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La cotisation et les tarifs d’assurance
En assurance vie, l’assureur ne peut pas obliger l’assuré à payer sa cotisation.
Cependant, pour les contrats à cotisations périodiques, l’assureur doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours après la date d’échéance, pour indiquer que, à défaut de paiement dans les quarante jours, le contrat sera réduit ou résilié. Si le contrat est mis en réduction, il se poursuit jusqu’à son terme avec des garanties réduites.
Les délais de paiement
L’assuré dispose de dix jours après la date d’échéance du contrat d’assurance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d’assurances envoie une lettre recommandée au dernier domicile connu de l’assuré. La lettre recommandée est valable, même si l’assuré a déménagé ou n’est pas allé la chercher. En cas de déménagement, il est donc nécessaire de prévenir l’assureur, par lettre recommandée.
Trente jours après l’expiration de ce délai de 10 jours, le contrat est suspendu et l’assuré n’est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à La Poste de la lettre recommandée de l’assureur. Sont exclus de ce calcul les jours fériés et chômés. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours si la cotisation n’a toujours pas été réglée.
Le paiement avant la résiliation
Si le contrat n’a pas été résilié, la garantie reprend le lendemain du jour du paiement de la cotisation, à midi. L’assureur n’indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.
Le paiement après la résiliation
Le paiement de la cotisation ne remettrait pas le contrat en vigueur. La cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même quand le contrat est résilié.
L’augmentation du tarif des cotisations par l’assureur
L’indexation de la cotisation d’assurance
L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : (indice du coût de la construction, valeur du point Agirc…).
L’indexation permet de réajuster automatiquement dans la même proportion le montant de la cotisation et celui des garanties.
Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat. La plupart des contrats sont indexés.
Le montant de l’indice figure sur l’avis d’échéance.
Le contrat prévoit une clause de révision des cotisations
Une clause de révision des cotisations ou d’adaptation des cotisations est une disposition particulière du contrat d’assurance concernant l’évolution de la cotisation.
La plupart des contrats comportent une clause de révision des cotisations ou d’ adaptation des cotisations autorisant la société d’assurances à majorer ses tarifs.
Selon les contrats, le souscripteur dispose de quinze jours ou d’un mois, à partir du moment où il prend connaissance de la hausse de la cotisation, pour demander la résiliation pour augmentation de tarifs, par lettre recommandée.
Certains contrats précisent le taux minimal d’augmentation au-dessous duquel l’assuré ne peut pas résilier.
Le contrat prend fin un ou deux mois après la demande de résiliation, selon ce qu’il prévoit. Par la suite, l’assureur demande le paiement de la partie de cotisation due au prorata de la période considérée mais calculée selon l’ancien tarif.
Le contrat ne prévoit pas de clause de révision des cotisations
Si le contrat ne comporte pas de clause de révision des cotisations, l’assureur n’a pas le droit de modifier son tarif sans l’accord de l’assuré.
Il est donc permis à l’assuré de refuser l’augmentation et de demander à payer la cotisation à l’ancien tarif, en tenant compte, le cas échéant, de l’indexation. Il est possible que la société d’assurances résilie le contrat à l’échéance annuelle suivante.
Une augmentation des frais peut être refusée dans les mêmes conditions.
Les autres causes d’augmentation de la cotisation
Par ailleurs, l’augmentation d’un tarif peut être consécutive à l’application d’un malus en assurance automobile, à l’ajout d’une garantie obligatoire (comme celle contre les catastrophes naturelles, rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1982) ou à une modification des taxes, à la suite d’une décision légale ou réglementaire. Ces modifications ne permettent pas à elles seules de mettre fin au contrat.
