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Autorégulation : Le Conseil Constitutionnel censure le dispositif

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 207 de la loi Pacte qui prévoit la création d’associations représentatives du courtage, venant doucher l’ensemble des travaux menés depuis près d’un an entre représentants des courtiers et le Trésor.

Alors que la direction générale du Trésor avait prévu une nouvelle réunion de place avec l’ACPR et les représentants des courtiers d’assurance lundi 20 mai prochain pour travailler autour d’une troisième version du projet de décret sur l’autorégulation du courtage, le futur dispositif vient d’être mis à l’arrêt.

Dans sa décision n° 2019-781 DC datée du 16 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a validé plusieurs dispositions de la loi Pacte, mais a censuré pour des motifs de procédure, et non de fonds, plusieurs de ses articles. Parmi eux, l’article 207, qui prévoit la création d’associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance et pour les intermédiaires en opération de banques et services de paiement.

Jugé anticonstitutionnel, l’article a été censuré « en soulevant d’office le moyen tiré d’un défaut de lien avec le projet de loi initial au sens de l’article 45 de la Constitution ».

Avec un projet au point mort, le Trésor n’a désormais d’autre choix que de trouver un nouveau véhicule législatif pour sauver l’ensemble des travaux engagés ces derniers mois et espérer une publication du texte de loi au Journal Officiel. Dès lors, la date de mise en place du dispositif,initialement prévue au 1er janvier 2020, semble très sérieusement compromise.

Lire la suite ici : Autorégulation : Le Conseil Constitutionnel censure le dispositif (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

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Conseil constitutionnel : censure sur une disposition applicable à l’Alsace-Moselle

Conseil ConstitutionnelConseil constitutionnel : censure sur une disposition applicable à l'Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir censuré un article du code des assurances applicable à l’Alsace-Moselle adopté en 1991 et qui accroissait la différence avec le reste de l’Hexagone.

L’article attaqué fixait des règles particulières, et plus favorables à l’assuré, pour la sanction encourue en cas de déclaration inexacte ou incomplète de l’assuré.

L’institution de la rue de Montpensier avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Assurances du Crédit mutuel et transmise par la Cour de cassation. Le Conseil a rappelé sa jurisprudence sur le droit local d’Alsace-Moselle, territoires réincorporés à la France après la Première Guerre mondiale : “Le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose pas au maintien en vigueur de ce droit particulier. Toutefois, c’est à la condition que des modifications postérieures à 1946 n’aient pas accru les différences avec les règles de droit applicables sur le reste du territoire.” Ce qui n’était pas le cas en l’espèce, l’article visé datant d’une loi de 1991.

D’autre part, la différence résultant de cet article n’est justifiée “ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi. Elle méconnaît donc le principe d’égalité“, selon le Conseil, qui l’a donc déclaré contraire à la constitution.

(Avec AFP)


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Loppsi 2 : le Conseil constitutionnel censure l’article 10

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