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Bientôt des mutuelles santé labellisées pour les seniors et retraités

La démarche de labellisation des contrats de complémentaire santé pour les 65 ans et plus est en marche. Le but étant de proposer des mutuelles de bon rapport qualité/prix et de faire baisser à terme les primes tout en conservant de bonnes garanties.

La labellisation des contrats de complémentaire santé est en marche pour les 65 ans et plus.

 

Les retraités et seniors devraient prochainement avoir accès à des complémentaires santé estampillées d’un label. Un décret paru au Journal Officiel du 27 avril 2016 « précise les modalités de labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé » en faveur des assurés de 65 ans et plus.

Pour rappel, l’objectif de cette labellisation consiste à favoriser l’accès aux soins des assurés seniors et retraités en mettant en avant des contrats de bon rapport qualité/prix. La facture peut en effet vite grimper passé 75 ans, s’établissant en moyenne à 96 euros par mois pour des garanties souvent insuffisantes face aux besoins grandissants des souscripteurs.

La machine est donc lancée. Ainsi, un décret fixera les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés. Par ailleurs, il est précisé que « le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés est fixé à trois ». Ce qui est actuellement le cas pour les contrats sélectionnés par le gouvernement dans le cadre de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS) : « entrée de gamme », « intermédiaire » et « supérieur ». D’une manière générale, « les tarifs plafonds seront définis en tenant compte du coût des garanties des différents paniers de soins », a promis le gouvernement.

Le texte passera par une consultation de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui ont un mois pour rendre leurs conclusions au gouvernement.

Un labellisateur unique

Ensuite, ce sera au Fonds CMU de délivrer les labels. En effet, le gouvernement a revu sa copie lors de l’examen du Budget de la Sécu 2016. A l’origine, le processus devait être identique à celui de l’ACS, à savoir le lancement d’un appel offre et la sélection d’un nombre restreint de distributeurs de contrats respectant un cahier des charges. Face aux critiques des professionnels du secteur, le gouvernement a finalement opté pour une véritable labellisation. Concrètement, au lieu d’un nombre limité d’acteurs, tout contrat qui respecte les critères de paniers de soins et de prix correspondants, fixés par le décret, obtiendront le label. Pour les retraités et seniors, cela signifie qu’ils auront un choix de contrats beaucoup plus vaste. A noter également que les organismes proposant des contrats labellisés seront tenus de transmettre au Fonds CMU d’éventuelles modifications et au moins annuellement leurs prix.

A titre de comparaison, le dispositif similaire mis en place pour l’ACS neuf mois plus tôt commence à porter ses fruits : selon le type de contrats, les primes ont déjà baissé de 15 à 37% alors même que les assurés souscrivent davantage de contrats offrant de meilleures garanties.


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Les mutuelles étudiantes, un « chantier qui reste ouvert » selon le Défenseur des droits

En marge de la présentation de son rapport d’activité 2015, le Défenseur des droits Jacques Toubon est revenu sur le sort de la principale mutuelle étudiante, la LMDE absorbée en partie par l’Assurance maladie. Selon lui, le chantier des sécurités sociales étudiantes reste grand ouvert.

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a affirmé que le chantier des mutuelles étudiantes restait ouvert.

 

Le chantier des mutuelles étudiantes n’est pas fermé. C’est ce qu’a affirmé le Défenseur des droits Jacques Toubon en marge de la présentation de son rapport d’activité pour l’année 2015 le 4 février 2016.

Quelques mois plus tôt, en mai 2015, Jacques Toubon rend un rapport sur les mutuelles étudiantes loin d’être flatteur sur la base de milliers de témoignages. « Nous n’avons pas inventé ce sujet, raconte le Défenseur des droits. Des dizaines de milliers de personnes sont venues nous voir, nous ne nous sommes pas saisis nous-même du sujet. »

Le droit à la protection sociale existe mais il est mal appliqué

Le constat est accablant : délais d’affiliation anormalement longs, retards de remboursement et de délivrance de la carte Vitale, informations lacunaires… « La liste des défaillances longue. C’est un fait non acceptable : les étudiants ont moins de droits que les autres assurés sociaux », selon Jacques Toubon. Puis, fin septembre 2015, le Défenseur des droits est invité à présenter ses conclusions devant la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale. Lorsque son président l’interroge sur les causes de cette « situation alarmante », Jacques Toubon est formel : « La réglementation n’est pas en question mais plutôt la façon dont elle est appliquée au sein des mutuelles. Il faut donner la priorité absolue à la délivrance des cartes Vitales et à l’accélération du processus d’affiliation et la plus grande partie des difficultés disparaîtront. »

Les dysfonctionnements des sécurités sociales étudiantes représentent une entrave à l’accès aux droits*. Or le Défenseur des droits a placé cette mission comme sa priorité numéro une, parmi les quatre missions dont il est en charge. « Concrètement, les difficultés d’accès aux droits renvoient aussi bien à un manque d’information sur les droits eux-mêmes ou sur les dispositifs qui peuvent être sollicités pour les faire valoir, qu’à la complexité des dispositifs. Cette complexité peut conduire certaines personnes à renoncer à recourir à leurs droits », indique ainsi Jacques Toubon dans son rapport d’activité. Autrement dit, les droits des étudiants en matière de protection sociale existent, mais ils sont mal appliqués, conduisant ces derniers à repousser voire à renoncer aux soins.

Encore trop tôt pour avoir du recul sur le sort de la LMDE

Depuis ce rapport, le régime obligatoire de la principale mutuelle étudiante, la LMDE, a été confié à l’Assurance maladie. Cette dernière souffrait depuis des années d’une mauvaise gestion financière et administrative. Depuis la rentrée universitaire, l’Assurance maladie s’occupe ainsi de délivrer la carte Vitale ou encore de rembourser les soins des étudiants. Quant à la LMDE, elle garde l’affiliation sur le terrain lors de l’inscription universitaire et les actions de prévention. A ce propos, Jacques Toubon reconnaît « qu’un premier pas important a été fait dans la prise en compte des pouvoirs publics des difficultés rencontrées par les étudiants » mais le Défenseur des droits n’en reste pas moins dubitatif : « Il ressort que les mutuelles étudiants ne sont pas en mesure d’affilier tout le monde au 1er octobre, certains attendant même plusieurs mois. Je pose quand même la question : pourquoi ne pas avoir transféré aussi l’affiliation à l’Assurance maladie alors qu’elle pose beaucoup de difficultés ? »

Interrogé sur le sort des onze autres mutuelles étudiantes régionales** par Toutsurmesfinances.com, le Défenseur des droits affirme qu’ « il y a encore des problèmes qui ne sont pas réglés, notamment au moment de l’inscription et de l’affiliation ».

Avant de conclure : « Un travail a été fait, nous avons levé le lièvre si je puis dire. L’absorption de la LMDE par l’Assurance maladie peut avoir un certain effet, mais il est encore trop tôt pour le dire. Le chantier des mutuelles reste ouvert

(*) Cela signifie que de manière générale, toute personne doit pouvoir connaître ses droits et les moyens de les faire valoir.

(**) MEP, MGEL, SMEBA, SMENO, SMECO, SMEREB, SMERRA, VITTAVI, MUTUELLE-SEM, SMEREP, SMERAG

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Pas de tiers-payant sur la part remboursée par les mutuelles santé

Le Conseil constitutionnel a retoqué une partie de l’article qui généralise le tiers-payant à l’ensemble des assurés d’ici 2017. Les Sages reprochent au gouvernement l’absence de garanties pour la partie d’une consultation remboursée par les organismes de complémentaire santé. Dans les faits, un patient avancera les 6,90 euros pris en charge par sa mutuelle, tandis que le tiers-payant s’appliquera sur le reste.

Les Sages ont invalidé une partie de la généralisation du tiers-payant.

 

Si le gouvernement pouvait croire que la généralisation du tiers-payant était définitivement actée, ce n’est pas l’avis des Sages. Le Conseil constitutionnel a retoqué une partie de l’article 83 de loi de modernisation de notre système de santé instaurant le tiers-payant généralisé le 21 janvier 2016. L’article 83 instaure la généralisation du tiers-payant à l’ensemble des assurés d’ici 2017. Autrement dit, l’absence d’avance de frais lorsque vous consultez un médecin de ville, généraliste ou spécialiste.

Mais depuis la présentation de cette mesure au Parlement, de nombreuses critiques ont fusé de la part des professionnels de santé et des élus. Multipliant les grèves et les actions coup de poing comme le refus de prendre la carte Vitale du patient lors d’une consultation, les médecins libéraux (généralistes et spécialistes) n’avaient pas dit leur dernier mot, se préparant à la désobéissance civile. Parallèlement, plus de 120 députés et sénateurs ont saisi les Sages sur cet article controversé.

A l’issu de l’examen du texte, le Conseil constitutionnel n’a au final censuré qu’une partie de l’article, concernant les complémentaires santé. Au cours des débats parlementaires, le gouvernement a détaillé le calendrier de mise en œuvre de la mesure : au 1er juillet 2016 pour les assurés souffrant d’une affection de longue durée et les femmes enceintes, le 31 décembre 2016 pour ceux pris en charge à 100% (pension d’invalidité, contraception…) et enfin le 30 novembre 2017 pour l’ensemble des Français. Or c’est précisément, cette dernière étape que le Conseil constitutionnel a modifiée.

Le patient avancera les 6,90 euros remboursés par la mutuelle

Concrètement, lorsque votre consultez votre généraliste, vous payez 23 euros. La Sécurité sociale vous en rembourse 15,10 et votre complémentaire santé prend en charge le reste. Seule une franchise de un euro demeure quoi qu’il arrive à votre charge. Avec le tiers-payant généralisé tel qu’inscrit dans la loi, vous n’auriez plus eu aucun frais à avancer. Mais pour les Sages, si « les conditions dans lesquelles est garanti au professionnel de santé le paiement de la part des honoraires prise en charge par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, […] aucune autre disposition ne prévoit des mesures équivalentes en ce qui concerne l’application du tiers-payant aux dépenses prises en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire ». Plus clairement, le gouvernement a instauré un délai pour le versement des honoraires aux médecins par l’Assurance maladie, assorti d’une pénalité en cas de dépassement, assurant ainsi un filet de sécurité aux professionnels. Or, aucune précaution similaire n’a été prise pour la partie remboursée par la complémentaire santé, soit les 6,90 euros. A compter du 30 novembre 2017, sur les 23 euros que coûte une consultation, vous ne paierez donc plus à votre médecin que les 6,90 euros, le tiers-payant jouant sur la partie remboursée par la Sécu, soit les 15,10 euros.

« Une décision qui va dans le sens de nos arguments »

Cette scission du tiers-payant va dans le sens des revendications des médecins contestataires. Ces derniers craignaient en effet de devenir dépendants des nombreux organismes de mutuelle santé et de voir augmenter les retards de remboursement, voire les impayés. Ils reprochaient également le poids de la paperasse à leur charge lié à la multitude des acteurs. « Cette décision va tout à fait dans le sens de notre refus de voir les régimes complémentaires venir compliquer la vie des médecins », a indiqué à l’AFP le président d’un des principaux syndicats de généralistes, MG France, Claude Leicher. « Nos arguments contre la généralisation du tiers payant ont été validés, s’est réjoui auprès de l’AFP Jean-Paul Ortiz, le président du CSMF, premier syndicat des médecins libéraux. L’Assurance maladie repose sur le principe de la solidarité nationale, ce qui n’est pas le cas des assurances complémentaires et l’on peut craindre qu’elles exercent des pressions sur les médecins concernant leurs prescriptions et orientent les patients vers les structures qui les arrangent. »

Pourtant attachée à cette généralisation, la ministre de la Santé Marisol Touraine « se réjouit de la validation par les Sages de la quasi-totalité de la loi de modernisation de notre système de santé ». En effet, la ministre rappelle que si ce n’est plus une obligation, « les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers-payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé ». Autrement dit, cela dépendra du bon vouloir du médecin.


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UFC-Que Choisir lance son comparateur de mutuelles santé

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir met à disposition des assurés un comparateur de complémentaires santé gratuitement sur son site internet. En quelques clics, les consommateurs obtiennent un tableau comparatif des offres sur le marché en fonction de leur profil. L’outil est disponible jusqu’au 31 décembre 2015.

 L'association UFC Que Choisir met à disposition des assurés son comparateur de mutuelles santé gratuitement.

 

 

Pour quelle complémentaire santé allez-vous opter ? Bien que ce choix ne dépendra plus de la grande majorité des salariés du privé à l’approche de la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises, reste que certains devront encore choisir un contrat à titre individuel.

>> Pour en savoir plus sur la généralisation de la complémentaire santé

 

Pour aider les assurés dans leurs démarches, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir met à disposition gratuitement sur son site internet son comparateur de mutuelles santé indépendant. L’association souhaite ainsi « orienter les usagers sur ce marché souvent nébuleux », notamment en période de résiliation annuelle.

L’UFC insiste sur le critère objectif de son comparateur, « alors que les comparateurs traditionnels sont rémunérés lors de la mise en relation d’un prospect avec une complémentaire santé quand ils ne sont pas directement des filiales d’assureurs », affirme l’association. Ainsi, plus de 100 contrats sont recensés et classés par critères.

Un tableau comparatif en quelques clics

Pour avoir un comparatif des offres, il vous suffit d’indiquer votre profil parmi les 4 proposés (étudiant, célibataire actif, couple avec deux enfants, couple senior), votre lieu de résidence ainsi que vos besoins en soins dentaires et optiques. Apparaît ensuite un tableau comparatif des mutuelles santé. Afin de vous y retrouver, des sigles (de 3 étoiles pour très bien à deux carrés pour mauvais) vous informent sur le rapport qualité/prix, le niveau de remboursement des médicaments, en optique, dentaire, frais hospitaliers et médecins généralistes. « Les tarifs peuvent faire le grand écart, pour des garanties comparables. Ainsi entre deux offres basiques pour un couple de seniors, les tarifs peuvent varier de 930 à 1.242 euros, soit jusqu’à 25% d’économies », rapporte l’UFC. L’association précise par ailleurs que « les offres sont notées sur leur capacité à bien couvrir les consommateurs […] en cas d’aggravation de leur état de santé ».

Si vous souhaitez obtenir un aperçu des contrats sur le marché, ne tardez pas trop : le comparateur est disponible jusqu’au 31 décembre 2015.


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Mutuelles : Apreva et Eovi-MCD rejoignent l’UGM Solead

L’union de groupe mutualiste (UGM) Solead, créée en juillet 2013 par Adrea et Solimut, s’agrandit avec l’arrivée de deux nouvelles mutuelles, Apreva et Eovi-MCD.  Lire l’article
L’Argus de l’Assurance – Acteurs