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Résiliation à tout moment: le gouvernement reporte le projet

Le gouvernement ne déposera pas d’amendement à la loi Pacte pour faciliter la résiliation des complémentaires santé, affirme le ministère de la Santé, qui assure que cette réforme se fera via un autre projet de loi et entrera en vigueur en 2020.

Demandée par Emmanuel Macron, la résiliation “à tout moment” et sans frais des contrats d’assurance santé a suscité ces derniers jours l’opposition des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance, rejoints par les cinq grandes centrales syndicales (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC).

Ce n’est que partie remise

Officiellement, le gouvernement aurait renoncé à déposer l’amendement à la loi sur la croissance et le développement des entreprises pour des questions juridiques, selon France Info. Le gouvernement craignait que l’amendement soit considéré comme un cavalier législatif par le Conseil Constitutionnel.

Malgré l’opposition de la plupart d’organismes complémentaires, l’exécutif ne renonce pas à la mesure et souhaite qu’elle entre en vigueur dès 2020. Selon une source contactée par l’AFP “un travail est en cours avec les parlementaires pour trouver le bon vecteur législatif“, affirmant que l’engagement du chef de l’Etat “sera tenu” et que “la mesure sera présentée à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines pour une mise en oeuvre en 2020, comme prévu“. Le projet pourrait réapparaître dans la prochaine loi santé présentée au conseil des ministres le 13 février, selon France Info.

Avec agences

Lire la suite ici : Résiliation à tout moment: le gouvernement reporte le projet (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

News Assurances Pro

Les 3 excuses favorites des assureurs pour refuser la résiliation à tout moment

Lorsqu’il s’agit de refuser le départ d’un souscripteur pour un concurrent, les assureurs débordent d’imagination pour fournir des excuses toutes plus de mauvaise foi que la précédente. Le comparateur d’assurances AcommeAssure a établi le top 3 des pires excuses fournies pour éviter la résiliation à tout moment permise avec la loi Hamon.

Les assureurs regorgent d'imagination pour fournir les excuses les plus impropables et de mauvaise foi à leurs assurés pour éviter la résiliation

 

Les assureurs seraient-ils prêts à tout pour conserver leurs clients, quitte à être parfois de mauvaise foi ? Le comparateur d’assurances en ligne AcommeAssure a établi le florilège des « mauvaises excuses » données par les professionnels à leurs assurés afin de ne pas appliquer la loi Hamon.

Grâce à cette dernière entrée en vigueur au 1er janvier 2015, tout assuré peut résilier son contrat à tout moment après un délai d’une année. Jusqu’alors, les souscripteurs n’avaient d’autre choix que d’attendre la date d’anniversaire de leur contrat et devaient impérativement envoyer une lettre recommandée deux mois avant à leur assureur. Or les compagnies d’assurance profitaient souvent de la méconnaissance des assurés et de la tacite reconduction annuelle pour prolonger les contrats une année supplémentaire.

Le saviez-vous ? : Déjà plus d’une résiliation d’assurance sur deux avec la loi Hamon

 

Par ailleurs, pour les assurances auto et multirisques habitation (MRH), la rupture de contrat s’effectue « sans motif ni pénalité » et c’est au nouvel assureur d’entreprendre les démarches au nom de son client rappelle AcommeAssure. Mais « en pratique, c’est parfois le parcours du combattant pour l’assuré, constate le comparateur en ligne. Bien qu’ils se soient engagés au sein de la FFSA et du Gema* à « faciliter et sécuriser la mise en œuvre » de la mesure, les assureurs en sont pas toujours prêts à voir partir leurs clients ». C’est ainsi que AcommeAssure a recensé les trois arguments de mauvaise foi les plus fréquemment utilisés pour refuser l’application de la loi.

De l’excuse la plus facile à la plus improbable

En première position, « l’excuse la plus facile » : « Votre nouvel assureur n’a pas fourni de mandat signé prouvant que vous avez demandé la résiliation. » Or le comparateur rappelle que vous n’avez pas besoin de mandat, un simple mail à votre nouvel assureur suffit. Ce type de document vous sera réclamé seulement si votre dossier comporte une anomalie.

Palme « de la plus mauvaise foi », le fait que la loi Hamon ne peut être appliquée, faute de son inscription dans les conditions générales du contrat. Sauf que la loi est rétroactive. Autrement dit, « ses dispositions s’appliquent à tous les contrats souscrits avant ou après le 1er janvier 2015. Elles s’imposent aux assureurs qu’elles figurent ou non dans les conditions générales », explique AcommeAssure. A l’heure actuelle, seuls les contrats souscrits ou reconduits entre fin octobre et janvier ne peuvent pas encore bénéficier de la résiliation à tout moment. Mais à partir du 1er janvier 2016, tous les contrats d’assurance sans exception seront éligibles.

Enfin, l’excuse qualifiée « la plus improbable » par le comparateur : « Votre assureur n’a pas précisé s’il s’agissait d’une assurance auto ou habitation. » Sachez là encore que cette justification n’est absolument pas valable puisque les assureurs s’engagent à ne pas s’opposer au manque d’une mention obligatoire si par ailleurs la nature du contrat est identifiable d’une autre manière (nom, numéro de police…).

Laissez le nouvel assureur se charger de l’ancien

Si vous faites face à un refus persistant de la part de votre assureur, « prévenez le nouveau », conseille AcommeAssure. Votre ancienne compagnie d’assurance doit obligatoirement vous envoyer un courrier avec sa réponse. Transmettez ce refus à votre nouvel assureur qui prendra le relai et se chargera « de renvoyer les compléments d’information pour finaliser la résiliation », indique le comparateur. En cas de blocage total de l’opération, vous pouvez contacter « l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée de contrôler l’activité des banques et assureurs, qui pourra intervenir en cas de refus injustifié ou de pratiques dilatoires », conclut le comparateur. Aux grands maux les grands remèdes.

Pour aller plus loin : La résiliation d’assurance par mail pose problème, les clés pour ne pas rencontrer ce genre de problèmes

 

*Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et Groupement des entreprises mutuelles d’assurance


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Comment fonctionne la résiliation d’assurance à tout moment

Depuis le 1er janvier 2015, un assuré peut demander à mettre un terme à son contrat à sa première date anniversaire. Mais qui doit s’occuper des démarches ? Quand le souscripteur doit-il s’y prendre ? Par quels moyens ? Eclairage avec un expert de l’Association française de l’assurance.

Résilier son assurance au bout d’un an, c’est possible

 

Les assurés insatisfaits de leur contrat d’assurance disposent d’une nouvelle parade pour changer de contrat. La loi consommation du 17 mars 2014 prévoit que, depuis le 1er janvier 2015, une personne est libre de mettre fin à son engagement après un délai d’une année.

Trois moyens de résilier son assurance

Jusqu’alors, « il y avait une échéance fixe à respecter et vous pouviez résilier avant chaque date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois ou un mois selon les contrats », rappelle un expert de l’Association française de l’assurance (AFA). Pour une assurance contractée le 16 octobre, il fallait alors agir avant le 16 septembre au plus tard. Autre possibilité, la loi Châtel permet depuis 2005 une résiliation à la réception de l’avis d’échéance du contrat, c’est-à-dire le courrier qui indique à l’assuré le montant de sa prime pour l’année à venir. Il s’agit « d’une fenêtre supplémentaire avec une durée de 20 jours pour sortir du contrat », souligne l’AFA.

En 2015, il existe donc trois manières différentes de mettre un terme à son contrat d’assurance : avant la date anniversaire, à la réception de l’avis d’échéance ainsi qu’à tout moment après un an.

Trois types de contrat concernés

Les possibilités sont donc nombreuses pour les assurés… à condition que leur contrat d’assurance soit concerné par la loi Hamon. Concrètement, ce sont les assurances automobile, les multirisques habitation (MRH) et les assurances affinitaires qui sont impactées par le dispositif. « En pratique, les assurances dites affinitaires concernent principalement les assurances de téléphones portables pour lesquelles il y a une tacite reconduction », spécifie l’expert de l’Association française de l’assurance.

Deux démarches en fonction du contrat

Assurance auto et MRH locataire

Pour engager le processus de résiliation, les démarches diffèrent en fonction d’un critère unique : l’assurance est-elle optionnelle ou non ? « Pour une assurance automobile qui comporte une assurance obligatoire – puisque la responsabilité civile est obligatoire – l’assuré ne peut pas effectuer les démarches lui-même. Il est obligé de passer par un nouvel assureur pour résilier le contrat », illustre l’Association française de l’assurance. Le mécanisme est strictement identique pour l’assurance multirisques habitation, qui n’est pas une option pour un locataire puisqu’il doit souscrire sans exception une assurance responsabilité civile locative. « Le législateur a voulu limiter le risque de non-assurance », avance l’expert de l’AFA.

Pour l’assurance auto, comme la MRH locataire, c’est donc le nouvel assureur qui prévient l’ancien, la résiliation intervenant dans un délai d’un mois après que l’assureur tenant en a reçu notification. Ce dernier procède alors au remboursement de la période durant laquelle l’assuré n’a pas été couvert de manière proratisée.

Assurance affinitaire et MRH propriétaire

A l’inverse, pour les garanties optionnelles, comme les assurances affinitaires ou la MRH pour les propriétaires, l’assuré peut contacter directement son assureur pour lui signifier sa volonté de résilier son contrat.

Dans ce cas, « vous devez choisir un support durable pour envoyer la résiliation : légalement une lettre simple suffit, vous pouvez également remettre en main propre votre demande à votre assureur. Le mail n’est pas en principe un support durable. Il est recommandé d’envoyer sa demande de résiliation avec accusé de réception afin d’apporter la preuve qu’elle a été envoyée dans les délais », avertit l’Association française de l’assurance.


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Comprendre la résiliation d’assurance à tout moment

MES FINANCES TV – Le décret du 31 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment permet de mettre fin à un contrat d’assurance un an après sa souscription. Maître Isabelle Monin-Lafin, associée fondatrice d’Astrée Avocats, décrypte ce dispositif.
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Changer de contrat d’assurance à tout moment, c’est désormais possible. La libre résiliation des contrats d’assurance au bout d’un an est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Parachevant la loi Consommation dite « loi Hamon », le décret d’application relatif à la résiliation à tout moment va simplifier la vie des particuliers. Jusqu’à présent, le contrat d’assurance se renouvelait automatiquement chaque année par reconduction tacite. Pour y mettre fin, il fallait adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat d’assurance. Un vrai casse-tête pour les assurés.

Résiliation plus souple

Il est dorénavant bien plus facile de résilier ses contrats d’assurance. Au-delà d’une année d’ancienneté, les assurés peuvent désormais résilier leurs contrats d’assurance à tout moment, par tout moyen de correspondance ( lettre, e-mail, etc) et sans devoir justifier d’un motif. Ce mécanisme est propre aux assurances auto, multirisque habitation et les assurances dites affinitaires, proposées en complément d’un bien ou d’un service (téléphonie mobile par exemple).

Privilégier le mail pour résilier

« Il est préférable d’utiliser le mail pour prévenir son assureur de son intention de résilier sont contrat d’assurance » assure Isabelle Monin-Lafin. Le mail est simple d’utilisation, « mais surtout, il a le mérite d’être traçable ». En outre, le mail est facilement archivable et permet de recevoir des accusés de lecture et des accusés de réception. « Ainsi, vous pouvez garder une preuve de votre intention de résilier votre contrat ».

Enfin, Isabelle Monin-Lafin met en garde les assurés : « Je me méfierai en tant que consommateur de ces fausses libertés que l’on nous octroie aujourd’hui en nous faisant croire que l’assurance est un produit consommable que l’on peut changer quand bon nous semble. » Avant de changer de contrat, il faut bien vérifier si la nouvelle assurance offre le même niveau global de garanties, surtout si celle-ci est moins chère. « Mon dernier conseil serait d’utiliser avec modération ses droits à la résiliation d’assurance à tout moment », conclut l’avocate.


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Assurances : la résiliation à tout moment des contrats en discussion

benoit, hamon

Le débat sur le projet de loi de Consommation s’est ouvert lundi 24 juin 2013 en fin d’après-midi à l’Assemblée. L’une de ses mesures phares consiste à donner aux assurés la possibilité de résilier à n’importe quel moment leur contrat d’assurance après une durée minimum d’un an.

Le projet de loi de Consommation vise à « rééquilibrer les relations économiques (…) entre consommateurs et entreprises », a déclaré dans l’Hémicycle le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici en préambule de l’examen de ce texte. En matière d’assurance, le renforcement des pouvoirs des consommateurs se matérialise dans ce texte par un article autorisant « la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance multirisques habitation et responsabilité civile automobile », c’est-à-dire donnant à l’assuré la possibilité de stopper à tout moment, une fois leur première année écoulée, ces contrats d’assurance tacitement reconductibles.

Les mutuelles santé non concernées

En plus des contrats MRH (multirisques habitation) et auto, l’ensemble des contrats d’assurance affinitaires (téléphone, voyages, extension de garantie) seront également résiliables à tout moment, un amendement en ce sens ayant été ajouté en commission des Affaires économiques. En revanche, les complémentaires santé demeurent exclus du champs de ce texte. A juste titre selon le député (PS) du Doubs, Frédéric Barbier, qui a expliqué à son tour que « les besoins des assurés santé varient en fonction de l’âge » mais que « les prix sont établis grâce à la mutualisation des populations. Une plus grande mobilité pourrait remettre en cause ce modèle économique et fragiliser à terme l’assuré », a-t-il argumenté. En revanche, ces contrats devront se présenter sous une présentation uniforme, propose un autre article de ce texte.

« Les prix ont augmenté indifféremment de cette mesure »

Cette disposition doit globalement dynamiser la concurrence du secteur en renforçant la mobilité des assurés. Elle a évidemment provoqué la colère des professionnels du monde de l’assurance, dont certains ont fait valoir qu’elle pourrait entrainer paradoxalement une hausse des tarifs. Un argument irrecevable pour le rapporteur du texte, le député (PS) de Seine-Saint-Denis, Razzy Hammadi. « Ces dernières années, les prix ont augmenté indifféremment de cette mesure. Dans de nombreux domaines, notamment l’habitation, la hausse des tarifs a été deux à trois fois supérieure à l’inflation », a-t-il fait remarquer juste avant l’ouverture des débats. « Un seul élément doit justifier les prix : la sinistralité. Or, elle baisse par exemple en automobile », a-t-il rappelé.

Les avantages des assureurs remis en cause

Dans l’Hémicycle, le ministre délégué à la Consommation, Benoit Hamon, s’est montré ferme envers les lobbys de l’assurance. « Cette mesure, (…) suscite quelques réactions d’acteurs économiques courroucés à l’idée de redéfinir les règles du jeu », a-t-il déclaré. « Alors que la situation financière des grands assureurs est, disons-le honnêtement, confortable, les primes d’assurance multirisques habitation ont augmenté deux fois plus vite que l’inflation sur quinze ans, et trois fois plus vite sur ces trois dernières années », a attaqué l’ancien porte-parole du Parti Socialiste. « J’ai vu et entendu les arguments de la coalition d’intérêts privés qui conteste cette mesure. Elle est dans son droit le plus légitime. Mais si la coalition, aussi nerveuse que large, s’exprime, c’est que nous touchons là à des avantages qu’il fallait remettre en cause ».

Les débats doivent se poursuivre à l’Assemblée nationale pendant une semaine, avec une adoption définitive prévue le vendredi 28 juin 2013.

 


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