus protectrices, de même qu’en assurance auto. Autre point commun : les critères qui influencent le prix de l’assurance moto.

Toutefois, conduire une voiture et un deux-roues sont deux choses différentes. Le point sur l’assurance moto, scooter, cyclomoteurs, moto verte et autres deux-roues.

Les types de véhicules assurés en deux-roues

Ce point peut paraître évident. Cependant, il est primordial de savoir ce que les assureurs entendent par deux-roues et surtout comment ils les différencient selon leur puissance afin de comprendre les garanties d’un contrat ainsi que sa tarification. Ainsi, les compagnies d’assurance considèrent comme des deux-roues :

Les motos : ce terme regroupe les deux-roues en général. Les assureurs différencient ensuite divers types de motos selon leur puissance et utilisation.
Les motos vertes : ce sont les motos tout-terrain.
Les motos de collection.
Les motos de circuit ou sportives : ce sont celles qui ont généralement le plus de puissance et donc qui sont les plus chères à assurer.
Les cyclomoteurs (mobylettes, scooters, quads, …) : ce sont des deux-roues de petite cylindrée, de 50 cm3, parmi les moins coûteux à assurer.

Le niveau des garanties est généralement adapté au type de deux-roues. Les assureurs classent ainsi les véhicules selon leur puissance, autrement exprimée en cylindrée (cm3) ou cylindres. Plus le véhicule a de puissance, plus le tarif de l’assurance risque de grimper, les assureurs considérant que le danger est plus important. Ainsi, la plupart des assureurs distinguent les motos en deçà de 125 cm3 appelées « motos légères », celles au-dessus et les cyclomoteurs, les motos de moins de 50 cm3.

Il faut simplement retenir que plus la moto est puissante, plus l’assurer reviendra cher au motard.

Quelle assurance obligatoire minimum ?

La loi exige au minimum une garantie responsabilité civile, aussi appelée au « tiers », pour tous les véhicules à moteur. C’est cette même couverture de base qui est exigée pour une voiture. Celle-ci indemnise les éventuelles victimes en cas d’accident responsable. L’assureur se substitue alors au titulaire du contrat et endosse sa responsabilité. A défaut d’assurance, le responsable est obligé de payer lui-même les dégâts causés et la facture peut vite atteindre des sommets, surtout dans le cadre d’accidents de la route. Les dommages causés par les passagers du véhicule sont pris en charge.

Pour mieux comprendre la garantie responsabilité civile, lire notre article.

Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, sont ainsi pris en charge :

Les dommages matériels causés à d’autres véhicules : cela englobe aussi bien les autres deux-roues (motos, scooters, …) que les voitures mais également les immeubles (murs, vitrines, portails).
Les dommages corporels : l’assureur prend en charge les blessures (ou le décès) causées à des tiers par la faute du conducteur, titulaire du contrat : un passager, un piéton, un cycliste ou encore l’occupant de l’autre véhicule.

En règle générale, les dommages corporels sont indemnisés sans aucune limite tandis que les dommages matériels sont fréquemment soumis à un plafond de remboursement. Il faut donc être attentif aux conditions de son contrat moto.

Attention : La loi oblige le motard à s’assurer : souscrire un contrat d’assurance au tiers n’est donc pas une option. Rouler sans cette couverture minimum est constitutive d’un délit et donc est passible d’une amende dans le meilleur des cas mais aussi d’une suspension de permis de conduire et d’une mise en fourrière du véhicule.

 

Pour les adeptes de « l’optimisation » des deux-roues, il faut se méfier : non seulement certaines pratiques sont punissables par la loi, mais qui plus est, en cas d’accident causé par un deux-roues dont les caractéristiques ont été modifiées, l’assureur n’interviendra pas.

Bon à savoir : De même que pour une voiture, l’obligation d’assurance est valable y compris si la moto ne sort pas du garage.

 

Mais attention, le champ d’intervention de la garantie responsabilité civile reste limité. En effet, comme son surnom l’indique, c’est une assurance « au tiers » ce qui signifie qu’elle ne prend en charge que les dommages causés à autrui.

Autrement dit, l’assuré ne sera pas couvert pour les dommages :

Qu’il subit lui-même, qu’il soit responsable ou non,
Pour ceux causés à son deux-roues.

C’est pourquoi, il est fortement conseillé de mettre davantage la main à la poche et d’opter pour une assurance « tous risques » ou au moins pour des garanties supplémentaires davantage couvrantes. D’autant plus que comme indiqué ci-dessus, les assureurs ont mis au point des formules adaptées au type de moto et plus largement aux besoins spécifiques des motards.

Quelle assurance moto pour être correctement couvert ?

Cette notion est valable pour toutes les assurances : chaque assureur étant différent, les contrats qu’il propose présentent des caractéristiques propres. Cependant, les garanties complémentaires proposées par les assureurs sont plus ou moins identiques. En général, celles-ci sont réparties dans trois ou quatre formules plus ou moins couvrantes.

L’assurance « tous risques »

La formule d’assurance moto « tous risques » est la plus complète et aussi la plus chère.

Attention : Par abus de langage, on associe fréquemment la « garantie dommages tous accidents » qui couvre tous les dégâts matériels subis par le deux-roues que le conducteur soit responsable ou non, à l’assurance « tous risques ». Ce sont deux notions différentes puisque la garantie « dommages tous accidents » est incluse dans une formule d’assurance moto.

 

Ainsi, une assurance moto « tous risques » prendra en charge les dégâts causés aux autres, à la moto (remorquage, réparations, vol, incendie, …) et subis par le motard (frais de soins, …). La protection s’enclenche également lorsqu’aucun responsable n’est identifié en cas de sinistre. Avec ce genre de formule, l’assuré profite d’une couverture optimale. Seul bémol, il doit mettre la main à la poche.

Les garanties complémentaires

Dans le détail, voici les garanties complémentaires à la formule de base que l’on trouve dans la majorité des assurances moto « tous risques » :

Dommages par collision : elle joue en cas de collision avec un piéton, un cycliste, un autre véhicule ou un animal dont le propriétaire est identifié. Les dommages causés au véhicule (et éventuellement à ses options et accessoires) sont ainsi couverts.
Dommages tous accidents : elle couvre tous les dégâts matériels subis par le deux-roues quel que soit le type d’accident ou la faute commise par le motard : collision avec un autre véhicule, choc contre une personne, un animal, un objet, projections ou retombées de substances corrosives, acte de vandalisme, aléas naturels comme la grêle ou encore une avalanche.
Bris de glace : prise en charge des dommages sur la bulle de carénage, autrement dit le pare-brise des motos (réparation, remplacement du vitrage, …), des phares généralement à l’identique et déduction faite d’une franchise.
Vol : le véhicule est remplacé en valeur à neuf ou sur celle indiquée par un expert. Certains contrats prévoient également une indemnisation pour les objets présents sur le véhicule. Des mesures de prévention peuvent être exigées, comme la pose d’un antivol ou mettre la moto dans un garage.
Incendie, explosion : remplacement à neuf ou selon un montant proposé par un expert du véhicule.
Evènements climatiques : indemnisation en cas de dommages subis par la moto dans le cadre d’une tempête, de la grêle, de la neige, d’une inondation etc. en dehors de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Défense pénale et recours suite à un accident : aussi appelée protection des droits des assurés, en cas d’accident l’assurance assiste l’assuré dans ses démarches juridiques pour obtenir réparation ou le défend s’il est lui-même poursuivi.
Catastrophe naturelle, technologiques.
Attentat.
Insolvabilité des tiers responsables de l’accident : intervention de l’assureur en cas de dommages matériels occasionnés à la moto par un responsable identifié mais non assuré et insolvable.
Accessoires sur le véhicule : indemnisation en cas de dommages ou de vol dans la limite fixée au contrat des accessoires présents sur le véhicule : par exemple, les top-case, valises, carénage, …
L’assistance : en cas de panne, à partir de 0 km dans certains contrats (il faut vérifier la franchise kilométrique), prise en charge du dépannage, prêt d’un véhicule, frais d’hébergement, d’envoi de pièces détachées, … L’assistance peut être active 24h/24 et 7 jours sur 7. Il faut également regarder dans son contrat si l’assistance joue à l’étranger et si elle prend notamment en charge le rapatriement.

Les exclusions : En règle générale, ces garanties ne sont pas activées si l’assuré était en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants au moment de l’accident ou si le véhicule a été emprunté sans son accord. Idem en cas de défaut d’entretien de la moto, ou si celle-ci a fait l’objet de modifications non autorisées.

Attention également à la zone géographique : en effet, selon les localisations, il se peut que la garantie ne s’applique pas. En général, les pays membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège, la Suisse, le Lichtenstein et les principautés d’Andorre et de Monaco sont inclus dans la garantie.

Le cas particulier de la garantie conducteur

Les garanties listées ci-dessus concernent majoritairement les dommages causés au deux-roues, tandis que la « garantie conducteur », aussi appelée « conducteur individuelle » ou « protection corporelle du conducteur », couvre les dommages corporels subis par le motard en cas d’accident totalement ou partiellement responsable ou si aucun tiers n’est identifié. Cela dépend une fois encore des assureurs mais généralement il existe un plafond de prise en charge qui demeure toutefois élevé.

Certains contrats incluent également cette garantie dans leurs offres de base et intermédiaire et en proposent une version « améliorée » à souscrire en option avec un plafond augmenté et sans seuil minimal d’intervention. Ainsi, un plafond de plusieurs milliers d’euros d’indemnisation peut être relevé à un million d’euros. Selon ses besoins, l’assuré devra donc se renseigner auprès de son assureur et éventuellement lui demander une garantie conducteur « optimisée ». En effet, les montant d’indemnisation sont très variables selon les assureurs et répondent à des conditions de versement diverses.

Dans la majorité des contrats, la garantie « conducteur » couvre :

Les frais médicaux et de soins consécutifs à l’accident en cas de blessure : sont ainsi pris en charge les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques.
Le versement d’un capital en cas de décès : celui-ci est attribué aux proches de l’assuré (conjoints, enfants, …) au titre du préjudice économique et moral subi. Les frais d’obsèques sont également couverts par l’assurance.
Le versement d’indemnités à compter d’un certain taux d’invalidité (totale ou partielle) : en général, ce seuil de déclenchement de l’indemnité est fixé à 10 ou 15%. L’assuré bénéficie alors d’une prise en charge de ses frais d’assistance d’une tierce personne nécessaire à son quotidien, d’une indemnisation en compensation du préjudice subi (perte de revenus professionnels, etc.), des frais d’adaptation du logement et du véhicule, dans la limite du plafond fixé.

Attention : Si l’accident a lieu dans certaines conditions, la garantie ne jouera pas ou sera réduite. C’est le cas si l’assuré conduisait en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, s’il a refusé de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie, sans autorisation (suspension ou retrait du permis de conduire) ou encore sans l’accord du propriétaire du véhicule.

 

Les garanties spécifiques aux motards

Un motard n’est pas un conducteur comme les autres, c’est pourquoi les assureurs ont mis au point des garanties spécifiques :

Garantie du casque : en cas d’accident, l’assureur indemnise le casque homologué de l’assuré sur la base de la valeur d’achat dans les limites fixées au contrat. Attention, l’assuré doit être capable de présenter une facture et doit généralement remettre à l’assureur le casque endommagé pour destruction.
Equipement du motard : cette garantie est quasi-systématiquement proposée en option. En cas de dommages subis lors d’un accident de la route ou à cause d’une catastrophe naturelle ou technologique, d’un attentat, l’assureur prend en charge l’équipement du motard (bottes, gants, combinaison, pantalon, blouson, gilet airbag, …) selon les conditions prévues au contrat.

Attention : De même que pour une voiture, il existe une garantie « prêt du guidon ». Autrement dit, si le motard ne bénéficie pas de cette protection dans son contrat, il ne pourra pas prêter son véhicule tout en continuant d’être assuré. Des franchises peuvent être appliquées ou non.

 

Souscription : les critères à prendre en compte pour payer moins cher

Pour souscrire un contrat d’assurance moto, le motard peut passer par un assureur spécialisé dans ce type de contrat ou bien par une compagnie d’assurance « classique ».

Voici les critères à prendre en compte pour choisir le bon contrat d’assurance et surtout à un prix compétitif :

Qui dit moto puissante dit généralement cotisation d’assurance élevée : mieux vaut donc regarder combien il en coûtera d’assurer tel modèle avant de l’acheter. Cela vous évitera de vous retrouver avec un budget assurance trop conséquent.
Le profil du conducteur : les années de permis de conduire, l’âge du motard et son passif peuvent aussi bien jouer en sa faveur qu’en sa défaveur. Bon conducteur, faites jouer votre bonus, y compris s’il a été obtenu en conduisant une voiture, cela pourra faire baisser le montant de la prime de votre assurance moto.
Etre vigilant sur l’année de mise en circulation de la moto : de même que sa puissance, l’année du véhicule est regardée de près par l’assureur. Il faut essayer dans la mesure du possible d’opter pour un véhicule qui n’est pas trop ancien. Attention, un véhicule flambant neuf peut aussi coûter cher à assurer : tout est donc une question de mesure et de portefeuille.
Etre honnête sur la description de sa moto : non seulement l’indemnisation risque d’être insuffisante en cas de sinistre mais de plus, l’assuré risque de voir son contrat totalement annulé pour omission ou fausse déclaration. Payer le moins cher possible oui, mais pas avec une fausse déclaration.
Faire valoir son garage : l’assureur pourra ainsi faire baisser le montant de la prime si la moto est rangée tous les soirs à l’abri.
Eviter les garanties superflues : si certaines protections vous apparaissent inutiles face à vos besoins, demander à votre assureur de les ôter du contrat.
Attention aux franchises : le prix d’un contrat peut apparaître peu cher à première vue mais le montant des franchises – ce qui reste forcément à votre charge en cas d’accident – peut contrebalancer ce tarif attractif. Pas le choix, il faut lire attentivement le contrat avant de souscrire.


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Assurance auto et avantage de la conduite accompagnée pour les jeunes conducteurs

Un adolescent sur le point de débuter une conduite accompagnée ? Quelles démarches entreprendre auprès de son assureur ? Cela va-t-il impacter le prix de mon assurance auto ?

Quelle assurance auto lorsque l'on fait de la conduite accompagnée ?

 

1.La conduite accompagnée, à partir de quel âge ?
2.Quelle assurance auto pendant la conduite accompagnée ?
3.Quelles sont les conséquences en cas d’accident ?
4.Et après, quel est l’avantage sur la prime d’assurance auto ?

La conduite accompagnée présente de nombreux avantages pour les jeunes conducteurs : non seulement ceux-ci bénéficient d’une expérience, mais en plus à l’avenir, ils pourront profiter d’une cotisation d’assurance auto réduite.

Avant de penser à l’obtention du permis de conduire, il faut d’abord envisager son assurance auto pendant la conduite accompagnée. En effet, lorsque l’adolescent prend la route avec la voiture de ses parents, il doit être spécifiquement assuré. Le point sur l’assurance auto et la conduite accompagnée pendant, et son avantage sur les primes d’assurance futures.

La conduite accompagnée, à partir de quel âge ?

Il est désormais possible d’apprendre à conduire de manière anticipée dès l’âge de 15 ans. Le jeune automobiliste pourra ensuite passer son examen du permis de conduire dès ses 17 ans et demi et ainsi prendre la route seul le jour de ses 18 ans.

Pour débuter la conduite accompagnée, plusieurs conditions doivent être réunies :

– Réussir l’examen du code de la route ;
– Réaliser au minimum 20 heures de conduite réglementaires avec un moniteur d’auto-école ;
– Avoir un proche qui sera son accompagnateur pour la conduite accompagnée : celui-ci doit être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans et ne pas avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une invalidation de son permis de conduire ;
– Obtenir l’accord de ses parents pour les jeunes conducteurs mineurs ;
– Avoir une attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de niveau 2 (examen que l’on passe en fin de collège) ou une attestation de sécurité routière (ASR) ;
– Avoir l’accord de l’assureur du véhicule conduit par le jeune automobiliste.

Bon à savoir : Il existe deux autres types de conduite accompagnée : la conduite « supervisée » qui s’adresse aux 18 ans et plus qui ont suivi une formation en auto-école et qui souhaitent la compléter avec de la conduite accompagnée et la conduite « encadrée » réservée dès 16 ans aux jeunes en formation professionnelle aux métiers de la route.

 

Une fois ces critères réunis, l’adolescent peut prendre la route. Pour valider sa conduite accompagnée, il doit parcourir au minimum 3.000 kilomètres sur une période d’au moins un an. Une distance qui est loin d’être insignifiante : c’est pourquoi il est primordial d’en informer son assureur avant de laisser son enfant conduire sa voiture.

Quelle assurance auto pendant la conduite accompagnée ?

La démarche est assez simple. Il suffit à l’accompagnateur – généralement un ou les deux parents – d’informer sa compagnie d’assurance. Celle-ci fera alors une extension de garantie au contrat d’assurance auto de la voiture utilisée pour la conduite accompagnée. Un courrier envoyé avec accusé de réception est préférable car cela permet de conserver une trace écrite. Sur cette lettre, l’assuré devra préciser le nom de l’élève et de son tuteur principal. Si d’autres personnes sont susceptibles de l’accompagner occasionnellement, elles devront également figurer sur le contrat d’assurance auto. Par ailleurs, l’assureur exigera l’attestation de fin de formation initiale avec l’auto-école remise au jeune apprenti à l’issue des 20 heures de conduite obligatoires. D’autres justificatifs peuvent également requis, par exemple une photocopie du permis de conduire du ou des accompagnateur(s).

Attention : Si plusieurs véhicules sont utilisés dans le cadre de la conduite accompagnée, les souscripteurs des contrats d’assurance devront également demander une extension de garantie.

 

Quel impact sur la cotisation d’assurance ?

Il est conseillé de demander cette extension de garantie dès l’inscription du jeune conducteur à l’auto-école. Une fois cette requête acceptée par l’assureur, celui-ci modifie le contrat auto par voie d’avenant qui ajoute l’apprenti en tant que conducteur du véhicule.

L’adolescent bénéficie alors de la même couverture que le titulaire du contrat auto. Et ce, sans surprime. Autrement dit, étendre sa couverture à un jeune dans le cadre de la conduite accompagnée ne coûte pas plus cher à l’assuré principal.

Bon à savoir : Si aucun coût supplémentaire n’est répercuté sur la prime d’assurance auto, certains assureurs relèvent parfois le montant des franchises (somme qui est forcément à la charge de l’assuré) en cas de sinistre provoqué par le jeune conducteur. Mieux vaut donc s’informer auprès de sa compagnie d’assurance avant de prendre la route.

 

L’assureur peut-il refuser l’extension de garantie ?

C’est une possibilité. Premièrement, tous les conducteurs qui ne sont pas titulaires du permis de conduire depuis au moins 5 ans ne pourront être accompagnateurs. Second prérequis, durant ces années de détention du permis de conduire, le futur accompagnateur doit être exempt de tout reproche : sa conduite doit ainsi être irréprochable ou presque. En d’autres termes, comme l’accompagnateur va enseigner la conduite à un jeune, il doit lui-même montrer l’exemple. Concrètement, un assureur refusera d’étendre les garanties du contrat auto si ce dernier a été condamné pour certains délits routiers graves :

– Conduite en période de suspension ou d’annulation de permis de conduire,
– Conduite en état d’ivresse,
– Conduite sous l’emprise de stupéfiants,
– Refus d’obtempérer sur ordre de s’arrêter,
– Homicide et blessures involontaires,
– Délit de fuite.

L’assureur est également en droit de refuser d’étendre les garanties pour la conduite accompagnée alors même que le dossier de l’accompagnateur est « vierge » ou encore de couvrir le jeune automobiliste.

Dans ce cas, le souscripteur du contrat demande une attestation de refus à la compagnie d’assurance et n’a pas d’autre choix que de se tourner vers un nouvel assureur. S’il ne parvient toujours pas à assurer la conduite accompagnée, il peut s’en remettre au Bureau central de tarification (BCT) ou encore au médiateur de l’assurance qui pourront intercéder en sa faveur. Toutefois, en aucun cas, l’assureur ne pourra être obligé de changer d’avis.

Quelles sont les conséquences en cas d’accident ?

L’apprenti automobiliste manquant justement d’expérience, il est très probable que l’assureur applique une majoration généralement nommée franchise « conducteur novice ». Elle s’applique aussi bien en cas de dommages causés à un tiers qu’à ceux subis par le véhicule de l’assuré. Il faut donc être attentif à cette donnée et se renseigner auprès de son assureur. Cela peut notamment faire grimper la facture si des réparations sont nécessaires.

Deuxièmement, aux yeux de l’assureur, la responsabilité d’un accident incombe à l’accompagnateur qui a pris sous son aile le jeune conducteur. Ce qui implique qu’en cas de sinistre, ce sera son bonus-malus auto qui sera impacté, de même que les points seront retirés sur son permis de conduire. En effet, contrairement aux idées reçues, le bonus-malus n’est pas attaché à l’assureur ou à la voiture mais au contrat d’assurance et donc indirectement au conducteur.

Chaque assureur possédant ses propres conditions, il faut lire attentivement les conditions générales du contrat. Ainsi, certains assureurs peuvent infliger au détenteur du contrat un malus réduit en cas d’accident intervenant dans le cadre de la conduite accompagnée.

Attention : Ces différences de traitement en cas de sinistre ne remettent pas en cause l’étendue des garanties. Le jeune apprenti bénéficie de la même couverture que le titulaire du contrat.

 

Et après, quel est l’avantage sur la prime d’assurance auto ?

Si la facture peut être davantage salée en cas de sinistre durant la conduite accompagnée, elle baisse au contraire lorsque le jeune détenteur du permis de conduire souscrit son premier contrat d’assurance auto. En effet, le jeune conducteur a engrangé des heures d’expérience sur la route ce qui lui donne de bons points lorsqu’il se présente pour la première fois devant un assureur.

Pour aller plus loin : 3 astuces pour réduire le coût de sa première assurance auto 2016

 

La surprime réservée aux jeunes conducteurs est alors réduite de moitié (50% maximum) puis à nouveau divisée par deux la seconde année (25%) pour être supprimée au bout de deux ans sans accident responsable. Certains assureurs décident même de n’appliquer aucune surprime dès le départ ou un bonus plus favorable considérant ces deux années de conduite accompagnée comme une expérience à part entière. Une aubaine après tant d’efforts sur les routes.

Modèle de lettre-type pour l’extension de garantie dans son assurance auto

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit au sein de votre compagnie, un contrat d’assurance automobile portant le numéro XXXX concernant ma voiture (modèle du véhicule) immatriculée XXXX.
Ce véhicule sera prochainement utilisé par (nom + prénom + âge + lien de parenté du jeune apprenti) dans le cadre de la conduite accompagnée. Par conséquent, je sollicite ce jour une extension de ma garantie en ma qualité future d’accompagnateur.

L’apprentissage de la conduite accompagnée débutera le XXXX dans l’auto-école XXX et se fera donc sur le véhicule assuré chez vous.

Je vous saurais gré de bien vouloir en prendre note et de me confirmer par écrit votre accord préalable.

En vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 


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Définition, calcul, coefficients : connaître son bonus malus auto dans son assurance

Qu’est-ce qu’un bonus-malus auto ? Quel est son impact sur le prix de mon assurance automobile ? Comment calculer mon bonus, mon malus ? Explications.

Comment fonctionne exactement le système du bonus-malus ?

 

1.Bonus-malus : définition
2.Les véhicules concernés par le bonus-malus
3.Comment calculer son bonus-malus auto ?
4.Changement de voiture, d’assureur, nouvel achat

La notion de bonus-malus auto n’est pas inconnue des automobilistes. Mais en connaissent-ils vraiment les caractéristiques : comment est calculé un bonus-malus ? Quels sinistres sont pénalisants ? Et si je change de voiture ? Le bonus-malus de son contrat d’assurance auto expliqué de A à Z.

 

Bonus-malus : définition

Le bonus-malus est un système de balance : un conducteur qui n’a pas de sinistre auto est récompensé, alors qu’il est pénalisé s’il est responsable d’accidents. Ainsi, chaque année sans accident avec sa voiture lui rapporte un bonus. En revanche, à chaque sinistre auto responsable, il est pénalisé par un malus. Et la facture est d’autant plus salée que l’automobiliste a eu de sinistres partiellement ou totalement responsables ou au cours d’une même année.

Toutefois, les accidents dont l’assuré n’est pas responsable ne donnent pas lieu à un malus, comme nous le verrons plus en avant.

Ce système de « récompense-punition » se traduit par une baisse ou une hausse du montant de la prime annuelle de son assurance auto. Plus précisément, la cotisation d’assurance auto, calculée à partir de plusieurs paramètres (type de véhicule, nombre d’année de permis, risques couverts, localisation, …) est multipliée par un coefficient de bonus-malus. Ce dernier est également appelé coefficient de réduction-majoration. Logiquement, plus ce coefficient est bas, plus la cotisation dite « de référence » de son contrat diminuera, et à l’inverse, plus il est élevé et plus l’assuré devra mettre la main à la poche.

Les véhicules concernés par le bonus-malus

Le bonus-malus s’applique à tous les contrats d’assurance garantissant des véhicules à moteur (voitures, deux-roues de plus de 125 cm3, …). Cependant, il existe certaines exceptions inscrites au Code des assurances. Ainsi, les assureurs peuvent choisir de ne pas apposer de clause de bonus-malus à certains types de véhicules, parmi lesquels les :

– Petits cyclomoteurs (< 125 cm3) ;
– Quads ;
– Voitures de collection de plus de 30 ans ;
– Tracteurs ou véhicules agricoles ;
– Véhicules des collaborateurs (salariés ou bénévoles) d’une entreprise utilisés pour les besoins de celle-ci.

Comment calculer son bonus-malus auto ?

De prime abord, le calcul de son bonus-malus paraît complexe. Mais dans les faits, il suffit avoir à l’esprit un schéma précis : le bonus correspond à un pourcentage que l’on déduit (- 5%) tandis qu’à l’inverse le malus équivaut à un pourcentage que l’on ajoute (+ 25%), tous deux exprimés en coefficients. C’est ce que l’on appelle le coefficient de bonus-malus.

A l’origine, lors de la première souscription d’un contrat auto, ce coefficient est de 1. Par la suite, soit il devient inférieur à 1 en cas de bonus, soit supérieur en cas de malus.

Que ce soit pour appliquer le bonus ou le malus, l’assureur prend comme base la cotisation de référence, autrement dit le prix de l’assurance auto que paie annuellement un automobiliste. Cotisation déterminée à partir de plusieurs données, comme le profil du conducteur, les risques garantis, le type de véhicule, … En fonction du comportement sur la route de l’assuré, la compagnie d’assurance ajoute un bonus ou malus à cette cotisation. Comment ? En multipliant le coefficient de base par le bonus ou le malus.

Enfin, une fois le nouveau coefficient établi, l’assureur le multiplie par la cotisation de référence. C’est pourquoi le tarif d’une assurance auto peut être augmentée ou abaissée.

Le calcul de mon bonus

Pour comprendre comment un bonus peut faire baisser le coût de son assurance auto, il faut connaître le calcul utilisé par l’assureur. Ainsi, chaque année de conduite sans sinistre responsable octroie à l’assuré une réduction de 5% de son coefficient de l’année précédente. C’est l’application du bonus. Comme le premier coefficient est de 1, pour obtenir le nouveau coefficient, il suffit de le multiplier par 0,95. Et ainsi de suite chaque année sans sinistre responsable.

Exemple : Un assuré s’acquitte d’une cotisation d’assurance auto annuelle de 1.200 euros.

L’année de souscription, son coefficient est donc de 1, il n’a ni bonus, ni malus. Si à l’issue du premier anniversaire de son contrat auto, il n’a eu aucun sinistre responsable, alors il obtient un bonus de 5% (soit 0,95).

Voici comment est calculé son bonus par rapport à sa prime :

1 x 0,95 = 0,95, soit le nouveau coefficient que l’on multiplie par la prime d’assurance auto :
1.200 x 0,95 = 1.140 euros.

Admettons que notre automobiliste ne connaît pas d’accident responsable pendant 5 ans :

Au 2ème anniversaire, sa prime s’élève à : 0,95 x 0,95 = 0,90 x 1.200 = 1.080 euros (Bonus de 10%)
Au 3ème anniversaire, sa prime s’élève à : 0,90 x 0,95 = 0,85 x 1.200 = 1.020 euros (Bonus de 15%)
Au 4ème anniversaire, sa prime s’élève à : 0,85 x 0,95 = 0,80 x 1.200 = 960 euros (Bonus de 20%)
Au 5ème anniversaire, sa prime s’élève à : 0,80 x 0,95 = 0,76 x 1.200 = 912 euros. (Bonus de 24%)

Bonus maximal : Le législateur a fixé une limite à l’application du bonus. Ainsi, un assuré peut profiter au maximum d’une réduction de 50% (soit un coefficient de 0,50) sur sa prime d’assurance auto, obtenue au bout de 13 ans de conduite sans accident responsable.

Ainsi, si l’on reprend l’exemple de notre automobiliste à la prime annuelle de 1.200 euros, alors elle sera réduite de moitié au bout de 13 ans de conduite vertueuse : 0,50 x 1.200 = 600 euros.

Bon à savoir : Le bonus n’est appliqué qu’une seule fois dans l’année.

 

Calcul de son bonus auto
Ancienneté du contrat Evolution du coefficient Equivalence en réduction (Bonus en %) Evolution de la cotisation de référence (en euros)
Souscription 1 0 1.000
1er anniversaire 0,95 5 950
2ème anniversaire 0,90 10 900
3ème anniversaire 0,85 15 850
4ème anniversaire 0,80 20 800
5ème anniversaire 0,76 24 760
6ème anniversaire 0,72 28 720
7ème anniversaire 0,68 32 680
8ème anniversaire 0,64 36 640
9ème anniversaire 0,60 40 600
10ème anniversaire 0,57 43 570
11ème anniversaire 0,54 46 540
12ème anniversaire 0,51 49 510
13ème anniversaire 0,50 50 500
Source : Service-public.fr


Le calcul de mon malus

Si le bonus se monte à 5% par année de « bonne » conduite, la note grimpe beaucoup plus vite du côté du malus. En effet, à chaque sinistre responsable, l’assuré se voit infliger un malus de 25%. Pour obtenir le nouveau coefficient, il faut multiplier le précédent par 1,25. Et ainsi de suite à chaque sinistre responsable.

Exemple : Un assuré paie une prime de 1.000 euros par an. Il possède actuellement un bonus de 15%, soit 3 années sans accident responsable. La 4ème année depuis la souscription du contrat, il cause son premier sinistre responsable.

Voici comment est calculé son malus par rapport à sa prime :

Prime « actuelle » avec bonus : 0,85 x 1.000 = 850 euros.
Prime après l’application du malus : 0,85 x1,25 = 1,06 x 1.000 = 1.060 euros.

Bon à savoir : Aucun malus n’est appliqué lors du premier accident responsable si le conducteur bénéficiait jusqu’ici d’un bonus de 50% pendant une durée de 3 ans au minimum.

 

Admettons que notre conducteur ait un second accident responsable cette même année :

Prime après l’application du malus : 1,06 x 1,25 = 1,33 x 1.000 = 1.330 euros.

Malus maximal : De même que pour le bonus, il existe une limite à l’application du malus. Le coefficient maximal est ainsi fixé à 3,50. Ainsi, pour une prime de départ de 1.000 euros, l’assuré sera pénalisé à hauteur de 3.500 euros au maximum de cotisation par an (1.000 x 3,50).

Attention : Si le bonus n’est appliqué qu’une seule fois par an, il n’en est rien du malus. A chaque accident responsable, l’automobiliste est pénalisé. Mieux vaut donc être vigilant.

 

Le cas particulier de la responsabilité partagée

Un malus est également infligé à l’automobiliste si ce dernier n’est que partiellement responsable du sinistre. Cependant, quel que soit le degré de responsabilité, la valeur du malus appliqué demeure identique : en cas de responsabilité partagée, le malus infligé se monte à 12,5%. Le coefficient précédent est alors multiplié par 1,125.

Exemple : Un assuré paie une prime de 850 euros. Lors du 2ème anniversaire de son contrat, il a un accident à responsabilités partagées.

Voici comment est calculé son malus par rapport à sa prime :

Prime « actuelle » avec bonus : 0,95 x 850 = 807,5 euros.
Prime après application du malus : 0,95 x 1,125 = 1,07 x 850 = 909,5 euros.

Bon à savoir : Après deux années sans sinistre responsable d’assurance auto, le malus disparaît automatiquement. Le coefficient de bonus-malus de l’assuré est alors ramené à 1.

 

Les sinistres où aucun malus n’est infligé

Il existe certains sinistres pour lesquels aucun malus n’est infligé au conducteur :

– L’accident est dû à un cas de force majeure, à la victime ou à un tiers : incendie, bris de glace, accidents de stationnement sans tiers identifié, … ;
– L’accident est provoqué par un voleur ou par une personne qui conduit la voiture sans que son propriétaire en ait été informé ;
– L’accident est causé par l’un des conducteurs désignés au contrat : cette notion soulève toutefois des différences d’interprétations selon les contrats d’assurance auto. Ainsi, si la voiture est empruntée par une personne non inscrite sur le contrat, l’assuré sera pénalisé par un malus. De même si le conducteur désigné au contrat habite sous le même toit que le souscripteur du contrat. Mieux vaut donc demander à son assureur comment est répercuté le malus.

La période prise en compte pour le calcul du bonus-malus

Pour l’application du bonus-malus, l’assureur prend comme référence la période de 12 mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat. Ainsi pour un contrat venant à échéance le 1er octobre, la période courant du 1er août de l’année précédente au 31 juillet de l’année en cours est prise en compte.

L’avis d’échéance ou l’appel de cotisation délivré par l’assureur au souscripteur du contrat doit indiquer le coefficient de bonus ou de malus ainsi que le montant de la cotisation de base, de même que le nombre et la nature des sinistres causés le cas échéants.

Changement de voiture, d’assureur, nouvel achat

Changement de voiture, de moto voire même d’assureur ? Achat d’une seconde voiture ? Que devient alors mon bonus-malus auto ?

• Changement d’assureur

Contrairement aux idées reçues, le bonus-malus n’est pas attaché à l’assureur ou à la voiture mais au contrat d’assurance et donc indirectement au conducteur. Ce qui signifie que si l’automobiliste opte pour une autre compagnie d’assurance, son bonus ou son malus le suit. L’ancien assureur est ainsi tenu de transmettre au nouveau les informations nécessaires. Ce dernier calcule alors le coefficient applicable à la première cotisation en prenant en considération le passé du conducteur.

• Changement de véhicule

Bonus comme malus sont transférés sur le nouveau contrat. Cette règle s’applique également si l’assuré passe d’une voiture à une moto de plus de 80 cm3.

• Achat d’un second véhicule

De même que lors du changement de véhicule, le bonus ou le malus de l’assuré est transféré sur le nouveau contrat souscrit pour le véhicule supplémentaire.

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