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Les mutuelles autorisées à mieux rembourser certaines lunettes ou prothèses dentaires

Les mutuelles de santé vont pouvoir mieux rembourser leurs adhérents qui fréquentent les dentistes, opticiens et autres audioprothésistes avec qui elles ont passé des conventions. Une loi parue le 28 janvier 2014 au Journal Officiel autorise en effet les mutuelles à conclure des accords avec des professionnels, établissements et services de santé.

 
Les sociétés d’assurances qui relèvent du code des assurances et les institutions de prévoyance qui dépendent du code de la Sécurité sociale pouvaient déjà le faire. Jusqu’ici, le code de la mutualité ne permettait pas aux mutuelles de santé de se constituer un tel réseau de soins. Désormais, tous les acteurs de la complémentaire santé sont sur un même pied d’égalité.

Le législateur a, toutefois, prévu des garde-fous. Ne peuvent intégrer les réseaux de soins conventionnés uniquement les secteurs où la prise en charge de la Sécurité sociale est marginale, soit le dentaire, l‘optique et l’audioprothèse.

Par ailleurs, les adhérents des complémentaires santé doivent être informés qu’ils gardent la liberté de consulter le professionnel de santé de leur choix. Dans une étude parue en avril 2013, l’UFC-Que Choisir s’est prononcée en faveur du développement des réseaux de soins des complémentaires santé qui peuvent, selon l’association de défense des consommateurs, faire baisser les tarifs, notamment en optique.

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Les soins d’optique et les audioprothèses, dont le système de remboursement a récemment été épinglé par la Cour des comptes, pourraient aussi être visés par ce plafonnement. Le gouvernement espère ainsi mettre fin aux « pratiques tarifaires excessives qui contribuent à la dérive des prix de certains soins ». Le plafonnement des remboursements, dont les montants seront fixés par décret, sera mis en place à compter du 1er janvier 2015.

 


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