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Assurance habitation, auto, emprunteur… : quels recours en cas de litige ?

Un litige avec son assureur ?

L’assurance automobile connectée représentera 12% du marché français en 2020 (étude Deloitte)

Selon l’étude européenne de Deloitte, le marché de l’assurance automobile connectée représentera plus de 2,2 Md€

Assurance auto : comment remplir un constat amiable ?

Un accident de la route ? Un refus de priorité et un phare de cassé plus tard, il faut que les deux conducteurs remplissent un constat amiable pour se faire rembourser par leur assurance auto. Le mode d’emploi pour remplir correctement son constat auto amiable.

Comment remplir un constat amiable auto

 

 

1.Le constat amiable en quelques mots
2. Où trouver un constat amiable ?
3.Comprendre la composition du constat amiable
4.Comment compléter le constat amiable ?
5.Dans quel délai envoyer son constat amiable à son assureur ?
6.Quel recours si l’autre conducteur refuse de le remplir

 

Le constat amiable, définition

Comme son nom l’indique, le constat auto « amiable » est un document qui vise à faciliter le règlement à l’amiable d’un sinistre auto. Il n’est pas obligatoire mais fortement conseillé par les professionnels de l’assurance. En effet, correctement rempli, il permet de déterminer rapidement les responsabilités de chacun et de régler plus vite le sinistre et ainsi de verser les indemnisations en conséquence. D’où l’importance de savoir le compléter correctement : en cas d’erreurs ou d’oublis, la responsabilité de l’accident peut être imputée à tort et se répercuter sur le bonus-malus attaché au contrat d’assurance auto.

Chaque partie impliquée (deux, trois, …) doit remplir un constat amiable. Il est également possible et même conseillé de faire un constat amiable en cas d’accident sans tiers. Le document permet en effet d’expliquer précisément les circonstances du sinistre à l’aide de croix à cocher, d’observations à mettre et de croquis à dessiner.

Point positif : alors que l’on est souvent noyé sous une tonne de paperasse, le constat amiable permet de regrouper sur un seul document toutes les informations utiles à son assureur et à celui de la partie adverse. A condition évidemment que les deux parties le remplissent et le signent.

Attention : si les deux conducteurs décident de « s’entendre » et ainsi de ne pas impacter leur bonus-malus, il faut savoir que l’assureur ne pourra plus intervenir si aucune déclaration d’assurance ne lui a été transmise.

 

Où trouver un constat amiable ?

A la signature d’un contrat d’assurance auto, la compagnie d’assurance remet (normalement) un exemplaire de constat à l’amiable au souscripteur. Il est toutefois conseillé d’en conserver plusieurs dans son véhicule : si l’accident met en cause plus de deux parties, chaque automobiliste doit en remplir un exemplaire avec chaque partie impliquée dans le sinistre. La délivrance d’exemplaires est gratuite auprès de son assureur.

Astuce : plus de constat à l’amiable dans sa voiture ? Une feuille de blanche reproduisant à l’identique les rubriques d’un constat est tout à fait légale.

 

Comprendre la composition du constat amiable

En deux mots : recto, verso. Un constat à l’amiable se compose de deux faces : la partie recto (constat) est à compléter par les deux conducteurs sur le lieu de l’accident, elle récapitule les circonstances du sinistre et doit être signée par les deux parties, faute de quoi le document ne sera pas valable. C’est la partie la plus importante du document, celle qu’il faut renseigner avec la plus grande minutie afin d’être correctement indemnisé. Le volet recto se divise en deux : la colonne A et B, à savoir vous et l’autre conducteur (ou inversement, cela ne porte pas à conséquence dans le traitement du sinistre).

La partie verso (déclaration du sinistre) tient lieu de déclaration individuelle de l’accident, elle permet surtout à l’assureur de gérer par la suite le sinistre, tandis que le recto récapitule avec précision les circonstances de l’accident.

Les deux parties sont à envoyer à son assureur. En cas d’oubli d’un des deux volets, le dossier ne sera pas complet et ne pourra donc pas être traité par l’assureur.

Le recto est à remplir obligatoirement sur le lieu de l’accident puisque tous les conducteurs impliqués dans l’accident doivent s’atteler à la tâche. Toutefois, pour gagner du temps et surtout éviter toute erreur, il est possible de remplir la partie A du document – celle qui vous concerne – en amont. Celle-ci comprend ainsi :

Les informations concernant l’assuré : nom, prénom, adresse, coordonnées, …
Les informations relatives au véhicule : marque, type, numéro d’immatriculation, …
Les informations sur la compagnie d’assurance : nom, numéro de son contrat d’assurance auto, de la carte verte, date de validité du contrat, …
Les informations sur le conducteur : nom, prénom, numéro de permis de conduire, validité, …

Quant au verso, il peut être complété individuellement chez soi puisqu’il complète le recto. A noter qu’en aucun cas les informations figurant sur le verso ne peuvent contredire celles inscrites sur le recto.

Comment compléter le constat amiable ?

Première chose à savoir : une fois le constat signé par les parties en cause, il ne peut pas être modifié. Autrement dit, mieux vaut prendre son temps pour le remplir correctement. Par ailleurs, il faut impérativement le remplir à deux sur le lieu de l’accident : en effet, l’autre conducteur peut cocher certaines cases sans que vous ne partagiez son opinion et vice versa.

Pour être certain que le constat sera lisible, mieux vaut opter pour un stylo bille noir, afin que l’encre soit visible sur les duplicatas.

Remplir le recto

Comme indiqué plus haut, c’est le volet le plus important du document. Et le plus délicat à compléter : en effet, il n’est pas impossible qu’il y ait des désaccords avec la partie adverse ou qu’une erreur ou un oubli se glisse dans le document. Pour éviter toute déconvenue, voici comment compléter le recto d’un constat amiable rubrique par rubrique :

Rubrique 1 : il faut y inscrire la date et l’heure de l’accident.

Rubrique 2 : la location est à indiquer (pays et lieu)

Rubrique 3 : si vous-même ou un autre conducteur impliqué a été blessé, même légèrement, il faut cocher la case « oui ».

Rubrique 4 : elle permet d’indiquer si d’autres véhicules (en dehors de ceux impliqués directement) ou objets sur la voie publique ont été endommagés. En fonction, les cases « non » ou « oui » sont à cocher.

Rubrique 5 : elle est particulièrement importante si l’autre automobiliste refuse catégoriquement d’établir un constat amiable. C’est la rubrique « Témoins ». L’assuré doit y retranscrire les noms, prénoms, coordonnées des témoins du sinistre.

Rubriques 6,7,8,9 : ce sont les quatre rubriques qu’il est possible de renseigner chez soi en amont, à savoir les informations sur l’assuré, le conducteur, l’assureur et le véhicule. Voir plus haut.

Rubrique 10, 11, 12, 13,14 : ce sont les rubriques incontournables du constat amiable :

Les croix : c’est essentiellement à partir de ces croix que l’assureur détermine les responsabilités dans l’accident. Elles permettent de décrire dans les détails les circonstances du sinistre, concrètement : à quel moment le choc entre les deux véhicules s’est produit et comment. Sauf qu’il n’est pas évident de savoir quelles cases cocher soi-même et lesquelles laisser à l’autre conducteur.

Par exemple : La case n°8 indique ainsi « heurtait à l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Mais attention, si c’est vous qui avez été heurté par l’arrière, il ne faut pas cocher la case puisque c’est le véhicule B – autrement dit de l’autre conducteur – qui « heurtait à l’arrière en roulant dans le même sens […] ».

Très simplement, pour comprendre le fonctionnement, il faut lire les phrases ainsi : le véhicule A ou B + le verbe = c’est ce véhicule qui est à l’origine de l’action et non l’autre qui l’a subie. Vous pouvez aussi lire en mettant un « je » devant le verbe. En résumé, si c’est le véhicule A qui « doublait », à vous de cocher ! Si c’est le véhicule B qui « changeait de file », à lui de cocher.

Il ne faut pas cocher une case si l’action était terminée. Pour cocher une case et ainsi déterminer une cause à l’accident, l’action devait encore avoir lieu au moment du choc.
Par exemple : vous avez doublé le véhicule et l’accident a lieu 1 kilomètre plus loin. Ne cochez pas la case puisque l’action était terminée au moment de l’accident.

Enfin, il faut savoir que si vous cochez certaines cases, vous serez reconnu responsable à 100% de l’accident : les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15, 17.

Attention : une fois toutes les cases nécessaires cochées, il ne faut pas oublier d’indiquer leur nombre dans une autre case prévue à cet effet en bas de la rubrique 12.

 

• Les observations : à inscrire en rubrique 14, elles ont leur importance puisqu’elles permettent de compléter les informations délivrées via les cases cochées en rubrique 12 ainsi que via le dessin. Toute précision qui semble utile à la résolution du sinistre est à mentionner ici. Cette rubrique est également l’occasion d’indiquer tout désaccord avec la partie adverse. Les coordonnées d’éventuels témoins de l’accident figurent également dans cette partie.

• Le dessin : pas le choix, il faut dessiner en rubrique 13 ! Là encore, la rigueur et la précision sont de mise, les conducteurs doivent donc faire au mieux pour dessiner l’accident qui vient de se produire. Il faut impérativement y reporter le sens de circulation des deux véhicules, – et donc indiquer l’axe médian par des pointillés- la signalisation (panneaux, feux, …), les obstacles, les autres véhicules présents (en circulation ou stationnés), les points de chocs (mettre une croix) ainsi que les éventuels témoins de l’accident. Il faut également pouvoir distinguer le véhicule A du B ainsi que l’avant et l’arrière de chacun.
Avec les moyens technologiques d’aujourd’hui, il est également possible de joindre des photos au dossier transmis à l’assurance qui viendront appuyer le dessin du constat amiable.

• Le point de choc initial : à l’aide d’une flèche, il faut indiquer le point de choc initial en rubrique 10. En rubrique 11 seront reportés les dégâts apparents du véhicule. En l’absence de dégâts visibles, il est préférable d’inscrire la mention « Réserve sur dégâts non apparents ».

• Rubrique 15 : ne pas oublier cette partie essentielle à la validité du constat amiable : la signature des deux conducteurs impliqués. Attention : signer cette page, c’est reconnaître les faits qui y sont mentionnés.

Bon à savoir : si vous êtes perdu le jour J, un mode d’emploi est fourni avec le constat amiable.

 

Accident avec dommages corporels

Point important, si l’accident a fait des blessés, le constat amiable reste à remplir : il viendra s’ajouter au procès-verbal établi obligatoirement par la police ou la gendarmerie. Un certificat médical sera ensuite à joindre en plus des deux premiers documents à son assureur.

Remplir le verso

Comme indiqué plus haut, la partie verso (déclaration du sinistre) tient lieu de déclaration individuelle de l’accident, elle permet surtout à l’assureur de gérer par la suite le sinistre. Elle vient en appui de la partie recto mais ne la conteste pas. Ainsi, l’assuré doit y renseigner ses coordonnées personnelles (nom, prénom, profession, …) en partie 1 puis celles du conducteur du véhicule au moment de l’accident (qui peut être différent de l’assuré) en partie 2.

La rubrique 3 récapitule les circonstances de l’accident et contient également la partie croquis. Dans la rubrique 4, le conducteur doit indiquer si un rapport de police, un procès-verbal ou une main courante ont été dressés.

La rubrique 5 concerne le véhicule : lieu habituel du garage, lieu de réparation du véhicule accidenté et les coordonnées du garage en question et autres renseignements propres à certaines situations spécifiques (attelage, vol, …).

Si l’accident a causé des dégâts matériels autres qu’aux véhicules impliqués directement (A et B), il faut le mentionner en rubrique 6. Enfin, la rubrique 7 est réservée aux accidents avec des dommages corporels : il faut y renseigner notamment les noms des blessés, leurs coordonnées, les soins reçus, …

Enfin, il ne faut pas là non plus oublier de dater puis de signer le document avant de le retourner à son assureur.

FOCUS : L’e-constat ou comment faire un constat amiable avec son smartphone

Pour gagner du temps, les assureurs ont mis au point une application officielle, l’e-constat auto. Celle-ci permet de remplir directement sur son smartphone un constat amiable et d’appuyer le descriptif de l’accident avec des photos. L’assureur est ainsi informé tout de suite, une fois le formulaire numérique rempli. L’application est téléchargeable gratuitement sur IPhone et Android.
Pour savoir comment utiliser cette application, retrouvez notre article

 

Dans quel délai envoyer son constat amiable à son assureur ?

Comme pour la plupart des sinistres en France, l’assuré dispose de 5 jours pour transmettre le constat amiable (recto et verso) à sa compagnie d’assurance. Mieux vaut préférer l’envoi par accusé de réception afin d’être certain que son courrier arrive à bon port. Pour l’e-constat comme indiqué plus haut, l’envoi est simultané.

Quels recours si l’autre conducteur refuse de le remplir ?

Premièrement, remplissez tout de même un constat amiable, cela permettra tout de même d’accélérer le traitement du sinistre par votre assureur. Il faut ensuite inscrire dans la rubrique observations (n°14) que le second conducteur impliqué a refusé de remplir le constat ou qu’il n’a pas voulu le signer ainsi que toutes les données récoltées sur place le concernant : numéro de plaque d’immatriculation, et autres informations utiles comme des témoignages. En cas de délit de fuite, appelez la police et ayez les mêmes réflexes : indiquer le délit de fuite en rubrique 14 et relever le numéro de plaque du véhicule.

A lire également : Déclaration de sinistre assurance auto : comment faire ?


Tout Sur L Assurance

Assurance auto : principe et démarches pour obtenir un relevé d’informations

Votre nouvel assureur auto vous demande un relevé d’informations ? Mais à quoi sert-il, que contient-il ? Pourquoi est-il demandé aux assurés ? Le point sur ce document systématiquement exigé lors d’un changement d’assurance auto.

A quoi sert un relevé d'informations en assurance auto ?

 

1.Qu’est-ce qu’un relevé d’informations ?
2.Que contient-il ?
3.Doit-il être fourni obligatoirement ?
4.Comment obtenir son relevé d’informations ?
5.Modèle de lettre-type pour demander son relevé d’informations

 

Qu’est-ce qu’un relevé d’informations ?

Le relevé d’informations est une fiche qui résume le profil conducteur d’un assuré auto. Elle recense un certain nombre de données le concernant, dont ses antécédents d’accidents de la route ou encore son coefficient de bonus-malus. [Voir la rubrique « Que contient-il ? »].

Ce document est essentiellement réclamé lorsque l’assuré change de compagnie d’assurance : l’ancien assureur émet alors le relevé d’informations destiné au nouvel assureur.

C’est en quelque sorte un passage de témoin entre l’ancien assureur et le nouveau lors d’un changement de contrat d’assurance auto. Cet historique permet ainsi à la nouvelle compagnie d’assurance d’apprécier le risque à couvrir et de proposer un tarif adapté au profil de l’automobiliste. Par exemple, si ce dernier a eu une conduite irréprochable, sans accident ces dernières années, le nouvel assureur le verra sur le relevé d’informations et pourra établir une prime d’assurance en conséquence.

Que contient-il ?

Le Code des assurances (Annexe à l’article A121-1) est très précis sur les informations qui doivent obligatoirement figurer sur tout relevé d’informations :

– La date de souscription du contrat
– Le numéro d’immatriculation du véhicule
– Les nom, prénom, date de naissance et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat (titulaire et secondaire(s))
– Le nombre, la nature, la date et le conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq dernières années précédant l’établissement du relevé d’informations ainsi que la part de responsabilité retenue : ainsi, si c’est le conducteur secondaire qui a provoqué un accident responsable, ce sera précisé dans le relevé d’informations
– Le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle : cette expression désigne « tout simplement » le bonus-malus du conducteur. A noter que si l’assuré décide de résilier son contrat en dehors de son échéance, par exemple via la loi Hamon, il repart au début d’une année d’assurance en ce qui concerne son bonus-malus. En effet, le bonus n’augmente qu’au terme d’une année complète d’assurance sans sinistre.
– La date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

De nombreux assureurs ajoutent également les garanties majeures inscrites au contrat d’assurance auto, mais ce n’est pas obligatoire légalement.

Attention : si un sinistre a eu lieu après la délivrance du relevé d’informations mais avant la souscription du nouveau contrat, il faut prévenir la compagnie d’assurance qui reprend le contrat auto. Faute de quoi, l’assuré risque une annulation du contrat pour fausse déclaration.

 

Doit-il être fourni obligatoirement ?

Le Code des assurances stipule que « le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment au souscripteur de ce contrat ». Autrement dit, oui, le souscripteur doit fournir ce document afin de pouvoir valider son nouveau contrat d’assurance auto.

Comment obtenir son relevé d’informations ?

Le relevé d’informations est en principe envoyé à chaque échéance de son contrat d’assurance auto.

Lors d’une résiliation de contrat, l’ancien assureur doit délivrer automatiquement le relevé d’informations au souscripteur, quelle que soit la partie qui a mis fin au contrat.

Bon à savoir : dans le cadre d’une résiliation avec la loi Hamon, même si c’est au nouvel assureur de s’occuper des démarches administratives, c’est tout de même à l’assuré de demander le relevé d’informations. Ainsi, il est inscrit dans le Code des assurances : « Lorsque l’assuré le lui demande, l’ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé d’information. »

 

Hors résiliation, il doit fournir le document « dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur ». L’assuré doit effectuer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. A noter que de plus en plus de compagnies offrent la possibilité à leurs assurés de récupérer le document via leur espace personnel sur leur site internet.

Si une fois ce délai expiré l’assuré n’a toujours pas reçu le document, il doit relancer l’assureur en interne à l’aide d’un nouveau courrier adressé en accusé réception. Toujours pas de réponse ? Il faut saisir le service de réclamation interne à la compagnie d’assurance toujours sur le même modèle. Enfin, si vraiment l’assureur est réticent, il ne reste plus qu’une solution : saisir le médiateur de l’assurance.

Modèle de lettre-type pour demander son relevé d’informations

Madame, Monsieur,

(Hors résiliation) Mon véhicule immatriculé (numéro d’immatriculation du véhicule) est assuré dans votre compagnie sous le numéro de contrat suivant (référence du contrat). Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un relevé d’informations.

(premier courrier) À la suite de la résiliation de mon contrat d’assurance n° (référence du contrat) couvrant le véhicule immatriculé (numéro d’immatriculation du véhicule), je vous remercie de bien vouloir m’adresser un relevé d’informations sous quinzaine.

(courrier de relance) En date du (date de votre premier courrier), je vous ai demandé de bien vouloir m’adresser un relevé d’informations pour le véhicule immatriculé (numéro d’immatriculation du véhicule) assuré auprès de votre société sous le numéro (référence du contrat d’assurance). Or, sauf erreur de ma part, ce document ne m’a toujours pas été adressé.

Je me permets de vous rappeler que, en application de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances, vous êtes tenu(e) de m’adresser ce document au plus tard dans les quinze jours suivant ma demande expresse.

Je réitère donc par la présente ma demande et compte sur votre diligence.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Source : Institution national de la consommation – Toutsurmesfinances.com

 


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Refus d’assurance auto, habitation ou construction : que faire si personne ne veut m’assurer ?

Aucun assureur ne veut assurer votre logement ? On ne veut plus assurer votre voiture ? Les assurés ayant subi un refus peuvent se tourner en dernier recours vers le Bureau central de tarification. La marche à suivre.

Un assuré peut faire appel au Bureau national de tarification.

 

Après plusieurs refus de diverses compagnies d’assurance, l’assuré ne sait plus quoi faire. Pourtant, il doit impérativement être couvert s’il veut conduire sa voiture, emménager dans sa nouvelle location ou encore faire construire sa maison. Face au refus d’assurance, il existe pourtant des solutions, comme se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT). La marche à suivre pour ne plus se voir dire non et (enfin) être assuré.

1.Les motifs d’un refus d’assurance
2.Quelles sont les assurances obligatoires ?
3.Les démarches à entreprendre face à un refus d’assurance
4.Comment saisir le Bureau central de tarification (BCT) ?

 

Les motifs d’un refus d’assurance

Légalement, un assureur peut refuser de couvrir un particulier. Les cas ne sont pas rares, il existe de nombreux assurés qui ne parviennent plus à trouver une compagnie d’assurance qui veut bien le protéger.

Toutefois, ce refus d’assurance n’est pas anodin : les assureurs doivent en effet justifier leur choix auprès du particulier. Ainsi, voici les motifs qui peuvent amener un assureur à refuser une garantie :

Non-paiement de la cotisation annuelle : si l’assuré ne paie plus sa prime d’assurance, le professionnel peut refuser de continuer à le couvrir.

Répétition de sinistres : que l’assuré soit responsable ou non, une compagnie d’assurance peut refuser de le couvrir s’il est sujet à des sinistres fréquents ou trop coûteux (montants d’indemnisation élevés). Par exemple, une maison qui est cambriolée régulièrement.
Résiliation du contrat d’assurance après un sinistre : certains contrats d’assurance prévoient une clause qui les autorise à entamer une démarche de résiliation après un sinistre. Généralement, cela fait également suite à un sinistre récurrent. Cependant, il est possible que cela intervienne après un certain type de sinistre, par exemple, suite à un accident de la route dû à la prise de stupéfiants ou d’alcool.
Annulation du contrat d’assurance suite à une fausse déclaration ou une omission de la part de l’assuré : en effet, les garanties proposées par l’assureur ainsi que le tarif du contrat dépendent de la déclaration de l’assuré lors de la souscription. Si ce dernier omet certains détails ou ne dit pas la vérité, le risque assuré n’est alors plus le même.
Aggravation du risque : si l’assureur estime que le risque à couvrir s’est aggravé, il peut mettre un terme au contrat.
Risque trop élevé à assurer – le profil de l’assuré ne correspond pas : ce motif est valable pour tout type d’assurance. Ainsi, un assureur peut refuser de couvrir un logement situé dans une zone à risque ou dans un immeuble mal entretenu ou vétuste, un automobiliste qui a un malus important (signe de plusieurs accidents de la route et donc d’un comportement à risque pour l’assureur).
Non reconduction du contrat à son échéance : une compagnie d’assurance est dans son bon droit lorsqu’elle refuse de poursuivre les garanties une fois l’échéance du contrat atteinte. Elle n’a pas besoin de justifier ce choix par un motif précis.

A noter : Il peut être considéré comme un refus d’assurance le fait que le professionnel appose comme condition à l’acceptation de l’assurance la souscription d’autres garanties facultatives. Par exemple, dans le cadre d’une assurance auto, en plus de la responsabilité civile au tiers, la souscription de garanties dommages au véhicule, corporels ou encore d’assistance.

 

Quelles sont les assurances obligatoires ?

En France, certaines garanties minimums sont imposées par la loi. C’est ainsi le cas de :

L’assurance auto dit « au tiers » : afin de pouvoir prendre la route, un conducteur doit impérativement être couvert par une garantie responsabilité civile. Ainsi, les dommages éventuels (matériels et corporels) causés à autrui seront pris en charge par l’assureur.
La garantie « risques locatifs » dans un contrat habitation : obligatoire pour tout locataire, celle-ci a pour but de couvrir les éventuels dommages causés par le locataire au logement du propriétaire.
La garantie responsabilité civile des copropriétaires occupants : elle couvre la responsabilité des copropriétaires envers les voisins et tiers, la copropriété et d’éventuels locataires.
La garantie responsabilité civile des copropriétaires bailleurs : les copropriétaires doivent s’assurer contre les risques pour lesquels leur responsabilité vis-à-vis des locataires pourrait être mise en cause. C’est ce que l’on appelle la garantie « recours des locataires » et « troubles de jouissance ».
L’assurance dommage ouvrage : elle permet au particulier qui fait construire sa maison individuelle d’être couvert en cas de sinistres liés à la construction (malfaçons, défauts de conformité, …). Lorsque le particulier est maître d’ouvrage, c’est à lui de la souscrire.

D’autres assurances ne sont pas obligatoires mais c’est tout comme : c’est ainsi le cas de l’assurance emprunteur, plus communément appelée l’assurance du prêt immobilier. Elle permet de prendre en charge les échéances du crédit en cas de décès, d’incapacité, d’invalidité voire de perte d’emploi du souscripteur.

Autrement dit, dès lors qu’un assuré ne peut être protégé au titre de ces garanties, il est « hors la loi ». Pour éviter toute contradiction et permettre aux particuliers d’être couverts au titre de ces assurances minimums obligatoires, le gouvernement a donné la compétence au Bureau central de tarification (BCT) de pousser les compagnies d’assurance à assurer ces particuliers.

Les démarches à entreprendre face à un refus d’assurance

Faire le tour des assureurs soi-même

Premier réflexe à avoir suite à un refus, se tourner vers une autre compagnie d’assurance. En effet, un refus ne signifie pas que les autres professionnels vont également suivre ce chemin. Le particulier ne doit pas hésiter à mettre en avant la concurrence à garanties égales.

Bon à savoir : Le médiateur de l’assurance n’intervient pas pour un refus d’assurance. La majorité des litiges traités concernent la non délivrance de garanties de contrats déjà souscrits.
Pour en savoir plus sur la médiation de l’assurance, lire notre article

 

Demander de l’aide à un courtier

Si le tour des assureurs n’a rien donné, pourquoi ne pas faire appel à un courtier spécialisé en assurance ? En effet, ce dernier possède des contacts et a négocié des contrats avec les compagnies d’assurance. Il peut ainsi avoir plus de poids pour défendre un dossier compliqué.

Derniers recours, le Bureau central de tarification (BCT)

Las, toutes les démarches entamées jusqu’ici n’ont rien donné. Reste un dernier recours qui ne peut qu’aboutir : le Bureau central de tarification (BCT).

Celui-ci « peut être saisi par toute personne physique ou moral assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque », indique ainsi le BCT sur son site internet.

Ainsi, toute personne qui s’est vu refuser une des garanties minimums imposées par la loi peut se tourner vers le BCT. Concrètement, le BCT « a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé », est-détaillé sur le site du BCT. En résumé, le BCT pousse l’assureur à accorder certaines garanties obligatoires en contrepartie d’un montant de cotisation annuelle qu’il fixe.

Attention, le BCT a un champ d’action limité à cinq sections d’assurances : l’assurance auto au tiers, l’assurance construction dommages ouvrage, la garantie responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicat de copropriétaires représentés par son syndic, la garantie catastrophe naturelle et la responsabilité civile médicale, réservée aux professionnels.

A noter : Il n’existe pas d’obligation légale concernant la souscription de la garantie catastrophe naturelle. Cependant, le législateur impose aux assureurs d’insérer cette couverture dans tous les contrats d’assurance dommages. C’est ainsi le cas de l’assurance multirisques habitation (MRH) ou encore de l’assurance auto tous accidents.

 

En dehors de ces garanties, le BCT n’intervient pas. Ainsi, un assuré ne peut le saisir pour une autre assurance, par exemple pour une assurance du prêt immobilier ou un contrat « Garantie des accidents de la vie ». Par ailleurs, il n’est pas compétent pour d’autres garanties que celles citées plus haut.

Par exemple : Dans le cadre d’un contrat auto, le BCT intervient pour que la compagnie d’assurance prenne en charge la responsabilité civile, mais elle ne peut la forcer à protéger le conducteur contre le vol, l’incendie ou encore les dommages tous accidents.

 

Par ailleurs, l’assuré ne doit pas s’attendre à un miracle côté cotisations : le BCT fixe certes le montant de la prime annuelle, mais ce dernier sera évalué en conséquence du risque assuré. Or plus le risque est important, plus la prime sera élevée.

Autrement dit, le BCT reste une solution de dernier recours pour l’assuré afin qu’il ne soit pas dans l’illégalité.

Comment saisir le Bureau central de tarification (BCT) ?

En toute logique, le demandeur doit avoir essuyé a minima un refus de la part d’une compagnie d’assurance au titre d’une des garanties traitées par le BCT. La marche à suivre se déroule ensuite en plusieurs étapes :

Avant de se tourner vers le BCT, l’assuré éconduit doit d’abord demander à la compagnie d’assurance un document appelé « proposition d’assurance » en deux exemplaires. La compagnie est obligée de vous la fournir.

Par ailleurs, ces documents sont également disponibles sur le site internet du BCT. En effet, un refus verbal est insuffisant pour engager une procédure auprès du BCT.

Bon à savoir : La « proposition d’assurance » retrace l’ensemble des questions et réponses relatives à son profil de risques.

L’assuré remplit alors ces exemplaires et y joint les pièces demandées selon sa situation (par exemple, pour l’assurance auto, une photocopie de l’ex-carte grise et du permis de conduire est nécessaire) ainsi que le relevé d’informations remis par l’ancien assureur.

Une demande de devis mentionnant le montant de la cotisation (hors taxes) et les majorations doit par ailleurs être formulée à l’assureur afin qu’elle puisse être transmise au BCT par la suite. A noter que la loi impose à l’assureur de fournir ce tarif.

Un exemplaire doit ensuite être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’entreprise d’assurance choisie, l’autre étant conservé par l’assuré.

L’assureur dispose de 15 jours pour répondre une fois la « proposition d’assurance » reçue : sans réponse une fois le délai imparti écoulé ou après un nouveau refus, l’assuré peut saisir le BCT.

Bon à savoir : Faire appel au BCT est entièrement gratuit.

 

L’assuré dispose alors de 15 jours à son tour pour saisir le BCT. Très important, c’est à l’assuré de choisir la compagnie d’assurance. Le BCT ne fera que « pousser » celle-ci à couvrir le demandeur. Selon la section d’assurance concernée, la procédure de saisine diffère légèrement. Attention, si la procédure n’est pas compliquée, elle doit toutefois être respectée scrupuleusement faute de quoi la saisine risque de ne pas aboutir.

Bon à savoir : Pour ce qui est de l’assurance construction, le délai de 15 jours débute après un premier délai de 45 jours lorsqu’aucune lettre de refus n’a été envoyée.

 

Lors de sa demande au BCT, l’assuré doit lui transmettre les pièces suivantes par lettre recommandée avec accusé de réception :

– Le formulaire de proposition d’assurance conservé par l’assuré ou le questionnaire correspondant,
– Le devis fourni par l’assurance avec le montant de la prime,
– L’accusé de réception signé par la compagnie d’assurance,
– La lettre de refus de l’assureur ou si elle n’a été envoyée, la copie de sa demande,
– Le relevé d’informations du précédent assureur,
– Le dernier avis d’échéance de son ancien contrat d’assurance,
– Toutes les informations utiles à l’étude du dossier : c’est là que la procédure diffère selon la section saisie. L’assuré peut alors se rapprocher du BCT pour connaître précisément les documents à joindre.

A noter : L’adresse du BCT où envoyer les dossiers est la suivante :
Secrétariat du Bureau central de tarification – L’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) :
1, rue Jules Lefebvre
75009 PARIS

 

L’instruction du dossier dure un à deux mois. Une fois la décision prise, le BCT a 10 jours pour en informer l’assuré et l’assureur. Cette décision s’impose à la compagnie d’assurance choisie qui devra couvrir l’assuré pour la garantie minimale au tarif fixé par le BCT durant un an minimum. « Il vous appartiendra de vous rapprocher de l’assureur choisi pour que celui-ci établisse le contrat », conclut le BCT.

Modèle d’une lettre recommandée au BCT pour un refus d’assurance auto

Madame, Monsieur, La société d’assurances (son nom et adresse) refuse de me délivrer l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour mon véhicule.

(1er cas) Vous trouverez ci-jointe sa lettre de refus.

(2d cas) Elle n’a pas répondu, dans les quinze jours qui lui étaient impartis, à ma demande d’assurance (joignez copie de votre envoi à la société ainsi que du RAR).

Je demande l’intervention du BCT, conformément aux articles L. 212-1 et R. 250-1 et suivants du code des assurances.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :

1) la formule de souscription complétée et adressée à la société susvisée,

2) le devis établi par l’assureur (s’il a été communiqué),

3) la copie du permis de conduire,

4) la copie du certificat d’immatriculation du véhicule,

5) la copie du relevé d’information,

6) la décision judiciaire condamnant ma conduite sous l’empire d’un état alcoolique (si tel est le cas).

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Source : Institut national de la consommation (INC)

 

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