contrats

Courtage : Assu 2000 passe les 300.000 contrats auto en portefeuille

Le groupe Assu 2000 (Assu 2000, Euro-Assurance, maXance, AutoFirst) vient d’annoncer qu’il avait franchi les 300.000 polices automobiles en portefeuille. 

Avec 302.823 polices automobile en portefeuille, le groupe Assu 2000 passe un seuil symbolique et revendique sa place parmi les acteurs majeurs du secteur, annoncant qu’il “pourrait théoriquement se hisser parmi les 20 premières compagnies” hexagonales sur le marché auto.

Le courtier vient également d’annoncer qu’il avait récemment passer la barre des 80.000 polices moto et cyclo avec 80.127 contrats en portefeuille. “Le groupe poursuit sa politique d’investissement afin de renforcer sa présence via son mode de distribution multicanal, comme en témoigne l’acquisition d’Autofirst, courtier essentiellement grossiste, en avril dernier”, peut-on lire dans un communiqué.

News Assurances Pro

Loi Hamon : la libre résiliation des contrats d’assurance adoptée

Contrat d'assurance

La libre résiliation des contrats d’assurance auto et habitation, une des mesures phares du projet de loi Hamon, vient d’être adopté définitivement par le Parlement. Elle a pour but de rendre l’assuré plus libre dans ses choix de consommation.

Les députés ont adopté en deuxième lecture le projet de loi Hamon sur la consommation jeudi 13 février 2014. Déjà adopté par le Sénat la veille, il ne manque plus que sa promulgation par le Conseil constitutionnel pour valider définitivement le processus législatif. Le projet de loi introduit plusieurs nouveautés dans le secteur de l’assurance, la plus significative étant la résiliation infra annuelle de certains contrats d’assurance.

Résiliation infra annuelle des contrats d’assurance auto et habitation

Cette mesure va permettre aux titulaires d’un contrat d’assurance auto ou multirisque habitation de résilier celui-ci à tout moment après un an de souscription. Jusqu’à présent, il était possible de résilier ces contrats uniquement dans les deux mois qui précédent la date anniversaire de la signature. Cette souplesse accrue devrait laisser plus de temps aux consommateurs pour trouver le contrat qui leur convient le mieux et ainsi faire jouer d’avantage la concurrence entre les assureurs. Les locataires ou automobilistes devront en revanche justifier de la souscription à une autre assurance pour résilier leur contrat en cours.

Des démarches gratuites effectuées par le nouvel assureur

Les démarches de résiliation devront être effectuées par le nouvel assureur « pour le compte de l’assuré qui le rejoint », précise le projet de loi. L’ancien assureur ne pourra facturer aucun frais ou pénalités pour une résiliation. Celle-ci prendra effet un mois après que l’assureur en soit notifié.
De plus, les assureurs ne pourront plus résilier unilatéralement un contrat d’assurance en cas de sinistre sans motiver la décision.

Libre résiliation des contrats dits « affinitaires »

La résiliation infra annuelle a été étendue par amendement aux contrats dits « affinitaires » souscrits à la suite de l’achat de certains biens de consommation (téléphonie, électroménager, …).
Les consommateurs auront également la possibilité de résilier ce type de contrat dans les 14 jours qui suivent la souscription s’ils se rendent compte qu’ils bénéficient déjà d’une garantie pour les risques couverts par le contrat affinitaire.

Un décret du Conseil d’Etat devrait prochainement préciser la date de mise en application d’une mesure qui pourrait bien changer les habitudes de consommation des Français en matière d’assurance.

A lire aussi :

Assurances : « Le projet de loi Hamon va constituer un coup d’épée dans l’eau »

 


Tout sur l'assurance

Assurance vie : vers un renforcement des dispositions sur les contrats non réclamés

Les dispositions autour des contrats d'assurance-vie non réclamés renforcées ?

Une proposition de loi a été déposée par le rapporteur du Budget Christian Eckert visant à renforcer les règles concernant les contrats d’assurance vie en déshérence. Le texte prévoit notamment la centralisation des sommes à la Caisse des dépôts.

Le droit de propriété des épargnants pourrait encore être renforcé. Une proposition de loi visant à consolider les règles sur les contrats d’assurance-vie et d’avoirs bancaires (livrets d’épargne, carnets de dépôts…) non réclamés a été déposée mercredi 13 novembre 2013 par le rapporteur général (PS) de la commission des Finances, Christian Eckert.

Première mesure du texte qui s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2013 : l’extension de la loi de régulation et de séparation bancaire adoptée fin juillet 2013 aux comptes bancaires inactifs. La proposition de loi obligerait les assureurs, les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance à rendre publics le nombre et le stock des contrats d’assurance-vie et des avoirs bancaires en déshérence détenus.

Autre mesure inscrite dans le texte, l’encours global des contrats d’assurance-vie non réclamés par les bénéficiaires dix ans après le décès des assurés sera centralisé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les assureurs auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour transférer à la CDC l’encours global dû au titre des contrats d’assurance-vie en déshérence depuis au moins 10 ans et au plus 20 ans constaté au 1er janvier 2015. Si aucun bénéficiaire ne s’est identifié ou aucune opération n’est intervenue depuis 30 ans, ces sommes reviendront à l’Etat, qui en sera désormais le propriétaire.

La CDC sera « chargée d’organiser la publication de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique ». Il est également prévu que la revalorisation du capital garanti post mortem soit garantie à un niveau fixé par décret.

 

Les mesures à prendre par les souscripteurs de contrats

Pour rappel, la loi de régulation et de séparation bancaire adoptée en juillet 2013 oblige annuellement les assureurs à consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation quelle que soit leur valeur. Concrètement, les assureurs ont accès au fichier de l’INSEE qui recensent les personnes décédées. Ces derniers sont tenus de contrôler si leurs clients sont toujours de ce monde mais également de rechercher d’éventuels bénéficiaires désignés pour leur transmettre leurs capitaux.

Afin que tout bénéficiaire puisse percevoir son bien, deux possibilités se présentent. Le souscripteur du contrat peut choisir d’informer directement les bénéficiaires des dispositions prises ou faire rédiger une clause bénéficiaire dans le cadre d’un testament déposé chez un notaire et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier est automatiquement consulté lors du décès révélant l’existence de contrats d’assurance-vie.

 


Tout Sur l'Assurance-Vie

Fiscalité « allégée » pour les contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé

le fronton du senat

Dans le cadre de l’examen du projet de Budget de la Sécu 2014, un amendement a été adopté le 6 novembre 2013 instaurant une taxe réduite pour les futurs contrats réservés aux titulaires de l’ACS.

Le gouvernement vient de créer une « niche fiscale » pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, un amendement a été adopté le 6 novembre 2013 en commission des Affaires sociales du Sénat instaurant un taux réduit de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de 3,5% pour les futurs contrats réservés aux titulaires de l’ACS.

A titre de comparaison, le taux de TSCA s’élève à 7% sur les contrats dits « responsables » (répondant à un panier de soins défini par la Sécurité sociale) et est porté à 14% par le PLFSS 2014 pour les contrats « non responsables » (actuellement à 9%). La création de ce troisième niveau de taux est lié au lancement d’un appel d’offres prévu dans le projet de Budget de la Sécu pour déterminer une liste de contrats de complémentaire santé réservés aux titulaires de l’ACS et qui répondront à des critères définis par un décret du Conseil d’Etat.

Aujourd’hui, les bénéficiaires de l’ACS, qui doivent répondre à des conditions de ressources, peuvent souscrire n’importe quel contrat. Or, en dépit de cette aide de l’Etat modulée en fonction de l’âge (de 100 euros pour les moins de 16 ans à 600 euros pour les 60 ans et plus), certains d’entre eux ne peuvent pas se payer une « mutuelle ». Les garanties labellisées « ACS » proposeront des tarifs plus accessibles que la moyenne actuelle du marché.

Pour ne pas peser sur les prix et inciter les assureurs à proposer des contrats estampillés ACS, le gouvernement a décidé de faire un geste en créant une TSCA spécifique « allégée ». « D’une part, la définition d’un taux réduit pour les contrats ACS devrait inciter les assureurs, par le biais d’un « signal prix », à proposer effectivement le meilleur rapport qualité-prix pour les contrats concernés. D’autre part, le bon rapport qualité-prix des contrats proposés aux bénéficiaires de l’ACS devrait inciter ceux-ci à y souscrire, diminuant ainsi le taux de non-recours à une complémentaire santé », estime l’exposé des motifs de l’amendement présenté par le rapporteur (PS) de la commission des Affaires sociales du Sénat, Yves Daudigny.

A lire aussi :

Assurance : vers une automatisation de l’aide à la complémentaire santé ?

 


Tout sur l'assurance

Assurance vie : 7 millions de contrats multisupports taxés à 15,5%

Assurance-vie, 7 millions de contrats visés par les nouvelles règles fiscales

Une minorité de contrats d’assurance vie sera touchée par les nouvelles modalités de calcul des prélèvements sociaux. Sur 38 millions de contrats multisupports ouverts à fin 2012, 7 millions seront concernés soit moins de 20% d’entre eux.

Moins d’un contrat d’assurance vie multisupports sur cinq sera visé par la taxation à effet rétroactif des gains d’épargne, applicable depuis le 26 septembre 2013. Le gouvernement a abandonné son projet d’harmonisation fiscale des placements exonérés d’impôt sur le revenu : son champ d’application sera limité à l’assurance vie multisupports par voie d’amendement gouvernemental, PEA, PEL et épargne salariale (PEE, Perco) devant désormais être exonérés. Mais tous les contrats multisupports ne seront pas touchés par la suppression de l’application des taux historiques des contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) prévue à l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Selon les statistiques de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), on comptait à fin 2012 38 millions de contrats d’assurance vie multisupports gérés par les assureurs, totalisant 883 milliards d’euros d’épargne sous gestion, dont 218 milliards de supports en unités de compte (UC). Sur ces 38 millions de contrats, 7 millions ont été ouverts avant 1998 d’après la même source, soit environ 18% d’entre eux.

Pourquoi une proportion si faible ? Parce que pour être soumis à ces nouvelles règles un contrat doit correspondre à des critères cumulatifs :
– Être exonéré d’impôt sur le revenu : cette exonération s’applique aux contrats ayant fait l’objet de versements avant le 26 septembre 1997
– Ne pas être assujetti aux prélèvements sociaux au fil de l’eau : les contrats monosupports (intégralement en euros) sont déjà soumis chaque année au taux des prélèvements sociaux en vigueur lors de la distribution des intérêts depuis 1997, de même que la partie en euros des contrats multisupports depuis le 1er juillet 2011. Seul le compartiment en unités de compte (UC) des contrats visés est donc systématiquement concerné par le nouveau mode de calcul des cotisations sociales en cas de rachat.

La mesure doit rapporter 400 millions d’euros au Budget de la Sécurité sociale en 2014. Soit moins de 60 euros en moyenne par contrat visé.

A lire sur le même thème
– INTERVIEW – Assurance vie : fiscalité rétroactive, des cas « assez rares » selon SwissLife

 


Tout Sur l'Assurance-Vie