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Assurance : les nouvelles modalités de résiliation de contrat

MES FINANCES TV – Depuis le 1er janvier 2015, les règles en matière de résiliation de contrat d’assurance ont changé. Facilitée pour les assurés, elle devrait permettre de dynamiser le marché et offrir davantage de possibilités aux particuliers.

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C’est une bonne nouvelle pour les Français. Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, changer de contrat d’assurance est devenu plus aisé. En effet, le texte entré en vigueur au 1er janvier 2015 permet aux assurés de résilier leur contrat à tout moment au terme de la première année de l’accord. Jusqu’ici, il fallait impérativement envoyer un courrier recommandé deux mois avant la date anniversaire de la signature. Explications.

Résiliation infra-annuelle

« Nous avons jugé indispensable de fluidifier le marché en autorisant le renouvellement de l’assurance automobile et de l’assurance multirisque habitation (…) à tout moment une fois passée la première année. » C’est ainsi que Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation, présentait aux parlementaires le 9 décembre 2013 ce dispositif visant à offrir plus de pouvoir aux consommateurs.
La résiliation infra-annuelle permet donc à l’assuré de changer de contrat quand bon lui semble en respectant simplement un préavis d’un mois. Elle concerne les assurances automobile, multirisques habitation et affinitaires, à savoir la couverture pour les biens électroniques, électroménagers ou les services tels que les assurances demandées pour pratiquer un sport. Pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2015, il faudra néanmoins attendre un an d’engagement pour pouvoir profiter de ce dispositif.

Jusqu’alors, les règles étaient bien moins accommodantes. Les assureurs profitaient en effet du principe de tacite reconduction annuelle. En clair, sans un courrier recommandé envoyé deux mois avant la date anniversaire du contrat, celui-ci était automatiquement renouvelé pour une année de plus. Il fallait donc s’organiser longtemps à l’avance.

« Un bon système »

Concernant les assurances obligatoires (habitation pour les locataires et automobile), la loi oblige le nouvel assureur, choisi par le particulier, à effectuer lui-même les démarches administratives pour le changement de contrat. Une mesure qui inquiète les professionnels, jugeant que le temps pris pour ces démarches entraînera de nouveaux frais pour eux et conduira donc à une augmentation des tarifs. « Nous ne sommes pas du tout de cet avis », répond Olivier Gayraud, chargé de mission consommation à la CLCV (Consommation logement et cadre de vie). « Nous pensons au contraire que c’est un bon système, (…) cela va dynamiser davantage la concurrence dans le secteur », estime-t-il.

D’après Benoît Hamon, les assurances représentent 5% du budget annuel des Français. De quoi donner envie d’aller chercher la protection la moins chère en profitant de la résiliation à tout moment. « C’est un mauvais calcul, intervient Olivier Gayraud. En matière d’assurance, il faut en effet comparer les tarifs, mais sans négliger les garanties. » Pour le spécialiste, il faut profiter de cette nouvelle possibilité pour revoir son contrat et ne pas hésiter à se déplacer chez la concurrence pour trouver l’assurance la mieux adaptée.

 


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Assurance : la libre résiliation au bout d’un an en vigueur le 1er janvier 2015

Assurance : la libre résiliation dès juin 2014 ?

La résiliation infra annuelle par le souscripteur des contrats d’assurance auto et habitation pourrait entrer en vigueur dès le mois de juin 2014. La mesure, inscrite dans le projet dans le projet de loi Hamon sur la consommation, sera effective dès la promulgation de la loi et la publication des décrets d’application. Ces derniers sont attendus avant la fin du mois de juin 2014 si l’on en croit le cabinet du ministère de la consommation interrogé par NewsAssurance.

Le texte prévoit la possibilité de résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance auto, multirisque habitation et affinitaire (électroménager, téléphonie mobile, …) par le client au bout d’un an de contrat. Auparavant, cette résiliation n’était possible que dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat. Si la mesure entre effectivement en vigueur en juin 2014, les assurés dont le contrat a été signé avant juin 2013 pourront d’ores et déjà résilier celui-ci s’ils trouvent de meilleures conditions ailleurs.

La résiliation pourra être effective dans un délai d’un mois, à partir du jour de réception du courrier par l’assureur. Elle pourra être adressée par courrier simple.

 


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La résiliation infra-annuelle d’assurance conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la consommation jeudi 13 mars 2014. Les Sages ont notamment validé la nouvelle possibilité donnée aux particuliers de résilier leur contrat d’assurance auto ou multirisques habitation en cours d’année (résiliation infra-annuelle). Cette possibilité est également étendue aux assurances affinitaires, contractées lors de l’achat de biens de consommation comme des téléphones portables par exemple.

La résiliation infra-annuelle sera possible après un an d’engagement. Elle permettra de mettre fin à un contrat d’assurance à un autre moment que la période de deux mois précédant la date anniversaire de souscription chaque année.

Les démarches de résiliation devront être effectuées par le nouvel assureur. Le contrat sera effectivement terminé un mois après la notification de la résiliation au précédent assureur. Ce dernier ne pourra facturer aucun frais supplémentaire à l’assuré. Les particuliers devront cependant apporter la preuve qu’ils ont souscrit une autre assurance auto ou habitation pour pouvoir mettre fin au premier contrat.

Un décret du Conseil d’Etat est attendu afin de déterminer la date précise d’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle des assurances. Ce dernier serait attendu pour le mois de juin 2014. Dès lors, les contrats d’assurance signés avant juin 2013 seraient impactés par ce nouveau droit des assurés.

 


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Loi Hamon : la libre résiliation des contrats d’assurance adoptée

Contrat d'assurance

La libre résiliation des contrats d’assurance auto et habitation, une des mesures phares du projet de loi Hamon, vient d’être adopté définitivement par le Parlement. Elle a pour but de rendre l’assuré plus libre dans ses choix de consommation.

Les députés ont adopté en deuxième lecture le projet de loi Hamon sur la consommation jeudi 13 février 2014. Déjà adopté par le Sénat la veille, il ne manque plus que sa promulgation par le Conseil constitutionnel pour valider définitivement le processus législatif. Le projet de loi introduit plusieurs nouveautés dans le secteur de l’assurance, la plus significative étant la résiliation infra annuelle de certains contrats d’assurance.

Résiliation infra annuelle des contrats d’assurance auto et habitation

Cette mesure va permettre aux titulaires d’un contrat d’assurance auto ou multirisque habitation de résilier celui-ci à tout moment après un an de souscription. Jusqu’à présent, il était possible de résilier ces contrats uniquement dans les deux mois qui précédent la date anniversaire de la signature. Cette souplesse accrue devrait laisser plus de temps aux consommateurs pour trouver le contrat qui leur convient le mieux et ainsi faire jouer d’avantage la concurrence entre les assureurs. Les locataires ou automobilistes devront en revanche justifier de la souscription à une autre assurance pour résilier leur contrat en cours.

Des démarches gratuites effectuées par le nouvel assureur

Les démarches de résiliation devront être effectuées par le nouvel assureur « pour le compte de l’assuré qui le rejoint », précise le projet de loi. L’ancien assureur ne pourra facturer aucun frais ou pénalités pour une résiliation. Celle-ci prendra effet un mois après que l’assureur en soit notifié.
De plus, les assureurs ne pourront plus résilier unilatéralement un contrat d’assurance en cas de sinistre sans motiver la décision.

Libre résiliation des contrats dits « affinitaires »

La résiliation infra annuelle a été étendue par amendement aux contrats dits « affinitaires » souscrits à la suite de l’achat de certains biens de consommation (téléphonie, électroménager, …).
Les consommateurs auront également la possibilité de résilier ce type de contrat dans les 14 jours qui suivent la souscription s’ils se rendent compte qu’ils bénéficient déjà d’une garantie pour les risques couverts par le contrat affinitaire.

Un décret du Conseil d’Etat devrait prochainement préciser la date de mise en application d’une mesure qui pourrait bien changer les habitudes de consommation des Français en matière d’assurance.

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