L’exonération de franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) est en bonne voie. L’Assemblée nationale a adopté le 24 octobre 2014 en première lecture l’amendement du gouvernement instaurant cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Concrètement, cela signifie que, si la mesure est définitivement adoptée par le Parlement, les bénéficiaires de l’ACS n’auront plus à payer un centime pour leurs dépenses de santé à partir du 1er juillet 2015.

Actuellement, ces derniers se voient appliquer une participation forfaitaire de un euro, non remboursable par l’Assurance maladie ou par une mutuelle, pour les consultations de médecins, examens radiologiques et analyses de biologie médicale. Une franchise annuelle de 50 euros est également appliquée sur les boîtes de médicaments, actes paramédicaux et les transports sanitaires.

L’ACS est octroyée sous conditions de ressources : elles ne doivent pas dépasser de 35% le seuil d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Pour une personne seule en métropole, cela représente 11.670 euros annuels. L’administration a mis en place un simulateur en ligne permettant de savoir si vos ressources vous donnent droit à l’ACS.

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