résiliation

Résiliation d’une mutuelle santé individuelle ou obligatoire : démarches

Pour compléter les remboursements des soins effectués par l’Assurance maladie, il est possible de souscrire une complémentaire santé. Lorsque l’adhésion est faite, la rupture du contrat ne peut pas avoir lieu dans n’importe quelles conditions. Les explications.

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PLAN

– Résilier sa complémentaire santé individuelle
– Résilier une complémentaire santé collective obligatoire

Résilier sa complémentaire santé individuelle

Les personnes qui n’ont pas de complémentaire santé collective obligatoire, c’est-à-dire souscrite dans le cadre de l’entreprise (voir plus loin), peuvent, si elles le souhaitent, souscrire une « mutuelle » à titre individuel. Cela peut être le cas des fonctionnaires, des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles et professions libérales) et des inactifs (étudiants, demandeurs d’emploi, retraités). Il est aussi possible de quitter sa mutuelle pour une autre, sans avoir à fournir de justificatifs. Toutefois certaines règles sont à respecter.

A savoir : les complémentaires santé peuvent être souscrites auprès de mutuelles de santé (MGEN, Mutuelle Générale…), mais aussi de mutuelles d’assurance (MAIF, MAAF, Matmut…), d’institutions de prévoyance (Humanis, AG2R-La Mondiale, Malakoff-Mederic…) ou de compagnies d’assurance (Axa, Allianz, Generali…). Même si les sociétés mutualistes dominent le marché, le terme de « mutuelle » constitue donc un abus de langage.

 

Quand résilier sa complémentaire santé : en cours d’année ou à l’échéance ?

 

Les contrats de complémentaire santé sont reconductibles tacitement tous les ans. Si vous ne vous manifestez pas, vous continuez à être assuré d’année en année, à condition bien sûr de payer la cotisation. Toutefois, il est possible de mettre fin à ce contrat. « Il est déconseillé de résilier sa mutuelle si vous avez trouvé qu’un soin vous a été mal remboursé », prévient Julien Fillaud, directeur général de Mutuelle-Conseil, comparateur de mutuelles en ligne. Il est préconisé de bien analyser ses besoins, les remboursements perçus pendant l’année avant de prendre la décision de changer.
Pour résilier son contrat il faut attendre ce que l’on appelle l’échéance annuelle. D’une mutuelle à l’autre cette date varie. Elle peut être fixée :
– Au 1er janvier pour tous les assurés quelle que soit la date de signature de leur contrat
– A la date anniversaire du contrat
– Au trimestre civil, ce qui signifie qu’il faut attendre un an et un trimestre. Par exemple pour une souscription en janvier 2018, il faudra attendre avril 2019 pour pouvoir résilier
Le préavis à respecter pour résilier son contrat doit obligatoirement figurer dans les conditions générales. Dans la plupart des cas, il est de deux mois avant la date anniversaire.
Pour savoir à quel moment vous pouvez effectuer cette démarche, l’assureur doit envoyer un avis d’échéance. Ce document rappelle les principales conditions du contrat, les garanties souscrites, le montant à venir des cotisations annuelles ainsi que la date de paiement et de résiliation. La loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel (du nom de Luc Chatel, député de Haute Marne à cette date), prévoit un délai à respecter par l’assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie) pour l’envoi de ce document. Il doit se faire au plus tôt trois mois avant la fin de la période de résiliation et au plus tard 15 jours avant.
Prenons l’exemple d’un contrat reconduit tacitement au 1er janvier. La période de résiliation se termine le 31 octobre. L’assuré doit être informé des contraintes à respecter au plus tôt le 1er août et au plus tard le 16 octobre. Si ce délai minimum de 15 jours n’est pas appliqué, mais qu’il a cependant reçu l’avis d’échéance avant la fin de la période de rétractation, un nouveau délai de 20 jours est fixé pour résilier sa mutuelle. Si l’on reprend l’exemple précédent et que le document est reçu le 25 octobre, la fin du délai de rétractation sera alors repoussée au 14 novembre au lieu du 31 octobre.

A savoir : Si l’avis d’échéance n’a jamais été reçu ou qu’il est reçu une fois que la date d’échéance est dépassée, il est possible de résilier son contrat à tout moment

 

Les exceptions à la résiliation annuelle

 

Dans certaines situations particulières, il est possible de ne pas être obligé d’attendre l’échéance annuelle :
– si l’assuré ou son conjoint trouve un emploi dans une entreprise disposant d’un contrat de complémentaire santé obligatoire
– si l’assuré connaît un changement de situation personnelle (mariage, déménagement, naissance d’enfants, départ à la retraite…) qui justifie d’avoir besoin d’une nouvelle offre de remboursement de soin
L’assureur devra alors rembourser la part versée en trop à la date de résiliation. « Le fait de dire que vous ne voulez plus de mutuelle car vous n’êtes pas très souvent malade, ne sont pas des arguments qui peuvent être pris en compte pour résilier sa mutuelle en dehors des dates prévues », précise Julien Fillaud.

 

Les démarches pour résilier sa complémentaire santé

 

Pour éviter de passer à côté des dates d’échéance, mieux vaut commencer les démarches pour changer de mutuelle le plus tôt possible. Dès que vous avez fait votre choix, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception (AR) pour faire part de votre décision à votre assureur actuel. Ainsi, votre contrat pourra être annulé en temps et en heure. Dans les faits, une résiliation de contrat peut quasiment avoir lieu un an à l’avance. Si vous voulez changer de mutuelle immédiatement, rien ne vous l’interdit mais, pendant une période, vous aurez deux cotisations à payer, jusqu’à la fin de votre contrat initial.
A l’inverse, comme il n’y a pas d’obligation à être assuré ailleurs pour résilier son contrat (contrairement à l’assurance auto, l’assurance emprunteur et, pour les locataires et copropriétaires, à l’assurance habitation), il est possible d’y mettre fin avant même d’avoir trouvé une autre couverture. Dans ce cas, la souscription à une nouvelle mutuelle peut se faire de façon quasi immédiate.
Pour faciliter les démarches de résiliation, de nombreux sites de comparateurs comme celui de Mutuelle-Conseil proposent des lettres types de résiliation en ligne . Par ailleurs, un modèle doit être présenté dans les conditions générales du contrat.
Si vous décidez de la rédiger vous-même vous devez faire figurer :
– les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone…)
– le numéro d’adhérent
– le numéro du contrat
– la date de fin du contrat

 

Résilier une complémentaire santé collective obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. L’employeur doit financer au moins 50% du montant des cotisations à régler. Même si sa souscription est obligatoire, il existe certains cas dans lesquels il est possible de la résilier.

 

Les cas possibles de résiliation de mutuelles d’entreprise

 

Si les deux époux ou partenaires de Pacs sont salariés dans une entreprise privée, par définition, ils ont chacun une complémentaire santé obligatoire. S’ils jugent plus intéressant d’être tous les deux sur le même contrat, l’un des membres du couple est autorisé à résilier sa mutuelle obligatoire. « Attention, il faudra prouver que vous quittez votre complémentaire santé obligatoire pour une autre également obligatoire, souligne Julien Fillaud. Il n’est pas possible de résilier cette complémentaire santé pour ne plus être couvert ». Une autre situation de résiliation existe lorsque vous quittez votre entreprise. Toutefois, le salarié qui le souhaite peut bénéficier de ce que l’on appelle la portabilité. Il peut continuer à être assuré par sa mutuelle d’entreprise pendant une période comprise entre trois et douze mois, quel que soit la façon dont il a quitté l’entreprise (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite…).

 

Les démarches pour résilier sa complémentaire santé collective obligatoire

 

Lors d’un départ de l’entreprise, cette dernière se charge automatiquement de mettre en place les conditions pour résilier le contrat. Dans le cadre d’un changement pour « rejoindre » la complémentaire santé d’entreprise de son conjoint, il est nécessaire d’apporter la preuve que le contrat du conjoint prend le relais de celui que vous résiliez. « Mieux vaut d’abord effectuer les démarches auprès de la nouvelle complémentaire à laquelle vous allez souscrire », conseille Julien Fillaud. En fonction de la taille de l’entreprise, la demande peut se faire directement auprès du responsable de la société, des ressources humaines ou du cabinet comptable.


Tout Sur L Assurance

Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation

Comment et quand résilier son contrat d’assurance auto, habitation ? Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de son assureur, les préavis et délais à respecter ? La marche à suivre pour la résiliation de son assurance.

comment résilier son contrat d'assurance

 

1.La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce ça signifie ?
2.Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?
3.L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?
4.Les assurances concernées
5.Quelles sont les démarches à entreprendre ?
6.Que deviennent les cotisations déjà payées ?
7.L’assureur peut-il résilier son contrat ?

Date d’anniversaire, échéance, préavis… En matière de résiliation de son contrat d’assurance, tout est une question de « timing ». Et il faut se méfier car ce ne sont généralement pas les compagnies d’assurance qui vont aider l’assuré à se rappeler de ces éléments. En effet, ce dernier doit être vigilant s’il souhaite mettre un terme à son contrat dans les délais impartis. Cependant les règles en matière de résiliation ont été assouplies en faveur des assurés par la loi Châtel puis par la loi Hamon sur la consommation. La marche à suivre pour résilier son contrat d’assurance auto, habitation, santé ou encore affinitaire.

La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce que ça signifie ?

Résilier son contrat d’assurance, quel que soit le type de contrat (auto, habitation, santé, affinitaire, …), signifie mettre fin au contrat. En d’autres termes, l’assuré décide de changer d’assureur et donc à met à terme à son contrat. La démarche peut aussi être à l’initiative de la compagnie d’assurance.

Mais attention, certaines assurances sont obligatoires. La loi impose en effet une garantie minimum, la responsabilité civile pour tous les véhicules à moteur ou encore les locataires d’un logement. Cette garantie, également appelée « au tiers », couvre les dommages (matériels + corporels) causés à autrui. Ainsi, si l’assuré décide de résilier son assurance auto par exemple, il devra impérativement en souscrire une autre afin qu’il n’y ait pas de période durant laquelle il ne sera pas couvert.

Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?

Il existe divers moyens de résilier son contrat d’assurance. Afin de savoir lequel utiliser, il faut prendre en compte la date de souscription du contrat et sa date d’échéance, autrement dit, sa date d’anniversaire annuelle. On peut ainsi classer les possibilités de résiliation en deux grandes catégories : la résiliation à l’échéance et la résiliation en dehors de l’échéance.

La résiliation à l’échéance du contrat

Lorsqu’un assuré souhaite résilier son contrat à l’échéance, il dispose de deux moyens : la résiliation « classique » et la résiliation à la réception de l’avis d’échéance, dite résiliation « loi Châtel ».

La résiliation « classique » : mis à part certains évènements de vie comme un déménagement, un assuré ne disposait auparavant que de cet unique moyen pour mettre un terme à son contrat d’assurance. Chaque année, celui-ci peut ainsi résilier son contrat en prévenant son assureur au moins deux mois avant sa date d’échéance. Certains assureurs prévoient toutefois un délai réduit à un mois, l’assuré doit alors se référer aux conditions générales de son contrat.

Exemple : Un assuré a contracté une assurance auto au 8 janvier 2016. Un délai de deux mois est prévu à son contrat pour toute résiliation. Ainsi, il a jusqu’au 8 novembre 2016 pour informer son assureur de son désir de mettre fin à son contrat.

Délai : L’assuré doit s’y prendre deux mois (voire un mois) avant la date d’échéance du contrat. Le contrat prend ainsi fin au lendemain de sa date d’anniversaire.

Attention : Avec la résiliation « classique », si le délai de deux mois précédant la date d’anniversaire n’est pas respecté, alors le contrat est reconduit tacitement pour une durée minimum d’un an par la compagnie d’assurance. Ce qui implique que l’assuré doit payer une prime pour cette année à venir.

 

La résiliation « loi Châtel » : la grande majorité des assurances incluent une clause de tacite reconduction. Cela signifie que la compagnie d’assurance est autorisée à reconduire automatiquement un contrat pour une durée d’un an à compter de sa date d’anniversaire. Sauf si l’assuré s’y oppose et décide de résilier son contrat. Or beaucoup d’assureurs en profitaient pour renouveler des contrats à l’insu de leurs souscripteurs peu vigilants sur les dates butoirs. La loi Châtel de 2005 a renforcé les obligations d’information des assureurs à leurs clients. Ainsi, les professionnels doivent rappeler chaque année la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat. Cette information doit être fournie en même temps que l’avis d’échéance, qu’elle soit mentionnée sur ce document ou sur un autre envoyé séparément. Les assureurs ont jusqu’à 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation (soit un ou deux mois avant la date d’anniversaire du contrat) pour informer l’assuré.

Bon à savoir : L’avis d’échéance est le document sur lequel est inscrit le montant de la prime d’assurance pour l’année à venir.

 

Ensuite, tout dépend de la date d’envoi du document par la compagnie d’assurance :

Plus de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : l’assuré dispose alors du délai imparti pour mettre un terme à son contrat, de deux à un mois avant la date d’échéance selon les contrats. De son côté, l’assureur n’est tenu que d’indiquer la date limite de résiliation à l’assuré.
Moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : comme le délai est davantage restreint, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur pour résilier son assurance.
Après la date limite de résiliation de l’assurance, ou si la date limite n’a pas été indiquée à l’assuré : le souscripteur du contrat peut le résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et ce, sans pénalité ni préavis. Le contrat prendra fin au lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste du courrier adressé à l’assureur pour résilier.

La résiliation en dehors de l’échéance du contrat

Il est également possible pour un assuré de mettre fin à son contrat d’assurance en dehors de sa date d’échéance : soit grâce à la loi Hamon sur la consommation, soit par un motif figurant une liste limitée.

La résiliation avec la loi Hamon : depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment au bout d’un an. Concrètement, une fois le premier anniversaire du contrat passé, sans attendre une année supplémentaire. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle offre donc une plus grande liberté au souscripteur pour changer de compagnie d’assurance. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, l’assuré devra néanmoins attendre un an et donc la première date d’anniversaire afin de profiter de ce dispositif.

Délai : La résiliation par l’assuré de son contrat prend effet un mois après la date de réception de la demande par la compagnie d’assurance.

La résiliation en cours de contrat par un motif précis : en dehors de la date d’échéance et de la loi Hamon, il reste possible à un assuré de mettre fin à son contrat pour un motif présent sur une liste limitée :

Un changement de situation personnelle : l’assuré peut résilier son contrat à la condition que l’évènement survenu dans sa vie personnelle ait modifié le risque couvert par l’assureur. Cela peut être un déménagement (un logement plus grand, présence d’une cave, …), un mariage, un divorce, un passage à la retraite, un changement de profession, de véhicule, … Le souscripteur a alors 3 mois à compter de ce changement pour en informer l’assureur et demander la résiliation du contrat.

Délai : Le contrat prend fin un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

Vente, achat, héritage d’un bien immobilier : en cas de vente, d’achat ou d’un héritage d’un bien immobilier, le contrat d’assurance sur le bien est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Celui-ci peut alors le résilier une fois le transfert de propriété acté.

Délai : La résiliation est effective 30 jours après la demande.

Vente, cession ou donation d’un véhicule (ou d’un bateau de plaisance) : contrairement à un bien immobilier, lorsqu’un véhicule trouve un nouveau propriétaire, le contrat d’assurance est suspendu dès le lendemain. Le nouveau détenteur peut alors réactiver les garanties ou bien résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours. A défaut d’une réactivation ou d’une résiliation, le contrat fera l’objet d’une résiliation après un délai de six mois suivant la vente, la cession ou la donation.
Perte totale du bien assuré : en toute logique, si le bien assuré est perdu suite à un évènement non couvert par le contrat, alors l’assurance prend fin automatiquement.
Augmentation de la prime : certains contrats incluent une clause qui autorise l’assureur à augmenter la cotisation d’une année sur l’autre et à l’assuré de le résilier. Attention, il se peut également que le contrat dispose qu’en cas de hausse en-deçà d’un certain montant, l’assuré ne puisse pas mettre fin au contrat. Selon les contrats, le souscripteur a ainsi 15 jours ou un mois à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation de sa prime pour agir.

Délai : Le contrat prend ainsi fin un ou deux mois après la demande.

Refus de baisser la prime : à l’inverse, si le risque couvert est moindre et que l’assureur refuse d’adapter la prime en conséquence, alors cela peut constituer un motif de résiliation.

Délai : La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la demande à l’assureur.

L’assureur résilie un des contrats détenus par l’assuré : suite à un sinistre, un assureur est en droit de procéder à la résiliation du contrat. Si l’assuré a regroupé plusieurs assurances chez ce même professionnel, il peut saisir cette occasion pour résilier lesdits contrats. Il dispose d’un mois à compter de la notification de résiliation envoyée par l’assureur.

Délai : la résiliation est effective un mois après la demande de l’assuré.

L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?

Pour les résiliations « classiques », via la loi Châtel et la loi Hamon, l’assuré n’a pas besoin de justifier son choix. Cependant, il doit être en mesure de le faire lorsqu’il s’agit de la survenance d’évènements particuliers, figurant sur la liste détaillée ci-dessus.

Par exemple : Si l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance habitation pour cause de déménagement, il doit prouver que le risque a évolué, par exemple en démontrant que la taille du logement n’est plus la même ou encore que ce dernier dispose désormais d’une cave.

Les assurances concernées

Selon le moyen employé pour demander la résiliation, toutes les assurances ne sont pas concernées. Concrètement, seules les assurances auto, habitation ou multirisques habitation (MRH), affinitaires (liées à un objet vendu, comme un téléphone mobile ou à un service comme la pratique d’un sport) peuvent être résiliées grâce à la loi Hamon.

Concernant la résiliation via la loi Châtel, il faut que l’assurance présente une clause de tacite reconduction. En général, cela concerne les contrats d’assurance les plus courants dans la vie d’un assuré : auto, habitation, santé, affinitaires, etc.

Pour la résiliation « classique », cela concerne tous les contrats d’assurance individuels garantissant des particuliers en dehors de la vie professionnelle.

Attention : l’assurance vie est une forme de contrat à part qui ne répond pas aux mêmes règles de résiliation que les contrats tels que l’assurance auto, habitation, etc. Il n’est ainsi pas possible de résilier annuellement une assurance vie.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

L’assuré doit envoyer une demande de résiliation par courrier à son assureur avec accusé de réception dans les délais prévus. En effet, il faut impérativement conserver une trace écrite de cette demande, le mieux étant de conserver une copie. Par ailleurs, comme dans certains cas de résiliation le cachet de la Poste fait foi, il est impératif d’avoir un accusé de réception.

Cette démarche peut être également faite sur place, l’assureur remet alors un document écrit que les deux parties devront signer.

Enfin, il faut se méfier des emails. En effet, aux yeux des professionnels, l’email n’est pas considéré comme une trace écrite durable. Il faut préférer l’envoi un courrier.

Le cas particulier de la loi Hamon

Bonne nouvelle pour les assurés qui n’apprécient pas particulièrement les démarches administratives : dans le cadre de la résiliation via la loi Hamon, c’est au nouvel assureur qu’incombe la paperasse administrative. C’est ce dernier qui va ainsi contacter l’ancien assureur et demander à la place de l’assuré la résiliation du contrat. Mais attention, cela ne concerne que les résiliations d’assurance auto et multirisques habitation souscrites par des locataires, ces contrats étant obligatoires. A l’inverse, pour toutes les garanties optionnelles, comme l’assurance d’un téléphone mobile, l’assuré peut contacter directement son assureur pour lui signifier sa volonté de mettre fin à son contrat.

Que deviennent les cotisations déjà payées ?

Cela dépend de la date et de la méthode de résiliation. En règle générale, les cotisations déjà payées par l’assuré sont remboursées par l’assureur à partir du moment où le risque n’est plus couvert par le contrat. Par contre, elles restent dues durant la période entre la date d’échéance et la date effective de la résiliation, autrement dit pendant la période de préavis.

L’assureur peut-il résilier un contrat ?

Si la faculté de résiliation d’un contrat est donnée à un assuré, elle est également octroyée à la compagnie d’assurance. Ainsi, cette dernière peut mettre un terme à un contrat dans les cas suivants :

La résiliation « classique » : de même que pour un assuré, un assureur peut tout à fait résilier le contrat à l’échéance.
Aggravation du risque : si l’assureur estime que le risque à couvrir s’est aggravé, il peut justifier la fin du contrat.
Non-paiement des cotisations : un assuré qui ne paie pas sa prime annuelle peut voir son contrat résilié par l’assureur.
Après un sinistre : généralement, la compagnie entame une démarche de résiliation après une répétition du même sinistre. Mais dans ce cas précis, une clause autorisant la résiliation via ce motif doit être stipulée au contrat. A noter que pour la responsabilité civile obligatoire d’une assurance auto, l’assureur ne put résilier le contrat qu’à la condition que le conducteur ait été sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool, etc.
Omission ou fausse déclaration du risque : l’assuré n’a pas été tout à fait honnête avec l’assureur lorsqu’il remplit les questionnaires à la souscription du contrat…Par exemple, sur le modèle de la moto conduite, plus puissante que déclarée à l’assureur.

Modèles de lettre type pour résilier son contrat d’assurance

Avec la loi Châtel :

Madame, Monsieur,

(1er cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance quinze jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date limite d’exercice du préavis moins quinze jours). Je suis donc fondé(e) à demander la résiliation pendant vingt jours à compter de l’envoi de votre courrier (joindre une copie de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance).

(2d cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, le défaut d’envoi de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré(e) de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu l’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de ce droit. Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro (référence) à compter (1er cas) de sa date d’échéance, soit (2ème cas) le lendemain de la date d’envoi de cette présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

 Avec la loi Hamon (résiliation infra-annuelle) :

Madame, Monsieur,

(1er cas) Je souhaite souscrire auprès de votre compagnie un contrat d’assurance (habitation-automobile). Je souhaite par conséquent résilier, conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du code des assurances, mon contrat d’assurance n° (référence du contrat) souscrit auprès de la société (nom de la compagnie).

(2d cas) Je souhaite résilier mon contrat d’assurance affinitaire n° (référence du contrat), conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du code des assurances.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Source : Institut national de la consommation

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Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation

Comment et quand résilier son contrat d’assurance auto, habitation ? Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de son assureur, les préavis et délais à respecter ? La marche à suivre pour la résiliation de son assurance.

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1.La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce ça signifie ?
2.Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?
3.L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?
4.Les assurances concernées
5.Quelles sont les démarches à entreprendre ?
6.Que deviennent les cotisations déjà payées ?
7.L’assureur peut-il résilier son contrat ?

Date d’anniversaire, échéance, préavis… En matière de résiliation de son contrat d’assurance, tout est une question de « timing ». Et il faut se méfier car ce ne sont généralement pas les compagnies d’assurance qui vont aider l’assuré à se rappeler de ces éléments. En effet, ce dernier doit être vigilant s’il souhaite mettre un terme à son contrat dans les délais impartis. Cependant les règles en matière de résiliation ont été assouplies en faveur des assurés par la loi Châtel puis par la loi Hamon sur la consommation. La marche à suivre pour résilier son contrat d’assurance auto, habitation, santé ou encore affinitaire.

La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce que ça signifie ?

Résilier son contrat d’assurance, quel que soit le type de contrat (auto, habitation, santé, affinitaire, …), signifie mettre fin au contrat. En d’autres termes, l’assuré décide de changer d’assureur et donc à met à terme à son contrat. La démarche peut aussi être à l’initiative de la compagnie d’assurance.

Mais attention, certaines assurances sont obligatoires. La loi impose en effet une garantie minimum, la responsabilité civile pour tous les véhicules à moteur ou encore les locataires d’un logement. Cette garantie, également appelée « au tiers », couvre les dommages (matériels + corporels) causés à autrui. Ainsi, si l’assuré décide de résilier son assurance auto par exemple, il devra impérativement en souscrire une autre afin qu’il n’y ait pas de période durant laquelle il ne sera pas couvert.

Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?

Il existe divers moyens de résilier son contrat d’assurance. Afin de savoir lequel utiliser, il faut prendre en compte la date de souscription du contrat et sa date d’échéance, autrement dit, sa date d’anniversaire annuelle. On peut ainsi classer les possibilités de résiliation en deux grandes catégories : la résiliation à l’échéance et la résiliation en dehors de l’échéance.

La résiliation à l’échéance du contrat

Lorsqu’un assuré souhaite résilier son contrat à l’échéance, il dispose de deux moyens : la résiliation « classique » et la résiliation à la réception de l’avis d’échéance, dite résiliation « loi Châtel ».

La résiliation « classique » : mis à part certains évènements de vie comme un déménagement, un assuré ne disposait auparavant que de cet unique moyen pour mettre un terme à son contrat d’assurance. Chaque année, celui-ci peut ainsi résilier son contrat en prévenant son assureur au moins deux mois avant sa date d’échéance. Certains assureurs prévoient toutefois un délai réduit à un mois, l’assuré doit alors se référer aux conditions générales de son contrat.

Exemple : Un assuré a contracté une assurance auto au 8 janvier 2016. Un délai de deux mois est prévu à son contrat pour toute résiliation. Ainsi, il a jusqu’au 8 novembre 2016 pour informer son assureur de son désir de mettre fin à son contrat.

Délai : L’assuré doit s’y prendre deux mois (voire un mois) avant la date d’échéance du contrat. Le contrat prend ainsi fin au lendemain de sa date d’anniversaire.

Attention : Avec la résiliation « classique », si le délai de deux mois précédant la date d’anniversaire n’est pas respecté, alors le contrat est reconduit tacitement pour une durée minimum d’un an par la compagnie d’assurance. Ce qui implique que l’assuré doit payer une prime pour cette année à venir.

 

La résiliation « loi Châtel » : la grande majorité des assurances incluent une clause de tacite reconduction. Cela signifie que la compagnie d’assurance est autorisée à reconduire automatiquement un contrat pour une durée d’un an à compter de sa date d’anniversaire. Sauf si l’assuré s’y oppose et décide de résilier son contrat. Or beaucoup d’assureurs en profitaient pour renouveler des contrats à l’insu de leurs souscripteurs peu vigilants sur les dates butoirs. La loi Châtel de 2005 a renforcé les obligations d’information des assureurs à leurs clients. Ainsi, les professionnels doivent rappeler chaque année la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat. Cette information doit être fournie en même temps que l’avis d’échéance, qu’elle soit mentionnée sur ce document ou sur un autre envoyé séparément. Les assureurs ont jusqu’à 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation (soit un ou deux mois avant la date d’anniversaire du contrat) pour informer l’assuré.

Bon à savoir : L’avis d’échéance est le document sur lequel est inscrit le montant de la prime d’assurance pour l’année à venir.

 

Ensuite, tout dépend de la date d’envoi du document par la compagnie d’assurance :

Plus de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : l’assuré dispose alors du délai imparti pour mettre un terme à son contrat, de deux à un mois avant la date d’échéance selon les contrats. De son côté, l’assureur n’est tenu que d’indiquer la date limite de résiliation à l’assuré.
Moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : comme le délai est davantage restreint, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur pour résilier son assurance.
Après la date limite de résiliation de l’assurance, ou si la date limite n’a pas été indiquée à l’assuré : le souscripteur du contrat peut le résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et ce, sans pénalité ni préavis. Le contrat prendra fin au lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste du courrier adressé à l’assureur pour résilier.

La résiliation en dehors de l’échéance du contrat

Il est également possible pour un assuré de mettre fin à son contrat d’assurance en dehors de sa date d’échéance : soit grâce à la loi Hamon sur la consommation, soit par un motif figurant une liste limitée.

La résiliation avec la loi Hamon : depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment au bout d’un an. Concrètement, une fois le premier anniversaire du contrat passé, sans attendre une année supplémentaire. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle offre donc une plus grande liberté au souscripteur pour changer de compagnie d’assurance. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, l’assuré devra néanmoins attendre un an et donc la première date d’anniversaire afin de profiter de ce dispositif.

Délai : La résiliation par l’assuré de son contrat prend effet un mois après la date de réception de la demande par la compagnie d’assurance.

La résiliation en cours de contrat par un motif précis : en dehors de la date d’échéance et de la loi Hamon, il reste possible à un assuré de mettre fin à son contrat pour un motif présent sur une liste limitée :

Un changement de situation personnelle : l’assuré peut résilier son contrat à la condition que l’évènement survenu dans sa vie personnelle ait modifié le risque couvert par l’assureur. Cela peut être un déménagement (un logement plus grand, présence d’une cave, …), un mariage, un divorce, un passage à la retraite, un changement de profession, de véhicule, … Le souscripteur a alors 3 mois à compter de ce changement pour en informer l’assureur et demander la résiliation du contrat.

Délai : Le contrat prend fin un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

Vente, achat, héritage d’un bien immobilier : en cas de vente, d’achat ou d’un héritage d’un bien immobilier, le contrat d’assurance sur le bien est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Celui-ci peut alors le résilier une fois le transfert de propriété acté.

Délai : La résiliation est effective 30 jours après la demande.

Vente, cession ou donation d’un véhicule (ou d’un bateau de plaisance) : contrairement à un bien immobilier, lorsqu’un véhicule trouve un nouveau propriétaire, le contrat d’assurance est suspendu dès le lendemain. Le nouveau détenteur peut alors réactiver les garanties ou bien résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours. A défaut d’une réactivation ou d’une résiliation, le contrat fera l’objet d’une résiliation après un délai de six mois suivant la vente, la cession ou la donation.
Perte totale du bien assuré : en toute logique, si le bien assuré est perdu suite à un évènement non couvert par le contrat, alors l’assurance prend fin automatiquement.
Augmentation de la prime : certains contrats incluent une clause qui autorise l’assureur à augmenter la cotisation d’une année sur l’autre et à l’assuré de le résilier. Attention, il se peut également que le contrat dispose qu’en cas de hausse en-deçà d’un certain montant, l’assuré ne puisse pas mettre fin au contrat. Selon les contrats, le souscripteur a ainsi 15 jours ou un mois à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation de sa prime pour agir.

Délai : Le contrat prend ainsi fin un ou deux mois après la demande.

Refus de baisser la prime : à l’inverse, si le risque couvert est moindre et que l’assureur refuse d’adapter la prime en conséquence, alors cela peut constituer un motif de résiliation.

Délai : La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la demande à l’assureur.

L’assureur résilie un des contrats détenus par l’assuré : suite à un sinistre, un assureur est en droit de procéder à la résiliation du contrat. Si l’assuré a regroupé plusieurs assurances chez ce même professionnel, il peut saisir cette occasion pour résilier lesdits contrats. Il dispose d’un mois à compter de la notification de résiliation envoyée par l’assureur.

Délai : la résiliation est effective un mois après la demande de l’assuré.

L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?

Pour les résiliations « classiques », via la loi Châtel et la loi Hamon, l’assuré n’a pas besoin de justifier son choix. Cependant, il doit être en mesure de le faire lorsqu’il s’agit de la survenance d’évènements particuliers, figurant sur la liste détaillée ci-dessus.

Par exemple : Si l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance habitation pour cause de déménagement, il doit prouver que le risque a évolué, par exemple en démontrant que la taille du logement n’est plus la même ou encore que ce dernier dispose désormais d’une cave.

Les assurances concernées

Selon le moyen employé pour demander la résiliation, toutes les assurances ne sont pas concernées. Concrètement, seules les assurances auto, habitation ou multirisques habitation (MRH), affinitaires (liées à un objet vendu, comme un téléphone mobile ou à un service comme la pratique d’un sport) peuvent être résiliées grâce à la loi Hamon.

Concernant la résiliation via la loi Châtel, il faut que l’assurance présente une clause de tacite reconduction. En général, cela concerne les contrats d’assurance les plus courants dans la vie d’un assuré : auto, habitation, santé, affinitaires, etc.

Pour la résiliation « classique », cela concerne tous les contrats d’assurance individuels garantissant des particuliers en dehors de la vie professionnelle.

Attention : l’assurance vie est une forme de contrat à part qui ne répond pas aux mêmes règles de résiliation que les contrats tels que l’assurance auto, habitation, etc. Il n’est ainsi pas possible de résilier annuellement une assurance vie.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

L’assuré doit envoyer une demande de résiliation par courrier à son assureur avec accusé de réception dans les délais prévus. En effet, il faut impérativement conserver une trace écrite de cette demande, le mieux étant de conserver une copie. Par ailleurs, comme dans certains cas de résiliation le cachet de la Poste fait foi, il est impératif d’avoir un accusé de réception.

Cette démarche peut être également faite sur place, l’assureur remet alors un document écrit que les deux parties devront signer.

Enfin, il faut se méfier des emails. En effet, aux yeux des professionnels, l’email n’est pas considéré comme une trace écrite durable. Il faut préférer l’envoi un courrier.

Le cas particulier de la loi Hamon

Bonne nouvelle pour les assurés qui n’apprécient pas particulièrement les démarches administratives : dans le cadre de la résiliation via la loi Hamon, c’est au nouvel assureur qu’incombe la paperasse administrative. C’est ce dernier qui va ainsi contacter l’ancien assureur et demander à la place de l’assuré la résiliation du contrat. Mais attention, cela ne concerne que les résiliations d’assurance auto et multirisques habitation souscrites par des locataires, ces contrats étant obligatoires. A l’inverse, pour toutes les garanties optionnelles, comme l’assurance d’un téléphone mobile, l’assuré peut contacter directement son assureur pour lui signifier sa volonté de mettre fin à son contrat.

Que deviennent les cotisations déjà payées ?

Cela dépend de la date et de la méthode de résiliation. En règle générale, les cotisations déjà payées par l’assuré sont remboursées par l’assureur à partir du moment où le risque n’est plus couvert par le contrat. Par contre, elles restent dues durant la période entre la date d’échéance et la date effective de la résiliation, autrement dit pendant la période de préavis.

L’assureur peut-il résilier un contrat ?

Si la faculté de résiliation d’un contrat est donnée à un assuré, elle est également octroyée à la compagnie d’assurance. Ainsi, cette dernière peut mettre un terme à un contrat dans les cas suivants :

La résiliation « classique » : de même que pour un assuré, un assureur peut tout à fait résilier le contrat à l’échéance.
Aggravation du risque : si l’assureur estime que le risque à couvrir s’est aggravé, il peut justifier la fin du contrat.
Non-paiement des cotisations : un assuré qui ne paie pas sa prime annuelle peut voir son contrat résilié par l’assureur.
Après un sinistre : généralement, la compagnie entame une démarche de résiliation après une répétition du même sinistre. Mais dans ce cas précis, une clause autorisant la résiliation via ce motif doit être stipulée au contrat. A noter que pour la responsabilité civile obligatoire d’une assurance auto, l’assureur ne put résilier le contrat qu’à la condition que le conducteur ait été sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool, etc.
Omission ou fausse déclaration du risque : l’assuré n’a pas été tout à fait honnête avec l’assureur lorsqu’il remplit les questionnaires à la souscription du contrat…Par exemple, sur le modèle de la moto conduite, plus puissante que déclarée à l’assureur.


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Assurance habitation et déménagement : transfert ou résiliation, comment faire ?

Que faire de mon assurance habitation lors de mon déménagement ? Que vous soyez propriétaire ou locataire, explications.

Que faut-il faire de son assurance habitation lorsque l'on déménage ?

 

Un déménagement à venir ? Lors d’un changement de logement, qu’on soit locataire ou propriétaire, il faut prévenir son assureur que l’on souhaite transférer ou résilier son assurance habitation. Le point sur les démarches à entreprendre.

Je suis locataire : les démarches à entreprendre

Lors d’un déménagement, les locataires ont deux possibilités : soit ils conservent leur assurance habitation actuelle, soit ils optent pour un nouveau contrat et dans ce cas, ils doivent effectuer des démarches de résiliation.

Je souhaite garder et transférer mon contrat

Tout changement de situation doit être notifié à son assureur. Un déménagement n’y fait donc pas exception. Le locataire doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance en y précisant la date du déménagement et le lieu de la nouvelle habitation. Dans l’idéal, il est conseillé de s’y prendre tôt avec un préavis un mois avant le déménagement.

Bon à savoir : Si le locataire n’a pris le temps de réaliser cette démarche avant le jour du déménagement, il peut le faire dans les 15 jours qui suivent la date de l’emménagement. Sans quoi, il prend le risque de ne plus être couvert.

Le contrat d’assurance pourra ainsi être transféré sur le nouveau logement. Mais attention, pour que cette manœuvre soit envisageable, il faut que les garanties incluses dans le contrat soient conformes au nouveau logement. Concrètement, il sera possible de transférer un contrat d’assurance habitation d’un appartement à un autre, mais dans le cadre d’un appartement à une maison, il faudra très certainement résilier l’ancien contrat pour en souscrire un nouveau. Chaque assureur étant différent, mieux vaut donc se renseigner auprès de lui.

Il ne faut pas oublier de signaler à son assureur les caractéristiques du nouveau logement qui peuvent en effet modifier le risque : nombre de pièces, superficie, localisation, étage, présence d’une cave ou d’un parking … De même, il faut avertir sa compagnie d’assurance si l’on souhaite abaisser ou augmenter la valeur des biens assurés.

Lorsque l’assureur accepte que le locataire conserve la même assurance habitation, il fait alors un avenant au contrat : la désignation et les caractéristiques du logement assuré sont alors modifiées. Et le souscripteur reçoit une nouvelle attestation d’assurance.

Bon à savoir : Il est possible d’avoir deux contrats d’assurance habitation simultanément. Il faut simplement signaler à son assureur la durée pendant laquelle l’on souhaite être couvert pour les deux logements.

A noter également que certains assureurs acceptent également ces démarches par téléphone. Un email est ensuite généralement envoyé dans la foulée à l’assuré avec la nouvelle attestation d’assurance. Cela peut notamment être pratique pour les locataires qui ont besoin de présenter une attestation d’assurance dès la signature de leur bail.

Je souhaite résilier et en souscrire un nouveau

Un locataire peut à l’inverse profiter de son déménagement pour changer d’assureur. Dans ce cas, il doit résilier son contrat d’assurance habitation actuel et en souscrire un nouveau. Deux cas de figure se présentent alors :

Le contrat a été souscrit il y a moins d’un an : il nécessite des justificatifs. En effet il faut pouvoir prouver que les risques de l’ancien logement ne sont plus les mêmes dans la nouvelle habitation. Ce facteur de diminution ou d’aggravation du risque donne le droit à l’assuré comme à l’assureur de résilier le contrat. L’assuré doit alors envoyer un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 mois qui suivent le déménagement (ou avant si l’assuré le souhaite). Cette lettre doit contenir les précisions nécessaires afin de montrer que la résiliation est due au départ de l’ancien logement (justificatif de changement d’adresse par exemple). La résiliation doit obligatoirement être effective un mois après la réception du courrier par la compagnie d’assurance. Celle-ci ne peut pas demander le versement d’une indemnité de résiliation.

Bon à savoir : Il ne faut pas oublier de demander à l’ancien assureur la restitution du montant des primes non utilisées sur le contrat résilié.

Le contrat a été souscrit il y a plus d’un an : Les démarches de résiliation sont encore plus simples pour le locataire puisqu’elles s’inscrivent dans le cadre de la loi Hamon, qui permet la libre résiliation d’un contrat d’assurance habitation au bout d’un an. Et bonus pour les locataires, c’est au nouvel assureur de s’occuper de démarches de résiliation auprès de l’ancien.

Quel impact sur ma prime d’assurance habitation ?

En fonction de l’évolution du risque, le nouvel assureur est en droit de moduler le montant de la prime annuelle en conséquence. Par exemple, le locataire quitte une colocation pour un studio, il se peut que le risque diminue et donc que celui-ci bénéficie d’une cotisation moindre. A l’inverse, s’il déménage dans un logement plus grand avec une cave, l’assureur pourrait revoir à la hausse sa cotisation.

 

Attention : Certains critères qui font varier le risque et donc le montant de la prime peuvent être trompeurs : par exemple, certaines zones sont considérées davantage à risque que d’autres. Il n’est donc pas impossible que même en déménageant dans un logement plus petit, la cotisation ne baisse que très peu voire reste stable.

A noter par ailleurs qu’il n’y a pas que sur la prime de l’assurance habitation qu’un déménagement peut avoir des effets. En effet, si le souscripteur change par exemple de région, d’utilisation de son véhicule ou encore possède désormais un garage, il se peut que des modifications interviennent également dans ses contrats auto et/ou moto. Il faut ainsi prévenir son assureur si l’on est couvert par l’un de ces contrats lors de son déménagement.

Je suis propriétaire : la marche à suivre

Vente de mon appartement, ma maison

La loi prévoit qu’en cas de vente, l’assurance habitation souscrite par l’ancien propriétaire soit transmise automatiquement à l’acquéreur. Le but étant que le logement soit toujours couvert en cas de pépin. Toutefois, cela ne dispense pas le vendeur de quelques démarches administratives. Ce dernier doit ainsi informer son assureur de la cession du logement par lettre recommandée et accusé de réception. Faute de quoi, le vendeur devra continuer de payer les primes jusqu’à ce qu’il résilie le contrat.

Parallèlement, l’acheteur doit être informé de l’existence de cette assurance habitation et de son transfert.

Achat d’un logement

Le contrat est transféré automatiquement à l’acheteur mais rien n’oblige ce dernier à le conserver. Cependant, c’est à lui qu’il incombe d’informer l’assureur de l’ancien propriétaire qu’il ne souhaite pas garder cette assurance par lettre recommandée et avec accusé de réception. Et mieux vaut s’en charger rapidement, car à partir du moment où le contrat d’assurance habitation a été transféré, l’acquéreur doit s’acquitter des primes. La résiliation est alors immédiate.

Attention : La résiliation doit être effectuée au plus tard dans les trois mois suivant la vente.

 


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