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Assurance vie : création des contrats « Euro-Croissance », Moscovici confirme

Pierre Moscovici a confirmé le lancement d'un nouveau produit d'assurance-vie : l'Euro-Croissance.L’ « Euro-Croissance » revient sur le devant de la scène. Le ministre de l’Economie a affirmé sa volonté de faire de ce nouveau produit un « troisième pilier » de l’assurance vie.

La réforme de l’assurance vie prend forme. Pierre Moscovici a annoncé la mise en place d’un nouveau type de produit d’assurance-vie, le contrat « Euro-Croissance » qui viendra compléter les fonds en euros et les contrats multi-supports. Ce nouveau produit offrira « à la fois une garantie et un meilleur rendement », a déclaré le ministre de l’Economie et des Finances dans un entretien au quotidien économique Les Echos publié le 28 octobre 2013.

Un nouveau contrat « gagnant-gagnant »

Pierre Moscovici part du constat d’une inefficience des contrats d’assurance-vie investis en fonds en euros, qui représentent plus de 85% du stock d’épargne placée en assurance vie. Pour le ministre, ces contrats ne profitent ni aux épargnants, puisque « le rendement de ce produit diminue », ni aux assureurs, puisque « le coût de la garantie s’accroît » et ne sont pas assez utiles à l’économie française, puisque « ces fonds sont massivement investis en obligataire et ne permettent pas d’alimenter suffisamment les entreprise ». Par opposition, « Euro-Croissance » est selon le ministre « un produit gagnant-gagnant ».

Un capital garanti au bout de huit ans

Contrairement aux contrats investis en fond en euros, garantis à tout moment, le contrat «euro-croissance» devra être conservé « au moins huit ans pour être garanti en capital », annonce le locataire de Bercy. Cette indisponibilité permet d’éviter le rachat intempestif et à l’assureur d’investir à plus long terme et donc d’augmenter le potentiel de plus-values. Le produit « Euro-Croissance » pourra également être intégré à un contrat d’assurance vie multi-supports.

Ce nouveau produit s’inspire du rapport des députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre remis en avril 2013 au gouvernement sur le financement de l’économie par l’épargne de long terme. Le rapport préconise d’orienter une partie de l’encours de l’assurance vie vers les TPE-PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Une fiscalité avantageuse

Pierre Moscovici a précisé que le souscripteur d’un contrat « Euro-Croissance » ne bénéficierait pas d’incitation fiscale particulière mais simplement de « l’antériorité fiscale ». Autrement dit, les épargnants conserveraient les avantages fiscaux d’un ancien contrat en euros attachés à sa date d’ouverture, même après le transfert de cette épargne vers l’ « Euro-Croissance ».

Actuellement, un épargnant peut bénéficier d’une taxation réduite à 7,5% lorsqu’il opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) après 8 ans de détention. Ce taux est de 15% entre 4 et 8 ans et de 35% de 0 à 4 ans après l’ouverture. Il aura quoi qu’il en soit tout intérêt à attendre l’échéance des 8 ans du contrat « Euro-Croissance » pour voir son capital garanti.

 


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Assurance vie : taxe sur l’épargne, les contrats visés et exemptés

Assurance vie, une majorité échappe à la taxe sur l'épargne à 15,5%

Pour être la cible du tour de vis sur les prélèvements sociaux, un contrat d’assurance vie doit correspondre à des critères très précis. Ainsi, tous les contrats souscrits depuis octobre 1997 seront certains d’échapper à la mesure… car ils n’étaient pas concernés par la règle des taux historiques.

L’harmonisation par le haut du mode de calcul des prélèvements sociaux ne concernera pas tous les contrats d’assurance-vie, loin de là. Lesquels seront frappés par les nouvelles règles applicables aux retraits ou dénouements de contrats intervenus depuis le 26 septembre 2013 ? Lesquels y échappent ? Tour d’horizon des produits qui seront concernés et de ceux qui ne le seront pas.

Contrats visés en cas de sommes versées avant le 26 septembre 1997

Un nombre restreint de contrats d’assurance vie est concerné par les nouvelles modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne. Pour entrer dans le champ de la mesure, un contrat doit respecter les deux conditions suivantes : ses gains ne doivent pas être d’ores-et-déjà taxés au fil de l’eau (tous les ans) et les intérêts ou plus-values doivent être exonérés d’impôt sur le revenu.

Or un nombre réduit de cas de figure correspondent à cette définition. Ne sont ainsi ciblés que les contrats d’assurance vie anciens, à raison des gains réalisés sur des abondements effectués avant le 26 septembre 1997. Si les versements sont antérieurs à cette date-butoir, les seuls gains réalisés sur les fonds en unités de compte (sans garantie sur le capital) sont soumis à l’application systématique du taux de prélèvements sociaux en vigueur à la date du rachat ou du dénouement du contrat, soit 15,5% actuellement. S’agissant des compartiments euros des contrats multi-supports, seuls les intérêts acquis avant 2011 pour des primes versées avant le 26 septembre 1997 sont visés. Ces contrats doivent rapporter, selon Bercy, environ 400 millions d’euros sur le rendement total de 600 millions d’euros escompté, incluant PEL, épargne salariale, et PEA.

Une majorité de contrats pas concernés

Tous les contrats d’assurance vie soumis à l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire sans tenir compte des abattements renouvelables tous les ans au-delà de 8 années de détention) ou tous ceux qui font l’objet de ponctions annuelles aux 5 prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, prélèvement de solidarité et contribution additionnelle dite « solidarité-autonomie ») n’entrent pas dans le champ de l’article 8 projet de loi de financement de la sécurité sociale, voté mercredi 23 octobre 2013 à l’Assemblée nationale.

En effet, tous les intérêts des contrats d’assurance-vie en euros (appelés contrats « monosupport ») constitués sur des versements effectués à partir du 26 septembre 1997 sont soumis à l’impôt sur le revenu et, à ce titre, entièrement assujettis au taux en vigueur, soit 15,5% actuellement. Il en va de même pour les gains perçus depuis 2011 sur les compartiments euros des contrats d’assurance-vie multisupports. En cas de plus-values sur des supports en unités de compte, le taux en vigueur au moment du rachat partiel ou total du contrat s’applique.

 

Comment vérifier la date d’ouverture du contrat ?

Recherchez les documents de souscription de votre ou de vos contrats d’assurance vie. N’hésitez pas à contactez votre conseiller en agence bancaire, votre conseil en gestion de patrimoine (CGP) ou votre banquier privé. Si votre contrat est ancien, il doit être en mesure de reconstituer les dates auxquelles vos versements ont été effectués afin de déterminer si vous ferez partie des épargnants malheureux.

 


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Assurance-vie : le rendement net des anciens contrats va baisser

le nouveau calcul des prélèvements sociaux va minorer le rendement de certains contrats d'assurance-vieLe gouvernement a annoncé le durcissement du calcul des prélèvements sociaux sur les gains réalisés par les contrats d’assurance-vie depuis 1997. Cette mesure risque de minorer le rendement net des contrats d’assurance-vie investis en unités de compte.

Nouveau coup dur pour les épargnants : un durcissement du calcul des prélèvements sociaux devrait faire baisser le rendement net des contrats d’assurance-vie. En effet, les gains réalisés par les contrats d’assurance-vie depuis 1997 ne bénéficieront plus d’une règle de calcul dérogatoire des cotisations sociales. Cette réforme a été annoncée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS 2014) le 26 septembre.

Cette mesure concerne les contrats d’assurance-vie multi-supports ou investis en unités de compte (UC). Ceux investis en fonds en euros sont déjà soumis à un taux plein, de même que les compartiments euros des multi-supports.

Jusqu’à présent, les cotisations sociales sur les gains d’un contrat d’assurance-vie investi en unités de compte étaient calculées selon un taux par tranche annuelle, en fonction du taux en vigueur au moment où le gain a été réalisé. Ainsi, un gain de 500 euros réalisé en 1997 sur un contrat d’assurance-vie est soumis au taux de l’époque, soit 3.9%. Si le souscripteur retire ses gains 10 ans plus tard, il paie ainsi 19,50 euros au titre des prélèvements sociaux.

Le 26 septembre 2013, le gouvernement a décidé de supprimer cette règle de calcul dérogatoire : à compter de cette date, tous les gains perçus sur les contrats d’assurance-vie depuis 1997 doivent être soumis à un taux plein de 15,5% de prélèvements sociaux. En reprenant l’exemple ci-dessus, le souscripteur paiera donc 15.5% de cotisations sociales sur les 500 euros de gains réalisés en 1997 s’il les perçoit aujourd’hui, soit 77,50 euros au lieu de 19,50 euros. Ces cotisations sociales étant prélevées à la source, les épargnants pourraient voir le rendement net de leur contrat d’assurance-vie baisser considérablement en fonction des résultats de ceux-ci depuis 1997.

De plus, le gouvernement a tenu à ce que cette mesure entre en vigueur immédiatement afin d’éviter un effet d’aubaine : les épargnants auraient pu anticiper et percevoir leur gain avant l’entrée en vigueur du nouveau taux.

Dans un communiqué paru le 26 septembre 2013, l’Association Française d’Epargne et de Retraite (AFER) s’est insurgée contre cette mesure. L’AFER critique la méthode utilisée, à savoir « modifier les assiettes en laissant supposer que les prélèvements sociaux n’augmentent pas », et reproche au gouvernement de « miner la confiance des épargnants qui ont fait un effort de prévoyance dans la durée ».

Le gouvernement justifie quant à lui cette mesure par une nécessité de simplifier le calcul des cotisations sociales sur les gains de contrat d’assurance-vie et surtout par la volonté de résorber ce qu’il considère comme une niche fiscale. La fin de ce calcul avantageux des prélèvements sociaux devrait rapporter près de 600 millions d’euros à la sécurité sociale selon Bercy.

 


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Assurance vie : cotisations sociales plein pot pour certains vieux contrats

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Exonérés d’impôt sur le revenu, les gains de contrats d’assurance vie abondés avant le 1er janvier 1998 bénéficiaient d’un mode de calcul des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) favorable en cas de rachat. Un régime supprimé dès le 26 septembre 2013 dans le cadre du Budget 2014 de la Sécu.

Les détenteurs de vieux contrats d’assurance vie viennent de perdre un de leurs avantages fiscaux. Le gouvernement vient en effet de décider de supprimer avec effet immédiat une règle de calcul dérogatoire des cotisations sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et autres contributions additionnelles) dont bénéficiaient les contrats dont les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Calcul au taux historique pour les versements antérieurs à 1997

En règle générale, les gains sur un contrat d’assurance vie issus de supports autres que le fonds en euros ne sont soumis aux prélèvements sociaux qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l’épargnant, c’est-à-dire à l’occasion d’un rachat. Et lorsque les versements sur ce contrat d’assurance-vie étaient effectués jusqu’au 31 décembre 1997, les produits acquis ou constatés n’étaient pas intégralement assujettis au taux global des prélèvements sociaux fixé à 15,5% depuis le 1er juillet 2012. Le taux était calculé par tranches annuelles, en fonction du taux en vigueur à l’époque d’acquisition du gain.

Des modalités intéressantes pour l’épargnant mais sources d’un manque à gagner significatif pour la sécurité sociale (qui compte récupérer 600 millions d’euros à l’occasion), les prélèvements sociaux n’ayant cessé d’augmenté depuis l’assujettissement des produits de placements financiers, en 1996, jusqu’à 2012. « Ainsi, pour un placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 sont taxés à 0%, ceux qui ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, ceux qui ont été acquis entre 1998 et 2004 à 9,5%, etc. », relève-t-on du côté du ministère du Budget.

Application au 26 septembre 2013

En effet, les cotisations sociales étaient calculées jusqu’à présent selon les taux suivants :

– 0 % sur les gains réalisés avant le 1er février 1996
– 0,5 % du 1er février 1996 au 31 décembre 1996
– 3,9 % du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997
– 10 % du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004
– 10,3 % du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004
– 11 % du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008
– 12,1 % du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
– 12,3 % du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011
– 13,5 % du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012
– 15,5% depuis le 1er juillet 2012

La disposition est entrée en vigueur pour tous les rachats effectués depuis le jeudi 26 septembre 2013, date de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Même si le texte n’a ni été voté par le Parlement ni promulgué par François Hollande.

Maigre consolation pour le souscripteur, la suppression de l’ancien mode de calcul s’applique aussi aux PEA détenus depuis plus de 5 ans ainsi qu’à certains plans d’épargne logement (PEL).

 


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Assurance vie : la Cour des comptes pointe le rôle des assureurs dans les contrats non réclamés

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Un rapport publié le 17 juillet 2013 par la Cour des comptes est sans appel : les assureurs vie rechignent à rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérence. Au total, plus de 3 milliards d’euros attendraient toujours d’être redistribués aux assurés.

Combien de milliards d’euros non réclamés dorment actuellement dans les coffres des assureurs vie ? Le montant total des contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire qui n’ont pas été réclamés par leur(s) bénéficiaire(s) après le décès ou la disparition de leur souscripteur pourrait largement dépasser l’évaluation initiale de 2,76 milliards d’euros fournie par les assureurs eux-mêmes. Selon le rapport de la Cour des comptes publié mercredi 17 juillet 2013, ce chiffre estimé par les deux principales fédérations professionnelles du secteur de l’assurance – la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) – serait considérablement sous-estimé. En effet, ce total ne comprend que « les seuls contrats d’assurance-vie dont les prestations n’étaient pas versées 5 ans après le décès de l’assuré ou 10 ans après le terme du contrat ». Cette définition « trop restrictive », exclut ainsi les contrats qui n’ont pas fait l’objet de versement avant ces délais, l’ensemble des contrats de capitalisation, ainsi que les capitaux pour lesquels le décès de l’assuré n’est pas connu de l’assureur.

Des recherches tardives voires inexistantes

Comment ces milliards ont-ils pu s’accumuler dans des contrats d’assurance vie en déshérence alors même que la loi du 17 décembre 2007 impose aux assureurs de s’informer de l’éventuel décès d’un de leurs assurés et de rechercher leurs bénéficiaires ? Le rapport de la Cour des comptes pointe les consultations « tardives, voire inexistantes » du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui permet d’identifier les souscripteurs décédés. Les critères de recherche (âge et montants trop élevés) des assureurs sont également mis en cause par l’institution. Enfin, même lorsque des stocks de contrats non réclamé ont été identifiés par les compagnies, ils ne font pas l’objet d’un traitement prioritaire… En tout état de cause, la loi apparait mal appliquée. « Les seuls contrats dont les prestations ne seraient pas versées devraient être en théorie ceux pour lesquels les bénéficiaires refusent le versement des prestations en raison, par exemple, du montant limité du capital », observent les auteurs de ce rapport.

Transfert à l’ACP

Afin d’avoir une idée plus précise des montants non reversés à leurs bénéficiaires, la Cour des comptes recommande de « rendre obligatoire la publication annuelle par chaque assureur du nombre et de l’encours des contrats non réclamés ainsi que de ceux qui font l’objet d’une recherche de bénéficiaires » sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Pour une meilleure application des textes existants, La Cour propose également que « l’Autorité de contrôle prudentiel adopte une recommandation de bonnes pratiques relatives aux contrats d’assurance-vie non réclamés ». Regrettant « l’absence de sanction à ce jour », l’institution de la rue Cambon préconise enfin que l’ACP renforce sa politique de sanctions. « Les mesures de police administrative comme les sanctions disciplinaires font partie de la politique de régulation du superviseur », rappelle-t-elle.

Enfin, le rapport plaide pour un transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des contrats d’assurance-vie non réclamés au-delà de cinq ou dix ans après le décès de l’assuré dans le but d’inciter les assureurs à rechercher leurs bénéficiaires.

 


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