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Loi Hamon : le taux de résiliation en augmentation de 16% depuis un an

Les nouvelles dispositions de la loi Hamon – résiliation à tout moment et praticité des démarches en tête – ont contribué à l’augmentation de la volatilité des clients, selon une étude menée par l’institut d’études quantitatives on-line Arcane Research.  Lire l’article
L’Argus de l’Assurance – Acteurs

Comment fonctionne la résiliation d’assurance à tout moment

Depuis le 1er janvier 2015, un assuré peut demander à mettre un terme à son contrat à sa première date anniversaire. Mais qui doit s’occuper des démarches ? Quand le souscripteur doit-il s’y prendre ? Par quels moyens ? Eclairage avec un expert de l’Association française de l’assurance.

Résilier son assurance au bout d’un an, c’est possible

 

Les assurés insatisfaits de leur contrat d’assurance disposent d’une nouvelle parade pour changer de contrat. La loi consommation du 17 mars 2014 prévoit que, depuis le 1er janvier 2015, une personne est libre de mettre fin à son engagement après un délai d’une année.

Trois moyens de résilier son assurance

Jusqu’alors, « il y avait une échéance fixe à respecter et vous pouviez résilier avant chaque date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois ou un mois selon les contrats », rappelle un expert de l’Association française de l’assurance (AFA). Pour une assurance contractée le 16 octobre, il fallait alors agir avant le 16 septembre au plus tard. Autre possibilité, la loi Châtel permet depuis 2005 une résiliation à la réception de l’avis d’échéance du contrat, c’est-à-dire le courrier qui indique à l’assuré le montant de sa prime pour l’année à venir. Il s’agit « d’une fenêtre supplémentaire avec une durée de 20 jours pour sortir du contrat », souligne l’AFA.

En 2015, il existe donc trois manières différentes de mettre un terme à son contrat d’assurance : avant la date anniversaire, à la réception de l’avis d’échéance ainsi qu’à tout moment après un an.

Trois types de contrat concernés

Les possibilités sont donc nombreuses pour les assurés… à condition que leur contrat d’assurance soit concerné par la loi Hamon. Concrètement, ce sont les assurances automobile, les multirisques habitation (MRH) et les assurances affinitaires qui sont impactées par le dispositif. « En pratique, les assurances dites affinitaires concernent principalement les assurances de téléphones portables pour lesquelles il y a une tacite reconduction », spécifie l’expert de l’Association française de l’assurance.

Deux démarches en fonction du contrat

Assurance auto et MRH locataire

Pour engager le processus de résiliation, les démarches diffèrent en fonction d’un critère unique : l’assurance est-elle optionnelle ou non ? « Pour une assurance automobile qui comporte une assurance obligatoire – puisque la responsabilité civile est obligatoire – l’assuré ne peut pas effectuer les démarches lui-même. Il est obligé de passer par un nouvel assureur pour résilier le contrat », illustre l’Association française de l’assurance. Le mécanisme est strictement identique pour l’assurance multirisques habitation, qui n’est pas une option pour un locataire puisqu’il doit souscrire sans exception une assurance responsabilité civile locative. « Le législateur a voulu limiter le risque de non-assurance », avance l’expert de l’AFA.

Pour l’assurance auto, comme la MRH locataire, c’est donc le nouvel assureur qui prévient l’ancien, la résiliation intervenant dans un délai d’un mois après que l’assureur tenant en a reçu notification. Ce dernier procède alors au remboursement de la période durant laquelle l’assuré n’a pas été couvert de manière proratisée.

Assurance affinitaire et MRH propriétaire

A l’inverse, pour les garanties optionnelles, comme les assurances affinitaires ou la MRH pour les propriétaires, l’assuré peut contacter directement son assureur pour lui signifier sa volonté de résilier son contrat.

Dans ce cas, « vous devez choisir un support durable pour envoyer la résiliation : légalement une lettre simple suffit, vous pouvez également remettre en main propre votre demande à votre assureur. Le mail n’est pas en principe un support durable. Il est recommandé d’envoyer sa demande de résiliation avec accusé de réception afin d’apporter la preuve qu’elle a été envoyée dans les délais », avertit l’Association française de l’assurance.


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Résiliation d’assurance

Conformément à la loi L. 113-15 du code des assurance, dite loi Châtel, l’assureur doit vous prévenir au moins 15 jours avant la reconduction du contrat de la date jusqu’à laquelle vous pouvez résilier votre contrat, avant qu’il soit tacitement reconduit. Dans ce courrier il indique qu’il vous laisse 20 jours pour résilier le contrat, ce qui est obligatoire.Si l’assureur manque à cette obligation
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Les conditions de résiliation d’un contrat

Mettre fin à son contrat d’assurance ou résilier son contrat peut être le motif de multiples évènements. La résiliation du contrat peut se faire par l’assuré comme l’assureur. Mais quels sont les conditions et les démarches à suivre dans les différents cas ? Lorsque l’assuré souhaite résilier son contrat, il peut le faire chaque année par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de récéption, deux mois avant la date d’échéance du contrat. Dans ce cas, le cachet de la poste fait foi.

D’autres raisons sont acceptées comme motif de résiliation par l’assuré :
-Changement de situation profesionnelle
-Changement de situation personnelle (matrimoniale)
-Déménagement
-Désaccord sur l’augmentation de la prime d’assurance en se basant sur l’indice annuel

-Vente ou perte du bien assuré

De son côté, l’assureur peut mettre fin au contrat qui le lie à l’assuré pour diverses raisons.
Le non-paiement de la prime d’assurance, l’omission ou l’inexactitude dans la déclaration du risque lors de la souscription du contrat, l’aggravation ou le renouvellement du sinistre constituent des causes acceptables par le code des assurances pour annuler le contrat en cours ou le renouvellement de celui-ci à échéance.
Comme pour l’assuré, l’assureur a obligation de tenir informer l’assuré de sa décision par lettre recommandée avec accusé de récéption respectant le préavis de deux mois avant échéance du contrat.

Le délai de résiliation du contrat varie selon le type de contrat (automobile, habitation, responsabilité civile, …).

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Comprendre la résiliation d’assurance à tout moment

MES FINANCES TV – Le décret du 31 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment permet de mettre fin à un contrat d’assurance un an après sa souscription. Maître Isabelle Monin-Lafin, associée fondatrice d’Astrée Avocats, décrypte ce dispositif.
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Changer de contrat d’assurance à tout moment, c’est désormais possible. La libre résiliation des contrats d’assurance au bout d’un an est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Parachevant la loi Consommation dite « loi Hamon », le décret d’application relatif à la résiliation à tout moment va simplifier la vie des particuliers. Jusqu’à présent, le contrat d’assurance se renouvelait automatiquement chaque année par reconduction tacite. Pour y mettre fin, il fallait adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat d’assurance. Un vrai casse-tête pour les assurés.

Résiliation plus souple

Il est dorénavant bien plus facile de résilier ses contrats d’assurance. Au-delà d’une année d’ancienneté, les assurés peuvent désormais résilier leurs contrats d’assurance à tout moment, par tout moyen de correspondance ( lettre, e-mail, etc) et sans devoir justifier d’un motif. Ce mécanisme est propre aux assurances auto, multirisque habitation et les assurances dites affinitaires, proposées en complément d’un bien ou d’un service (téléphonie mobile par exemple).

Privilégier le mail pour résilier

« Il est préférable d’utiliser le mail pour prévenir son assureur de son intention de résilier sont contrat d’assurance » assure Isabelle Monin-Lafin. Le mail est simple d’utilisation, « mais surtout, il a le mérite d’être traçable ». En outre, le mail est facilement archivable et permet de recevoir des accusés de lecture et des accusés de réception. « Ainsi, vous pouvez garder une preuve de votre intention de résilier votre contrat ».

Enfin, Isabelle Monin-Lafin met en garde les assurés : « Je me méfierai en tant que consommateur de ces fausses libertés que l’on nous octroie aujourd’hui en nous faisant croire que l’assurance est un produit consommable que l’on peut changer quand bon nous semble. » Avant de changer de contrat, il faut bien vérifier si la nouvelle assurance offre le même niveau global de garanties, surtout si celle-ci est moins chère. « Mon dernier conseil serait d’utiliser avec modération ses droits à la résiliation d’assurance à tout moment », conclut l’avocate.


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