L’entreprise face à l’arrêt maladie d’un salarié

L’absence d’un salarié en arrêt maladie doit être gérée au plus tôt car l’entreprise peut être amené à avoir besoin d’informations urgentes pour poursuivre son activité. Qu’est-elle autorisée à faire ?

Contacter un salarié en arrêt maladie

Pour ne pas perturber la marche de l’entreprise qui doit être en mesure de pouvoir continuer à fonctionner normalement, l’employeur peut téléphoner à son salarié. Ce type d’appel téléphonique n’est pas interdit Il est en droit de demander la restitution de matériel, documents, fichiers ou code informatique… Cours de cassation 6 février 2001 / Cours de cassation. 18 mars 2003) indispensables à son activité.
La fourniture de ces éléments ne doit pas conduire le salarié à accomplir une véritable prestation de travail. En effet, son contrat de travail étant suspendu durant cette période, pour cause de maladie, ¡l ne se trouve plus sous l autorité de son employeur et, en conséquence, est dispensé de cette prestation de travail (Cours de cassation 25 juin 2003). l II est totalement exclu que l’employeur demande de’ l travailler à un salarié en arrêt maladie, ni même sur ^sa demande, l’y autorise CCass. soc 2 / novembre 2012).

Quel impact sur les avantages en nature ?

Sauf clauses prévues dans le contrat de travail ou dans la Convention collective :

  • La demande de restitution du véhicule de fonction dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle est interdite.
  • Le logement de fonction ne peut pas être retiré au salarié et aucun loyer ne peut lui être demandé pour cette période d’arrêt maladie.

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