Toutsurlassurance.com : Quelle est la réglementation en matière de résiliation des contrats d’assurance ?
Yann Arnaud : La loi Châtel de 2005 régit les conditions de résiliation des contrats reconductibles, également appelés contrats à « tacite reconduction », comme les contrats d’assurance mais aussi les forfaits téléphoniques ou les abonnements à des supports de presse. Dans le cas des contrats d’assurance, la « tacite reconduction » a été instaurée pour éviter aux souscripteurs inattentifs de se retrouver sans couverture, sans le savoir. L’idée de départ visait donc avant tout à protéger les assurés. Mais il est vrai que certaines compagnies avaient tendance à ne pas informer leurs clients que leur contrat arrivait à échéance et qu’ils pouvaient à cette occasion le résilier. La loi Châtel oblige désormais les assureurs à envoyer au moins 20 jours avant la date d’échéance qui est souvent le 1er janvier ou plus rarement le 1er avril ou la date anniversaire de souscription un courrier à leurs assurés pour les prévenir qu’ils disposent de ce délai pour mettre fin à leur contrat. Le projet de loi sur la Consommation de Benoît Hamon vise à donner la possibilité aux clients de résilier leurs contrats à n’importe quel moment après la première année de couverture et non plus seulement 20 jours avant la date d’échéance.

Pourquoi une telle mesure ?
L’idée de départ de ce projet de loi est que la liberté du consommateur doit primer avant tout. Le texte sous-entend que le système actuel restreint les possibilités pour l’assuré de résilier son contrat. Ce manque supposé de fluidité du marché freinerait la concurrence et par conséquent, contribuerait à maintenir des tarifs élevés. A contrario, donner la possibilité aux souscripteurs de résilier leur contrat à n’importe quel moment obligerait les assureurs à baisser leurs prix pour rester compétitifs. Je ne suis pas d’accord avec ce postulat. Le marché français des assurances est un marché très concurrentiel. Les prix pratiqués sont, dans la plupart des cas, justes. C’est ce qu’a démontré le rapport publié en 2011 sur les tarifs des assurances commandé par Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie et des Finances, auprès du Trésor et de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, NDLR). Pour autant, les hausses sont réelles. Les assureurs ont longtemps décidé de ne pas répercuter l’envolée des sinistres en habitation et sont contraints aujourd’hui de pratiquer un rattrapage se traduisant par de fortes augmentations de tarifs pour sauvegarder leurs marges. Ces hausses brutales de prix ne correspondent pas forcément à une augmentation de la sinistralité individuelle. D’une manière générale, beaucoup de Français considèrent les assurances comme une dépense contrainte, a fortiori en cette période de restriction du pouvoir d’achat. Dans ces conditions, il paraît facile de mettre une forte pression sur les assureurs pour donner des gages à l’opinion à un moment où le gouvernement dispose de peu de marges de manœuvre.

Est-ce que la liberté de résiliation va faire baisser les prix ?
Non, c’est même l’inverse qui risque de se produire. Après une première période où les tarifs vont baisser, ils vont ensuite remonter et même dépasser les niveaux actuels. On le voit aux Pays-Bas où la résiliation à tout moment a été instaurée en 2010 et où trois ans plus tard, la baisse des prix ralentit déjà. Il ne peut pas en être autrement. Le principe de l’assurance est fondé sur la mutualisation. Les bons profils d’assurés, c’est-à-dire ceux qui génèrent peu de sinistres, contribuent à équilibrer les résultats des mauvais. Les premiers paient plus cher qu’ils ne devraient mais comme ils sont beaucoup plus nombreux que les seconds, la différence est minime. En revanche, ce « pot commun » permet aux assurés présentant un profil de risques élevé de bénéficier de tarifs raisonnables. Sans la mutualisation, les jeunes conducteurs, qui sont considérés par les assureurs comme faisant partie des profils risqués, paieraient leur assurance automobile jusqu’à 2,5 fois plus cher qu’actuellement. En Grande-Bretagne où la possibilité de résiliation à tout moment est la norme depuis très longtemps, 35% des jeunes assurés doivent payer une prime d’assurance dont le montant est supérieur au prix de leur véhicule. Si la mesure était appliquée en France, les profils risqués ne seraient pas les seuls à être pénalisés. En abandonnant la logique de la mutualisation pour celle d’une plus grande segmentation, les assureurs gèreraient des volumes de cotisations moins importants, car plus fragmentés et soumis à une grande concurrence. Les « pics » de sinistres entraînant des indemnisations, comme par exemple un hiver particulièrement rigoureux qui provoque une forte augmentation de ruptures de canalisation causées par le gel, seraient alors probablement moins bien absorbés. Au final, les profils présentant peu de risques pourraient eux-aussi connaître une hausse significative de tarifs. En définitive, les gagnants de la résiliation à tout moment seraient les comparateurs d’assurances. Ces sites internet ont tout intérêt à ce que les assurés se sentent les plus libres possibles et comparent les contrats proposés sur le marché.

Pourquoi certains assureurs français proposent-ils déjà une résiliation à tout moment ?
D’abord, il faut souligner qu’il s’agit d’un nombre limité d’acteurs. Ce sont essentiellement des nouveaux entrants sur le marché, le plus souvent présents principalement sur Internet. La résiliation à tout moment leur permet de se distinguer. Cela peut aussi constituer un argument marketing pour rassurer les souscripteurs sur le mode « si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez toujours changer d’assureur quand vous voulez ». Ils peuvent d’autant plus proposer cette option qu’ils sont en phase de conquête de parts de marché et disposent encore de peu de contrats en stock.

Propos recueillis par Jean-Philippe Dubosc

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