INTERVIEW – Yoann Chery, président et fondateur du groupe Leader Insurance
Quels sont les prix de l’assurance auto dans ma ville ?
Selon la ville qu’ils habitent, les conducteurs ne s’acquittent pas des mêmes primes d’assurance auto. Ainsi, un Marseillais paie en moyenne 200 euros de plus qu’un Nantais ou un Rennais. Le point sur le prix de l’assurance auto par ville.
1.Quelle différence de tarifs entre les villes ?
2.Les tarifs d’assurance auto dans chaque ville
3.Les critères qui font varier le prix de son assurance auto
Dis-moi où tu habites et je te dirai combien coûte ton assurance auto. Depuis plusieurs années, les comparateurs d’assurance auto établissent des moyennes des primes d’assurance auto dans les 20 plus grandes villes de France. Une bonne façon de savoir si vous vous situez dans la moyenne.
Quelles différences de tarifs entre les villes ?
Sans surprise, selon la ville habitée, les prix varient en moyenne de plus de 250 euros (269 euros) entre la commune qui pratique les tarifs d’assurance auto les moins chers et celle qui demande le plus de cotisations annuelles à ses assurés auto en ce qui concerne les conducteurs sans distinction de profils. Le comparateur Meilleureassurance.com observe ainsi « des prix pouvant varier du simple à près du double ».
L’étude va plus loin puisqu’en plus du critère géographique, elle prend en compte le profil des conducteurs et a ainsi établi quatre classements des prix : conducteurs « tous profils », « 30-40 ans », « jeunes conducteurs » et conducteurs âgés de plus de 55 ans. Le résultat diffère ainsi selon le profil des conducteurs, remisant certaines villes en bas de classement.
Ainsi l’écart peut grimper jusqu’à 500 euros lorsqu’il s’agit de jeunes conducteurs (513 euros), de plus de 300 euros pour les 30-40 ans (318 euros). La peine est moindre pour les automobilistes âgés de plus 55 ans, la différence entre villes étant de 227 euros, soit moins que les conducteurs « tous profils ».
Les tarifs d’assurance auto dans chaque ville
Les tarifs d’assurance auto en 2017
D’après une étude du Lynx, comparateur d’assurances, les tarifs de l’assurance auto d’une ville à l’autre peuvent rencontrer des différences importantes. Dans ces villes, le tarif moyen est de 672 euros par an, soit 13 % de plus que dans le reste du pays. Voici les montants dans les 10 principales villes de l’Hexagone :
Nantes : 574 euros
Toulouse : 601 euros
Bordeaux : 602 euros
Strasbourg : 618 euros
Montpellier : 625 euros
Lille : 647 euros
Lyon : 670 euros
Paris : 672 euros
Nice : 693 euros
Marseille : 756 euros
Les tarifs d’assurance auto en 2016
Dans le détail, voici les tarifs moyens par ville et par profils de conducteurs dans les 20 plus grandes villes de France selon Meilleureassurance.com.
Conducteurs « tous profils »
De l’assurance auto la plus élevée à celle la moins coûteuse, l’on trouve :
– Marseille : 791 euros de primes annuelles en moyenne
– Reims : 712 euros
– Lyon : 709 euros
– Villeurbanne : 693 euros
– Paris : 692 euros
– Saint-Etienne : 686 euros
– Le Havre : 665 euros
– Lille : 664 euros
– Grenoble : 661 euros
– Bordeaux : 650 euros
– Nice : 648 euros
– Montpellier : 633 euros
– Nîmes : 629 euros
– Toulouse : 608 euros
– Angers : 604 euros
– Strasbourg : 603 euros
– Dijon : 596 euros
– Toulon : 587 euros
– Rennes : 555 euros
– Nantes : 552 euros
Jeunes conducteurs
– Marseille : 1.304 euros
– Nice : 1.286 euros
– Reims : 1.184 euros
– Nîmes : 1.151 euros
– Bordeaux : 1.129 euros
– Angers : 1.120 euros
– Dijon : 1.115 euros
– Grenoble : 1.106 euros
– Strasbourg : 1.097 euros
– Paris : 1.091 euros
– Lyon : 1.085 euros
– Saint-Etienne : 1.069 euros
– Villeurbanne : 1.041 euros
– Le Havre : 1.034 euros
– Toulouse : 1.024 euros
– Lille : 1.018 euros
– Toulon : 996 euros
– Montpellier : 990 euros
– Nantes : 861 euros
– Rennes : 791 euros
Conducteurs de 30-40 ans
– Saint-Etienne : 800 euros
– Marseille : 779 euros
– Reims : 748 euros
– Paris : 695 euros
– Lyon : 693 euros
– Nice : 692 euros
– Dijon : 655 euros
– Grenoble : 650 euros
– Villeurbanne : 639 euros
– Nîmes : 613 euros
– Lille : 611 euros
– Toulouse : 602 euros
– Montpellier : 584 euros
– Bordeaux : 573 euros
– Rennes : 547 euros
– Strasbourg : 542 euros
– Angers : 535 euros
– Toulon : 526 euros
– Le Havre : 524 euros
– Nantes : 482 euros
Conducteurs âgés de plus de 55 ans
– Marseille : 559 euros
– Paris : 541 euros
– Lyon : 534 euros
– Lille : 510 euros
– Reims : 498 euros
– Toulouse : 495 euros
– Nice : 493 euros
– Le Havre : 487 euros
– Nantes : 458 euros
– Villeurbanne : 449 euros
– Toulon : 439 euros
– Grenoble : 434 euros
– Montpellier : 428 euros
– Saint-Etienne : 426 euros
– Nîmes : 425 euros
– Bordeaux : 423 euros
– Strasbourg : 369 euros
– Dijon : 359 euros
– Rennes : 357 euros
– Angers : 332 euros
On note que Nantes et Rennes ainsi que Marseille et Reims se distinguent dans ces classements : par trois fois Marseille et Reims arrivent en tête des villes aux primes d’assurance auto les plus élevées tandis que Nantes et Rennes se placent à l’inverse parmi les villes les plus abordables, et ce quel que soit le profil du conducteur. Petit bémol pour les Nantais de plus de 55 ans qui sont parmi les automobilistes qui paient le plus de cotisations annuelles.
Les critères qui font varier le prix de son assurance auto
Pour expliquer de tels écarts, le directeur de Meilleureassurance.com Christophe Triquet évoque le fait que les « compagnies d’assurance ont l’habitude d’appliquer un coefficient de risque selon la zone d’habitation de leurs assurés, y compris en assurance auto ». Plus clairement, les assureurs évaluent le risque dans une zone en prenant en compte plusieurs critères afin d’établir une prime d’assurance, parmi lesquels :
– Le risque d’accidents est évalué à partir de la densité de circulation : plus il y a d’automobilistes sur les routes et plus la probabilité qu’il y ait des accidents est importante. Et plus l’assureur va tarifier à la hausse la cotisation d’assurance auto.
– Le risque de vol et de dégradations du véhicule : les compagnies d’assurance se basent sur les statistiques de vols et de dégradations dans une ville déterminées par la police mais également sur la base de leurs propres données (déclarations de sinistres). Si la ville bénéficie d’une criminalité faible, la cotisation sera moindre, contrairement à une ville dont le taux de criminalité serait élevé, impactant à la hausse les tarifs d’assurance.
– Les évènements climatiques : si la région est une zone à risque en termes d’évènements climatiques (tempête, catastrophe naturelle, …), l’assureur peut augmenter la cotisation pour compenser le coût élevé d’un éventuel sinistre à venir.
En dehors des critères géographiques, les chiffres présentés plus haut démontrent clairement une tarification établie selon l’âge du conducteur. D’une manière générale et quelle que soit la région, les jeunes conducteurs s’acquittent des cotisations les plus élevées, grimpant à plus de 1.000 euros par an dans 16 villes sur les 20 comparées ! Tandis que tous profils confondus, on ne dépasse pas 800 euros, les Marseillais payant au maximum 791 euros par an en moyenne. En effet, les jeunes conducteurs (moins de 5 ans de permis) sont davantage considérés à risque du fait principalement de leur manque d’expérience.
Pour faire baisser la facture, il existe néanmoins des astuces, comme la conduite accompagnée qui permet d’avoir de l’expérience en amont de l’obtention de son permis de conduire.
Enfin, il ne faut pas oublier le mécanisme du bonus-malus. En effet, tout conducteur qui a un malus élevé se verra pénalisé sur son assurance auto. A l’inverse, plus il a de bonus et plus le montant de sa prime d’assurance auto en sera diminuée.
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Résiliation d’une mutuelle santé individuelle ou obligatoire : démarches
Pour compléter les remboursements des soins effectués par l’Assurance maladie, il est possible de souscrire une complémentaire santé. Lorsque l’adhésion est faite, la rupture du contrat ne peut pas avoir lieu dans n’importe quelles conditions. Les explications.
PLAN
– Résilier sa complémentaire santé individuelle
– Résilier une complémentaire santé collective obligatoire
Résilier sa complémentaire santé individuelle
Les personnes qui n’ont pas de complémentaire santé collective obligatoire, c’est-à-dire souscrite dans le cadre de l’entreprise (voir plus loin), peuvent, si elles le souhaitent, souscrire une « mutuelle » à titre individuel. Cela peut être le cas des fonctionnaires, des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles et professions libérales) et des inactifs (étudiants, demandeurs d’emploi, retraités). Il est aussi possible de quitter sa mutuelle pour une autre, sans avoir à fournir de justificatifs. Toutefois certaines règles sont à respecter.
A savoir : les complémentaires santé peuvent être souscrites auprès de mutuelles de santé (MGEN, Mutuelle Générale…), mais aussi de mutuelles d’assurance (MAIF, MAAF, Matmut…), d’institutions de prévoyance (Humanis, AG2R-La Mondiale, Malakoff-Mederic…) ou de compagnies d’assurance (Axa, Allianz, Generali…). Même si les sociétés mutualistes dominent le marché, le terme de « mutuelle » constitue donc un abus de langage.
Quand résilier sa complémentaire santé : en cours d’année ou à l’échéance ?
Les contrats de complémentaire santé sont reconductibles tacitement tous les ans. Si vous ne vous manifestez pas, vous continuez à être assuré d’année en année, à condition bien sûr de payer la cotisation. Toutefois, il est possible de mettre fin à ce contrat. « Il est déconseillé de résilier sa mutuelle si vous avez trouvé qu’un soin vous a été mal remboursé », prévient Julien Fillaud, directeur général de Mutuelle-Conseil, comparateur de mutuelles en ligne. Il est préconisé de bien analyser ses besoins, les remboursements perçus pendant l’année avant de prendre la décision de changer.
Pour résilier son contrat il faut attendre ce que l’on appelle l’échéance annuelle. D’une mutuelle à l’autre cette date varie. Elle peut être fixée :
– Au 1er janvier pour tous les assurés quelle que soit la date de signature de leur contrat
– A la date anniversaire du contrat
– Au trimestre civil, ce qui signifie qu’il faut attendre un an et un trimestre. Par exemple pour une souscription en janvier 2018, il faudra attendre avril 2019 pour pouvoir résilier
Le préavis à respecter pour résilier son contrat doit obligatoirement figurer dans les conditions générales. Dans la plupart des cas, il est de deux mois avant la date anniversaire.
Pour savoir à quel moment vous pouvez effectuer cette démarche, l’assureur doit envoyer un avis d’échéance. Ce document rappelle les principales conditions du contrat, les garanties souscrites, le montant à venir des cotisations annuelles ainsi que la date de paiement et de résiliation. La loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel (du nom de Luc Chatel, député de Haute Marne à cette date), prévoit un délai à respecter par l’assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie) pour l’envoi de ce document. Il doit se faire au plus tôt trois mois avant la fin de la période de résiliation et au plus tard 15 jours avant.
Prenons l’exemple d’un contrat reconduit tacitement au 1er janvier. La période de résiliation se termine le 31 octobre. L’assuré doit être informé des contraintes à respecter au plus tôt le 1er août et au plus tard le 16 octobre. Si ce délai minimum de 15 jours n’est pas appliqué, mais qu’il a cependant reçu l’avis d’échéance avant la fin de la période de rétractation, un nouveau délai de 20 jours est fixé pour résilier sa mutuelle. Si l’on reprend l’exemple précédent et que le document est reçu le 25 octobre, la fin du délai de rétractation sera alors repoussée au 14 novembre au lieu du 31 octobre.
A savoir : Si l’avis d’échéance n’a jamais été reçu ou qu’il est reçu une fois que la date d’échéance est dépassée, il est possible de résilier son contrat à tout moment
Les exceptions à la résiliation annuelle
Dans certaines situations particulières, il est possible de ne pas être obligé d’attendre l’échéance annuelle :
– si l’assuré ou son conjoint trouve un emploi dans une entreprise disposant d’un contrat de complémentaire santé obligatoire
– si l’assuré connaît un changement de situation personnelle (mariage, déménagement, naissance d’enfants, départ à la retraite…) qui justifie d’avoir besoin d’une nouvelle offre de remboursement de soin
L’assureur devra alors rembourser la part versée en trop à la date de résiliation. « Le fait de dire que vous ne voulez plus de mutuelle car vous n’êtes pas très souvent malade, ne sont pas des arguments qui peuvent être pris en compte pour résilier sa mutuelle en dehors des dates prévues », précise Julien Fillaud.
Les démarches pour résilier sa complémentaire santé
Pour éviter de passer à côté des dates d’échéance, mieux vaut commencer les démarches pour changer de mutuelle le plus tôt possible. Dès que vous avez fait votre choix, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception (AR) pour faire part de votre décision à votre assureur actuel. Ainsi, votre contrat pourra être annulé en temps et en heure. Dans les faits, une résiliation de contrat peut quasiment avoir lieu un an à l’avance. Si vous voulez changer de mutuelle immédiatement, rien ne vous l’interdit mais, pendant une période, vous aurez deux cotisations à payer, jusqu’à la fin de votre contrat initial.
A l’inverse, comme il n’y a pas d’obligation à être assuré ailleurs pour résilier son contrat (contrairement à l’assurance auto, l’assurance emprunteur et, pour les locataires et copropriétaires, à l’assurance habitation), il est possible d’y mettre fin avant même d’avoir trouvé une autre couverture. Dans ce cas, la souscription à une nouvelle mutuelle peut se faire de façon quasi immédiate.
Pour faciliter les démarches de résiliation, de nombreux sites de comparateurs comme celui de Mutuelle-Conseil proposent des lettres types de résiliation en ligne . Par ailleurs, un modèle doit être présenté dans les conditions générales du contrat.
Si vous décidez de la rédiger vous-même vous devez faire figurer :
– les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone…)
– le numéro d’adhérent
– le numéro du contrat
– la date de fin du contrat
Résilier une complémentaire santé collective obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. L’employeur doit financer au moins 50% du montant des cotisations à régler. Même si sa souscription est obligatoire, il existe certains cas dans lesquels il est possible de la résilier.
Les cas possibles de résiliation de mutuelles d’entreprise
Si les deux époux ou partenaires de Pacs sont salariés dans une entreprise privée, par définition, ils ont chacun une complémentaire santé obligatoire. S’ils jugent plus intéressant d’être tous les deux sur le même contrat, l’un des membres du couple est autorisé à résilier sa mutuelle obligatoire. « Attention, il faudra prouver que vous quittez votre complémentaire santé obligatoire pour une autre également obligatoire, souligne Julien Fillaud. Il n’est pas possible de résilier cette complémentaire santé pour ne plus être couvert ». Une autre situation de résiliation existe lorsque vous quittez votre entreprise. Toutefois, le salarié qui le souhaite peut bénéficier de ce que l’on appelle la portabilité. Il peut continuer à être assuré par sa mutuelle d’entreprise pendant une période comprise entre trois et douze mois, quel que soit la façon dont il a quitté l’entreprise (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite…).
Les démarches pour résilier sa complémentaire santé collective obligatoire
Lors d’un départ de l’entreprise, cette dernière se charge automatiquement de mettre en place les conditions pour résilier le contrat. Dans le cadre d’un changement pour « rejoindre » la complémentaire santé d’entreprise de son conjoint, il est nécessaire d’apporter la preuve que le contrat du conjoint prend le relais de celui que vous résiliez. « Mieux vaut d’abord effectuer les démarches auprès de la nouvelle complémentaire à laquelle vous allez souscrire », conseille Julien Fillaud. En fonction de la taille de l’entreprise, la demande peut se faire directement auprès du responsable de la société, des ressources humaines ou du cabinet comptable.
Réglementation et assurance 2017 : trottinette électrique, hoverboard…
On les appelle les NVEI pour nouveaux véhicules électriques individuels. Trottinette électrique, gyropode ou encore hoverboard commencent à fleurir sur les routes et sur les trottoirs. De nouveaux moyens de transports qui amènent une série de questions. Quelles sont les règles de circulation ? Quels sont les obligations de ces conducteurs en matière d’assurance ? Le point sur ces pratiques.
PLAN
Qu’est-ce qu’un nouveau véhicule électrique individuel ?
Réglementation : les règles de circulation des véhicules électriques individuels
Assurance des nouveaux véhicules électriques individuels
Qu’est qu’un nouveau véhicule électrique individuel ?
Les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI), également dénommés engins de déplacement personnel (EDP), se multiplient. Ils peuvent être utilisés en loisir ou pour les trajets du domicile au travail. Les plus connus sont :
• La monoroue, en anglais « monowheel », également appelée gyroroue. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une roue sur laquelle se trouvent des pédales de chaque côté. L’utilisateur s’installe debout sur ces pédales et fait avancer la monoroue en se penchant légèrement vers l’avant ou l’arrière. Il peut tourner grâce au mouvement du bassin
• Le gyropode est un véhicule équipé de deux roues et d’un guidon. Il est aussi connu sous le nom de Segway, la marque qui l’a popularisé. L’utilisateur se place sur la plateforme située entre les deux roues pour la faire avancer
• L’hoverboard, également appelé mini gyropode, se présente comme un gyropode excepté qu’il n’a pas de guidon. L’utilisateur se déplace en se penchant dans différentes directions
A ces nouveaux moyens de transport, il faut ajouter les plus classiques qui, avancée de la technologie oblige, présentent désormais une version électrique : trottinette, roller, skate-board et vélo.
Réglementation : les règles de circulation des véhicules électriques individuels
Le code de la route
Actuellement, le code de la route ne parle pas de ces nouveaux modes de circulation. Pour savoir quelles sont les règles qui peuvent s’appliquer, il est toutefois possible de se référer à ce texte qui autorise l’utilisation des trottoirs à condition d’être au pas (soit moins de 6 km/h) et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. Il peut aussi exister quelques tolérances à utiliser les pistes réservées aux vélos. « La technologie arrive toujours avant la réglementation, constate Marie-Stella De Jesus-André, responsable du service juridique de l’Automobile club association (ACA). On parle ici de micro mobilités. Eu égard à la vitesse de certains engins, on est loin du simple gadget ou jouet. Il faut qu’une réglementation intervienne au niveau national pour encadrer cette pratique. Les utilisateurs de ces engins sont des usagers de la route à part entière qui ont des droits, mais aussi des devoirs. Ils doivent veiller à leur sécurité et à celle des personnes plus vulnérables qui les entourent. En attendant en plus des règles du code de la route, ce sont aussi les règles élémentaires de civilité qui s’appliquent.»
A savoir : Une municipalité peut décider d’interdire par décret la circulation des NVEI dans certains lieux publics. Il est conseillé de vérifier les autorisations avant de circuler.
Les équipements de protection
Aucun équipement n’est pour le moment obligatoire pour utiliser ces NVEI. Il est cependant recommandé, surtout pour les nouveaux pratiquants, de porter un casque de sécurité, des gants et d’avoir une tenue vestimentaire couvrant les bras et les jambes. Mieux vaut éviter de circuler avec ce genre d’engin en chaussure à talon ou en sandales. « Les casques ont été rendus obligatoires pour les cyclistes de moins de 12 ans en mars 2017, on peut imaginer que cela pourrait être la même chose pour ces nouveaux moyens de transports », suggère la juriste.
Assurance des nouveaux véhicules électriques individuels
La garantie responsabilité civile
D’après la Fédération française de l’assurance (FFA), « les EDP motorisés sont soumis à la même obligation d’assurance de responsabilité civile que les véhicules motorisés tels que les motos ou les voitures ». Concrètement pour circuler en règle avec ces nouveaux moyens de transport, il existe deux possibilités qui dépendent de l’assureur. Ce dernier peut proposer une couverture spécifique pour ce type d’engin ou adapter la garantie de responsabilité civile (RC) qui est incluse dans votre assurance multirisques habitation (MRH). Cette responsabilité civile permet de couvrir les utilisateurs en cas de dommages causés à autrui par exemple s’ils blessent un piéton en circulant mais aussi aux biens. Attention car la RC ne vous protège pas si vous vous blessez vous-même. « Dans tous les cas, si vous êtes un utilisateur de ces moyens de micro mobilité, contactez votre assureur », préconise Marie-Stella De Jesus-André. Cela permet aussi à l’usager de faire le point sur sa couverture s’il se blesse lui-même en utilisant un NVEI ou s’il le casse ou se le fait voler.
Les sanctions en cas de défaut d’assurance
Si vous circulez avec un véhicule autorisé sans être assuré par une garantie responsabilité civile, les sanctions peuvent être lourdes. Elles sont définies par l’article L 324-2 du code de la route. Le contrevenant encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros. La FFA précise que « si vous blessez un piéton avec votre EDP alors que vous n’êtes pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser la victime mais se retournera contre vous pour récupérer les sommes versées à la victime, majorées de 10% ».
A quoi correspond le forfait journalier hospitalier ?
Lors d’une hospitalisation de plus de 24 heures, les patients doivent payer un forfait journalier hospitalier. Son montant est passé de 18 à 20 euros au 1er janvier 2018. Qui doit payer cette somme ? Existe-t-il des cas d’exonérations ? Le tour de la question.
Plan
Définition du forfait hospitalier
Montant du forfait hospitalier
Le remboursement du forfait hospitalier par la mutuelle
Les établissements concernés par le forfait hospitalier
Les cas d’exonération au forfait hospitalier
Définition du forfait hospitalier
Le terme de forfait journalier hospitalier (FJH) est utilisé pour désigner la somme que verse un patient lorsqu’il est hospitalisé. Ce montant couvre les frais liés à l’hébergement (repas, lit…) et à des coûts fixes tels que le chauffage, la lingerie ou encore l’entretien des équipements. Il est facturé dès que le séjour dans l’établissement de santé dépasse 24 heures.
Il a été créé par la loi du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité sociale, dite loi Bérégovoy (du nom du ministre des Affaires sociales de l’époque).
Montant du forfait hospitalier
Le FJH est facturable du jour d’entrée du patient jusqu’à celui de la sortie quel que soit l’horaire de départ. Toutefois, dans certaines situations, des journées peuvent ne pas être facturées :
• en cas de décès dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO). Dans ce cas, le forfait journalier est facturé pour chaque journée d’hospitalisation y compris le jour de sortie à l’exception des séjours à l’issue desquels le patient décède
• lorsque le malade est transféré dans un autre hôpital, y compris dans un établissement de long séjour ou un établissement médico-social. Il ne payera pas de FJH pour son jour de sortie
• lors des permissions de sortie accordées par le directeur sur avis favorable du médecin chef de service, pour une durée maximum de 48 heures
Dans les établissements de santé
Depuis le 1er janvier 2018, le montant du FHJ, s’élève à 20 euros. Depuis sa création en 1983, il a fait l’objet de plusieurs augmentations. Au début augmenté tous les ans, les hausses ont ensuite été plus disparates même si des revalorisations annuelles ont eu lieu au début des années 2000. Il n’existe pas de règles de calcul pour déterminer ces hausses de tarifs. Toutefois, elles se basent principalement sur l’inflation.
Dans un service psychiatrique
Un tarif distinct a été mis en place à compter du 1er janvier 2005 pour les personnes hospitalisées dans un service de psychiatrie d’un établissement de santé. Son montant est moins élevé. Pour 2018, il est fixé à 15 euros par jour. Cette somme ne peut pas excéder 75% du FJH.
Historique du montant du forfait journalier hospitalier
Dans les établissements de santé
1er avril 1983 : 20 francs
1er janvier 1984 : 21 francs
1er janvier 1985 : 22 francs
1er janvier 1986 : 23 francs
1er janvier 1987 : 25 francs
1er janvier 1988 : 27 francs
1er janvier 1989 : 29 francs
1er janvier 1990 : 31 francs
1er janvier 1991 : 33 francs
1er juillet 1991 : 50 francs
1er août 1993 : 55 francs
1er janvier 1996 : 70 francs
1er janvier 2004 : 13 euros
1er janvier 2005 : 14 euros
1er janvier 2006 : 15 euros
1er janvier 2007 : 16 euros
1er janvier 2010 : 18 euros
1er janvier 2018 : 20 euros
Dans les services de psychiatrie
1er janvier 2005 : 10 euros
1er janvier 2006 : 11 euros
1er janvier 2007 : 12 euros
1er janvier 2010 : 13,50 euros
1er janvier 2018 : 15 euros
Le remboursement du forfait hospitalier par la mutuelle
Le FJH n’est pas remboursé par la Sécurité sociale. Il peut toutefois être pris en charge par la complémentaire santé. Tout dépend du contrat souscrit. Il faut donc vérifier auprès de votre mutuelle si vous êtes couvert dans ces circonstances. C’est le cas notamment si cette dernière respecte les conditions des contrats responsables.
A savoir : Les personnes souffrant d’une affection longue durée (ALD) doivent s’acquitter du forfait journalier hospitalier même si leurs soins sont pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
Les établissements concernés par le forfait hospitalier
Tous les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés doivent demander le règlement d’un forfait hospitalier. Seuls les unités de soins de longue durée (USLD) et les établissements pour personnes âgées sont exempts de ce forfait.
Cette facture est à régler pour tous les séjours en hospitalisation complète dans les disciplines de médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie, en soins de suite et de réadaptation (SSR) et en psychiatrie. Il ne s’applique pas dans certains cas :
• hospitalisation à domicile
• séjours de moins de 24 heures
• séances de chimiothérapie, d’hémodialyse, de radiothérapie et assimilés
• séjours liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) non thérapeutique d’une durée égale ou inférieure à 48 heures
• consultations externes
Les cas d’exonération au forfait hospitalier
Il existe de nombreux cas dans lesquels les patients n’ont pas à débourser de forfait journalier hospitalier :
• les femmes enceintes hospitalisées pendant les quatre derniers mois de grossesse, ou pour l’accouchement ou pendant les 12 jours après l’accouchement ;
• les personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, de l’aide médicale d’Etat (AME) ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et qui ont souscrit un des contrats de complémentaire santé sélectionnés au titre de l’ACS
• les enfants hospitalisés dans les 30 jours suivant leur naissance
• les patients hospitalisés suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
• les enfants handicapés de moins de 20 ans et hébergé dans un établissement d’éducation spéciale ou professionnelle
• les enfants ou adolescents bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de la carte d’invalidité
• les titulaires d’une pension militaire
• les victimes d’un acte de terrorisme qui bénéficient d’une prise en charge intégrale pour les soins en rapport avec cet évènement
• les donneurs d’éléments ou de produits du corps humains comme les donneurs d’organes
