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Tarifs, tiers-payant… : ce qui change pour l’assurance en 2017

L’année 2017 devrait être synonyme d’augmentation pour les assurés : hausse des tarifs d’assurance auto, habitation et santé, relèvement de la taxe terrorisme, … Le point sur ce qui va changer en 2017 dans l’assurance.

ce qui va changer en 2017 dans l'assurance

 

1.Hausse en vue des tarifs d’assurance
2.Augmentation de la taxe terrorisme
3.Entrée en vigueur du tiers-payant
4.Loi justice : le défaut d’assurance auto davantage surveillé

 

• Hausse en vue des tarifs d’assurance

Selon une compilation réalisée par le quotidien Les Echos, les tarifs des contrats d’assurance auto, multirisques habitation (MRH) et santé devraient très certainement augmenter en 2017. Ainsi, la hausse des primes d’assurance auto devrait être comprise entre 0,5 et 2,5%, entre 1 et 4% pour l’assurance multirisques habitation et de 2 à 4% pour les mutuelles santé.

En cause, une augmentation des intempéries cette année conjuguée à une mauvaise définition du risque par les assureurs (zones inondables non identifiées) qui ont dû mettre la main à la poche pour indemniser leurs assurés concernant l’assurance habitation. En auto, les assureurs pointent essentiellement la hausse continue ces dernières années du prix des pièces détachées (+2% en 2016) qui fait de facto croître le coût de la réparation. Côté santé, les professionnels soulignent la hausse continue des dépenses de santé, évoquant notamment l’augmentation du prix de la consultation chez un médecin généraliste de 23 à 25 euros au 1er mai 2017. Par ailleurs, les assureurs doivent compenser la perte de rentabilité occasionnée par la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du privé au 1er janvier 2016, les contrats collectifs étant moins rentables que les contrats individuels.

Enfin, dernier argument mis en avant par les compagnies d’assurance : la loi Hamon. Comme celle-ci donne la possibilité de résilier plus facilement ses assurances auto et habitation, les assureurs ont jusqu’ici gelé leurs tarifs mais ne peuvent plus se le permettre aujourd’hui par un effet mécanique.

• Augmentation de la taxe terrorisme

C’est une cause indirecte de l’augmentation des tarifs des contrats d’assurance de biens. Plus clairement, la « taxe terrorisme » est prélevée sur chaque contrat d’assurance auto ou encore habitation. Or, fixée actuellement à 4,30 euros, elle va être relevée de 1,60 euros à 5,90 euros au 1er janvier 2017. Un nouveau coup pour le portefeuille des ménages. Pour rappel, cette taxe sert à financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui indemnise les victimes du terrorisme et d’infractions pénales ainsi que leurs proches. Son principal financement provient de la « taxe terrorisme » puisque ce Fonds ne reçoit pas de dotation budgétaire de l’Etat.

• Entrée en vigueur du tiers-payant

L’année 2017 verra également la généralisation du tiers-payant pour tous les assurés français. Au 30 novembre 2017, lorsqu’un patient consultera son médecin généraliste, il n’aura plus aucun frais à avancer grâce au tiers-payant sur la part obligatoire prise en charge par la Sécurité sociale. Mais attention, les assurés devront toujours avancer la part remboursée par leur mutuelle santé (s’ils en possèdent une), cette partie de la mesure ayant été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans les faits, c’est le principe qui s’applique déjà dans les pharmacies et les laboratoires.

Concrètement, lorsque votre consultez votre généraliste, vous payez 23 euros. La Sécurité sociale vous en rembourse 15,10 euros et votre complémentaire santé prend en charge le reste (6,90 euros). Seule une franchise d’un euro demeure quoi qu’il arrive à votre charge. Avec le tiers-payant généralisé tel qu’inscrit à la base dans la loi, vous n’auriez plus eu aucun frais à avancer sans la censure du Conseil constitutionnel.

A compter du 30 novembre 2017, sur les 23 euros que coûte une consultation, vous ne paierez donc plus à votre médecin que les 6,90 euros (soit la partie remboursée par la mutuelle), le tiers-payant jouant sur la partie remboursée par la Sécu, soit les 15,10 euros.

Le choix de pratiquer ou non le tiers-payant sur la partie complémentaire santé sera laissé aux médecins.

Loi justice : le défaut d’assurance auto davantage surveillé

La loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle transforme en amende la conduite sans assurance auto (article 35). Actuellement, conduire sans assurance auto est constitutive d’un délit et passible d’une amende de 3.750 euros assortie d’une suspension de permis de 3 ans.

Désormais, la conduite sans assurance sera automatiquement sanctionnée par une amende de 800 euros et ne sera plus considérée comme un délit, sauf cas de récidive. Cette amende sera délivrée plus rapidement qu’aujourd’hui et sera surtout plus élevée que le montant moyen de celles délivrées jusqu’ici.

Il faut savoir que le conducteur est responsable des dommages (corporels et matériels) qu’il pourrait causer à autrui, c’est ce que l’on appelle la responsabilité civile. Or sans assurance pour indemniser ces dégâts, c’est au Fonds de garantie de rembourser les victimes, d’où l’obligation créée par la loi de s’assurer à minima en responsabilité civile auto. Pourtant, le nombre d’automobilistes sans assurance ne cesse de croître au fil des ans (+1,09% en 2015).

Autre disposition inscrite dans la loi Justice, la création d’un fichier recensant les véhicules assurés. L’idée est là encore de lutter contre les défauts d’assurance. En parallèle, un second fichier « des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance » sera mis en place.

Aucune date précise d’entrée en vigueur n’a été fixée par la loi. Toutefois, il est indiqué dans le texte qu’un « décret en Conseil d’état fixe les modalités d’application et les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ».

Les contrats santé seniors, aux oubliettes ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016 prévoit la labellisation de contrats de complémentaires santé à destination des seniors et retraités de 65 ans et plus. Or, les décrets d’application sont toujours en attente : des ébauches de textes ont filtré sans aboutir à une publication au Journal Officiel. Autrement dit, avec l’arrivée de l’élection présidentielle en avril-mai 2017, il est fort probable qu’ils ne le soient jamais et que la mesure finisse aux oubliettes.

 


Tout Sur L Assurance

Santé : UFC-Que choisir dénonce les tarifs des complémentaires

Les cotisations des complémentaires santé ont “explosé” ces dix dernières années, dénonce l’UFC-Que choisir, pointant notamment une “dérive des frais de gestion” et une concurrence affaiblie par le manque de “lisibilité des offres”, dans une enquête publiée mardi.

Selon cette enquête de l’association de consommateurs, présentée à la presse, les cotisations versées par les assurés sont passées de “468 euros par personne et par an en moyenne en 2006 à 688 euros en 2017“, soit une inflation de 47%, contre 14% pour l’économie en général.

En 2017, elles disposaient de 40,5 milliards d’euros de cotisations. En outre, les complémentaires “vont voir leur rôle se renforcer” ces prochaines années, avec la mise en place du “reste à charge zéro” (remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives), qui “va se répercuter” sur les tarifs, prévient l’UFC-Que choisir.

Les hausses de la fiscalité ne justifient “que moins du tiers de la progression“, assure l’UFC, pointant une “grave dérive” des frais de gestion.

Ils ont représenté “7,2 milliards d’euros” de dépenses en 2016, dont 2,8 milliards en frais d’acquisition de clients (publicité, communication) et ont augmenté de 30% depuis 2010, soit “deux fois plus que celle des prestations remboursées aux assurés” (+15%).
Ils s’élèvent pour les contrats individuels à 21,5% de la cotisation, les taux pouvant grimper à 42% pour certains contrats, selon des calculs basés sur l’analyse de documents commerciaux et de 207 avis d’échéance.

En revanche, le taux de redistribution, c’est-à-dire la part des cotisations revenant aux assurés sous forme de prestations, “s’effondre“, regrette l’UFC, estimant que “seulement 66% des cotisations en moyenne“, et moins de 50% pour certains contrats, reviennent aux assurés individuels”, contre 76% pour les contrats collectifs.

Ces dérives” s’expliquent notamment “par l’illisibilité” des garanties santé, qui “empêche largement la comparaison et atténue la concurrence“, explique l’UFC.

L’association demande donc aux pouvoirs publics “d’encadrer la comparabilité des offres” et de “publier enfin l’arrêté prévu par la loi Hamon de 2014, pour une liste standardisée d’exemples de remboursements en euros” dans les brochures.

Elle souhaite enfin contraindre les complémentaires à publier leur “taux de redistribution” avant toute souscription, par exemple sur internet.

Lire la suite ici : Santé : UFC-Que choisir dénonce les tarifs des complémentaires (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

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