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Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation

Comment et quand résilier son contrat d’assurance auto, habitation ? Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de son assureur, les préavis et délais à respecter ? La marche à suivre pour la résiliation de son assurance.

comment résilier son contrat d'assurance

 

1.La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce ça signifie ?
2.Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?
3.L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?
4.Les assurances concernées
5.Quelles sont les démarches à entreprendre ?
6.Que deviennent les cotisations déjà payées ?
7.L’assureur peut-il résilier son contrat ?

Date d’anniversaire, échéance, préavis… En matière de résiliation de son contrat d’assurance, tout est une question de « timing ». Et il faut se méfier car ce ne sont généralement pas les compagnies d’assurance qui vont aider l’assuré à se rappeler de ces éléments. En effet, ce dernier doit être vigilant s’il souhaite mettre un terme à son contrat dans les délais impartis. Cependant les règles en matière de résiliation ont été assouplies en faveur des assurés par la loi Châtel puis par la loi Hamon sur la consommation. La marche à suivre pour résilier son contrat d’assurance auto, habitation, santé ou encore affinitaire.

La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce que ça signifie ?

Résilier son contrat d’assurance, quel que soit le type de contrat (auto, habitation, santé, affinitaire, …), signifie mettre fin au contrat. En d’autres termes, l’assuré décide de changer d’assureur et donc à met à terme à son contrat. La démarche peut aussi être à l’initiative de la compagnie d’assurance.

Mais attention, certaines assurances sont obligatoires. La loi impose en effet une garantie minimum, la responsabilité civile pour tous les véhicules à moteur ou encore les locataires d’un logement. Cette garantie, également appelée « au tiers », couvre les dommages (matériels + corporels) causés à autrui. Ainsi, si l’assuré décide de résilier son assurance auto par exemple, il devra impérativement en souscrire une autre afin qu’il n’y ait pas de période durant laquelle il ne sera pas couvert.

Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?

Il existe divers moyens de résilier son contrat d’assurance. Afin de savoir lequel utiliser, il faut prendre en compte la date de souscription du contrat et sa date d’échéance, autrement dit, sa date d’anniversaire annuelle. On peut ainsi classer les possibilités de résiliation en deux grandes catégories : la résiliation à l’échéance et la résiliation en dehors de l’échéance.

La résiliation à l’échéance du contrat

Lorsqu’un assuré souhaite résilier son contrat à l’échéance, il dispose de deux moyens : la résiliation « classique » et la résiliation à la réception de l’avis d’échéance, dite résiliation « loi Châtel ».

La résiliation « classique » : mis à part certains évènements de vie comme un déménagement, un assuré ne disposait auparavant que de cet unique moyen pour mettre un terme à son contrat d’assurance. Chaque année, celui-ci peut ainsi résilier son contrat en prévenant son assureur au moins deux mois avant sa date d’échéance. Certains assureurs prévoient toutefois un délai réduit à un mois, l’assuré doit alors se référer aux conditions générales de son contrat.

Exemple : Un assuré a contracté une assurance auto au 8 janvier 2016. Un délai de deux mois est prévu à son contrat pour toute résiliation. Ainsi, il a jusqu’au 8 novembre 2016 pour informer son assureur de son désir de mettre fin à son contrat.

Délai : L’assuré doit s’y prendre deux mois (voire un mois) avant la date d’échéance du contrat. Le contrat prend ainsi fin au lendemain de sa date d’anniversaire.

Attention : Avec la résiliation « classique », si le délai de deux mois précédant la date d’anniversaire n’est pas respecté, alors le contrat est reconduit tacitement pour une durée minimum d’un an par la compagnie d’assurance. Ce qui implique que l’assuré doit payer une prime pour cette année à venir.

 

La résiliation « loi Châtel » : la grande majorité des assurances incluent une clause de tacite reconduction. Cela signifie que la compagnie d’assurance est autorisée à reconduire automatiquement un contrat pour une durée d’un an à compter de sa date d’anniversaire. Sauf si l’assuré s’y oppose et décide de résilier son contrat. Or beaucoup d’assureurs en profitaient pour renouveler des contrats à l’insu de leurs souscripteurs peu vigilants sur les dates butoirs. La loi Châtel de 2005 a renforcé les obligations d’information des assureurs à leurs clients. Ainsi, les professionnels doivent rappeler chaque année la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat. Cette information doit être fournie en même temps que l’avis d’échéance, qu’elle soit mentionnée sur ce document ou sur un autre envoyé séparément. Les assureurs ont jusqu’à 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation (soit un ou deux mois avant la date d’anniversaire du contrat) pour informer l’assuré.

Bon à savoir : L’avis d’échéance est le document sur lequel est inscrit le montant de la prime d’assurance pour l’année à venir.

 

Ensuite, tout dépend de la date d’envoi du document par la compagnie d’assurance :

Plus de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : l’assuré dispose alors du délai imparti pour mettre un terme à son contrat, de deux à un mois avant la date d’échéance selon les contrats. De son côté, l’assureur n’est tenu que d’indiquer la date limite de résiliation à l’assuré.
Moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : comme le délai est davantage restreint, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur pour résilier son assurance.
Après la date limite de résiliation de l’assurance, ou si la date limite n’a pas été indiquée à l’assuré : le souscripteur du contrat peut le résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et ce, sans pénalité ni préavis. Le contrat prendra fin au lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste du courrier adressé à l’assureur pour résilier.

La résiliation en dehors de l’échéance du contrat

Il est également possible pour un assuré de mettre fin à son contrat d’assurance en dehors de sa date d’échéance : soit grâce à la loi Hamon sur la consommation, soit par un motif figurant une liste limitée.

La résiliation avec la loi Hamon : depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment au bout d’un an. Concrètement, une fois le premier anniversaire du contrat passé, sans attendre une année supplémentaire. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle offre donc une plus grande liberté au souscripteur pour changer de compagnie d’assurance. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, l’assuré devra néanmoins attendre un an et donc la première date d’anniversaire afin de profiter de ce dispositif.

Délai : La résiliation par l’assuré de son contrat prend effet un mois après la date de réception de la demande par la compagnie d’assurance.

La résiliation en cours de contrat par un motif précis : en dehors de la date d’échéance et de la loi Hamon, il reste possible à un assuré de mettre fin à son contrat pour un motif présent sur une liste limitée :

Un changement de situation personnelle : l’assuré peut résilier son contrat à la condition que l’évènement survenu dans sa vie personnelle ait modifié le risque couvert par l’assureur. Cela peut être un déménagement (un logement plus grand, présence d’une cave, …), un mariage, un divorce, un passage à la retraite, un changement de profession, de véhicule, … Le souscripteur a alors 3 mois à compter de ce changement pour en informer l’assureur et demander la résiliation du contrat.

Délai : Le contrat prend fin un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

Vente, achat, héritage d’un bien immobilier : en cas de vente, d’achat ou d’un héritage d’un bien immobilier, le contrat d’assurance sur le bien est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Celui-ci peut alors le résilier une fois le transfert de propriété acté.

Délai : La résiliation est effective 30 jours après la demande.

Vente, cession ou donation d’un véhicule (ou d’un bateau de plaisance) : contrairement à un bien immobilier, lorsqu’un véhicule trouve un nouveau propriétaire, le contrat d’assurance est suspendu dès le lendemain. Le nouveau détenteur peut alors réactiver les garanties ou bien résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours. A défaut d’une réactivation ou d’une résiliation, le contrat fera l’objet d’une résiliation après un délai de six mois suivant la vente, la cession ou la donation.
Perte totale du bien assuré : en toute logique, si le bien assuré est perdu suite à un évènement non couvert par le contrat, alors l’assurance prend fin automatiquement.
Augmentation de la prime : certains contrats incluent une clause qui autorise l’assureur à augmenter la cotisation d’une année sur l’autre et à l’assuré de le résilier. Attention, il se peut également que le contrat dispose qu’en cas de hausse en-deçà d’un certain montant, l’assuré ne puisse pas mettre fin au contrat. Selon les contrats, le souscripteur a ainsi 15 jours ou un mois à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation de sa prime pour agir.

Délai : Le contrat prend ainsi fin un ou deux mois après la demande.

Refus de baisser la prime : à l’inverse, si le risque couvert est moindre et que l’assureur refuse d’adapter la prime en conséquence, alors cela peut constituer un motif de résiliation.

Délai : La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la demande à l’assureur.

L’assureur résilie un des contrats détenus par l’assuré : suite à un sinistre, un assureur est en droit de procéder à la résiliation du contrat. Si l’assuré a regroupé plusieurs assurances chez ce même professionnel, il peut saisir cette occasion pour résilier lesdits contrats. Il dispose d’un mois à compter de la notification de résiliation envoyée par l’assureur.

Délai : la résiliation est effective un mois après la demande de l’assuré.

L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?

Pour les résiliations « classiques », via la loi Châtel et la loi Hamon, l’assuré n’a pas besoin de justifier son choix. Cependant, il doit être en mesure de le faire lorsqu’il s’agit de la survenance d’évènements particuliers, figurant sur la liste détaillée ci-dessus.

Par exemple : Si l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance habitation pour cause de déménagement, il doit prouver que le risque a évolué, par exemple en démontrant que la taille du logement n’est plus la même ou encore que ce dernier dispose désormais d’une cave.

Les assurances concernées

Selon le moyen employé pour demander la résiliation, toutes les assurances ne sont pas concernées. Concrètement, seules les assurances auto, habitation ou multirisques habitation (MRH), affinitaires (liées à un objet vendu, comme un téléphone mobile ou à un service comme la pratique d’un sport) peuvent être résiliées grâce à la loi Hamon.

Concernant la résiliation via la loi Châtel, il faut que l’assurance présente une clause de tacite reconduction. En général, cela concerne les contrats d’assurance les plus courants dans la vie d’un assuré : auto, habitation, santé, affinitaires, etc.

Pour la résiliation « classique », cela concerne tous les contrats d’assurance individuels garantissant des particuliers en dehors de la vie professionnelle.

Attention : l’assurance vie est une forme de contrat à part qui ne répond pas aux mêmes règles de résiliation que les contrats tels que l’assurance auto, habitation, etc. Il n’est ainsi pas possible de résilier annuellement une assurance vie.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

L’assuré doit envoyer une demande de résiliation par courrier à son assureur avec accusé de réception dans les délais prévus. En effet, il faut impérativement conserver une trace écrite de cette demande, le mieux étant de conserver une copie. Par ailleurs, comme dans certains cas de résiliation le cachet de la Poste fait foi, il est impératif d’avoir un accusé de réception.

Cette démarche peut être également faite sur place, l’assureur remet alors un document écrit que les deux parties devront signer.

Enfin, il faut se méfier des emails. En effet, aux yeux des professionnels, l’email n’est pas considéré comme une trace écrite durable. Il faut préférer l’envoi un courrier.

Le cas particulier de la loi Hamon

Bonne nouvelle pour les assurés qui n’apprécient pas particulièrement les démarches administratives : dans le cadre de la résiliation via la loi Hamon, c’est au nouvel assureur qu’incombe la paperasse administrative. C’est ce dernier qui va ainsi contacter l’ancien assureur et demander à la place de l’assuré la résiliation du contrat. Mais attention, cela ne concerne que les résiliations d’assurance auto et multirisques habitation souscrites par des locataires, ces contrats étant obligatoires. A l’inverse, pour toutes les garanties optionnelles, comme l’assurance d’un téléphone mobile, l’assuré peut contacter directement son assureur pour lui signifier sa volonté de mettre fin à son contrat.

Que deviennent les cotisations déjà payées ?

Cela dépend de la date et de la méthode de résiliation. En règle générale, les cotisations déjà payées par l’assuré sont remboursées par l’assureur à partir du moment où le risque n’est plus couvert par le contrat. Par contre, elles restent dues durant la période entre la date d’échéance et la date effective de la résiliation, autrement dit pendant la période de préavis.

L’assureur peut-il résilier un contrat ?

Si la faculté de résiliation d’un contrat est donnée à un assuré, elle est également octroyée à la compagnie d’assurance. Ainsi, cette dernière peut mettre un terme à un contrat dans les cas suivants :

La résiliation « classique » : de même que pour un assuré, un assureur peut tout à fait résilier le contrat à l’échéance.
Aggravation du risque : si l’assureur estime que le risque à couvrir s’est aggravé, il peut justifier la fin du contrat.
Non-paiement des cotisations : un assuré qui ne paie pas sa prime annuelle peut voir son contrat résilié par l’assureur.
Après un sinistre : généralement, la compagnie entame une démarche de résiliation après une répétition du même sinistre. Mais dans ce cas précis, une clause autorisant la résiliation via ce motif doit être stipulée au contrat. A noter que pour la responsabilité civile obligatoire d’une assurance auto, l’assureur ne put résilier le contrat qu’à la condition que le conducteur ait été sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool, etc.
Omission ou fausse déclaration du risque : l’assuré n’a pas été tout à fait honnête avec l’assureur lorsqu’il remplit les questionnaires à la souscription du contrat…Par exemple, sur le modèle de la moto conduite, plus puissante que déclarée à l’assureur.

Modèles de lettre type pour résilier son contrat d’assurance

Avec la loi Châtel :

Madame, Monsieur,

(1er cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, il vous incombe d’adresser à l’assuré un avis d’échéance quinze jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or cet avis ne m’a été adressé que le (date d’envoi) au lieu du (date limite d’exercice du préavis moins quinze jours). Je suis donc fondé(e) à demander la résiliation pendant vingt jours à compter de l’envoi de votre courrier (joindre une copie de l’enveloppe contenant l’avis d’échéance).

(2d cas) En vertu de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, le défaut d’envoi de l’information sur la date limite d’exercice du droit de résiliation entraîne la possibilité pour l’assuré(e) de mettre un terme à son contrat à tout moment, et cela à compter de la date d’échéance. Or je n’ai pas reçu l’avis d’échéance m’informant de la date limite d’exercice de ce droit. Je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon contrat d’assurance souscrit sous le numéro (référence) à compter (1er cas) de sa date d’échéance, soit (2ème cas) le lendemain de la date d’envoi de cette présente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

 Avec la loi Hamon (résiliation infra-annuelle) :

Madame, Monsieur,

(1er cas) Je souhaite souscrire auprès de votre compagnie un contrat d’assurance (habitation-automobile). Je souhaite par conséquent résilier, conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du code des assurances, mon contrat d’assurance n° (référence du contrat) souscrit auprès de la société (nom de la compagnie).

(2d cas) Je souhaite résilier mon contrat d’assurance affinitaire n° (référence du contrat), conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du code des assurances.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Source : Institut national de la consommation

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Délai, préavis, lettre type pour la résiliation de son assurance auto, habitation

Comment et quand résilier son contrat d’assurance auto, habitation ? Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de son assureur, les préavis et délais à respecter ? La marche à suivre pour la résiliation de son assurance.

comment résilier son contrat d'assurance

 

1.La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce ça signifie ?
2.Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?
3.L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?
4.Les assurances concernées
5.Quelles sont les démarches à entreprendre ?
6.Que deviennent les cotisations déjà payées ?
7.L’assureur peut-il résilier son contrat ?

Date d’anniversaire, échéance, préavis… En matière de résiliation de son contrat d’assurance, tout est une question de « timing ». Et il faut se méfier car ce ne sont généralement pas les compagnies d’assurance qui vont aider l’assuré à se rappeler de ces éléments. En effet, ce dernier doit être vigilant s’il souhaite mettre un terme à son contrat dans les délais impartis. Cependant les règles en matière de résiliation ont été assouplies en faveur des assurés par la loi Châtel puis par la loi Hamon sur la consommation. La marche à suivre pour résilier son contrat d’assurance auto, habitation, santé ou encore affinitaire.

La résiliation de son contrat d’assurance, qu’est-ce que ça signifie ?

Résilier son contrat d’assurance, quel que soit le type de contrat (auto, habitation, santé, affinitaire, …), signifie mettre fin au contrat. En d’autres termes, l’assuré décide de changer d’assureur et donc à met à terme à son contrat. La démarche peut aussi être à l’initiative de la compagnie d’assurance.

Mais attention, certaines assurances sont obligatoires. La loi impose en effet une garantie minimum, la responsabilité civile pour tous les véhicules à moteur ou encore les locataires d’un logement. Cette garantie, également appelée « au tiers », couvre les dommages (matériels + corporels) causés à autrui. Ainsi, si l’assuré décide de résilier son assurance auto par exemple, il devra impérativement en souscrire une autre afin qu’il n’y ait pas de période durant laquelle il ne sera pas couvert.

Quels sont les moyens de résilier son contrat d’assurance ?

Il existe divers moyens de résilier son contrat d’assurance. Afin de savoir lequel utiliser, il faut prendre en compte la date de souscription du contrat et sa date d’échéance, autrement dit, sa date d’anniversaire annuelle. On peut ainsi classer les possibilités de résiliation en deux grandes catégories : la résiliation à l’échéance et la résiliation en dehors de l’échéance.

La résiliation à l’échéance du contrat

Lorsqu’un assuré souhaite résilier son contrat à l’échéance, il dispose de deux moyens : la résiliation « classique » et la résiliation à la réception de l’avis d’échéance, dite résiliation « loi Châtel ».

La résiliation « classique » : mis à part certains évènements de vie comme un déménagement, un assuré ne disposait auparavant que de cet unique moyen pour mettre un terme à son contrat d’assurance. Chaque année, celui-ci peut ainsi résilier son contrat en prévenant son assureur au moins deux mois avant sa date d’échéance. Certains assureurs prévoient toutefois un délai réduit à un mois, l’assuré doit alors se référer aux conditions générales de son contrat.

Exemple : Un assuré a contracté une assurance auto au 8 janvier 2016. Un délai de deux mois est prévu à son contrat pour toute résiliation. Ainsi, il a jusqu’au 8 novembre 2016 pour informer son assureur de son désir de mettre fin à son contrat.

Délai : L’assuré doit s’y prendre deux mois (voire un mois) avant la date d’échéance du contrat. Le contrat prend ainsi fin au lendemain de sa date d’anniversaire.

Attention : Avec la résiliation « classique », si le délai de deux mois précédant la date d’anniversaire n’est pas respecté, alors le contrat est reconduit tacitement pour une durée minimum d’un an par la compagnie d’assurance. Ce qui implique que l’assuré doit payer une prime pour cette année à venir.

 

La résiliation « loi Châtel » : la grande majorité des assurances incluent une clause de tacite reconduction. Cela signifie que la compagnie d’assurance est autorisée à reconduire automatiquement un contrat pour une durée d’un an à compter de sa date d’anniversaire. Sauf si l’assuré s’y oppose et décide de résilier son contrat. Or beaucoup d’assureurs en profitaient pour renouveler des contrats à l’insu de leurs souscripteurs peu vigilants sur les dates butoirs. La loi Châtel de 2005 a renforcé les obligations d’information des assureurs à leurs clients. Ainsi, les professionnels doivent rappeler chaque année la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat. Cette information doit être fournie en même temps que l’avis d’échéance, qu’elle soit mentionnée sur ce document ou sur un autre envoyé séparément. Les assureurs ont jusqu’à 15 jours au plus tard avant la date limite de résiliation (soit un ou deux mois avant la date d’anniversaire du contrat) pour informer l’assuré.

Bon à savoir : L’avis d’échéance est le document sur lequel est inscrit le montant de la prime d’assurance pour l’année à venir.

 

Ensuite, tout dépend de la date d’envoi du document par la compagnie d’assurance :

Plus de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : l’assuré dispose alors du délai imparti pour mettre un terme à son contrat, de deux à un mois avant la date d’échéance selon les contrats. De son côté, l’assureur n’est tenu que d’indiquer la date limite de résiliation à l’assuré.
Moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de l’assurance : comme le délai est davantage restreint, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur pour résilier son assurance.
Après la date limite de résiliation de l’assurance, ou si la date limite n’a pas été indiquée à l’assuré : le souscripteur du contrat peut le résilier à tout moment à compter de la date de reconduction et ce, sans pénalité ni préavis. Le contrat prendra fin au lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste du courrier adressé à l’assureur pour résilier.

La résiliation en dehors de l’échéance du contrat

Il est également possible pour un assuré de mettre fin à son contrat d’assurance en dehors de sa date d’échéance : soit grâce à la loi Hamon sur la consommation, soit par un motif figurant une liste limitée.

La résiliation avec la loi Hamon : depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, un assuré peut résilier son contrat d’assurance à tout moment au bout d’un an. Concrètement, une fois le premier anniversaire du contrat passé, sans attendre une année supplémentaire. Cette possibilité de résiliation infra-annuelle offre donc une plus grande liberté au souscripteur pour changer de compagnie d’assurance. Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, l’assuré devra néanmoins attendre un an et donc la première date d’anniversaire afin de profiter de ce dispositif.

Délai : La résiliation par l’assuré de son contrat prend effet un mois après la date de réception de la demande par la compagnie d’assurance.

La résiliation en cours de contrat par un motif précis : en dehors de la date d’échéance et de la loi Hamon, il reste possible à un assuré de mettre fin à son contrat pour un motif présent sur une liste limitée :

Un changement de situation personnelle : l’assuré peut résilier son contrat à la condition que l’évènement survenu dans sa vie personnelle ait modifié le risque couvert par l’assureur. Cela peut être un déménagement (un logement plus grand, présence d’une cave, …), un mariage, un divorce, un passage à la retraite, un changement de profession, de véhicule, … Le souscripteur a alors 3 mois à compter de ce changement pour en informer l’assureur et demander la résiliation du contrat.

Délai : Le contrat prend fin un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.

Vente, achat, héritage d’un bien immobilier : en cas de vente, d’achat ou d’un héritage d’un bien immobilier, le contrat d’assurance sur le bien est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Celui-ci peut alors le résilier une fois le transfert de propriété acté.

Délai : La résiliation est effective 30 jours après la demande.

Vente, cession ou donation d’un véhicule (ou d’un bateau de plaisance) : contrairement à un bien immobilier, lorsqu’un véhicule trouve un nouveau propriétaire, le contrat d’assurance est suspendu dès le lendemain. Le nouveau détenteur peut alors réactiver les garanties ou bien résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours. A défaut d’une réactivation ou d’une résiliation, le contrat fera l’objet d’une résiliation après un délai de six mois suivant la vente, la cession ou la donation.
Perte totale du bien assuré : en toute logique, si le bien assuré est perdu suite à un évènement non couvert par le contrat, alors l’assurance prend fin automatiquement.
Augmentation de la prime : certains contrats incluent une clause qui autorise l’assureur à augmenter la cotisation d’une année sur l’autre et à l’assuré de le résilier. Attention, il se peut également que le contrat dispose qu’en cas de hausse en-deçà d’un certain montant, l’assuré ne puisse pas mettre fin au contrat. Selon les contrats, le souscripteur a ainsi 15 jours ou un mois à partir du moment où il prend connaissance de l’augmentation de sa prime pour agir.

Délai : Le contrat prend ainsi fin un ou deux mois après la demande.

Refus de baisser la prime : à l’inverse, si le risque couvert est moindre et que l’assureur refuse d’adapter la prime en conséquence, alors cela peut constituer un motif de résiliation.

Délai : La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la demande à l’assureur.

L’assureur résilie un des contrats détenus par l’assuré : suite à un sinistre, un assureur est en droit de procéder à la résiliation du contrat. Si l’assuré a regroupé plusieurs assurances chez ce même professionnel, il peut saisir cette occasion pour résilier lesdits contrats. Il dispose d’un mois à compter de la notification de résiliation envoyée par l’assureur.

Délai : la résiliation est effective un mois après la demande de l’assuré.

L’assuré doit-il justifier sa volonté de résilier son contrat ?

Pour les résiliations « classiques », via la loi Châtel et la loi Hamon, l’assuré n’a pas besoin de justifier son choix. Cependant, il doit être en mesure de le faire lorsqu’il s’agit de la survenance d’évènements particuliers, figurant sur la liste détaillée ci-dessus.

Par exemple : Si l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance habitation pour cause de déménagement, il doit prouver que le risque a évolué, par exemple en démontrant que la taille du logement n’est plus la même ou encore que ce dernier dispose désormais d’une cave.

Les assurances concernées

Selon le moyen employé pour demander la résiliation, toutes les assurances ne sont pas concernées. Concrètement, seules les assurances auto, habitation ou multirisques habitation (MRH), affinitaires (liées à un objet vendu, comme un téléphone mobile ou à un service comme la pratique d’un sport) peuvent être résiliées grâce à la loi Hamon.

Concernant la résiliation via la loi Châtel, il faut que l’assurance présente une clause de tacite reconduction. En général, cela concerne les contrats d’assurance les plus courants dans la vie d’un assuré : auto, habitation, santé, affinitaires, etc.

Pour la résiliation « classique », cela concerne tous les contrats d’assurance individuels garantissant des particuliers en dehors de la vie professionnelle.

Attention : l’assurance vie est une forme de contrat à part qui ne répond pas aux mêmes règles de résiliation que les contrats tels que l’assurance auto, habitation, etc. Il n’est ainsi pas possible de résilier annuellement une assurance vie.

 

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

L’assuré doit envoyer une demande de résiliation par courrier à son assureur avec accusé de réception dans les délais prévus. En effet, il faut impérativement conserver une trace écrite de cette demande, le mieux étant de conserver une copie. Par ailleurs, comme dans certains cas de résiliation le cachet de la Poste fait foi, il est impératif d’avoir un accusé de réception.

Cette démarche peut être également faite sur place, l’assureur remet alors un document écrit que les deux parties devront signer.

Enfin, il faut se méfier des emails. En effet, aux yeux des professionnels, l’email n’est pas considéré comme une trace écrite durable. Il faut préférer l’envoi un courrier.

Le cas particulier de la loi Hamon

Bonne nouvelle pour les assurés qui n’apprécient pas particulièrement les démarches administratives : dans le cadre de la résiliation via la loi Hamon, c’est au nouvel assureur qu’incombe la paperasse administrative. C’est ce dernier qui va ainsi contacter l’ancien assureur et demander à la place de l’assuré la résiliation du contrat. Mais attention, cela ne concerne que les résiliations d’assurance auto et multirisques habitation souscrites par des locataires, ces contrats étant obligatoires. A l’inverse, pour toutes les garanties optionnelles, comme l’assurance d’un téléphone mobile, l’assuré peut contacter directement son assureur pour lui signifier sa volonté de mettre fin à son contrat.

Que deviennent les cotisations déjà payées ?

Cela dépend de la date et de la méthode de résiliation. En règle générale, les cotisations déjà payées par l’assuré sont remboursées par l’assureur à partir du moment où le risque n’est plus couvert par le contrat. Par contre, elles restent dues durant la période entre la date d’échéance et la date effective de la résiliation, autrement dit pendant la période de préavis.

L’assureur peut-il résilier un contrat ?

Si la faculté de résiliation d’un contrat est donnée à un assuré, elle est également octroyée à la compagnie d’assurance. Ainsi, cette dernière peut mettre un terme à un contrat dans les cas suivants :

La résiliation « classique » : de même que pour un assuré, un assureur peut tout à fait résilier le contrat à l’échéance.
Aggravation du risque : si l’assureur estime que le risque à couvrir s’est aggravé, il peut justifier la fin du contrat.
Non-paiement des cotisations : un assuré qui ne paie pas sa prime annuelle peut voir son contrat résilié par l’assureur.
Après un sinistre : généralement, la compagnie entame une démarche de résiliation après une répétition du même sinistre. Mais dans ce cas précis, une clause autorisant la résiliation via ce motif doit être stipulée au contrat. A noter que pour la responsabilité civile obligatoire d’une assurance auto, l’assureur ne put résilier le contrat qu’à la condition que le conducteur ait été sous l’emprise de stupéfiants, d’alcool, etc.
Omission ou fausse déclaration du risque : l’assuré n’a pas été tout à fait honnête avec l’assureur lorsqu’il remplit les questionnaires à la souscription du contrat…Par exemple, sur le modèle de la moto conduite, plus puissante que déclarée à l’assureur.


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Assurance auto et avantage de la conduite accompagnée pour les jeunes conducteurs

Un adolescent sur le point de débuter une conduite accompagnée ? Quelles démarches entreprendre auprès de son assureur ? Cela va-t-il impacter le prix de mon assurance auto ?

Quelle assurance auto lorsque l'on fait de la conduite accompagnée ?

 

1.La conduite accompagnée, à partir de quel âge ?
2.Quelle assurance auto pendant la conduite accompagnée ?
3.Quelles sont les conséquences en cas d’accident ?
4.Et après, quel est l’avantage sur la prime d’assurance auto ?

La conduite accompagnée présente de nombreux avantages pour les jeunes conducteurs : non seulement ceux-ci bénéficient d’une expérience, mais en plus à l’avenir, ils pourront profiter d’une cotisation d’assurance auto réduite.

Avant de penser à l’obtention du permis de conduire, il faut d’abord envisager son assurance auto pendant la conduite accompagnée. En effet, lorsque l’adolescent prend la route avec la voiture de ses parents, il doit être spécifiquement assuré. Le point sur l’assurance auto et la conduite accompagnée pendant, et son avantage sur les primes d’assurance futures.

La conduite accompagnée, à partir de quel âge ?

Il est désormais possible d’apprendre à conduire de manière anticipée dès l’âge de 15 ans. Le jeune automobiliste pourra ensuite passer son examen du permis de conduire dès ses 17 ans et demi et ainsi prendre la route seul le jour de ses 18 ans.

Pour débuter la conduite accompagnée, plusieurs conditions doivent être réunies :

– Réussir l’examen du code de la route ;
– Réaliser au minimum 20 heures de conduite réglementaires avec un moniteur d’auto-école ;
– Avoir un proche qui sera son accompagnateur pour la conduite accompagnée : celui-ci doit être titulaire du permis de conduire depuis au moins 5 ans et ne pas avoir fait l’objet d’une annulation ou d’une invalidation de son permis de conduire ;
– Obtenir l’accord de ses parents pour les jeunes conducteurs mineurs ;
– Avoir une attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de niveau 2 (examen que l’on passe en fin de collège) ou une attestation de sécurité routière (ASR) ;
– Avoir l’accord de l’assureur du véhicule conduit par le jeune automobiliste.

Bon à savoir : Il existe deux autres types de conduite accompagnée : la conduite « supervisée » qui s’adresse aux 18 ans et plus qui ont suivi une formation en auto-école et qui souhaitent la compléter avec de la conduite accompagnée et la conduite « encadrée » réservée dès 16 ans aux jeunes en formation professionnelle aux métiers de la route.

 

Une fois ces critères réunis, l’adolescent peut prendre la route. Pour valider sa conduite accompagnée, il doit parcourir au minimum 3.000 kilomètres sur une période d’au moins un an. Une distance qui est loin d’être insignifiante : c’est pourquoi il est primordial d’en informer son assureur avant de laisser son enfant conduire sa voiture.

Quelle assurance auto pendant la conduite accompagnée ?

La démarche est assez simple. Il suffit à l’accompagnateur – généralement un ou les deux parents – d’informer sa compagnie d’assurance. Celle-ci fera alors une extension de garantie au contrat d’assurance auto de la voiture utilisée pour la conduite accompagnée. Un courrier envoyé avec accusé de réception est préférable car cela permet de conserver une trace écrite. Sur cette lettre, l’assuré devra préciser le nom de l’élève et de son tuteur principal. Si d’autres personnes sont susceptibles de l’accompagner occasionnellement, elles devront également figurer sur le contrat d’assurance auto. Par ailleurs, l’assureur exigera l’attestation de fin de formation initiale avec l’auto-école remise au jeune apprenti à l’issue des 20 heures de conduite obligatoires. D’autres justificatifs peuvent également requis, par exemple une photocopie du permis de conduire du ou des accompagnateur(s).

Attention : Si plusieurs véhicules sont utilisés dans le cadre de la conduite accompagnée, les souscripteurs des contrats d’assurance devront également demander une extension de garantie.

 

Quel impact sur la cotisation d’assurance ?

Il est conseillé de demander cette extension de garantie dès l’inscription du jeune conducteur à l’auto-école. Une fois cette requête acceptée par l’assureur, celui-ci modifie le contrat auto par voie d’avenant qui ajoute l’apprenti en tant que conducteur du véhicule.

L’adolescent bénéficie alors de la même couverture que le titulaire du contrat auto. Et ce, sans surprime. Autrement dit, étendre sa couverture à un jeune dans le cadre de la conduite accompagnée ne coûte pas plus cher à l’assuré principal.

Bon à savoir : Si aucun coût supplémentaire n’est répercuté sur la prime d’assurance auto, certains assureurs relèvent parfois le montant des franchises (somme qui est forcément à la charge de l’assuré) en cas de sinistre provoqué par le jeune conducteur. Mieux vaut donc s’informer auprès de sa compagnie d’assurance avant de prendre la route.

 

L’assureur peut-il refuser l’extension de garantie ?

C’est une possibilité. Premièrement, tous les conducteurs qui ne sont pas titulaires du permis de conduire depuis au moins 5 ans ne pourront être accompagnateurs. Second prérequis, durant ces années de détention du permis de conduire, le futur accompagnateur doit être exempt de tout reproche : sa conduite doit ainsi être irréprochable ou presque. En d’autres termes, comme l’accompagnateur va enseigner la conduite à un jeune, il doit lui-même montrer l’exemple. Concrètement, un assureur refusera d’étendre les garanties du contrat auto si ce dernier a été condamné pour certains délits routiers graves :

– Conduite en période de suspension ou d’annulation de permis de conduire,
– Conduite en état d’ivresse,
– Conduite sous l’emprise de stupéfiants,
– Refus d’obtempérer sur ordre de s’arrêter,
– Homicide et blessures involontaires,
– Délit de fuite.

L’assureur est également en droit de refuser d’étendre les garanties pour la conduite accompagnée alors même que le dossier de l’accompagnateur est « vierge » ou encore de couvrir le jeune automobiliste.

Dans ce cas, le souscripteur du contrat demande une attestation de refus à la compagnie d’assurance et n’a pas d’autre choix que de se tourner vers un nouvel assureur. S’il ne parvient toujours pas à assurer la conduite accompagnée, il peut s’en remettre au Bureau central de tarification (BCT) ou encore au médiateur de l’assurance qui pourront intercéder en sa faveur. Toutefois, en aucun cas, l’assureur ne pourra être obligé de changer d’avis.

Quelles sont les conséquences en cas d’accident ?

L’apprenti automobiliste manquant justement d’expérience, il est très probable que l’assureur applique une majoration généralement nommée franchise « conducteur novice ». Elle s’applique aussi bien en cas de dommages causés à un tiers qu’à ceux subis par le véhicule de l’assuré. Il faut donc être attentif à cette donnée et se renseigner auprès de son assureur. Cela peut notamment faire grimper la facture si des réparations sont nécessaires.

Deuxièmement, aux yeux de l’assureur, la responsabilité d’un accident incombe à l’accompagnateur qui a pris sous son aile le jeune conducteur. Ce qui implique qu’en cas de sinistre, ce sera son bonus-malus auto qui sera impacté, de même que les points seront retirés sur son permis de conduire. En effet, contrairement aux idées reçues, le bonus-malus n’est pas attaché à l’assureur ou à la voiture mais au contrat d’assurance et donc indirectement au conducteur.

Chaque assureur possédant ses propres conditions, il faut lire attentivement les conditions générales du contrat. Ainsi, certains assureurs peuvent infliger au détenteur du contrat un malus réduit en cas d’accident intervenant dans le cadre de la conduite accompagnée.

Attention : Ces différences de traitement en cas de sinistre ne remettent pas en cause l’étendue des garanties. Le jeune apprenti bénéficie de la même couverture que le titulaire du contrat.

 

Et après, quel est l’avantage sur la prime d’assurance auto ?

Si la facture peut être davantage salée en cas de sinistre durant la conduite accompagnée, elle baisse au contraire lorsque le jeune détenteur du permis de conduire souscrit son premier contrat d’assurance auto. En effet, le jeune conducteur a engrangé des heures d’expérience sur la route ce qui lui donne de bons points lorsqu’il se présente pour la première fois devant un assureur.

Pour aller plus loin : 3 astuces pour réduire le coût de sa première assurance auto 2016

 

La surprime réservée aux jeunes conducteurs est alors réduite de moitié (50% maximum) puis à nouveau divisée par deux la seconde année (25%) pour être supprimée au bout de deux ans sans accident responsable. Certains assureurs décident même de n’appliquer aucune surprime dès le départ ou un bonus plus favorable considérant ces deux années de conduite accompagnée comme une expérience à part entière. Une aubaine après tant d’efforts sur les routes.

Modèle de lettre-type pour l’extension de garantie dans son assurance auto

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit au sein de votre compagnie, un contrat d’assurance automobile portant le numéro XXXX concernant ma voiture (modèle du véhicule) immatriculée XXXX.
Ce véhicule sera prochainement utilisé par (nom + prénom + âge + lien de parenté du jeune apprenti) dans le cadre de la conduite accompagnée. Par conséquent, je sollicite ce jour une extension de ma garantie en ma qualité future d’accompagnateur.

L’apprentissage de la conduite accompagnée débutera le XXXX dans l’auto-école XXX et se fera donc sur le véhicule assuré chez vous.

Je vous saurais gré de bien vouloir en prendre note et de me confirmer par écrit votre accord préalable.

En vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 


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Définition, calcul, coefficients : connaître son bonus malus auto dans son assurance

Qu’est-ce qu’un bonus-malus auto ? Quel est son impact sur le prix de mon assurance automobile ? Comment calculer mon bonus, mon malus ? Explications.

Comment fonctionne exactement le système du bonus-malus ?

 

1.Bonus-malus : définition
2.Les véhicules concernés par le bonus-malus
3.Comment calculer son bonus-malus auto ?
4.Changement de voiture, d’assureur, nouvel achat

La notion de bonus-malus auto n’est pas inconnue des automobilistes. Mais en connaissent-ils vraiment les caractéristiques : comment est calculé un bonus-malus ? Quels sinistres sont pénalisants ? Et si je change de voiture ? Le bonus-malus de son contrat d’assurance auto expliqué de A à Z.

 

Bonus-malus : définition

Le bonus-malus est un système de balance : un conducteur qui n’a pas de sinistre auto est récompensé, alors qu’il est pénalisé s’il est responsable d’accidents. Ainsi, chaque année sans accident avec sa voiture lui rapporte un bonus. En revanche, à chaque sinistre auto responsable, il est pénalisé par un malus. Et la facture est d’autant plus salée que l’automobiliste a eu de sinistres partiellement ou totalement responsables ou au cours d’une même année.

Toutefois, les accidents dont l’assuré n’est pas responsable ne donnent pas lieu à un malus, comme nous le verrons plus en avant.

Ce système de « récompense-punition » se traduit par une baisse ou une hausse du montant de la prime annuelle de son assurance auto. Plus précisément, la cotisation d’assurance auto, calculée à partir de plusieurs paramètres (type de véhicule, nombre d’année de permis, risques couverts, localisation, …) est multipliée par un coefficient de bonus-malus. Ce dernier est également appelé coefficient de réduction-majoration. Logiquement, plus ce coefficient est bas, plus la cotisation dite « de référence » de son contrat diminuera, et à l’inverse, plus il est élevé et plus l’assuré devra mettre la main à la poche.

Les véhicules concernés par le bonus-malus

Le bonus-malus s’applique à tous les contrats d’assurance garantissant des véhicules à moteur (voitures, deux-roues de plus de 125 cm3, …). Cependant, il existe certaines exceptions inscrites au Code des assurances. Ainsi, les assureurs peuvent choisir de ne pas apposer de clause de bonus-malus à certains types de véhicules, parmi lesquels les :

– Petits cyclomoteurs (< 125 cm3) ;
– Quads ;
– Voitures de collection de plus de 30 ans ;
– Tracteurs ou véhicules agricoles ;
– Véhicules des collaborateurs (salariés ou bénévoles) d’une entreprise utilisés pour les besoins de celle-ci.

Comment calculer son bonus-malus auto ?

De prime abord, le calcul de son bonus-malus paraît complexe. Mais dans les faits, il suffit avoir à l’esprit un schéma précis : le bonus correspond à un pourcentage que l’on déduit (- 5%) tandis qu’à l’inverse le malus équivaut à un pourcentage que l’on ajoute (+ 25%), tous deux exprimés en coefficients. C’est ce que l’on appelle le coefficient de bonus-malus.

A l’origine, lors de la première souscription d’un contrat auto, ce coefficient est de 1. Par la suite, soit il devient inférieur à 1 en cas de bonus, soit supérieur en cas de malus.

Que ce soit pour appliquer le bonus ou le malus, l’assureur prend comme base la cotisation de référence, autrement dit le prix de l’assurance auto que paie annuellement un automobiliste. Cotisation déterminée à partir de plusieurs données, comme le profil du conducteur, les risques garantis, le type de véhicule, … En fonction du comportement sur la route de l’assuré, la compagnie d’assurance ajoute un bonus ou malus à cette cotisation. Comment ? En multipliant le coefficient de base par le bonus ou le malus.

Enfin, une fois le nouveau coefficient établi, l’assureur le multiplie par la cotisation de référence. C’est pourquoi le tarif d’une assurance auto peut être augmentée ou abaissée.

Le calcul de mon bonus

Pour comprendre comment un bonus peut faire baisser le coût de son assurance auto, il faut connaître le calcul utilisé par l’assureur. Ainsi, chaque année de conduite sans sinistre responsable octroie à l’assuré une réduction de 5% de son coefficient de l’année précédente. C’est l’application du bonus. Comme le premier coefficient est de 1, pour obtenir le nouveau coefficient, il suffit de le multiplier par 0,95. Et ainsi de suite chaque année sans sinistre responsable.

Exemple : Un assuré s’acquitte d’une cotisation d’assurance auto annuelle de 1.200 euros.

L’année de souscription, son coefficient est donc de 1, il n’a ni bonus, ni malus. Si à l’issue du premier anniversaire de son contrat auto, il n’a eu aucun sinistre responsable, alors il obtient un bonus de 5% (soit 0,95).

Voici comment est calculé son bonus par rapport à sa prime :

1 x 0,95 = 0,95, soit le nouveau coefficient que l’on multiplie par la prime d’assurance auto :
1.200 x 0,95 = 1.140 euros.

Admettons que notre automobiliste ne connaît pas d’accident responsable pendant 5 ans :

Au 2ème anniversaire, sa prime s’élève à : 0,95 x 0,95 = 0,90 x 1.200 = 1.080 euros (Bonus de 10%)
Au 3ème anniversaire, sa prime s’élève à : 0,90 x 0,95 = 0,85 x 1.200 = 1.020 euros (Bonus de 15%)
Au 4ème anniversaire, sa prime s’élève à : 0,85 x 0,95 = 0,80 x 1.200 = 960 euros (Bonus de 20%)
Au 5ème anniversaire, sa prime s’élève à : 0,80 x 0,95 = 0,76 x 1.200 = 912 euros. (Bonus de 24%)

Bonus maximal : Le législateur a fixé une limite à l’application du bonus. Ainsi, un assuré peut profiter au maximum d’une réduction de 50% (soit un coefficient de 0,50) sur sa prime d’assurance auto, obtenue au bout de 13 ans de conduite sans accident responsable.

Ainsi, si l’on reprend l’exemple de notre automobiliste à la prime annuelle de 1.200 euros, alors elle sera réduite de moitié au bout de 13 ans de conduite vertueuse : 0,50 x 1.200 = 600 euros.

Bon à savoir : Le bonus n’est appliqué qu’une seule fois dans l’année.

 

Calcul de son bonus auto
Ancienneté du contrat Evolution du coefficient Equivalence en réduction (Bonus en %) Evolution de la cotisation de référence (en euros)
Souscription 1 0 1.000
1er anniversaire 0,95 5 950
2ème anniversaire 0,90 10 900
3ème anniversaire 0,85 15 850
4ème anniversaire 0,80 20 800
5ème anniversaire 0,76 24 760
6ème anniversaire 0,72 28 720
7ème anniversaire 0,68 32 680
8ème anniversaire 0,64 36 640
9ème anniversaire 0,60 40 600
10ème anniversaire 0,57 43 570
11ème anniversaire 0,54 46 540
12ème anniversaire 0,51 49 510
13ème anniversaire 0,50 50 500
Source : Service-public.fr


Le calcul de mon malus

Si le bonus se monte à 5% par année de « bonne » conduite, la note grimpe beaucoup plus vite du côté du malus. En effet, à chaque sinistre responsable, l’assuré se voit infliger un malus de 25%. Pour obtenir le nouveau coefficient, il faut multiplier le précédent par 1,25. Et ainsi de suite à chaque sinistre responsable.

Exemple : Un assuré paie une prime de 1.000 euros par an. Il possède actuellement un bonus de 15%, soit 3 années sans accident responsable. La 4ème année depuis la souscription du contrat, il cause son premier sinistre responsable.

Voici comment est calculé son malus par rapport à sa prime :

Prime « actuelle » avec bonus : 0,85 x 1.000 = 850 euros.
Prime après l’application du malus : 0,85 x1,25 = 1,06 x 1.000 = 1.060 euros.

Bon à savoir : Aucun malus n’est appliqué lors du premier accident responsable si le conducteur bénéficiait jusqu’ici d’un bonus de 50% pendant une durée de 3 ans au minimum.

 

Admettons que notre conducteur ait un second accident responsable cette même année :

Prime après l’application du malus : 1,06 x 1,25 = 1,33 x 1.000 = 1.330 euros.

Malus maximal : De même que pour le bonus, il existe une limite à l’application du malus. Le coefficient maximal est ainsi fixé à 3,50. Ainsi, pour une prime de départ de 1.000 euros, l’assuré sera pénalisé à hauteur de 3.500 euros au maximum de cotisation par an (1.000 x 3,50).

Attention : Si le bonus n’est appliqué qu’une seule fois par an, il n’en est rien du malus. A chaque accident responsable, l’automobiliste est pénalisé. Mieux vaut donc être vigilant.

 

Le cas particulier de la responsabilité partagée

Un malus est également infligé à l’automobiliste si ce dernier n’est que partiellement responsable du sinistre. Cependant, quel que soit le degré de responsabilité, la valeur du malus appliqué demeure identique : en cas de responsabilité partagée, le malus infligé se monte à 12,5%. Le coefficient précédent est alors multiplié par 1,125.

Exemple : Un assuré paie une prime de 850 euros. Lors du 2ème anniversaire de son contrat, il a un accident à responsabilités partagées.

Voici comment est calculé son malus par rapport à sa prime :

Prime « actuelle » avec bonus : 0,95 x 850 = 807,5 euros.
Prime après application du malus : 0,95 x 1,125 = 1,07 x 850 = 909,5 euros.

Bon à savoir : Après deux années sans sinistre responsable d’assurance auto, le malus disparaît automatiquement. Le coefficient de bonus-malus de l’assuré est alors ramené à 1.

 

Les sinistres où aucun malus n’est infligé

Il existe certains sinistres pour lesquels aucun malus n’est infligé au conducteur :

– L’accident est dû à un cas de force majeure, à la victime ou à un tiers : incendie, bris de glace, accidents de stationnement sans tiers identifié, … ;
– L’accident est provoqué par un voleur ou par une personne qui conduit la voiture sans que son propriétaire en ait été informé ;
– L’accident est causé par l’un des conducteurs désignés au contrat : cette notion soulève toutefois des différences d’interprétations selon les contrats d’assurance auto. Ainsi, si la voiture est empruntée par une personne non inscrite sur le contrat, l’assuré sera pénalisé par un malus. De même si le conducteur désigné au contrat habite sous le même toit que le souscripteur du contrat. Mieux vaut donc demander à son assureur comment est répercuté le malus.

La période prise en compte pour le calcul du bonus-malus

Pour l’application du bonus-malus, l’assureur prend comme référence la période de 12 mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat. Ainsi pour un contrat venant à échéance le 1er octobre, la période courant du 1er août de l’année précédente au 31 juillet de l’année en cours est prise en compte.

L’avis d’échéance ou l’appel de cotisation délivré par l’assureur au souscripteur du contrat doit indiquer le coefficient de bonus ou de malus ainsi que le montant de la cotisation de base, de même que le nombre et la nature des sinistres causés le cas échéants.

Changement de voiture, d’assureur, nouvel achat

Changement de voiture, de moto voire même d’assureur ? Achat d’une seconde voiture ? Que devient alors mon bonus-malus auto ?

• Changement d’assureur

Contrairement aux idées reçues, le bonus-malus n’est pas attaché à l’assureur ou à la voiture mais au contrat d’assurance et donc indirectement au conducteur. Ce qui signifie que si l’automobiliste opte pour une autre compagnie d’assurance, son bonus ou son malus le suit. L’ancien assureur est ainsi tenu de transmettre au nouveau les informations nécessaires. Ce dernier calcule alors le coefficient applicable à la première cotisation en prenant en considération le passé du conducteur.

• Changement de véhicule

Bonus comme malus sont transférés sur le nouveau contrat. Cette règle s’applique également si l’assuré passe d’une voiture à une moto de plus de 80 cm3.

• Achat d’un second véhicule

De même que lors du changement de véhicule, le bonus ou le malus de l’assuré est transféré sur le nouveau contrat souscrit pour le véhicule supplémentaire.

A lire également sur le même sujet :
Déclaration de sinistre assurance auto : comment faire ?
3 astuces pour réduire le coût de sa première assurance auto


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Habitation, auto, santé : quelles assurances pour un étudiant ?

En dehors de ses cours, un étudiant doit également songer à souscrire des assurances : auto pour sa voiture, habitation pour le premier logement ou encore santé pour ses soins. Et les stages, les séjours à l’étranger ? Le point sur les assurances d’un étudiant.

Habitation, auto, santé, le point sur les assurances dont ont besoin les étudiants.

 

Avec l’indépendance vient la liberté… et les responsabilités ! Qu’il habite encore chez ses parents ou qu’il ait pris son envol, un étudiant doit penser à ses assurances : auto, habitation, santé, et aussi durant ses stages, jobs d’été ou encore séjours à l’étranger. Récapitulatif des assurances pour un étudiant histoire de ne rien oublier.

• Je loue un logement, je pense à l’assurance habitation

Fini la maison familiale, place à son propre logement. Que ce soit une chambre en cité universitaire, un studio ou encore un appartement en colocation loué avec des amis, il faut souscrire une assurance habitation. En effet, la loi oblige un locataire à s’assurer a minima « contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, chaque année à la demande du bailleur ». Ainsi, l’étudiant devra opter pour une assurance habitation incluant une garantie « risques locatifs ». Celle-ci couvre les éventuels dommages causés par le locataire au logement du propriétaire suite à un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.

Bon à savoir : Cette obligation d’assurance ne s’applique pas aux locations meublées, aux logements-foyers ou encore à un logement de fonction.

Ce qui signifie que les éventuelles dégradations portant sur le logement des voisins ou de tiers ou encore sur ses propres biens mobiliers ne sont pas prises en charge. C’est pourquoi, il est vivement conseillé de souscrire une assurance multirisques habitation (MRH) dès le départ : les garanties « recours des voisins et tiers » et « risques locatifs » sont incluses, et les effets personnels (meubles, vêtements, …) sont couverts en cas de sinistre.

Attention : A défaut d’une attestation d’assurance présentée lors de la remise des clefs, un propriétaire est en droit de souscrire une garantie « risques locatifs » pour le compte du locataire et de lui demander ensuite de payer la cotisation annuelle.

En dehors de ces garanties, les contrats MRH incluent d’office une garantie responsabilité civile vie privée qui prend en charge les dommages (matériels + corporels) causés à des tiers. Par exemple, si vous cassez le téléphone d’un ami, votre responsabilité est engagée et votre assureur l’indemnisera.

En fonction des besoins de chacun, il est également possible de choisir des garanties proposées en option par les assureurs : contre le vol et le vandalisme, la perte des clefs, l’assistance à domicile en cas de panne ou d’incident, la protection des objets connectés (ordinateurs, tablettes, smartphones, …) en dehors du domicile, etc.

Les compagnies d’assurance proposent des formules d’assurance MRH dédiées aux étudiants dont le prix varie en fonction du type de logement et de sa surface. Une chambre en cité U peut être assurée à partir de 30-40 euros par an, tandis qu’il faudra compter en moyenne 100 euros pour un studio.

Pour en savoir plus, lire nos articles
– L’assurance habitation du locataire pour couvrir les sinistres
– Comment choisir une bonne assurance habitation ?
– Déclaration de sinistre assurance habitation : comment faire ?

• J’ai ma propre voiture pour aller en cours, je pense à l’assurance auto

Si l’étudiant possède son propre véhicule, il doit au minimum souscrire un contrat auto comprenant la garantie responsabilité civile, autrement appelée assurance au tiers. Ainsi, les dommages (matériels + corporels) causés à d’autres automobilistes dans le cadre de sa conduite seront pris en charge par l’assureur, de même que ceux causés sur la voie publique (murs, vitrines, …). Mais là encore, mieux vaut choisir une assurance « tous risques » qui indemnisera le jeune conducteur en cas de dommages qu’il subirait lui-même, ceux causés à son propre véhicule (collision, accidents, vol, bris de glace, …) ou encore si aucun responsable n’est identifié.

Problème, étant jeune conducteur, l’étudiant doit mettre la main à la poche. Les primes d’assurance auto sont en effet élevées, faute d’expérience sur les routes. Quelques astuces peuvent cependant être utilisées afin de réduire la facture. Par exemple, préférer une voiture d’occasion à une neuve permet de réduire sa prime en moyenne d’une à deux fois. Il est en effet moins onéreux de faire réparer un véhicule d’occasion en cas d’accident. Idem avec le modèle du véhicule, auquel sont sensibles les assureurs : il faut donc éviter les voitures « haut-de-gamme ». Demander à apparaître sur le contrat d’assurance auto de ses parents en tant que second conducteur peut également se révéler utile. Cela signifie pour les assureurs que vous conduisez fréquemment et ainsi, une fois au volant de votre propre véhicule, vous profiterez d’un tarif préférentiel. Evidemment, cela suppose de ne pas avoir d’accident responsable pendant ces années.

Dans tous les cas, il faut lire attentivement les conditions générales du contrat et être attentif aux exclusions, plafonds de remboursement et aux franchises (ce qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre) qui peuvent être élevées.

Bon à savoir : En cas d’emprunt de la voiture des parents, il faut impérativement prévenir l’assureur auto. Celui-ci peut ajouter l’étudiant en tant que second conducteur, voire même conducteur principal s’il utilise quotidiennement le véhicule. Des majorations de prime et de franchise sont toutefois à prévoir.

Pour en savoir plus, lire nos articles :
– Assurance auto : comment bien assurer sa voiture
– 3 astuces pour réduire le coût de sa première assurance auto
– Déclaration de sinistre assurance auto : comment faire ?

• Pour ma santé, je dois m’affilier à la Sécurité sociale étudiante

Tout étudiant âgé de 16 à 28 ans qui poursuit ses études dans un établissement supérieur est obligé de s’affilier au régime de Sécurité sociale étudiante. Cela implique que l’étudiant ne dépend plus de ses parents et qu’il bénéficie de sa propre Sécurité sociale : ses soins lui seront alors directement remboursés en cas de maladie ou de maternité. Le montant de la cotisation annuelle s’élève à 215 euros pour l’année universitaire 2016-2017. Elle est gratuite pour les étudiants âgés de 16 à 19 ans et les boursiers.

Lors de son inscription administrative, l’étudiant doit ainsi choisir une « mutuelle étudiante », soit nationale (la LMDE), soit une des onze mutuelles régionales.

Mais attention à ne pas tout confondre : par abus de langage, on parle souvent de « mutuelles étudiantes ». Or en aucun cas, la Sécurité sociale étudiante tient le rôle d’une mutuelle. Il s’agit du régime obligatoire de l’Assurance maladie et non d’une complémentaire santé qui est facultative. Les « mutuelles étudiantes » sont les organismes chargés de gérer l’Assurance maladie obligatoire des étudiants, appelée Sécurité sociale étudiante.

C’est pourquoi, pour compléter les remboursements de soins de la Sécurité sociale étudiante, un étudiant peut opter pour une complémentaire santé. Premièrement, il faut vérifier qu’il ne bénéficie pas déjà de la couverture santé de ses parents. Si ce n’est pas le cas, il peut souscrire une complémentaire santé auprès de son organisme de Sécurité sociale étudiante ou d’un tout autre distributeur. Côté coût, tout dépend des besoins en santé du jeune assuré, le prix augmentant logiquement avec le nombre des garanties.

Pour aller plus loin, lire nos articles :

– Mutuelle santé et Sécurité sociale étudiante, quelle différence ?
– Mutuelle étudiante : les démarches à effectuer à la fin des études

• Je fais des activités : sport, baby-sitting, jobs d’été, stages…

Lorsqu’il est « petit », on protège son enfant avec une assurance scolaire. Plus grand, on parle davantage d’assurance étudiant. Le rôle de ces couvertures est similaire. En effet, si l’étudiant possède déjà une garantie responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui, c’est généralement insuffisant. Mieux vaut choisir une protection plus complète qui le couvrira également pour les dommages qu’il pourrait subir. De plus, les assureurs proposent des assurances adaptées aux besoins spécifiques des étudiants. Ainsi, en plus de la responsabilité civile exigée, l’assuré profite d’une garantie individuelle accidents : il est couvert dans ses activités comme le baby-sitting, les jobs d’été, ses stages, une activité sportive, lors de ses séjours à l’étranger (garantie assistance) ou encore s’il ne peut pas se présenter à ses examens.

Ce type de garantie peut déjà être incluse dans la Sécurité sociale étudiante choisie ou être proposée en option pour quelques euros supplémentaires par an (d’une quinzaine d’euros à 30-40 euros). Il est également possible de souscrire une assurance étudiante auprès de l’assureur de ses parents ou un nouvel organisme.


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