Votre nouvel assureur auto vous demande un relevé d’informations ? Mais à quoi sert-il, que contient-il ? Pourquoi est-il demandé aux assurés ? Le point sur ce document systématiquement exigé lors d’un changement d’assurance auto.

1.Qu’est-ce qu’un relevé d’informations ?
2.Que contient-il ?
3.Doit-il être fourni obligatoirement ?
4.Comment obtenir son relevé d’informations ?
5.Modèle de lettre-type pour demander son relevé d’informations

Qu’est-ce qu’un relevé d’informations ?

Le relevé d’informations est une fiche qui résume le profil conducteur d’un assuré auto. Elle recense un certain nombre de données le concernant, dont ses antécédents d’accidents de la route ou encore son coefficient de bonus-malus. [Voir la rubrique « Que contient-il ? »].

Ce document est essentiellement réclamé lorsque l’assuré change de compagnie d’assurance : l’ancien assureur émet alors le relevé d’informations destiné au nouvel assureur.

C’est en quelque sorte un passage de témoin entre l’ancien assureur et le nouveau lors d’un changement de contrat d’assurance auto. Cet historique permet ainsi à la nouvelle compagnie d’assurance d’apprécier le risque à couvrir et de proposer un tarif adapté au profil de l’automobiliste. Par exemple, si ce dernier a eu une conduite irréprochable, sans accident ces dernières années, le nouvel assureur le verra sur le relevé d’informations et pourra établir une prime d’assurance en conséquence.

Que contient-il ?

Le Code des assurances (Annexe à l’article A121-1) est très précis sur les informations qui doivent obligatoirement figurer sur tout relevé d’informations :

– La date de souscription du contrat
– Le numéro d’immatriculation du véhicule
– Les nom, prénom, date de naissance et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat (titulaire et secondaire(s))
– Le nombre, la nature, la date et le conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq dernières années précédant l’établissement du relevé d’informations ainsi que la part de responsabilité retenue : ainsi, si c’est le conducteur secondaire qui a provoqué un accident responsable, ce sera précisé dans le relevé d’informations
– Le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle : cette expression désigne « tout simplement » le bonus-malus du conducteur. A noter que si l’assuré décide de résilier son contrat en dehors de son échéance, par exemple via la loi Hamon, il repart au début d’une année d’assurance en ce qui concerne son bonus-malus. En effet, le bonus n’augmente qu’au terme d’une année complète d’assurance sans sinistre.
– La date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

De nombreux assureurs ajoutent également les garanties majeures inscrites au contrat d’assurance auto, mais ce n’est pas obligatoire légalement.

Attention : si un sinistre a eu lieu après la délivrance du relevé d’informations mais avant la souscription du nouveau contrat, il faut prévenir la compagnie d’assurance qui reprend le contrat auto. Faute de quoi, l’assuré risque une annulation du contrat pour fausse déclaration.

Doit-il être fourni obligatoirement ?

Le Code des assurances stipule que « le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment au souscripteur de ce contrat ». Autrement dit, oui, le souscripteur doit fournir ce document afin de pouvoir valider son nouveau contrat d’assurance auto.

Comment obtenir son relevé d’informations ?

Le relevé d’informations est en principe envoyé à chaque échéance de son contrat d’assurance auto.

Lors d’une résiliation de contrat, l’ancien assureur doit délivrer automatiquement le relevé d’informations au souscripteur, quelle que soit la partie qui a mis fin au contrat.

Bon à savoir : dans le cadre d’une résiliation avec la loi Hamon, même si c’est au nouvel assureur de s’occuper des démarches administratives, c’est tout de même à l’assuré de demander le relevé d’informations. Ainsi, il est inscrit dans le Code des assurances : « Lorsque l’assuré le lui demande, l’ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé d’information. »

Hors résiliation, il doit fournir le document « dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur ». L’assuré doit effectuer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. A noter que de plus en plus de compagnies offrent la possibilité à leurs assurés de récupérer le document via leur espace personnel sur leur site internet.

Si une fois ce délai expiré l’assuré n’a toujours pas reçu le document, il doit relancer l’assureur en interne à l’aide d’un nouveau courrier adressé en accusé réception. Toujours pas de réponse ? Il faut saisir le service de réclamation interne à la compagnie d’assurance toujours sur le même modèle. Enfin, si vraiment l’assureur est réticent, il ne reste plus qu’une solution : saisir le médiateur de l’assurance.

Modèle de lettre-type pour demander son relevé d’informations

Madame, Monsieur,

(Hors résiliation) Mon véhicule immatriculé (numéro d’immatriculation du véhicule) est assuré dans votre compagnie sous le numéro de contrat suivant (référence du contrat). Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un relevé d’informations.

(premier courrier) À la suite de la résiliation de mon contrat d’assurance n° (référence du contrat) couvrant le véhicule immatriculé (numéro d’immatriculation du véhicule), je vous remercie de bien vouloir m’adresser un relevé d’informations sous quinzaine.

(courrier de relance) En date du (date de votre premier courrier), je vous ai demandé de bien vouloir m’adresser un relevé d’informations pour le véhicule immatriculé (numéro d’immatriculation du véhicule) assuré auprès de votre société sous le numéro (référence du contrat d’assurance). Or, sauf erreur de ma part, ce document ne m’a toujours pas été adressé.

Je me permets de vous rappeler que, en application de l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances, vous êtes tenu(e) de m’adresser ce document au plus tard dans les quinze jours suivant ma demande expresse.

Je réitère donc par la présente ma demande et compte sur votre diligence.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Source : Institution national de la consommation – Toutsurmesfinances.com

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