La loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un droit à indemnisation spécifique des accidents de la circulation
Les personnes assurées contre les dommages d’incendie ou tous autres dommages pour leur habitation, leur entreprise, leur véhicule…, bénéficient automatiquement d’une garantie tempête.
Selon les contrats, les assureurs considèrent que pour être qualifiée de tempête, le vent doit avoir causé des dommages à des bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ou dans un certain rayon.
Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, certains assureurs prévoient de demander à la station météorologique nationale la plus proche un certificat attestant l’intensité exceptionnelle de l’événement (vitesse du vent supérieure à 100 Km/heure).
Les assurés dont l’habitation a été endommagée par la tempête (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre…) sont indemnisés dans les conditions prévues dans leur contrat. La garantie tempête les couvre aussi pour les dommages causés par la pluie à l’intérieur des bâtiments s’ils surviennent dans les quarante-huit heures.
De même, les dégâts causés à un véhicule sont pris en charge si le contrat comporte une garantie incendie ou dommages.
Prévenez votre assureur le plus rapidement possible, par lettre recommandée de préférence ou rendez-vous à son cabinet pour déclarer le sinistre. Vous disposez d’un délai de cinq jours pour effectuer votre déclaration.
Pour établir votre demande d’indemnisation, il convient d’adresser à l’assureur :
Pour attester de l’existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, vous pouvez produire tout type de document : factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies…
Pour les biens professionnels, préparez l’attestation de propriété ou le contrat de location (pour les dommages immobiliers), un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie perte d’exploitation ou un contrat de leasing).
Si besoin est, votre assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec vous.
Si ces dommages sont importants, voire très importants – atteinte à la structure de votre maison, perte de mobilier de grande valeur –, il est toujours possible de vous faire assister et conseiller, à vos frais, par un expert de votre choix.
Votre agent d’assurances, ou courtier sera à même de vous conseiller en fonction de l’importance des dommages subis et des garanties accordées par votre contrat, sur l’opportunité de l’intervention d’un expert, et le cas échéant, sur le choix dudit expert.
