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Rapport 2020 : L’ACPR met en avant la protection du client

mai 29, 2021

Malgré la résilience et la stabilité dont le marché financier a fait preuve durant la crise sanitaire, l’ACPR a exercé une vigilance particulière à l’égard des risques de fraudes ou d’escroqueries durant l’année 2020.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié, le 28 mai, son bilan annuel pour l’année 2020. Risque cyber, démarchage téléphonique frauduleux, transparence des frais facturés, qualité des informations envers les assurés, l’autorité a fait face cette année à de multiples risques concernant la protection de la clientèle.

Les secteurs exigeant une assurance de responsabilité civile ont été plus particulièrement touchés par des actes d’escroquerie comme par exemple de faux contrats d’assurance. Le démarchage téléphonique est resté, en 2020, dans le viseur de l’autorité. Malgré la loi entrée en vigueur le 8 avril dernier, imposant l’enregistrement des conversations, le vice-président de l’ACPR, Jean Paul Faugère estime qu’ « il est nécessaire que les assureurs s’engagent plus fermement dans le contrôle qualité des méthodes de vente et que les courtiers grossistes fassent de même avec les courtiers de proximité ».

En découle également la volonté du gendarme d’éclaircir les informations fournies aux assurés, notamment le besoin de clarté vis-à-vis des garanties. « C’est particulièrement sensible en assurance vie, compte tenu du développement de l’offre en UC. L’ACPR attache une grande importance à la cohérence de l’offre de l’assureur avec les besoins du client, et à la traçabilité des diligences réalisées pour matérialiser le devoir de conseil », indique Jean Paul Faugère.

Dans un autre temps, le vice-président de l’autorité pointe du doigt le besoin de transparence vis-à-vis des frais facturés et des services offerts afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêts. Enfin, « le risque cyber est plus que jamais d’actualité. Il revient aux assureurs d’investir fortement dans la sécurité de leur base de données. Beaucoup de données sensibles, concernant la vie privée des personnes, y figurent », indique le vice-président. Les assureurs sont appelés à se munir de meilleures technologies dans le but de protéger leurs assurés.

Solvabilité II dans un contexte de taux bas

L’ACPR estime que l’« expérience de cette crise montre sa capacité à garantir la stabilité financière ». Elle évoque également la « résilience » des entreprises d’assurance grâce à une bonne application de la directive Solvabilité II. « L’ajustement pour volatilité, a joué pleinement leur rôle au plus fort de la crise, en automne », commente Jean Paul Faugère. Cependant, « l’univers de taux très bas voire négatifs », inquiète le marché. Un projet d’adaptation de la directive Solvabilité II a donc été remis à la Commission européenne par l’Eiopa en décembre 2020. Le gendarme européen a reçu l’aide de l’ACPR sur ses travaux d’élaboration.

« Une révision de la directive sans accroître les besoins en fonds propres des assureurs serait souhaitable. De même qu’on doit pouvoir aboutir à un cadre prudentiel plus lisible, et plus simple à mettre en œuvre dans les entreprises peu risquées. Au cours de la période de négociation qui s’ouvrira avec l’élaboration par la Commission d’une première proposition d’ici la fin de l’année, l’ACPR mettra son expertise à la disposition du gouvernement », a indiqué le vice-président.

La résilience du marché financier

La France ressort leader européen dans le secteur de l’assurance en 2020, d’une courte tête devant le Royaume-Uni, avec un bilan s’élevant à 2.959Mds d’euros. « Le secteur a évidemment subi les conséquences de la crise comme toute l’économie, mais les entreprises sont entrées dans une crise avec des niveaux de solvabilité solide », commente le vice-président de l’autorité. Le niveau moyen du ratio de solvabilité sur l’année était de 267% en début d’année, soit 2,7 fois le minimum requis. Fin décembre 2020, le niveau s’établissait à 243%.

Les effets de la crise ont été visibles sur les lignes d’activités comme les pertes pécuniaires diverses, avec une hausse des sinistres de 35%, notamment liée à la perte d’exploitation des entreprises. Les dommages aux biens des professionnels enregistrent une augmentation de 2Mds d’euros, en hausse de 45%. Les arrêts de travail se sont également multipliés durant la crise sanitaire, augmentant le niveau de sinistralité pour les assureurs.  Les activités d’assurance automobile et les dommages liés au accidents sont, quant à eux, les secteurs dont l’activité a été impacté positivement en 2020.

Perspectives pour 2021

Lors d’une séance, le 30 novembre 2020, l’ACPR s’est engagé pour 2021 à “approfondir et élargir les travaux relatifs à l’identification des fonctions critiques au sein des organismes d’assurance et préparer les premiers plans de résolution des organismes d’assurance, en développant notamment les aspects relatifs aux outils de résolution et au test d’intérêt public“. Lors d’une séance du collège plénier, en décembre, le gendarme a défini des priorités d’actions en matière de supervision. Parmi ces objectifs, la révision de Solvabilité II et l’encadrement des crypto-actifs dont la responsabilité dans les cyber attaques fait discussion. Mais aussi, la surveillance prudentielle des secteurs de l’assurance , notamment “leur rentabilité et leur solvabilité et s’agissant de la protection du consommateur, la veille active contre les fraudes, la surveillance des stratégies commerciales en assurance-vie et la protection des populations vulnérables“, indique le rapport.

Lire la suite ici : Rapport 2020 : L’ACPR met en avant la protection du client (source : News Assurances Pro – Media Indépendant des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance)

News Assurances Pro

Les points à vérifier avant de souscrire son contrat d’assurance

octobre 18, 2016

Avant de souscrire un contrat d’assurance, il est important de vérifier certains points pour ne pas se trouver face à de mauvaises surprises par la suite. Conditions d’indemnisation, évolution des cotisations, modalités de résiliation, étendue des garanties, … La « checklist » de l’assuré avant de signer son contrat d’assurance auto, habitation, emprunteur, dommages ouvrage, …

La checklist de l'assuré avant de souscrire un contrat d'assurance.

 

1. Les informations de base
2. Les conditions d’indemnisation
3. La vie du contrat
4. Où trouver ces informations ?

 

• Les informations de base

Mes coordonnées sont-elles exactes ?

Lors de la souscription de n’importe quel contrat d’assurance, l’assuré doit renseigner certaines informations. Ainsi, cela peut paraître évident, mais le premier réflexe consiste à vérifier les coordonnées transmises à l’assureur : nom, prénom, adresse, … Cela évitera notamment que les courriers de ce dernier ne se perdent, surtout en cas de sinistre.

Vérifier que j’ai bien (et correctement) tout déclaré

Attention, les assureurs ne plaisantent pas avec les omissions et surtout les fausses déclarations. Pour établir les garanties et la cotisation annuelle, le professionnel se base en effet sur la déclaration de risques transmise par le souscripteur. Avant d’apposer sa signature, l’assuré doit donc se demander s’il n’a rien oublié : par exemple de préciser qu’il possède une cave, une dépendance dans le jardin dans le cadre d’un contrat multirisques habitation (MRH) ou bien qu’il présente un risque de santé s’il souscrit une assurance emprunteur ou encore que le bon modèle de la moto conduite a été donné, et non une version moins puissante.

A noter : Toute omission ou fausse déclaration faite à l’assureur peut constituer un motif de résiliation du contrat.

 

Les garanties

Cette étape est importante puisqu’elle détermine la couverture de l’assuré en cas de sinistre. Ce dernier doit alors regarder attentivement ce que la compagnie d’assurance lui propose : les garanties me conviennent-elles ? Que prennent-elles précisément en charge ? (Type et définition des sinistres) Dans quelles conditions jouent-elles ? Parallèlement, il faut bien vérifier si elles sont incluses d’office ou proposées en option.

Si l’assuré estime qu’il a besoin d’une garantie en particulier ou d’une couverture étendue, il ne doit pas hésiter à demander à son assureur une extension de garantie ou un ajout.

Exemples : le souscripteur du contrat fait régulièrement du covoiturage pour se rendre au travail et il aimerait bien laisser son collègue conduire de temps en temps. Il lui faut alors demander la garantie « prêt du volant ».
L’assuré est en colocation, il peut étendre la responsabilité civile du contrat à son colocataire.

Leur champ

Il faut absolument vérifier le champ des garanties : est-ce qu’elles marchent aussi à l’étranger ? A mon domicile ? Dans le cadre de mon travail ? A l’école pour les enfants ? Il existe par exemple plusieurs formules d’assurance scolaire dont le champ se limite à l’école, à l’école et pendant les trajets domicile-école et pour les plus complètes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 jours. De même, il faut vérifier que les garanties du contrat d’assurance auto jouent aussi si le véhicule est utilisé dans le cadre de déplacements professionnels. Dans le cadre de l’assurance habitation, la garantie « villégiature » couvre l’assuré lors de ses vacances.

Leur durée

Certaines garanties sont limitées dans le temps. L’exemple le plus « connu », c’est l’assurance dommages-ouvrage du particulier qui prend fin dix ans après la réception des travaux. Idem pour l’assurance emprunteur qui s’achève une fois la totalité du prêt immobilier remboursée.

Qui est couvert

Selon les contrats d’assurance, il n’y a pas que le souscripteur qui bénéficie des garanties. En effet, souvent, sa famille en profite également : enfants, conjoint, et personnes à charge vivant sous le même toit. Ainsi, en général, la responsabilité civile incluse dans les contrats MRH sont étendues aux membres de la famille du souscripteur.

• Les conditions d’indemnisation

Les plafonds de remboursement

Tous les contrats d’assurance incluent des plafonds de remboursement au-delà desquels la compagnie d’assurance ne verse plus aucune indemnisation. Si l’assuré trouve ces montants insuffisants, il peut demander à son assureur de les relever. Cela peut être judicieux par exemple dans le cadre de la garantie vol d’un contrat habitation si le souscripteur possède des objets de valeur (bijoux, ordinateur, …).

Bon à savoir : En général, le plafond de remboursement est très élevé dans le cadre de dommages corporels (voir illimité), et limité pour les dégâts matériels à quelques milliers d’euros.

 

Les exclusions

Là encore, tous les contrats d’assurance sans exception présentent des exclusions. Encore faut-il les connaître avant qu’un sinistre ne se produise. C’est pourquoi, il est primordial que le souscripteur les ait à l’esprit. Les exclusions peuvent porter sur des biens, des sinistres (le vol sans effraction ou en cas d’absence prolongée, les litiges couverts dans le cadre de l’assurance protection juridique, …), des personnes, des comportements (par exemple, un accident de voiture sous l’empire de drogue ou d’alcool n’est généralement pas couvert), des lieux (pays étranger, lieu de travail, extérieur de la maison, …).

Ainsi, une assurance auto au tiers ne prend jamais en charge les dommages causés au conducteur et à son propre véhicule et se contente d’indemniser des tiers. Une assurance sport ne couvre généralement pas les sports « dangereux » comme le parachutisme ou encore la plongée. De même, une garantie dommages ouvrage n’indemnise pas le souscripteur en cas de sinistre intervenant durant les travaux. Autre exemple, une assurance « Garantie des accidents de la vie » ne couvre jamais les biens matériels, ne prenant en charge que les dommages corporels.

Les franchises

C’est la somme qui reste à la charge de l’assuré lors d’un sinistre. Elle est appliquée par les assureurs dans tous les contrats mais est particulièrement familière aux automobilistes. En effet, on évoque fréquemment les franchises auto sur les réparations des dommages causés au véhicule. On trouve également des franchises dans la prise en charge des honoraires d’experts avec l’assurance protection juridique ou encore si l’assuré casse l’ordinateur d’un ami et que sa responsabilité civile entre en jeu pour le rembourser.

Le mode de calcul de la franchise pour chaque sinistre doit être explicitement inscrit dans le contrat d’assurance : pourcentage du montant d’indemnisation, somme fixe, ou les deux.

A noter : Dans le cadre d’une catastrophe naturelle, le montant de la franchise a été fixé par la loi et se monte à 380 euros.

 

Une franchise peut également être exprimée en jours. Cela correspond à la période après la survenance du sinistre durant laquelle aucune indemnisation n’est versée. Ainsi, dans le cadre d’une assurance emprunteur, suite à un accident entraînant une incapacité de travail, si le contrat prévoit une franchise de 90 jours, alors l’indemnité ne sera versée qu’à l’expiration de ce délai.

On parle également de franchise kilométrique dans un contrat auto : en cas de panne, c’est le nombre de kilomètres par rapport au domicile en-deçà duquel la garantie d’assistance ne joue pas (en général 30-50 km).

La valeur des biens assurés

Pour déterminer le montant du capital assuré, à savoir la totalité des biens mobiliers, l’assuré doit évaluer leur valeur. Pour fixer le montant de l’indemnisation, l’assureur se base alors sur ce qu’a déclaré son client et sur trois types de valeurs : la valeur d’usage, à neuf et le rééquipement à neuf. C’est pourquoi, il est important de non seulement évaluer correctement ses biens et objets mais en plus de regarder à quelle valeur de remboursement ces derniers sont associés par l’assureur. Cela évitera des déceptions sur le montant de l’indemnisation lors d’un sinistre.

Cette notion de valeur est particulièrement utilisée dans le cadre des contrats d’assurance multirisques habitation, auto et moto pour ce qui est des véhicules.

Le délai de carence

C’est la période en début de contrat durant laquelle la garantie ne joue pas, même en cas de sinistre. Par exemple, si le délai de carence est de 30 jours, aucune indemnisation ne sera versée durant cette période. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, un délai de carence de 3 ou 6 mois est généralement appliqué pour la garantie perte d’emploi.

Les seuils d’intervention

C’est la limite en-deçà de laquelle la compagnie d’assurance n’intervient pas. Des seuils d’ « intervention minimale » sont généralement déterminés dans des contrats de protection juridique : si le litige concerne un montant en-dessous de ce seuil, les garanties du contrat peuvent ne pas jouer. De même, dans une assurance moto pour la « garantie conducteur » : si les dommages corporels subis sont inférieurs au seuil fixé, l’assureur ne verse aucun dédommagement. Mieux vaut donc avoir à l’esprit ces seuils avant de signer son contrat d’assurance. Un seuil d’intervention, exprimé en pourcentage, est également fixé pour les garanties invalidité : en général, l’assuré doit présenter un taux d’invalidité (voire d’incapacité) a minima de 30% pour toucher un capital ou des rentes.

La durée d’indemnisation

Certaines garanties prévoient une durée d’indemnisation, autrement dit une période déterminée à l’avance pendant laquelle l’assuré sera indemnisé. Une fois celle-ci expirée, l’indemnisation cesse. Une durée est quasi-systématiquement fixée dans les contrats « Garantie des accidents de la vie » pour les garanties décès et invalidité. De même, pour la garantie « perte d’emploi » d’une assurance emprunteur (9 à 12 mois).

• La vie du contrat

Les assurés ont trop tendance à l’oublier mais un contrat, ça vit. En effet, des modifications sont susceptibles d’être apportées comme l’évolution de la cotisation annuelle ou plus radicalement, l’assurance peut être résiliée.
Or, toutes ces possibilités doivent être notifiées par l’assureur dans le contrat.

Modifier le montant de la cotisation

Pour pouvoir faire évoluer le montant de la prime d’assurance, un assureur doit obligatoirement inclure au contrat une clause de révision ou d’adaptation. Ainsi, la compagnie d’assurance est autorisée à majorer ses tarifs soit suite à la conjoncture, soit suite à l’augmentation du risque assuré.

Bon à savoir : L’assuré est en droit de refuser et de demander la résiliation du contrat.

 

>> Voir la marche à suivre pour modifier son contrat

Dans tous les cas, si aucune clause de ce type ne figure au contrat, l’assurance ne pourra augmenter le montant de la cotisation annuelle.

Les motifs de résiliation

Il n’y a pas que l’assuré qui peut mettre fin à son contrat d’assurance, l’assureur aussi. Les motifs de résiliation doivent également figurer dans le contrat d’assurance : non-paiement des cotisations, après un sinistre par exemple suite à un accident en état d’ivresse, pour omission ou fausse déclaration du risque ou encore si le risque assuré s’est aggravé. En tant qu’assuré, il peut donc être judicieux de connaître cette liste de motifs.

>>Pour tout savoir sur la résiliation : Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation

Où trouver toutes ces informations ?

Tout simplement dans les conditions générales du contrat, remises en même temps que la proposition de contrat (ou devis). Cela peut être un travail fastidieux mais il est plus que nécessaire de s’atteler à cette tâche pour ne pas avoir de mauvaises surprises. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à interroger directement sa compagnie d’assurance par téléphone, courrier, email ou encore sur place dans une agence.

Tout Sur L Assurance

Avant la COP21, Allianz annonce l’abandon de tous ses investissements dans le charbon

novembre 25, 2015

Le premier assureur européen a annoncé mardi 24 novembre 2015 qu’il allait se retirer de tous ses engagements dans le secteur du charbon. Une annonce qui intervient à quelques jours de l’ouverture de la conférence des Nations unies sur le climat (COP21).  Lire l’article
L’Argus de l’Assurance – Acteurs

Mutuelle santé d’entreprise, surcomplémentaire…les termes à comprendre avant 2016

septembre 16, 2015

La généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 entraîne l’emploi de nombreuses formulations, qui peuvent sembler complexes aux non avertis. Contrats d’entreprise obligatoires, surcomplémentaires, contrats individuels ou facultatifs… Toutsurmesfinances.com vous explique tout.

A partir du 1er janvier 2016, les salariés devront obligatoirement adhérer à la mutuelle de leur entreprise sauf exceptions.

 

Au 1er janvier 2016, les entreprises devront obligatoirement proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Ces derniers devront à terme laisser leur contrat individuel et basculer sur une mutuelle dite collective, sauf cas de dispense. Contrats collectifs à adhésion obligatoire, contrats individuels, surcomplémentaires… Autant d’appellations qui peuvent prêter à confusion pour l’assuré. Les explications de la rédaction.

• Contrats collectifs

Un contrat collectif d’assurance est « un contrat souscrit par une association ou une entreprise, appelé « souscripteur », au profit d’un groupe d’adhérents (les membres de l’association ou les salariés) et de leur éventuels bénéficiaires », selon la définition de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA). Mais « souvent, par abus de langage on va dire collectif parce qu’en général, le contrat couvre plusieurs salariés. Mais en réalité, il peut ne couvrir qu’un seul salarié » dans une très petite entreprise (TPE), explique Christophe Triquet, fondateur et directeur général de LeComparateurAssurance.com. Autrement dit, une entreprise n’a pas d’autre choix que de prendre un contrat collectif.

• Contrats collectifs d’entreprise obligatoires

A compter du 1er janvier 2016, votre employeur devra impérativement proposer une complémentaire santé dite « collective » d’entreprise à votre bénéficie et celui de vos collègues. Tout simplement, cela signifie qu’il souscrit une mutuelle santé pour vous. L’obligation est à double sens : vous serez également tenu de la prendre, sauf particuliers prévus par la loi. Attention, il faut savoir que l’obligation instaurée par l’accord national interprofessionnel (ANI)* du 11 janvier 2013 ne porte que sur les salariés. « L’employeur n’est donc absolument pas tenu d’assurer les ayants-droit (conjoint, enfants…) de ses salariés », rappelle Christophe Triquet.

• Contrats collectifs d’entreprise à adhésion facultative

Vous avez peut être entendu parler de contrats d’entreprise à adhésion facultative. « C’est une notion qui va devenir obsolète », observe Christophe Triquet. En effet, ces derniers n’existeront plus au 1er janvier 2016 puisque les entreprises auront obligation d’assurer leurs salariés. Jusqu’ici, certaines avaient mis en place de leur propre chef des contrats collectifs à adhésion facultative, profitant « de leur pouvoir de négociation et de l’effet de groupe pour obtenir une mutuelle santé compétitive à un prix moins élevé », explique le fondateur du comparateur d’assurances. L’employeur pouvait participer à son paiement ou non, de même que le salarié choisissait ou non d’adhérer.

• Les surcomplémentaires

« Une surcomplémentaire va venir compléter les remboursements effectués par la Sécurité sociale et par la complémentaire santé », explique Christophe Triquet. Si la mutuelle santé offerte par l’employeur ne complète pas intégralement les remboursements de la Sécurité sociale, vous aurez la possibilité de prendre une surcomplémentaire, et donc un niveau supplémentaire de garanties. A titre d’exemple, elle peut s’avérer utile si la mutuelle d’entreprise ne rembourse pas suffisamment les frais d’optique et que vous avez une mauvaise vue. Il est possible que votre entreprise ait déjà prévu des garanties optionnelles qui viendront se greffer sur la mutuelle obligatoire. Dans ce cas, renseignez-vous bien avant de souscrire une surcomplémentaire individuelle.

• Contrats individuels

C’est la complémentaires santé que vous possédez actuellement, sauf si vous êtes déjà couvert par celle de votre entreprise. Autrement dit, un contrat que vous avez souscrit à titre individuel en fonction de vos besoins. Votre mutuelle santé va venir compléter les remboursements de la Sécurité sociale. « A partir du 1er janvier 2016, ces contrats ne concerneront plus que les seniors, les travailleurs non-salariés (commerçants, artisans…), les chômeurs, les fonctionnaires et les salariés dispensés », liste Christophe Triquet.

* L’Accord national interprofessionnel (ANI) est un accord de branche étendu à l’ensemble des professions, qui a été négocié par les syndicats patronaux et salariés au sein d’une convention collective. L’ANI du 11 janvier 2013 porte sur la généralisation de la complémentaire santé à toutes les entreprises du privé.

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Mutuelle d’entreprise obligatoire : ce qu’il faut savoir


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Hollande veut généraliser la complémentaire santé aux retraités avant 2017

juin 13, 2015

François Hollande a annoncé vendredi 12 juin 2015 sa volonté d’étendre la complémentaire santé des salariés aux premières années de la retraite. Le président de la République suggère d’adapter la loi Evin de 1989 et de s’appuyer sur les contrats responsables, avec aides sociales et fiscales à la clé.

 
Complémentaire santé : extension aux retraités « d’ici 2017 » annonce Hollande

L’intention est là mais la méthode reste à préciser. Le président de la République François Hollande a déclaré vendredi 12 juin 2015 devant le congrès de la Mutualité Française à Nantes son intention d’étendre la complémentaire santé à tous les Français, et en particulier les retraités, d’ici la fin de son quinquennat.

« Les retraités – en tout cas certains d’entre eux – peuvent voir le coût de leurs garanties multipliés par trois » avec le passage à la retraite et la fin de la prise en charge d’une partie des cotisations par l’employeur, a rappelé le chef de l’Etat. « Je veux donc que la généralisation de la complémentaire santé soit effective d’ici 2017, afin qu’ils puissent conserver leurs garanties avec le même niveau de primes », a-t-il expliqué. Après quoi, « l’évolution de ces tarifs devra répondre à des critères objectifs, en fonction de l’âge ».

Pour faire aboutir cette réforme, François Hollande a soulevé deux pistes. L’extension des complémentaires santé pourrait passer par une réforme de la loi Evin de 1989 et une modification des sorties des mutuelles d’entreprise, afin de revoir les partages des coûts entre le néo-retraité et son ex-employeur. Autre possibilité, accentuer les avantages sociaux et fiscaux des contrats responsables : « Dès lors que la prise en charge des retraités serait prévue, il y aurait une différenciation fiscale », a-t-il précisé. Pour le chef de l’Etat, il ne s’agit pas de privilégier une option sur une autre, François Hollande jugeant que les deux pistes « doivent être explorées afin que la généralisation soit effective pour la totalité des Français ».

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